ACCORD RELATIF À LA TRANSFORMATION DES INSTANCES REPRÉSENTATIVES DU PERSONNEL

SOCIÉTÉ ARÉAS DOMMAGES

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La société AREAS DOMMAGES

Société d’Assurance Mutuelle à cotisations fixes régie par le Code des assurances

Enregistrée au RCS de Paris sous le n° SIREN 775 670 460

Dont le siège social est situé 47 rue de Miromesnil - 75008 Paris

Dont le Code APE est le 6512 Z

Représentée par X, directrice des ressources humaines

D’une part,

Et les organisations syndicales suivantes :

• CFDT

• CGT

• SN2A - CFTC

• UNSA

D’autre part,

Sommaire

PRÉAMBULE 4

TITRE I : LE CSEC ET LES COMMISSIONS CENTRALES 5

1. Composition 5

2. Attributions 5

a) Consultations récurrentes 5

b) Consultations ponctuelles 6

c) Délais de consultation 6

3. Fonctionnement et moyens 6

a) Composition du bureau 6

b) Réunions 7

c) Recours à la visio-conférence 7

d) Convocation, ordre du jour et transmission des documents afférents à l’information et la consultation 7

e) Etablissement du procès-verbal 7

f) Règlement intérieur 8

g) Recours aux expertises et financement 8

h) Budget de fonctionnement 8

4. Les commissions centrales 8

a) La CSSCTC 8

b) Les autres commissions 9

TITRE II : LES CSE ET LES COMMISSIONS D’ÉTABLISSEMENT 10

1. Composition 10

2. Attributions 10

3. Fonctionnement et moyens 11

a) Les réunions 11

b) Délais de consultation 11

c) Recours à la visio-conférence 11

d) Convocation, ordre du jour et transmission des documents afférents à l’information et la consultation 12

e) Etablissement du procès-verbal 12

f) Règlement intérieur 12

g) Recours aux expertises et financement 12

h) Heures de délégation 12

i) Bons de délégation 13

j) Budgets du CSE 14

4. Les commissions d’établissement 14

a) La CSSCT 14

b) Les autres commissions 15

TITRE III : LES REPRÉSENTANTS DE PROXIMITÉ 16

1. Périmètre de mise en place 16

2. Nombre, modalités de désignation et mandat 16

a) Le nombre de représentants de proximité 16

b) Les attributions des représentants de proximité 16

c) Les modalités de leur désignation 16

d) Heures de délégation 17

e) Autres moyens mis à disposition 17

TITRE IV : LA BDES 18

1. Mise en place 18

2. Contenu 18

TITRE V : DURÉE DU PRÉSENT ACCORD 19

TITRE VI : ADHESION ET RÉVISION DU PRÉSENT ACCORD 19

TITRE VII : DÉPÔT ET ENTRÉE EN VIGUEUR DU PRÉSENT ACCORD 19

ANNEXE : CONTENU DE LA BDES 20

PRÉAMBULE

L’accord conclu le 27 septembre 2018, en application de l’article L. 2313-2 du code du travail, relatif à la reconnaissance d’établissements distincts en vue de la mise en place de comités sociaux et économiques d’établissement a reconnu l’existence de deux établissements distincts au sein de l’entreprise :

• L’établissement de Paris qui comprend les salariés du siège, de la délégation de Beauvais, de la délégation de Dijon et du bureau de Lyon, les inspecteurs, les chargés de mission, les chargés de clientèle et les collaborateurs d’agences en gestion

• L’établissement de Poitiers qui comprend les salariés travaillant sur le site de la délégation de Poitiers

Etait toutefois renvoyé à une négociation ultérieure, notamment du fait du renouvellement des instances, prévu en février 2019, un certain nombre de points complémentaires destinés à préciser les modalités de fonctionnement des instances, objet du présent accord.

Il a par ailleurs été convenu, que soient reprises dans le texte du présent accord, les dispositions communes prévues par l’accord RED du 27 septembre 2018, pour des raisons de cohérence et de meilleure lisibilité des mesures applicables.

