Accord d'entreprise "ACCORD SUR LE FONCTIONNEMENT ET LES MOYENS DES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL" chez CEO - COMPAGNIE DES EAUX ET DE L'OZONE PROCEDES M P OTTO

Accord sur le fonctionnement et les moyens

des institutions représentatives du personnel

de l’établissement CORSE de l’UES Veolia Eau - Générale des Eaux

Entre :

La Direction de l'Établissement Corse de l’UES Veolia Eau – Générale des Eaux comprenant les sociétés entrant dans son périmètre, représentée par en sa qualité de Directeur de Territoire

d’une part,

Et :

Les Organisations Syndicales représentatives :

Le syndicat CGT représenté par , Délégué Syndical,

Le syndicat STC représenté par , Délégué Syndical,

d’autre part,

PREAMBULE

Le présent accord traduit la volonté des parties de reconnaître la fonction des représentants du personnel élus comme un élément essentiel du dialogue social.

Le présent accord est établi en application de :

• l’accord sur les moyens mis à la disposition des institutions représentatives du personnel de l’UES Veolia Eau - Générale des Eaux dans le cadre de la mise en place des CSE d’établissement et du CSEC du 4 juillet 2019 ;

• l’accord sur les institutions représentatives du personnel (IRP) de l’UES Veolia Eau - Générale des Eaux dans le cadre de la mise en place des CSE d’établissement et du CSEC du 4 juillet 2019.

• l’accord cadre relatif à l’exercice du droit syndical et du dialogue social national au sein de l’UES « Veolia Eau - Générale des Eaux » du 10 juillet 2001 ;

• l’accord sur l’utilisation de la messagerie, de l’intranet et d’internet par les partenaires sociaux au sein de l’UES Veolia Eau - Générale des Eaux du 11 juillet 2001 ;

• les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Le présent accord a pour objectif de :

• définir et préciser les moyens mis à disposition par la Direction et les modalités de circulation des représentants du personnel, afin de garantir l’exercice des mandats des représentants du personnel dans les meilleures conditions possibles, eu égard à la configuration de l’établissement ;

• généraliser les mécanismes de prévenance et de suivi des périodes de délégation socio-syndicales, afin de garantir à la fois la continuité du service public et l’exercice harmonieux des divers mandats.

TITRE I : LES COMMISSIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE D’ETABLISSEMENT

Article I.1 – La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)

I.1.1 - La composition

La CSSCT est présidée par le Président du CSE ou son représentant. Le Président peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise, tel que le Responsable prévention régional et le Responsable Prévention du Territoire.

La CSSCT est composée de trois membres du CSE titulaires ou suppléants dont 1 membre issu de chacun des 2 collèges. S’y ajoute un membre associé choisi parmi les représentants de proximité pour la mandature 2019/2023:

Un secrétaire est désigné par le CSE parmi les 3 membres qui en sont issus.

I.1.2 - Les réunions

Le temps passé en réunion de la CSSCT avec la Direction n’est pas déduit du crédit d’heures ainsi que le temps de trajet pour s’y rendre excédant le temps normal de déplacement entre le domicile et le lieu de travail, qui est assimilé à du temps de travail effectif.

I.1.3 - Les compte-rendus

La rédaction des points importants relevés en réunion à destination des membres du CSE sera effectuée en séance par le secrétaire conjointement avec le président.

I.1.4 - Les moyens informatiques

I.1.4.1 Les moyens accordés au Secrétaire de la CSSCT

Le Secrétaire de la CSSCT dispose d’un poste informatique de type PC Portable ou Chromebook avec accès à la messagerie interne et à internet sauf s’il dispose déjà d’un poste informatique à titre professionnel ou dans le cadre d’un autre mandat de représentant du personnel.

Le Secrétaire de la CSSCT est autorisé à utiliser l’imprimante du site sur lequel il se trouve.

I.1.4.2 Les moyens accordés aux autres membres de la CSSCT

Chaque membre de la CSSCT dispose d’un accès à la messagerie interne et à internet. Ainsi, sur son lieu de travail, il doit pouvoir utiliser ponctuellement le poste qui lui sera indiqué pour consulter, envoyer des messages et pour échanger des documents et informations.

Si le membre de la CSSCT dispose déjà d’un poste informatique à titre professionnel ou dans le cadre d’un autre mandat de représentant du personnel, ce poste servira également aux missions pour la CSSCT.

