Accord d'entreprise "Accord de Prorogation des Mandats des Représentants du Personnel" chez SIDEC - ALBIOMA (Siège)

ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DE LA SOCIETE ALBIOMA (SIEGE)

Entre :

ALBIOMA, SA au capital social de 1 178 905,04 Euros immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 775 667 538 et dont le siège social est situé, Tour Opus 12 – 77 esplanade du Général de Gaulle 92014 LA DEFENSE Cedex représentée par  ;

Et :

L'Organisation Syndicale , unique organisation syndicale représentative au sein de la société ALBIOMA, représentée par .

Ci-après désignées ensemble les « Parties » et séparément « la Partie »

Préambule

En application de l’article 9.II.3 de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, ALBIOMA SA et l’unique organisation syndicale représentative au sein de la Société ont décidé d’ouvrir les négociations dans l’objectif de signer un accord d’entreprise concernant la prorogation des mandats des représentants du personnel.

Cette décision vise à permettre aux différents acteurs de s’approprier les nouvelles possibilités offertes par la loi en matière de représentation du personnel et notamment de parvenir à une mise en place optimum du nouveau comité social et économique.

Article 1 – Date de fin des mandats des représentants du personnel

Les dernières élections professionnelles se sont tenues le 16 septembre 2014 et ont institué une DUP (CE et DP) ainsi qu’un CHSCT.

La date initiale de fin des mandats des représentants du personnel est prévue le 15 septembre 2018.

En application de l’article 9.II.3 de l’ordonnance précitée, les parties décident de proroger l’intégralité des mandats en cours à la date de signature du présent accord.

Ainsi, les mandats seront prorogés jusqu’au 1^er tour des élections professionnelles mettant en place le CSE et en tout état de cause, au plus tard, jusqu’au 24 juillet 2019.

Article 2 – Durée / révision de l’accord

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée et prendra fin au 24 juillet 2019.

A tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L.2261-7 et suivants du Code du Travail.

Article 3 – Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord est établi en quatre exemplaires. La Société procèdera auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) au dépôt et à la publication de l’accord selon les modalités en vigueur.

La partie la plus diligente remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

Fait à Puteaux, le 24 juillet 2018