TITRE I : LE CSEC ET LES COMMISSIONS CENTRALES

Composition

Le CSEC est composé de 11 Titulaires et 11 Suppléants. La répartition des sièges entre les catégories est calculée au prorata des effectifs tels qu’ils ont été fixés dans le cadre du PAP afférent à la mise des présentes instances, soit :

• CSE Paris : 4 employés et 4 cadres

• CSE Poitiers : 2 employés et 1 cadre

Les membres Titulaires et Suppléants du CSEC sont désignés au sein de chaque établissement par les membres titulaires, réunis en un collège unique.

Les représentants syndicaux au CSEC désignés par les organisations syndicales sont membres de droit du CSEC et bénéficient d’une voix consultative.

Attributions

Le CSEC exerce les attributions qui concernent la marche de l’entreprise et excèdent les attributions propres au périmètre de compétences des deux CSE mis en en place.

Il est seul informé et consulté sur :

• Les projets décidés au niveau de l’entreprise et dont les modalités de mise en œuvre ou d’adaptation sont communes à plusieurs établissements

• La situation économique et financière de l’entreprise

• La politique sociale, les conditions de travail et l’emploi

• Les orientations stratégiques

L’ensemble des informations nécessaires à l’information et à la consultation du CSEC, et notamment l’ensemble des indicateurs de suivi des accords GPEC et égalité professionnelle, est mis à disposition de l’ensemble des membres du CSEC sur la BDES, au moins quinze jours avant la date de la réunion. Cette base est accessible en permanence aux membres du CSEC et aux délégués syndicaux.

Consultations récurrentes

Le CSEC est consulté sur les trois thématiques prévues par la loi selon le calendrier suivant :

• Les orientations stratégiques de l’entreprise à l’occasion de la réunion du mois de décembre et sur la périodicité identique à celle du plan stratégique ; moyennant néanmoins une information tous les ans en cas de plan stratégique pluriannuel dans la limite de 3 ans. Dans l’hypothèse d’une modification du plan pluriannuel, une nouvelle consultation sera organisée

• La situation économique et financière de l’entreprise tous les ans, à l’occasion de la réunion du mois de juin

• La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi tous les ans, à l’occasion de la réunion du mois de juin

Consultations ponctuelles

Indépendamment des consultations récurrentes, le CSEC est informé et consulté en cas de projet important impactant l’organisation, les effectifs et/ou les conditions de travail, et notamment concernant :

- la mise en œuvre des moyens de contrôle de l’activité des salariés

- une restructuration ou opération de concentration

- une procédure de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire

Dans les domaines de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, le CSEC est informé et consulté sur :

- les conditions d’emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle

- l’introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail

- les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l’aménagement des postes de travail.

Délais de consultation

Les délais de consultation du CSEC pour toutes les consultations pour lesquelles la loi n’a pas prévu de délai spécifique sont les suivants (Art. R. 2312-6 du code du travail :

- 1 mois à compter de la mise à disposition dans la BDES ou de la communication par l’employeur des informations prévues par le code du travail

- 2 mois en cas d’intervention d’un expert,

- 3 mois cas d'intervention d'une ou plusieurs expertises dans le cadre de consultation se déroulant à la fois au niveau du comité social et économique central et d'un ou plusieurs comités sociaux économiques d'établissement.

En l’absence d’avis rendu par le CSEC dans le temps imparti, celui-ci est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.

Fonctionnement et moyens

Composition du bureau

Le CSEC est présidé par le Directeur général ou son représentant dûment habilité, accompagné de tout responsable en charge d’un sujet inscrit à l’ordre du jour.

Le bureau est composé de :

• Un secrétaire

• Un secrétaire adjoint

• Un trésorier

• Un trésorier adjoint

Ils sont élus parmi les membres titulaires du CSE.

Réunions

Le CSEC se réunit au moins deux fois par an, sur convocation du président, dans le cadre de réunions ordinaires.

Seuls les membres titulaires assistent aux réunions. Les suppléants sont néanmoins régulièrement convoqués et destinataires des ordres du jour et des documents transmis aux membres titulaires. Un suppléant n’assiste à une réunion qu’en l’absence d’un titulaire.

Des réunions extraordinaires peuvent également se tenir sur convocation du président ou à la demande de la majorité des membres titulaires.