Les membres de la CSSCT sont autorisés à utiliser l’imprimante du site sur lequel se trouve le poste informatique qu’ils utilisent.

Article I.2 – La Commission formation

Elle est composée de 3 membres choisis parmi les titulaires ou les suppléants du CSE et désignés par le CSE qui nomme son Président.

Elle se réunit a minima deux fois par an avec la Direction représentée par le Directeur de Territoire ou le Responsable des Ressources Humaines du Territoire ou son représentant. Il peut être assisté d’un collaborateur de l'Établissement Corse.

La Direction et les membres de la Commission peuvent d’un commun accord décider d’inviter une personne extérieure à la Commission pour participer à tout ou partie de son ordre du jour.

Article I.3 – La Commission égalité professionnelle entre femmes et hommes

Elle est composée de 2 membres choisis parmi les titulaires ou les suppléants du CSE et désignés par le CSE qui nomme son Président.

Elle se réunit une fois par an avec la Direction représentée par le Directeur de Territoire ou le Responsable des Ressources Humaines du Territoire ou son représentant. Il peut être assisté au maximum d’un collaborateur de l'Établissement Corse.

Article I.4– La Commission de Progression Professionnelle (anciennement Commission d’avancement)

Elle est composée de 6 membres choisis parmi les titulaires ou les suppléants du CSE ou les représentants de proximité et désignés par le CSE qui nomme son Président.

Elle se réunit une fois par an avec la Direction représentée par le Directeur de Territoire ou le Responsable des Ressources Humaines du Territoire ou son représentant. Il peut être assisté au maximum d’un collaborateur de l'Établissement Corse.

Article I.5– La Commission information et aide au logement

Les parties conviennent de ne pas créer de commission information et aide au logement.

Les informations et échanges en relations avec ce sujet seront abordés en séance plénière du CSE d'Établissement Corse.

TITRE II : ATTRIBUTION DES HEURES DE DÉLÉGATION CONVENTIONNELLES

L’accord sur les moyens mis à la disposition des institutions représentatives du personnel de l’UES Veolia Eau - Générale des Eaux dans le cadre de la mise en place des CSE d’établissement et du CSEC du 4 juillet 2019 détermine les règles en la matière.

Article II.1 – Pour les membres du bureau du Comité Social et Économique (CSE) et les Activités Sociales et Culturelles du CSE

Afin de faciliter le fonctionnement du CSE Corse et le déploiement des activités sociales et culturelles, il est convenu de l’attribution d’un volant global annuel de 104 heures de délégation conventionnelles.

Ce quota annuel sera réparti par le secrétaire comme suit :

• 90% sera distribué entre les membres du Bureau,

• 10% sera accordé pour faire face aux besoins ponctuels en lien avec les activités sociales et culturelles des CSE aux membres titulaires et suppléants du CSE et/ou aux Représentants de Proximité.

Le secrétaire du CSE transmettra à la Direction de l'Établissement la liste des bénéficiaires et la présentera en réunion plénière du CSE.

Article II.2 – Pour les temps de présence aux réunions préparatoires de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail du CSE d'Établissement et autres Commissions et temps de réunion des Commissions

En application de l’accord signé au sein de l’UES Veolia Eau - Générale des Eaux des heures conventionnelles sont attribuées par année à raison de 50 heures multipliées par le nombre de membres titulaires du CSE d'Établissement, soit 50 heures x 8 membres pour l'Établissement Corse, ce qui conduit à l’octroi de 400 heures par année civile.

• Réunion préparatoire de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail du CSE : 4 heures par membre de la Commission par réunion sur la foi de la feuille de présence dûment remplie et transmise à la Direction des Ressources Humaines (DRH) , soit pour 4 membres, un total de 16 heures par réunion, soit un total de 64 heures sur la base de quatre réunions par an.

• Réunion de la Commission formation : 3 heures par membre, soit pour 3 membres, 12 heures par réunion sur la foi de la feuille de présence dûment remplie, soit 18 heures par année civile sur la base de deux réunions par an.

• Réunion de la Commission égalité professionnelle : les 2 membres se réunissent pour une réunion de 3 heures,1 fois par an, ce qui conduit à 6 heures par an.

• Réunion de la Commission de Progression Professionnelle (anciennement Commission d’avancement) : les 6 membres se réunissent pour une réunion de 2 heures,1 fois par an, ce qui conduit à 12 heures par an.

