Accord sur le dialogue social

Entre :

LA CIMADE, association déclarée, n° de siret : 775 666 597 00049 dont le siège social

Situè 64 rue Clison – 75013 PARIS, représentée par …………., agissant en qualité de secrétaire Général.

D’une part,

Ci après désignée par “l’association”

Et

............................................., en sa qualité de déléguée syndicale ASSO, représentant à ce titre 100% des organisations syndicales représentatives dans l’association.

D’autre part,

Table des matières

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9Table des matières Préambule I. Entrée en vigueur et articulation de l’accord avec d’autres normes II. Périmètre de mise en place du comité social et économique III. Durée des mandats des membres du CSE IV. Election des membres du CSE et collèges électoraux V. Composition du CSE VI. Commission santé, sécurité et conditions de travail VII. Crédit d’heures des membres du CSE VIII. Les moyens du CSE IX. Communication entre le CSE et les salarié·e·s X. Réunions du CSE XI. Les réclamations individuelles et collectives des salarié-e-s (ex-questions DP) XII. Durée, dénonciation, révision XIII. Publicité de l’accord

Préambule

Le présent accord fait suite aux récentes évolutions législatives et réglementaires, venues réformer en profondeur le droit des relations collectives.

En effet, l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales fusionne les institutions représentatives du personnel.

Les CE, CHSCT et DP sont supprimés pour laisser leur place au Comité social et économique (CSE). Le CSE de …………. est régi par les dispositions de la deuxième partie, livre III, titre 1er du Code du Travail et par les clauses du présent accord.

Les mandats actuels arrivant à échéance le ....., seront organisées des élections professionnelles en vue de la mise en place du Comité social et économique.

Dans cette optique, cet accord a pour objet de négocier et fixer certaines modalités de mise en place, d'organisation et de fonctionnement du Comité social et économique au sein de ........

Entrée en vigueur et articulation de l’accord avec d’autres normes

Le présent accord entre en vigueur une fois les mesures de publicités prévues à l’article XIII accomplies.

Pour l’ensemble des sujets traités dans le présent accord, il est convenu que les stipulations dudit accord se substituent à toutes stipulations ou dispositions conventionnelles qui lui seraient antérieures. Le présent accord se substitue également, pour ces mêmes sujets, à tous les éventuels usages et engagements unilatéraux préexistants.

Périmètre de mise en place du comité social et économique

Dans la continuité de l’organisation de représentation du personnel au sein de ................, il est convenu que .................. constitue le périmètre de mise en place du CSE, en sa qualité d’établissement distinct, conformément à l’article L 2313-2 du Code du travail.

Durée des mandats des membres du CSE

Il est convenu de fixer la durée des mandats des membres du CSE à 2 ans, conformément à l’article L 2314-34 du Code du travail, sauf dispositions contraires du protocole d’accord préélectoral.

Le nombre de mandats possibles pour un·e élu·e du CSE est illimité.

En cas de réduction de moitié ou plus du nombre d'élu·e·s, des élections partielles seront organisées, sauf si cela se produit dans les 6 derniers mois du mandat.

Election des membres du CSE et collèges électoraux

Le nombre des délégué·e·s est déterminé selon des bases fixées par voie réglementaire compte tenu de l’effectif salarié. Les délégué·e·s sont élu·e·s par les salarié·e·s sur les listes établies par les organisations représentatives au sein de ………….. Les syndicats des salarié·e·s sont seuls habilités à présenter, au premier tour, des listes de candidats. Le mode de scrutin est un scrutin de liste à deux tours avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.

Il est convenu par les parties les conditions d’ancienneté d’éligibilité et d’électorat suivantes :

- pour être éligible : 12 mois d’ancienneté révolus à la date de signature du protocole d’accord préélectoral ;

- pour être électeur·trice : 3 mois d’ancienneté révolu à la date de signature du protocole d’accord préélectoral.

Compte tenu de la structure du personnel et de l’absence d’obligation de constitution d’un collège cadre, il est convenu qu’un collège électoral unique sera constitué conformément à l’article L 2314-12 du Code du travail, sauf à ce que le protocole d’accord préélectoral prévoit une règle différente.

Composition du CSE

Le nombre de membres du CSE sera fixé conformément aux dispositions de l’article R 2314-1 du Code du travail.

Le CSE est présidé par le·la Secrétaire Général·e de ..........

L'employeur est représenté au sein du CSE par le·la Secrétaire Général·e et la Direction des ressources humaines.

Le·la délégué·e syndical·e est désigné·e par les syndicats. Le·la représentant·e est désigné·e par section pour siéger au CSE.

Le·La délégué·e syndical·e est représentant·e syndical·e de droit au CSE.

Commission santé, sécurité et conditions de travail

Le CSE forme une commission thématique CSSCT (santé, sécurité et conditions de travail).

Cette commission se compose de l’employeur et de 3 personnes désignées parmi les élu·e·s (titulaires ou suppléant·e·s) du CSE.

Les membres de la Commission santé sécurité et conditions de travail suivent une formation nécessaire à l’exercice de leurs missions, et dont le financement est pris en charge par l’employeur.