L’ordre du jour est établi conjointement entre le président et le secrétaire selon les modalités fixées par les textes en vigueur.

Recours à la visio-conférence

Conformément aux dispositions prévues par l’article L2315-4 du Code du travail, les parties conviennent que le présent accord autorise le recours à la visioconférence pour les réunions du CSEC, dans la limite de 3 par an.

En conséquence, les membres du CSEC peuvent assister aux réunions en visioconférence à leur demande, sous réserve de respecter un délai de prévenance suffisant.

Toutefois, lorsque l’ordre du jour prévoit une consultation nécessitant le recours au vote à bulletin secret, seuls les membres du CSEC physiquement présents pourront exercer leur droit de vote.

Convocation, ordre du jour et transmission des documents afférents à l’information et la consultation

L’ordre du jour est élaboré conjointement par le président, ou un représentant dûment mandaté par lui, avec le secrétaire ou secrétaire adjoint, en cas d’absence du secrétaire.

L’ordre du jour est communiqué par le président via la messagerie électronique à l’ensemble des membres du CSEC au moins huit jours calendaires avant la réunion, sauf circonstances exceptionnelles.

Seuls les membres titulaires assistent aux réunions. Les suppléants sont néanmoins régulièrement convoqués et destinataires des ordres du jour et des documents transmis aux membres titulaires. Un suppléant n’assiste à une réunion qu’en l’absence d’un titulaire, selon les règles de suppléance qui seront arrêtées par le règlement intérieur.

Etablissement du procès-verbal

A l’issue de chaque réunion, un procès-verbal est établi dans un délai de trois semaines. Le projet de compte-rendu est adressé aux membres par le secrétaire et soumis pour approbation à l’occasion de la réunion suivante. Il est ensuite diffusé par le secrétaire sur l’espace dédié de l’intranet.

Règlement intérieur

L’organisation du CSEC et ses modalités de fonctionnement pratiques relèvent du règlement intérieur dont se dotera l’instance par le vote d’une résolution prise à la majorité de ses membres, conformément aux dispositions de l’article L2315-24 du Code du travail.

Recours aux expertises et financement

La désignation et le financement d’un expert auquel pourrait avoir recours le CSEC s’opèrent dans les conditions légales (L2315-78).

Budget de fonctionnement

Le budget de fonctionnement du CSEC est constitué chaque année par une dotation de 15% du budget de fonctionnement du CSE de chaque établissement.

Les commissions centrales

La CSSCTC

Composition

Conformément aux dispositions de l’article L.2315-39 du Code du Travail, la commission santé, sécurité et conditions de travail centrale est composée de trois membres dont un au moins appartenant à la catégorie des cadres.

Les membres de la CSSCTC sont désignés parmi les membres titulaires et suppléants du CSEC, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents et pour une durée prenant fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

La commission est présidée par l'employeur ou son représentant, qui peut être assisté de collaborateurs de l’entreprise.

La commission désigne lors de sa mise en place, un rapporteur parmi leurs membres par un vote à la majorité des membres présents ayant voix délibérative.

Le rapporteur aura pour mission d’exposer les travaux de la commission au CSEC.

Missions et attributions 

En application de l’article L.2315-38 du code du travail, la CSSCTC exerce par délégation des CSE, à l’exception du recours à l’expert prévu aux articles L 2315-1° et 2° du code du travail et des attributions consultatives des CSE, l’ensemble des missions des CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail et prévention des risques relevant du périmètre global de l’entreprise.

Et notamment :

• L’analyse des risques professionnels

• Les enquêtes et inspections en matière d’hygiène et de sécurité visées par l’article L 2312-13 du code du travail

• L’exercice des droits d’alerte en situation de danger grave et imminent ainsi qu’en matière de santé publique et d’environnement dans les conditions prévues, selon le cas, aux articles L 4132-2 à L 4132-5 ainsi que d’éventuelles mesures à prendre ou suites à donner

La commission n’a pas de compétence délibérative.

Moyens et fonctionnement

• Réunions

La CSSCTC se réunit préalablement à la réunion du CSEC traitant d’éventuels sujets relatifs à la santé, sécurité et conditions de travail.