Le temps passé en réunion préparatoire du CSE par les membres titulaires du CSE est imputé sur leur crédit d’heures de délégation mensuel. Les suppléants permanents n’y participent que pour remplacer un titulaire avec transfert de la part de ce dernier du nombre d’heures de délégation correspondant à cette réunion.

-Fin juin, si le décompte des heures réellement prises au titre des réunions préparatoires et des réunions de commission est inférieur au décompte prévisionnel, les heures non prises seront réaffectées par le secrétaire du CSE en fonction des nécessités de fonctionnement du CSE.

-Fin novembre, si le décompte des heures réellement prises est inférieur au décompte prévisionnel, les heures non prises seront réaffectées par le secrétaire du CSE en fonction des nécessités de fonctionnement du CSE.

Le Secrétaire dispose d’un quota de 300 heures de délégation conventionnelle à répartir avec un délai de prévenance minimal de 8 jours calendaires de la Direction entre les membres du CSE pour accomplir leurs missions en fonction des nécessités de fonctionnement du CSE, notamment au sein des Commissions précitées ou en matière de gestion des activités sociales et culturelles.

Dans l’hypothèse d’un solde positif au 31 décembre 2020 et les années suivantes, il sera reporté l’année suivante et réaffecté par le secrétaire du CSE en fonction des nécessités de fonctionnement du CSE. Les heures reportées non prises au cours de l’année suivante ne seront pas reportées au-delà.

TITRE III : PERIMETRE D’ACTIVITE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE D’ETABLISSEMENT

Le Comité Social et Économique d'Établissement Corse gère les activités sociales et culturelles dispensées aux salariés de l'Établissement et leurs ayants droit notamment dans les domaines suivants :

- Activités culturelles

- Voyages et loisirs

- Arbre de Noël

- Activités pour enfants

- Activités sportives à l’initiative du CSE

- Actions de solidarité

- Actions de secours

Il est expressément précisé que la Direction assure la gestion des services de médecine du travail auxquels l’entreprise adhère et des cotisations afférentes à ces adhésions.

La Direction assure également les actions de mécénat et de sponsoring auprès d’acteurs extérieurs à l’entreprise.

De même, la Direction assure lorsqu’il en existe la charge financière des différentes indemnités ou primes à caractère social prévues par l’Accord Inter-Entreprises de l’UES Veolia Eau – Générale des Eaux, les conventions collectives ou accords d’entreprises ou d'Établissement sauf dispositions contraires prévues dans ces accords.

TITRE IV : LES MOYENS FINANCIERS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE D’ETABLISSEMENT

Article IV.1 : Assiette de calcul

IV.1.1 - L’effectif de référence du calcul des subventions

Il est convenu que, pour le calcul des subventions, les effectifs de référence pris en compte sont ceux présents au 1er janvier de chaque année, CDI, CDD et alternants, sans actualisation en cours d’année.

IV.1.2 - Définition de l’assiette de calcul

L’assiette de calcul est constituée de l’ensemble des gains et rémunérations des salariés de l’UES Veolia Eau-Générale des Eaux soumis à cotisations de sécurité sociale en application de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale (référence DSN), à l’exception des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée (licenciement, retraite et rupture conventionnelle), et des sommes effectivement distribuées en application d’un accord de participation ou d’intéressement, qui ne sont pas incluses dans ce calcul.

En cas de modification légale des dispositions relatives à l’assiette de calcul des subventions des CSE et / ou CSEC, ces nouvelles règles seront appliquées.

Article IV.2: Subvention des Activités Sociales et Culturelles

Le pourcentage applicable à la subvention annuelle visant les activités sociales, culturelles et sportives du Comité Social et Économique d'Établissement est défini par l’accord sur les budgets des CSE et du CSEC du 26 juillet 2019.

IV.2.1 Subvention ASC principale

Le montant de la subvention ASC principale versée aux CSE de l’UES Veolia Eau-Générale des Eaux sera défini chaque année selon les modalités suivantes :

• 1 : Définition du taux national uniforme de référence.

Ce taux uniforme de référence est de 1,72% de la masse salariale correspondant à l’assiette de calcul.

