Accord d'entreprise "un Accord d'entreprise sur l'augmentation collective des salaires des catégories de personnel non cadres" chez C.C.P.A. - CONSEILS COMPETENCES PRODUCTIONS ANIMALE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de C.C.P.A. - CONSEILS COMPETENCES PRODUCTIONS ANIMALE et le syndicat CFDT et CFE-CGC le 2018-10-25 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CFE-CGC
Numero : T03518001395
Date de signature : 2018-10-25
Nature : Accord
Raison sociale : CONSEILS ET COMPETENCES EN PRODUCTIONS ANIMALES
Etablissement : 77566826200097 Siège
Salaire : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Augmentations de salaire, NAO, évolution de la rémunération
Un Accord sur la Négociation Annuelle Obligatoire 2020 (2020-04-17)
Un Accord d'Entreprise Négociation Annuelle obligatoire sur la Rémunération et égalité professionnelle Femmes Hommes 2022 (2022-02-11)
Avenant à l'accord d'entreprise négociation annuelle obligatoire sur la rémunération et égalité professionnelle Femmes / Hommes 2022 (2022-06-30)
Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-10-25
ACCORD D’ENTREPRISE SUR
L’AUGMENTATION COLLECTIVE DES SALAIRES
DES CATEGORIES DE PERSONNEL NON CADRES
ENTRE :
Les sociétés CCPA et DELTAVIT SAS dont le siège social est situé ZA du Bois de Teillay - Quartier du Haut-Bois - 35150 JANZE,
Représentées par agissant en sa qualité de,
Constituant l’UES CCPA,
ci-après dénommée l’entreprise;
ET
- L’organisation syndicale CFDT, représentée par
- L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, des discussions se sont engagées entre les parties dans le cadre des négociations annuelles obligatoires pour l’année 2018.
ARTICLE 1 - Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des catégories de personnels non cadres liés à l’entreprise par un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée et au personnel intérimaire.
ARTICLE 2 - Déroulement des négociations
Depuis l’ouverture des négociations, plusieurs réunions d’échanges se sont tenues :
1ère réunion : le 28 Septembre 2018
La Direction a présenté un certain nombre de données économiques, telles que le Smic, l’indice des prix à la consommation et la Rémunération Annuelle Garantie de la convention collective nationale de l’entreprise, et a proposé une augmentation collective de 1,75 % pour les catégories de personnel non cadres.
S’en sont suivis des échanges portant notamment sur l’inflation, une demande d’un taux d’augmentation de l’ordre de 2.40 % et une demande d’augmentation collective pour le personnel cadre de la part des organisations syndicales.
2nde réunion : le 9 Octobre 2018
Les parties ont convenu d’une augmentation collective des salaires (salaire de base et éventuel complément individualisé) de 2 % pour les catégories de personnel non cadres, à effet au 1er octobre 2018.
Les parties ont également arrêté que les futures négociations annuelles des salaires débuteront au mois de janvier de chaque année afin d’harmoniser le calendrier de l’augmentation collective des catégories de personnel non cadres sur les indicateurs économiques de l’année civile écoulée. Un complément pour l’augmentation collective de l’année 2018 pourra être appliqué en janvier 2019 selon l’IPC, ensemble des ménages hors tabac, de l’année 2018.
La direction a réaffirmé que le personnel cadre continuera d’être augmenté individuellement.
ARTICLE 3 - Thèmes retenus pour les négociations 2019
Les parties ont convenu de se rencontrer en janvier 2019 sur les thèmes suivants :
Augmentations collectives et individuelles de l’ensemble des collaborateus
Calendrier 2019 des augmentations
ARTICLE 4 - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée dont le terme est fixé au 31 décembre 2018.
ARTICLE 5 : DEPOT – PUBLICITE
Le présent accord sera déposé par l’entreprise à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bretagne, prise en son Unité Territoriale d’Ille et Vilaine, via la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail :
https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Le présent accord sera également adressé par l’entreprise au greffe du Conseil de Prud’hommes de Rennes.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Janzé, le 25 octobre 2018
En cinq exemplaires
Pour l’UES CCPA Pour l’organisation syndicale CFDT
pour CCPA
Pour l’organisation syndicale CFE-CGC
pour DELTAVIT SAS
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