L’ordre du jour des réunions est arrêté par le président en concertation avec le rapporteur et adressé 3 jours calendaires avant la date de la réunion aux membres.

• Formation

Conformément aux dispositions de l’article L 2315-40 du code du travail, les membres désignés de la CSSCTC bénéficient au cours de leur mandat d’une formation en santé, sécurité et conditions de travail dans la limite de 5 jours en cas de cumul de mandats au sein des CSSCT.

Les autres commissions

Conformément aux dispositions des articles L 2315-49, L 2315-50 à L 2315-56, deux commissions seront mises en place au sein du CSEC :

• Une commission de la formation chargée notamment de préparer les délibérations du CSEC en matière de formation.

• Une commission de l’égalité professionnelle notamment chargée de préparer les délibérations du CSEC dans le cadre de la consultation prévue par L 2312-17 alinéa 3 du code du travail.

Ces commissions sont composées de trois membres dont un au moins appartenant à la catégorie des cadres, désignés parmi les membres titulaires et suppléants du CSEC.

Elles n’ont pas de compétences délibératives.

TITRE II : LES CSE ET LES COMMISSIONS D’ÉTABLISSEMENT

Conformément à l’accord RED en date du 28 septembre 2018 deux établissements distincts ont été retenus dans le cadre de la mise en place des comités sociaux et économiques d’établissement :

• L’établissement de Paris qui comprend les salariés du siège, de la délégation de Beauvais, de la délégation de Dijon et du bureau de Lyon, les inspecteurs, les chargés de mission, les chargés de clientèle et les collaborateurs d’agences en gestion

• L’établissement de Poitiers qui comprend les salariés travaillant sur le site de la délégation de Poitiers

Composition

Compte tenu de l’importance de l’effectif mentionnée ci-dessus, et en application de la loi, le nombre de membres de la délégation du personnel du comité social et économique d’établissement est de :

• Pour l’établissement de Paris de 12 titulaires et de 12 suppléants

• Pour l’établissement de Poitiers de 5 titulaires et de 5 suppléants

Pour l’établissement de Paris :

• Collège employés : 6 titulaires, 6 suppléants

• Collège cadres : 6 titulaires, 6 suppléants

Pour l’établissement de Poitiers :

• Collège employés : 3 titulaires, 3 suppléants

• Collège cadres : 2 titulaires, 2 suppléants

Conformément aux dispositions de l’article L 2314-1 du code du travail, seuls les titulaires siègent aux réunions des CSE, sous réserve des dispositions prévues ci-après au §3a). Tous les suppléants sont néanmoins régulièrement convoqués et destinataires des ordres du jour et des documents transmis aux membres titulaires.

Attributions

Le comité social et économique a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.

Les attributions du CSE sont définies par le Code du travail (art. L2312-8 et suivants). Cette instance reprend les attributions des instances en place précédemment, dont certaines seront déléguées aux éventuelles commissions constituées en son sein, lorsqu’elles existent.

Le CSE est informé et consulté en cas de projet important impactant l’organisation, les effectifs et/ou les conditions de travail des salariés de l’établissement, et notamment concernant :

- la mise en œuvre des moyens de contrôle de l’activité des salariés

- une restructuration ou opération de concentration

- une procédure de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire.

Dans les domaines de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, le CSE est informé et consulté sur :

- les conditions d’emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle

- l’introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail

- les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l’aménagement des postes de travail.

Fonctionnement et moyens

Les réunions

Le CSE de Paris se réunit onze fois par an dans le cadre de réunions mensuelles ordinaires, soit une fois par mois à l’exception du mois d’août.

Le CSE de Poitiers se réunit au moins 8 fois par an, dans le cadre de réunions ordinaires.

Le CSE est présidé par un représentant de la Direction dûment mandaté, lequel pourra se faire assister de 3 personnes lors des réunions.

En outre, par dérogation à la règle selon laquelle seuls les titulaires sont amenés à participer aux réunions du CSE, 4 suppléants pour le CSE de Paris, et 1 suppléant pour le CSE de Poitiers seront autorisés à assister aux réunions mensuelles, sans voix consultative ou délibérative.