• 2 : Calcul du taux de subvention

Etape 1 : Calcul de l’assiette nationale sur la base des données N-1, le solde étant régularisé au début de l’exercice N+1 (a)

Etape 2 : Calcul du montant global de la subvention ASC principale pour l’ensemble des établissements selon la formule : Assiette nationale X 1,72%, soit (a) X 1.72% = (b).

Etape 3 : Détermination du montant forfaitaire individualisé de subvention selon la formule :

Montant global de subvention ASC principale / Effectifs totaux de l’UES au 1^er janvier de l’année N, soit (b)/effectifs totaux = (c).

Etape 4 : Calcul de la subvention ASC principale de chaque CSE sur la base de l’effectif de référence de chaque établissement : montant forfaitaire individualisé de subvention X Effectif de l’établissement Corse au 1^er janvier de l’année N, soit (c) X effectifs de l’établissement Corse = (d).

Etape 5 : Calcul de la subvention ASC principale du CSE Corse

Le montant de la subvention ASC principale déterminée par le calcul national (d) est augmenté d’une quote part correspondant au montant forfaitaire individualisé de subvention X par le nombre de salariés cadres en poste en Corse rémunérés par une société appartenant à l’Etablissement Méditerranée de l’UES.

IV.2.2 Subvention ASC complémentaire locale

Cette subvention est attribuée conformément aux dispositions de l’article II.2.1.2 et de l’annexe 3 de l’accord sur les budgets CSE et CSEC de l’UES Veolia Eau - Générale des Eaux dans le cadre de la mise en place des CSE du 26 juillet 2019.

Chaque année, la Direction de l'Établissement complétera la subvention ASC prévue à l’article II.2.1.1 de 55.000 euros correspondant notamment aux prestations spécifiques du CSE Corse à l’occasion de l’arbre de Noël, des bons dits de “Sainte Catherine”, des frais spécifiques de voyage organisés pour le personnel de l'Établissement Corse.

Cette somme de 55.000 euros sera diminuée de 19.000 euros en cas d’abandon de la distribution des bons dits de Sainte Catherine. Un avenant au présent accord sera négocié en cas de substitution de bons d’achat pour d’autres évènements aux actuels bons dits de Sainte Catherine ou en cas d’évolution significative de l’effectif de l'Établissement Corse.

De plus, la Direction de l'Établissement continuera de prendre en charge du fait de l’éloignement les frais d’une nuit d’hôtel et de petit déjeuner pour les familles des salariés affectés à Propriano qui participent au repas de Noël organisé par le CSE à proximité d’Ajaccio ainsi qu’une participation financière aux bons de rentrée scolaire attribués par le CSE Corse à hauteur de 23 euros par enfant scolarisé âgé dans l’année de 16 ans ou moins de salarié de l’établissement ou de salariés cadres en poste en Corse rémunérés par une société appartenant à l’Etablissement Méditerranée de l’UES.

Aucune autre subvention directe ou indirecte ne sera octroyée au CSE.

• Article IV.3: Subvention des Attributions Économiques et Professionnelles (AEP) ou de fonctionnement

Chaque CSE d’établissement de l’UES Veolia Eau – Générale des Eaux bénéficiera à compter du 1^er janvier 2020, conformément aux dispositions légales en vigueur pour les entreprises de plus de 2 000 salariés, d’une subvention AEP annuelle de 0,22% calculée selon une méthodologie identique à celle du budget ASC.

Les modalités suivantes seront donc appliquées:

Etape 1 : Calcul de l’assiette nationale sur la base des données N-1, le solde étant régularisé au début de l’exercice N+1 (a)

Etape 2 : Calcul du montant global de la subvention AEP pour l’ensemble des établissements selon la formule : Assiette nationale X 0.22% soit (a) X 0.22% = (b).

Etape 3 : Détermination du montant forfaitaire individualisé de subvention selon la formule :

Montant global de subvention AEP / Effectif totaux de l’UES au 1^er janvier de l’année N soit (b)/effectifs totaux = (c).

Etape 4 : Calcul de la subvention AEP de chaque CSE sur la base de l’effectif de référence de chaque établissement : montant forfaitaire individualisé de subvention X Effectif de l’établissement au 1^er janvier de l’année N, soit (c) X effectifs de chaque établissement.

Etape 5 : Calcul de la subvention AEP du CSE Corse

Le montant de la subvention AEP déterminée par le calcul national (d) est augmenté d’une quote part correspondant au montant forfaitaire individualisé de subvention X par le nombre de salariés cadres en poste en Corse rémunérés par une société de l’Etablissement Méditerranée de l’UES.

