ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS

DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

DE LA SOCIETE AREAS DOMMAGES

ENTRE

La société AREAS DOMMAGES

Dont le siège social est situé au 47 – 49 rue de Miromesnil 75008 Paris

Immatriculée sous le n° 775 670 466 000 17

Représentée par en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines

Ci-après dénommée « La société »

D’une part

Et :

Les délégués syndicaux :

• CFDT

• CGT

• SN2A-CFTC

• CFE-CGC

D’autre part

Préambule

Les mandats des représentants du personnel de la société Areas Dommages, à savoir les membres du Comité Central d’Entreprise (CCE), des Comités des Etablissements (CE) de Paris, Poitiers, Dijon, Beauvais, des Comités d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) de Paris, Poitiers, Dijon, Beauvais et des Délégués du Personnel des établissements de Paris, Poitiers et Beauvais (cf. liste des établissements en annexe), viennent à échéance le 27 mars 2018.

Les partenaires sociaux ont décidé, d’un commun accord, de prévoir la prorogation de l’ensemble des mandats des représentants du personnel de la société Areas Dommages.

Cette prorogation est organisée dans le cadre de la première hypothèse prévue à l’article 9 II 3° et III de l’ordonnance 2017-1386 du 22 septembre 2017 qui dispose :

« Lorsque […] les mandats des délégués du personnel, des membres élus du comité d'entreprise, de la délégation unique du personnel, de l'instance regroupée mise en place par accord et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail arrivent à échéance entre le 1er janvier et le 31 décembre 2018, leur durée peut être réduite ou prorogée au plus d'un an, soit par accord collectif, soit par décision de l'employeur, après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel ou, le cas échéant, de la délégation unique du personnel ou de l'instance regroupée. »

Sommaire

Article 1^er : Prorogation/Réduction des mandats 4

Article 2 : Application 4

Article 3 : Durée et entrée en vigueur de l’accord 4

Article 4 : Révision 4

Article 5 : Formalités de dépôt et de publicité 5

Article 1^er : Prorogation des mandats

En application de l’article 9 II 3° / 9 III de l’ordonnance 2017-1386 du 22 septembre 2017, la durée des mandats des délégués du personnel, des membres du CCE, des comités d’établissement et des CHSCT est prorogée.

Cette prorogation de la durée des mandats est justifiée par :

• La nécessité d’appréhender les nouvelles dispositions légales et réglementaires relatives à la représentation du personnel, telles que définies notamment par l’ordonnance 2017-1386 du 22 septembre 2017 et le décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 relatifs au comité social et économique,

• La nécessité d’organiser les négociations afférentes à l’accord d’entreprise prévu à l’article L.2313-2 du Code du Travail, qui devra notamment déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts de la société.

Les mandats des délégués du personnel, des membres des comités d’établissement, du Comité central d’entreprise et des CHSCT seront prorogés jusqu’au 15 décembre 2018.

Cette prorogation des mandats électifs a pour conséquence de proroger également les mandats non électifs dont la durée est assise sur celle des mandats électifs. Les mandats des délégués syndicaux et des représentants syndicaux seront donc prorogés jusqu’au 15 décembre 2018.

Cette prorogation ne s’applique qu’aux mandats en cours.

Article 2 : Application

Les mandats des délégués du personnel, des membres des comités d’établissement, du Comité central d’entreprise, des CHSCT, des délégués syndicaux et des représentants syndicaux sont donc prolongés de 9 mois.

Article 3 : Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Il prend effet à la date de signature et cesse ses effets au 15 décembre 2018.

En conséquence, à son échéance, le présent accord, dont l’objet est par essence limité dans le temps et aux mandats en cours, cessera de plein droit ses effets.

Article 4 : Révision

Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités définies par le code du travail.

Dans le cadre d’une révision, cet accord pourra faire l’objet d’un renouvellement, et ce sans que la durée totale de la prorogation ne dépasse 1 an, conformément aux dispositions de l’ordonnance 2017-1386 du 22 septembre 2017.

Toute demande de révision, à l’initiative de l’une des parties susvisées, devra être adressée aux autres parties et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision.

Les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de trois mois à compter de la demande de révision.

L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.

Article 5 : Information-consultation

Conformément aux dispositions de l’article 9 II 3° de l’ordonnance 2017-1386 du 22 décembre 2017, le présent accord a fait l’objet d’une information-consultation préalable du comité central d’entreprise, des comités d’établissement, des CHSCT et des délégués du personnel.

Article 6 : Formalités de dépôt et de publicité

Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6, D. 2231-2, D. 2231-4 à D. 2231-5 du code du travail, le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction de la société Areas Dommages selon les modalités suivantes :

• en un exemplaire au Secrétariat- Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris ;

• en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de Paris.

Le dépôt de l’accord sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du code du travail.

Un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction de la société Areas Dommages, au comité central d’entreprise, aux comités d’établissement, aux délégués du personnel et aux délégués syndicaux dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du code du travail.

Fait en huit exemplaires originaux

A Paris

Le 27 / 03 / 2018