Délais de consultation

Les délais de consultation du CSE pour toutes les consultations pour lesquelles la loi n’a pas prévu de délai spécifique sont les suivants (Art. R. 2312-6 du code du travail :

- 1 mois à compter de la mise à disposition dans la BDES ou de la communication par l’employeur des informations prévues par le code du travail

- 2 mois en cas d’intervention d’un expert,

- 3 mois cas d'intervention d'une ou plusieurs expertises dans le cadre de consultation se déroulant à la fois au niveau du comité social et économique central et d'un ou plusieurs comités sociaux économiques d'établissement.

En l’absence d’avis rendu par le CSE dans le temps imparti, celui-ci est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.

Recours à la visio-conférence

Conformément aux dispositions prévues par l’article L2315-4 du Code du travail, les parties conviennent que le présent accord autorise le recours à la visioconférence pour l’ensemble des réunions du CSE.

En conséquence, les membres du CSE peuvent assister aux réunions en visioconférence à leur demande, sous réserve de respecter un délai de prévenance suffisant.

Toutefois, lorsque l’ordre du jour prévoit une consultation nécessitant le recours au vote à bulletin secret, seuls les membres du CSE physiquement présents pourront exercer leur droit de vote.

Convocation, ordre du jour et transmission des documents afférents à l’information et la consultation

L’ordre du jour est élaboré conjointement par le président, ou un représentant dûment mandaté par lui, avec le secrétaire ou secrétaire adjoint, en cas d’absence du secrétaire.

L’ordre du jour est communiqué par le président via la messagerie électronique à l’ensemble des membres du CSE au moins trois jours ouvrés avant la réunion, sauf circonstances exceptionnelles. En cas d’information-consultation nécessitant l’étude de documents, l’ordre du jour est communiqué au moins huit jours calendaires avant la réunion.

Lorsque les réunions traitent des attributions du CSE en matière de SSCT, l’ordre du jour est adressé au médecin du travail et au responsable des services généraux.

Seuls les membres titulaires assistent aux réunions. Les suppléants sont néanmoins régulièrement convoqués et destinataires des ordres du jour et des documents transmis aux membres titulaires. Un suppléant n’assiste à une réunion qu’en l’absence d’un titulaire, selon les règles de suppléance qui seront arrêtées par le règlement intérieur.

Etablissement du procès-verbal

A l’issue de chaque réunion, un procès-verbal est établi dans un délai de trois semaines, et huit jours lorsqu’il s’agit d’une réunion extraordinaire. Le projet de compte-rendu est adressé aux membres par le secrétaire et soumis pour approbation à l’occasion de la réunion suivante. Il est ensuite diffusé par le secrétaire sur l’espace dédié de l’intranet.

Règlement intérieur

L’organisation du CSE et ses modalités de fonctionnement pratiques relèvent du règlement intérieur dont se dotera l’instance par le vote d’une résolution prise à la majorité de ses membres, conformément aux dispositions de l’article L2315-24 du Code du travail.

Recours aux expertises et financement

La désignation et le financement d’un expert auquel pourrait avoir recours le CSE s’opèrent dans les conditions légales (L2315-78).

Heures de délégation

Chaque membre titulaire de la délégation du personnel au comité social et économique d’établissement dispose de 28 heures de délégation par mois pour le CSE de Paris et 23 heures par mois pour le CSE de Poitiers.

Conformément aux dispositions légales, le crédit d’heures des cadres au forfait jours est regroupé, en principe, en demi-journées de 4 heures.

Les heures de délégation peuvent être utilisées cumulativement dans la limite de 12 mois, sans toutefois conduire un membre à disposer dans le mois de plus d’1 fois ½ le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie.

Les membres titulaires du CSE peuvent chaque mois répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d’heures de délégation dont ils disposent. Cette mutualisation ne peut toutefois conduire un membre à disposer dans le mois de plus d’1 fois ½ le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie.

Le temps passé en réunion par les représentants au CSE n'est pas décompté des heures de délégation, mais est rémunéré comme du temps de travail effectif.