La Commission santé sécurité et conditions de travail a la possibilité de réaliser au moins deux visites par an sur les différents lieux de travail de ……………... L’intégralité des coûts engagés dans le cadre de ces visites est financée par l’employeur.

En cas d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail (art. L. 2312-8 du Code du travail), le CSE doit être consulté. Dans le cadre de cette consultation, la commission peut se faire assister par un expert habilité, dont le financement est intégralement pris en charge par l’employeur.

La commission se réunit une fois par trimestre.

7. Crédit d’heures des membres du CSE

   Il est expressément convenu entre les parties que les membres du CSE, titulaires et suppléant.e.s, disposent chacun.e de 21 heures de délégation par mois, quel que soit l’effectif de l’association au-delà de 75 salarié.e.s.

   En cas de circonstances exceptionnelles, et notamment de projet de réorganisation, de déménagement, de plan de licenciement économique collectif (ou de plan de sauvegarde de l’emploi), ce crédit d’heures pourra être majoré.

   L’augmentation de ce crédit en nombre d’heures fera l’objet d’un point à l’ordre du jour du CSE et sera décidée d’un commun accord avec le.la Président.e de cette Instance.

8. Les moyens du CSE

……………………..versera au comité social et économique une subvention de fonctionnement d’un montant annuel au moins équivalent à 0,20% de la masse salariale brute. Cette dotation de fonctionnement est versée sous forme de virement semestriel au comité.

La contribution patronale est versée selon les modalités suivantes : au 1er janvier et au 1er juin de l'année en cours sur la base de la masse salariale au 31 décembre de l'année précédente avec une régularisation au 1er décembre de l'année en cours.

En outre, sera également versée une subvention pour les activités sociales et culturelles, d’un montant annuel au moins équivalent à 0,65% de la masse salariale brute.

La contribution patronale est versée selon les modalités suivantes : au 1er janvier et au 1er juin de l'année en cours sur la base de la masse salariale au 31 décembre de l'année précédente avec une régularisation au 1er décembre de l'année en cours.

Le principe de séparation des budgets de fonctionnement et social et culturel est maintenu.

Le CSE peut demander une contribution financière exceptionnelle à la Direction en cas de besoin particulier (formation, etc).

La Direction prend en charge, hors budget CSE, les déplacements des membres du comité pour les réunions mensuelles, ainsi que ceux liés à l'organisation annuelle d'une Assemblée Générale des salarié·e·s (déplacements de tout·e·s les salarié·e·s, stagiaires et volontaires participant·e·s).

La Direction prend également en charge la totalité du financement des expertises suivantes :

- en vue de la consultation annuelle sur la situation économique et financière de l’entreprise ;

- en vue de la consultation annuelle sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi ;

- lorsqu’un risque grave, identifié et actuel, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l’établissement ;

- en cas de licenciements collectifs pour motif économique ;

- dans le cadre des consultations ponctuelles (introduction de nouvelles technologies ou de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail opération de concentration, droit d’alerte, …).

Le CSE dispose d'un espace d'affichage au siège de ……………...

Il dispose également d'un local privé et confidentiel au siège de ……………………..

Le CSE administre également un espace sur l’extranet de …., espace permettant notamment de diffuser des informations aux salarié·e·s (compte-rendus des réunions, avis, accord d'entreprise, etc).

Le CSE a également accès à la Base de données économiques et sociales à travers l’extranet notamment.

Communication entre le CSE et les salarié·e·s

Le CSE dispose notamment d’une adresse de messagerie électronique dédiée via laquelle les élu·e·s sont autorisé·e·s à communiquer avec les salarié·e·s de ……. en toute confidentialité. La communication écrite entre élu·e·s et équipe de direction passe par cette adresse.

Les salarié·e·s, élu·e·s ou non sont autorisé·e·s à communiquer via les outils suivants :

- utilisation de la messagerie professionnelle individuelle,

- utilisation des listes d’échanges spécifiques (liste CE/liste salarié·e·s) administrées par le service informatique et communication interne de ……………..,

- utilisation d'un espace dédié sur l’extranet de …………… (……).

Les élu·e·s du personnel et les sections syndicales disposent de panneaux d’affichage, placés sur le passage du personnel, dans chaque site comptant plus de 5 salarié·e·s.

Les publications et tracts de nature syndicale et/ou des élu·e·s du personnel peuvent librement être diffusés à tou·te·s les salarié·e·s de l’association dans l'enceinte de celle-ci.

Réunions du CSE

Le CSE se réunit mensuellement, sans préjudice de la possibilité pour celui-ci de solliciter l'organisation de réunions extraordinaires.

10.1. Convocation et ordre du jour des réunions

L'ordre du jour est établi conjointement entre les membres du Comité social et économique et la direction.

La direction convoque les membres du CSE au moins trois jours avant la réunion. Il joint l'ordre du jour à la convocation.

L'ensemble des élu·e·s, titulaires et suppléant·e·s, sont convoqué·e·s aux réunions.

La présence des élu·e·s par visio-conférence est possible.