TITRE V : MODALITÉS D’EXERCICE DES MISSIONS DES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL

Article V.1 - Libre circulation des représentants du personnel

Article V.1.1 – Principe

Les représentants du personnel peuvent, tant durant les heures de délégation qu'en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement dans l'entreprise et y prendre tous contacts nécessaires à l'accomplissement de leur mission, notamment auprès d'un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l'accomplissement du travail des salariés et de se présenter au responsable de site ou d'équipe (afin qu’il connaisse en cas d’accident ou d’incident l’effectif à évacuer et sa localisation) et faire valider leur intervention au regard de la sécurité.

Article V.1.2 – Moyens

Les représentants du personnel souhaitant se déplacer à leur initiative au titre de leur mandat, pourront utiliser un véhicule de service sous réserve de l’autorisation de leur supérieur hiérarchique et des nécessités du service et d’en faire une utilisation raisonnable.

A défaut de disponibilité d’un véhicule de service, après autorisation de la Direction, un véhicule de location pourra être mis à disposition par l’entreprise et sera pris en charge par celle-ci par remboursement de note de frais.

Les représentants du personnel se préoccuperont de se regrouper autant que possible pour réduire le nombre de véhicules nécessaires à l’occasion de leurs déplacements.

Article V.2- L’information préalable d’absence en cas de délégation ou de convocation

Les parties conviennent de mettre en place une information préalable formelle sous la forme d’une « Information préalable d’absence ». La mise en place de celle-ci n’a pas pour but d’autoriser et de contrôler les absences des représentants du personnel au titre de leur mandat, mais de permettre une organisation optimale et efficace des services et une prise en compte administrative des heures de délégation.

Tout représentant du personnel élu ou désigné qui envisage de s’absenter de son poste de travail pour l’exercice de son mandat :

• soit à son initiative (prise d’heures de délégation),

• soit à l’initiative de l’employeur sur invitation de ce dernier,

doit informer préalablement son supérieur hiérarchique, au plus tôt dès qu’il dispose de l’information, dans la mesure du possible 48 heures avant le jour de l’absence au moyen du logiciel Chron’Eau ou d’un logiciel dédié à la gestion des absences socio-syndicales ou tout autre moyen. En cas de circonstances exceptionnelles, ce délai de prévenance pourra être raccourci en tant que de besoin.

Si dans des situations très exceptionnelles, liées notamment à une urgence particulière, l’information préalable d’absence ne pouvait être transmise qu’au moment du départ par tout moyen, le représentant du personnel régularisera la situation dans les plus brefs délais via le logiciel Chron’Eau ou un logiciel dédié à la gestion des absences socio-syndicales ou tout autre moyen écrit.

Le représentant du personnel s’engage à utiliser les logiciels mis à sa disposition par l’entreprise pour la gestion de ses absences socio-syndicales.

A posteriori, chaque représentant du personnel doit s’assurer que sa feuille d’emploi du temps, en version papier ou en version dématérialisée, comporte l’intégralité des absences socio-syndicales, avec les codes correspondant.

La Direction respectera l’application du droit positif en matière de maintien d’éléments variables de paie quotidiens des représentants du personnel s’absentant de leur poste de travail au titre de l’exécution de leur mandat conformément au droit positif en vigueur.

Article V.3 - Prise en charge des frais de repas des membres du CSE

Les frais de restauration des membres du CSE, de la CSSCT et des autres Commissions du CSE lors des réunions préparatoires, des réunions de Commissions et des réunions plénières de CSE et de CSSCT seront pris en charge (à l'exception d’éventuelles dépenses de boissons alcoolisées) directement par la Direction dans la limite de 27 euros ou sur remboursement d’une facture du CSE à l’entreprise.

Article V.4 - Déplacements des représentants du personnel au CSEC

V.4.1. Les frais de restauration lors des réunions du CSEC :

Le coût du repas qu’un représentant du personnel sera amené à avancer dans le cadre de son déplacement à une réunion organisée par la Direction éloignée de son domicile sera remboursé dans les conditions suivantes :

• Dans la limite de 32 euros TTC pour un repas en région parisienne, sur présentation d’une note de frais avec justificatif du repas sous forme d’une facture non manuscrite mentionnant la TVA et la raison sociale du Restaurant.