S’agissant des commissions et du temps passé en réunion, leur volume d'heures est plafonné sur l'année. Il ne doit pas dépasser 30 heures par élu.

Au-delà, les heures passées en réunion seront déduites du crédit de temps de délégation.

Cette limitation ne s’applique pas au temps passé par les membres du CSE aux réunions de la CSSCT.

Les salariés à temps partiel disposent d'un crédit d'heures identique à celui dont bénéficient les salariés à temps plein. Toutefois, le temps de travail mensuel d'un salarié à temps partiel ne peut être réduit de plus d'un tiers par l'utilisation du crédit d'heures qu'il détient du fait de ses différents mandats. Le solde éventuel du crédit peut être utilisé en dehors des heures de travail (article L3123-29).

Bons de délégation

L’ensemble des membres titulaires du CSE est autorisé durant leurs heures de délégation ou en-dehors de leur temps de travail à circuler librement dans l’entreprise afin de prendre tous les contacts nécessaires à l’exercice de leurs missions, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail des salariés.

Ils peuvent également être amenés à se déplacer hors de l’entreprise pendant les heures de délégation.

Compte tenu de la possibilité offerte aux titulaires d’un mandat, de mutualiser et/ou de reporter d’un mois sur l’autre les heures de délégation dont ils disposent, un suivi des heures de délégation sera réalisé par la mise en place de bons de délégation et d’un reporting mensuel de l’utilisation des heures.

Les bons de délégation prendront la forme d’un simple mail par lequel le collaborateur informera sa hiérarchie et la DRH, de la prise d’un temps de délégation en précisant les informations suivantes :

• La nature du mandat exercé

• La date et l’heure de départ prévu

• La durée présumée de l’absence

• Un éventuel déplacement à l’extérieur (à l’exception des collaborateurs itinérants)

S’agissant de l’utilisation d’heures ayant fait l’objet d’un report ou d’une mutualisation, le délai de prévenance est de 8 jours minimum, avant la date prévue de leur utilisation.

Le reporting mensuel d’activité prendra la forme d’un tableau Excel transmis à la DRH dans la 1^ère quinzaine du mois suivant. Il comprendra les mentions suivantes :

• Les mandats exercés

• Le nombre d’heures théorique de délégation

• Le nombre et les dates d’utilisation des heures par mandat

• Le qualificatif de report ou de mutualisation éventuel des heures utilisées

• Le bénéficiaire des heures en cas de mutualisation

En cas de mutualisation des heures dont le bénéficiaire est un suppléant, ce dernier devra également remplir un tableau de suivi.

Budgets du CSE

Le CSE Paris bénéficie de deux budgets, l’un pour son fonctionnement, l’autre pour les activités sociales et culturelles dont le montant est calculé sur la base de la masse salariale brute de l’établissement, conformément à l’assiette définie aux articles L2312-83 et L2315-61 du Code du travail.

Conformément à la législation, le budget de fonctionnement est de 0,20% de la masse salariale brute de l’établissement

Le budget des activités sociales et culturelles du CSE de Paris est de 0,6%, afin de tenir compte de la contribution versée chaque année par l’employeur au titre de la restauration.

Le budget des activités sociales et culturelles du CSE Poitiers est, quant à lui, et par usage, de 0,8% de la masse salariale brute de l’établissement.

Les excédents annuels du budget de fonctionnement pourront être reportés l’année suivante sur le budget des activités sociales et culturelles, sur délibération du CSE et dans les conditions et proportions fixées par les textes en vigueur.

Les commissions d’établissement

La CSSCT

Conformément aux dispositions de l’article L 2315-36 du code du travail, une commission santé, sécurité et conditions de travail est mise en place au niveau du comité social et économique de Paris.

Composition

Elle est composée de trois membres dont un au moins appartenant à la catégorie des cadres désignés parmi les membres titulaires et suppléants du CSE, par une résolution du CSE adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée prenant fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

Elle est présidée par l'employeur ou son représentant, qui peut être assisté de collaborateurs de l’entreprise.

La commission désigne, lors de leur mise en place, un rapporteur parmi leurs membres par un vote à la majorité des membres présents ayant voix délibérative.