10.2. Déroulement des réunions

Tou·te·s les membres du CSE, titulaires et suppléant·e·s, siègent de droit lors des réunions.

Les membres titulaires et suppléant·e·s sont habilité·e·s à prendre part au vote.

La direction peut participer aux votes lorsqu'il s'agit de prendre une décision relative à l'administration interne du CSE.

Elle ne participe pas au vote lorsqu'elle consulte les membres élu·e·s du comité en tant que délégation du personnel.

Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents. En cas de majorité des votes blancs ou nuls, le débat est reporté à la réunion suivante.

Le·la Président·e ne peut lever la séance avant que l'ordre du jour soit épuisé. Toutefois, le comité a la possibilité de décider, par vote majoritaire, de renvoyer l'examen d'une ou de plusieurs questions à une date ultérieure ou de le reporter à la réunion suivante.

10.3. Procès-verbal des restitutions des réunions

Le procès-verbal de chaque réunion donne un résumé des principales interventions et mentionne :

- le nom de toutes les personnes présentes lors de la réunion,

- le résultat de tous les votes,

- le texte complet des décisions adoptées au cours de la réunion,

- les réponses faites par la direction aux demandes qui lui ont été soumises au cours de la précédente réunion.

Les élu·e·s du CSE communiquent le projet de procès-verbal à la direction au plus tard 10 jours avant la réunion suivante. La direction approuve et apporte d'éventuelles modifications pour validation du procès-verbal en début de réunion suivante. La direction doit communiquer le procès-verbal modifié aux élu·e·s au moins 3 jours avant la réunion suivante.

Une fois approuvé à la majorité des présent·e·s, le procès-verbal peut être affiché ou diffusé au personnel à l'initiative des élu·e·s.

10.4. Réunions extraordinaires

Lorsque la moitié des élu·e·s le demande, une réunion extraordinaire peut être organisée entre deux réunions.

L'employeur peut également en prendre l'initiative.

Les questions à porter obligatoirement à l'ordre du jour de cette réunion sont annexées à la demande.

La direction convoque le CSE dans les mêmes conditions que celles prévues pour la réunion.

Les réclamations individuelles et collectives des salarié-e-s (ex-questions DP)

Une réclamation individuelle faite par un·e ou plusieurs salarié·e-s aux élu·e·s du CSE (ex-question DP) fait l’objet d’un traitement particulier. Elle sera transmise par écrit à l'employeur le plus tôt possible et au plus tard deux jours ouvrables avant la réunion mensuelle. La note écrite peut être remise en main propre, envoyée par courrier, télécopie ou mail.

Ces réclamations seront traitées ou à tout le moins débattues lors de réunions dédiées. Ces réunions seront organisées à la suite des réunions du CSE et ne feront pas l'objet d'un procès-verbal diffusé à l'ensemble des salarié·e·s.

L'employeur doit répondre à la réclamation dans les 6 jours ouvrables qui suivent la réunion. Les réponses doivent être motivées.

Ces réclamations ainsi que les réponses apportées par la direction, seront consignées dans le registre prévu à cet effet consultable au cours des horaires habituels de travail. En cas de manquement, cela peut constituer un délit d'entrave relatif au défaut de tenue dudit registre placé sous la responsabilité de l'employeur.

Durée, dénonciation, révision

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra faire l’objet d’une dénonciation totale ou partielle ou d’une révision par voie d’avenant.

Il pourra, à tout moment, être modifié en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L. 2222-5, L. 2222-6, L. 2261- 7 et 8 du Code du Travail.

Le présent accord peut être révisé dans les conditions définies par la loi, la révision ne pouvant avoir pour effet de compromettre des droits constitués avant son entrée en vigueur.

Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions prévues par la loi, la dénonciation ne pouvant avoir pour effet de compromettre les droits constitués avant son intervention.

La dénonciation du présent accord par l’une ou l’autre des parties sera précédée d’un préavis de trois mois, adressée par lettre recommandée avec accusé réception ou lettre remise en mains propres contre récépissé (L. 2261- 9 du Code du Travail).

En cas de dénonciation, le présent accord continuera de produire ses effets jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui sera substitué ou, à défaut, pendant 12 mois à compter de l’expiration du délai de préavis.

L’application du présent accord sera évoquée au cours d’une réunion par an, sur demande d’inscription à l’ordre du jour par les membres du CSE.

Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé sur la plateforme dédiée www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, assorti des éléments d’information prévus par la réglementation en vigueur, le dépôt sur cette plateforme valant dépôt auprès de la DIRECCTE.

Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de PARIS.

Un exemplaire sera remis aux représentant·e·s du personnel. Un exemplaire sera également tenu à la disposition des salarié·e·s au service des ressources humaines. Un avis sera affiché dans les locaux indiquant où le texte de l’accord est tenu à la disposition des salarié·e·s et les modalités pour le consulter.

Les parties ont par ailleurs convenu d’établir une version anonymisée de l’accord (sans mention des noms et prénoms des négociateur·rice·s et des signataires) qui sera publiée sur la base de données nationale.

Fait à Paris, le 23 janvier 2019 en 4 exemplaires originaux.