Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE A DUREE DETERMINEE RELATIF AU TEMPS FIR" chez LES AILES DEPLOYEES (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE A DUREE DETERMINEE
RELATIF AU TEMPS FIR

Entre :

La Société Parisienne d’Aide à la Santé Mentale, Association Loi 1901, dont le siège social est situé 31, rue de Liège – 75008 PARIS - représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de Directeur Général.

Et

L’organisation syndicale SUD SSP75 SOLIDAIRES – représentée par Mr XXX agissant en qualité de délégué syndical de l’Association.

Et

L’organisation syndicale USD CGT SANTE 95 – représentée par Mme XXX agissant en qualité de délégué syndical de l’Association.

Préambule :

Le temps consacré à la documentation et la recherche par le psychologue lui permet, aux côtés des temps de formation et d’adaptation à l’emploi et au poste, de garantir la qualité de la prise en charge des patients.

Les parties ont fait le constat de la nécessité d’encadrer ces deux temps pour leur donner une pleine efficacité au service tant des psychologues que des patients de l’Association.

Le présent accord fixe ainsi le régime collectif et les modalités de réalisation à l’extérieur de l’association des temps de documentation et de recherche des psychologues de la SPASM.

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord est applicable à l’ensemble des psychologues sous contrat de travail dans l’un des établissements de l’Association. Son application n’est pas conditionnée par l’ancienneté du psychologue ou la nature déterminée ou indéterminée de son contrat de travail.

Article 2 : Temps de recherche et de documentation du psychologue

Le temps de travail des psychologues est réparti entre :

- une activité technique avec les patients représentant 3/5ème du temps de travail contractuel ;

- une activité dite « complémentaire » couvrant les réunions de synthèse, la tenue des dossiers, les temps de documentation et de recherche. Cette activité représente 2/5ème du temps de travail contractuel.

Les réunions de synthèse ainsi que la tenue des dossiers sont obligatoirement réalisées au sein de l’établissement selon un planning hebdomadaire type validé par le responsable hiérarchique et communiqué à la direction.

Chaque psychologue pourra choisir de réaliser tout ou partie de ses temps de documentation et de recherche en dehors de l’établissement ; ce choix devra être formulé par écrit et communiqué au responsable hiérarchique et au Directeur de l’établissement. Ces temps correspondront au maximum à 1/5^ème du temps de travail contractuel du psychologue.

A réception du courrier du psychologue, un écrit sera signé par le salarié reprenant les engagements visés aux articles 3 et 4 du présent accord collectif. Il sera également indiqué le nombre d’heures que le psychologue pourra consacrer par mois à la documentation et à la recherche.

La réalisation des temps de documentation et de recherche à l’extérieur de l’établissement débutera le 1^er jour du mois suivant la réception de la demande écrite.

Le temps de documentation et de recherche ne pourra pas générer la moindre heure supplémentaire ou tout autre avantage financier pour les psychologues.

Article 3 : Modalités de prise du temps de documentation et de recherche à l’extérieur 

Les temps de documentation et de recherche, bien que réalisés en dehors de l’établissement, s’analysent comme du temps de travail effectif et devront être programmés également dans le planning hebdomadaire type validé par le responsable hiérarchique et communiqué à la direction.

Le temps ne pourra être utilisé que par demi-journée (3,5 H) ou par journée entière (7H), une proratisation sera effectuée pour les salariés à temps partiel.

La planification des temps de documentation et de recherche, réalisés à l’extérieur, fera l’objet d’un accord avec le le médecin-chef ou médecin responsable de l’unité. A défaut d’accord, la planification des temps de documentation et de recherche sera effectuée unilatéralement par le Directeur après information de la commission de suivi.

Tout changement, à l’initiative du psychologue, dans la programmation du temps de documentation ou de recherche (réalisé à l’intérieur ou à l’extérieur de l’établissement) devra recueillir l’accord préalable de son responsable hiérarchique qui en informera par écrit le Directeur de l’établissement.

Tout changement, à l’initiative du responsable hiérarchique dans la programmation du temps de documentation ou de recherche, sauf raison impérieuse de service, devra être accepté par écrit par le psychologue et être communiqué au Directeur de l’établissement.

Dans l’hypothèse où une formation obligatoire serait prévue sur le temps extérieur ou intérieur planifié, la primauté sera donnée au temps de formation obligatoire sans possibilité de récupération du temps de recherche ou de documentation.

Article 4 : Attendus des bénéficiaires du temps de documentation et de recherche extérieur généralisé

En considération de la généralisation du temps de documentation et de recherche à l’extérieur, il est attendu des bénéficiaires :

• une participation sur ce temps aux 4 réunions annuelles du collège des psychologues avec feuille d’émargement. La participation sera pondérée pour les temps partiels et devra tenir compte des nécessités de service et des absences justifiées.

• Une participation de chacun-e à l’un des groupes de travail organisé par le collège avec feuille d’émargement.

• Une participation à la journée clinique annuelle SPASM, permettant la présentation des travaux initiés par le collège des psychologues.

• L’élaboration d’un règlement de fonctionnement du collège des psychologues dans les 6 mois suivant la signature du présent accord.

• La participation d’un représentant du collège des psychologues au CONEX et un représentant du collège des psychologues à la CME.

Un membre de la Direction Générale sera invité au moins 2 fois par an à participer au collège des psychologues.

Article 5 : Commission de suivi

La commission de suivi sera composée de :

- un représentant de la direction générale

- un représentant des organisations syndicales signataires

- un représentant du collège des psychologues

Elle se réunira à l’initiative du représentant de la direction générale dans les 6 mois de l’entrée en vigueur du présent accord. La situation sera évaluée au regard des dispositions prévues dans l’accord.

Article 6 : Dispositions finales

6.1 Information des salariés

Le personnel sera informé du texte du présent accord par voie d'affichage sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel, et un exemplaire de l’accord sera remis à tout psychologue lors de son embauche, et à tout salarié qui en ferait la demande.

2. Entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur le lendemain du jour de sa signature par les parties.

Le présent accord est conclu pour une durée d’une année soit jusqu’au 15 juin 2020 et ne fera pas l’objet d’une tacite reconduction. Il cessera de produire ses effets à compter de cette date.

3. Révision

L’accord collectif pourra faire l’objet d’une révision conformément aux articles L 2261-7 et suivants du code du travail.

Toute demande de révision émanant d’une organisation signataire ou ayant adhéré au présent accord devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Dans un délai de trois mois à partir de la réception de cette lettre, les organisations signataires et celles ayant adhéré au présent accord devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision.

Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.

4. Dépôt et publicité

Le présent Accord est établi en 5 exemplaires originaux, et sera déposé en deux exemplaires (une copie papier signée, une copie par voie numérique) à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de Paris, et en un exemplaire (copie papier signée) au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

En application de l’article D2231-6 du Code du travail, la liste des établissements assujettis au présent accord est fixée en annexe 1 du présent accord.

Fait à Paris, le 15 juin 2019

Pour la S.P.A.S.M

Monsieur XXX en sa qualité de Directeur Général

Pour les organisations syndicales :

Monsieur XXX en sa qualité de délégué syndical SUD SSP75 SOLIDAIRES

Madame XXX en sa qualité de déléguée syndicale USD CGT SANTE 95

ANNEXE 1 : Liste des établissements concernés par l’accord collectif :

• Etablissement de PARIS – siret 775 670 896 00015

• Etablissement de CHANTEMERLE – siret 775 670 896 00023

• Etablissement de la MAISON HOSPITALIERE – siret 775 670 896 00072