Le rapporteur aura pour mission d’exposer les travaux de la commission au CSE.

Missions et attributions

En application de l’article L.2315-38 du code du travail, la CSSCT exerce par délégation des CSE, à l’exception du recours à l’expert prévu aux articles L 2315-1° et 2° du code du travail et des attributions consultatives des CSE, l’ensemble des missions des CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail et prévention des risques relevant du périmètre de l’établissement concerné.

Et notamment :

• L’analyse des risques professionnels

• Les enquêtes et inspections en matière d’hygiène et de sécurité visées par l’article L 2312-13 du code du travail

• L’exercice des droits d’alerte en situation de danger grave et imminent ainsi qu’en matière de santé publique et d’environnement dans les conditions prévues, selon le cas, aux articles L 4132-2 à L 4132-5 ainsi que d’éventuelles mesures à prendre ou suites à donner

Elle n’a pas de compétence délibérative.

Moyens et fonctionnement

• Réunions

La CSSCT se réunit une fois par trimestre, au cours du mois précédant la réunion trimestrielle du CSE d’établissement, telle que prévu au premier alinéa de l’article L 2315-27 du code du travail, consacré à ses attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

L’ordre du jour des réunions est arrêté par le président en concertation avec le rapporteur et adressé 3 jours calendaires avant la date de la réunion aux membres.

• Formation

Conformément aux dispositions de l’article L 2315-40 du code du travail, les membres élus de la CSSCT bénéficient au cours de leur mandat d’une formation en santé, sécurité et conditions de travail dans la limite de 5 jours en cas de cumul de mandats au sein des CSSCT.

Les autres commissions

Conformément aux dispositions de l’accord RED en date du 29 septembre 2018, le CSE de Paris pourra prévoir, dans son règlement intérieur, la création de 2 commissions supplémentaires pour l’examen de sujets particuliers n’entrant pas dans le périmètre des attributions des commissions prévues par le présent accord.

TITRE III : LES REPRÉSENTANTS DE PROXIMITÉ

Compte tenu de l’effectif et du périmètre du CSE de Paris, et pour garantir la représentation de l’ensemble du personnel, les parties conviennent de mettre en place des représentants de proximité en application des dispositions de l’article L 2313-7 du code du travail.

Périmètre de mise en place

Des représentants de proximité sont mis en place sur les sites de Beauvais et de Dijon.

Nombre, modalités de désignation et mandat

Le nombre de représentants de proximité

Le nombre de représentants de proximité est fixé à 2 pour chacun des sites de Beauvais et Dijon.

Les attributions des représentants de proximité

Les représentants de proximité sont les interlocuteurs privilégiés pour assurer une résolution au plus près des collaborateurs sur les sites de Dijon et Beauvais des problématiques qui pourraient survenir sur le site.

Ils sont chargés par délégation du CSE de Paris de toutes les questions nécessitant un traitement local de proximité.

A ce titre, leur sont déléguées par le CSE de Paris au niveau local les problématiques spécifiques au site dont ils dépendent notamment en matière de :

• santé, sécurité et conditions de travail. Le représentant est notamment mandaté par la CSSCT pour réaliser des visites de sites relatives aux questions d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail et telles que prévues à l’article L 2312-13 du code du travail

• réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l’application du code du travail ainsi que des conventions et accords applicables dans l’entreprise

• gestion, dans le respect des conditions et modalités fixées par le CSE, des œuvres sociales et culturelles auprès des salariés des sites concernés

Sauf s’ils sont membres du CSE, les représentants de proximité ne participent pas systématiquement aux réunions du CSE et ne sont pas amenés à se déplacer hors de leur site de rattachement, dans le cadre de leur mandat. Ils peuvent toutefois à titre exceptionnel être appelés à participer à une réunion du CSE dont l’ordre du jour contiendrait un point propre à l’établissement auquel ils appartiennent.

Les modalités de leur désignation

Les représentants de proximité sont soit des membres du CSE, soit des salariés désignés par lui.

Afin de garantir une réelle représentation de proximité des équipes locales, les représentants de proximité sont désignés parmi les salariés travaillant sur chacun des 2 sites concernés qui justifient d’un minimum d’un an d’ancienneté à la date de leur candidature.