V..4.2. – La prise en charge des frais d’hébergement lors des réunions du CSEC

Sauf prise en charge directe par la Société auprès de l’établissement hôtelier, les frais d’hébergement seront indemnisés à hauteur de 150 euros TTC maximum en région parisienne, sur présentation d’une note de frais avec justificatif de la nuitée sous forme d’une facture non manuscrite mentionnant la TVA et la raison sociale de l’hôtel, sauf circonstances validées par la Direction rendant impossible de trouver une nuitée d’hôtel au tarif précité..

V..4.3. – La prise en charge des frais de transport lors des réunions du CSEC

Les frais de transport aériens sont pris en charge directement par la Société.

Les autres frais de transport sont pris en charge sur présentation d’une note de frais avec justificatif sous forme d’une facture mentionnant la TVA et la raison sociale de la société de transport utilisée. Les moyens de transport en commun sont à privilégier.

TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES

Article VI.1– Application de l’accord

Les dispositions du présent accord sont à valoir sur toutes les dispositions légales, conventionnelles, sur toutes les décisions administratives ou judiciaires qui pourraient intervenir postérieurement à sa signature. Dans le cas où interviendraient des modifications légales, conventionnelles, administratives ou judiciaires interférant avec les dispositions du présent accord, les parties conviennent de se rencontrer pour définir les ajustements éventuellement nécessaires.

Article VI.2 – Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur avec effet au jour de sa signature.

Il annule et remplace l’ensemble des dispositions existantes précédemment résultant d’accords ou d’usages.

Le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de Corse Unité Territoriale de Corse du Sud et sur la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail.

Un exemplaire du présent accord sera transmis à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’établissement Corse de l’UES Veolia Eau - Générale des Eaux.

Un exemplaire du présent accord sera également déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes d’Ajaccio..

Article VI.3– Clause de revoyure

Le présent accord correspond à la réponse aux nécessités pressenties afin de poursuivre l’activité de représentation du personnel de l’établissement Corse conformément à l’intérêt collectif.

Si l’une des parties en vient à considérer que cet accord se révèle inadapté en tout ou partie à son objet. Elle pourra inviter par tout moyen le ou les autres signataires à réviser ou à avenanter le présent accord. Dans ce cas, la réunion de négociation se tiendra dans les 30 jours suivants la réception de la demande.

Article VI.4 – Révision

Chaque partie signataire ou chacune de celles ayant adhéré ultérieurement, peut demander la révision du présent accord. La demande de révision peut porter sur tout ou partie des dispositions de l’accord.

Toute organisation syndicale représentative au sein de l’établissement Corse signataire ou non du présent accord, pourra engager la procédure de révision. La demande de révision peut porter sur tout ou partie des dispositions de l’accord.

La ou les parties prenant l’initiative d’une demande de révision doivent la notifier à chacun des autres signataires, par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre. La demande doit être accompagnée d’une proposition de nouvelle rédaction des dispositions dont la révision est demandée.

Une première réunion pour examiner cette demande de révision, doit avoir lieu dans les 3 mois suivant sa notification.

Article VI.5– Dénonciation

Le présent accord peut être dénoncé, avec préavis minimum de trois mois, par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée par la partie à l’initiative de la dénonciation à l’autre partie avec copie à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (Direccte) de Corse, Unité Territoriale Corse du Sud et au Conseil de Prud’hommes d’Ajaccio.

La dénonciation par une ou plusieurs organisations syndicales ne représentant pas la totalité des organisations syndicales signataires du présent accord n’a pas d’effet sur l’application de cet accord. Il est de convention expresse entre les parties que le présent accord constitue un tout indivisible et que la remise en cause de l’une des dispositions de l’accord entraîne la remise en cause de son économie générale et donc de l’ensemble de l’accord. Cette disposition a pour effet d’interdire la dénonciation partielle du présent accord.

Par partie, il convient d’entendre, d’une part l’ensemble des organisations syndicales signataires du présent accord et y ayant adhéré intégralement et sans réserve, et, d’autre part la Direction de l’établissement Corse.

Fait à Ajaccio, le 24 juin 2020,

En 5 exemplaires originaux

Pour l'Établissement Corse de l’UES Veolia Eau – Générale des Eaux

Le Directeur de Territoire,

Pour le Syndicat CGT,

Le Délégué syndical,

Pour le Syndicat STC,

Le Délégué syndical,