Leur désignation est effectuée par une résolution du CSE adoptée à la majorité des membres présents ayant voix délibérative. Les modalités d’organisation du dépôt des candidatures seront déterminées par le CSE

Les mandats des représentants de proximité sont désignés pour une durée maximum de 4 ans, calquée sur le mandat des membres élus du CSE les ayant désignés. Leur mandat prend donc en tout état de cause fin en même temps que prend fin le mandat des membres élus du CSE.

En cas de cessation anticipée du mandat de représentant de proximité pour cause de départ anticipé de l’entreprise, de démission du mandat, ou de mobilité au sein d’un autre site géographique, il sera procédé à une nouvelle désignation dans les mêmes conditions.

Heures de délégation

Le représentant de proximité dispose, s’il n’est pas membre titulaire du CSE, d’un crédit d’heures mensuelles de 15 heures de délégation pour exercer son mandat.

Le représentant de proximité, s’il est également membre titulaire du CSE de Paris, ne dispose d’aucun crédit d’heures supplémentaires au titre de son mandat de Représentant de proximité.

Ces heures ne peuvent être reportées d’un mois sur l’autre.

Autres moyens mis à disposition

Les représentants de proximité pourront circuler librement à l’intérieur du site et y prendre les contacts nécessaires à l’accomplissement de leur mission notamment auprès d’un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail des salariés.

Les représentants de proximité bénéficient d’un local équipé d’un téléphone, ordinateur et imprimante au sein de chaque site concerné. Ils peuvent également avoir accès aux salles de visio-conférence afin de pouvoir échanger avec les élus.

Un panneau d’affichage sera mis à disposition de chaque représentant de proximité dans chaque site.

TITRE IV : LA BDES

Mise en place

Conformément aux dispositions légales, une base de données unique a été mise en place au niveau de l’entreprise. Elle contient l’ensemble des informations chiffrées ou non que l’entreprise met à disposition des CSE et du CSEC, afin de leur permettre d’accomplir leurs missions.

La base de données unique permet notamment la mise à disposition des informations nécessaires aux trois consultations annuelles obligatoires portant sur les orientations stratégiques de l’entreprise, la situation économique et financière de l’entreprise et sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi.

Elle comporte également l’ensemble des informations communiquées de manière récurrente aux comités.

Les informations figurant dans la BDES portent sur l’année en cours et les deux années précédentes.

Elles sont régulièrement mises à jour en fonction de leur nature et de leur périodicité.

Elles sont mises à disposition à tous les membres des CSE et du CSEC ainsi qu’aux délégués syndicaux et représentants syndicaux et accessibles via l’intranet.

Contenu

L’ensemble des informations contenues dans la BDES figurent en annexe au présent accord.

Chaque information est référencée afin de permettre son identification dans les différents supports ou documents à disposition (bilans, rapport, suivi des accords, comptes …).

TITRE V : DURÉE DU PRÉSENT ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin et cessera de produire tout effet juridique à l’échéance des mandats des représentants du personnel élus lors des prochaines élections professionnelles.

TITRE VI : ADHESION ET RÉVISION DU PRÉSENT ACCORD

Conformément aux articles L. 2261-3 et L. 2261-4 du code du travail, les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise pourront adhérer au présent accord. Elles bénéficieront alors des mêmes droits que les organisations syndicales représentatives signataires.

Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités définies par le code du travail.

Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties susvisées devra être adressée aux autres parties et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision.

Les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de trois mois à compter de la demande de révision.

L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.

TITRE VII : DÉPÔT ET ENTRÉE EN VIGUEUR DU PRÉSENT ACCORD

Conformément aux articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE de PARIS, accompagné de la liste des établissements et de leurs adresses respectives.

Il sera par ailleurs notifié à toutes les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ainsi que dans les établissements à la date de sa conclusion, et une copie en sera remise au greffe du conseil des prud’hommes de PARIS.

Le présent accord entrera en vigueur à sa date de signature.

Fait à Paris le 12 juin 2019.

La Direction	Les organisations syndicales
	CFDT
	CGT
	SN2A CFTC
	UNSA