Accord d'entreprise "AVENANT N° 15 A LA CONVENTION D'ENTREPRISE DE LA CINEMATHEQUE FRANCAISE DU 17 AVRIL 2008" chez CINEMATHEQUE FRANCAISE (Siège)

AVENANT N°15

A LA CONVENTION D’ENTREPRISE

DE LA CINEMATHEQUE FRANCAISE

DU 17 AVRIL 2008

ENTRE

La Cinémathèque française, représentée par, agissant en qualité de Directeur général,

ET

• CFE-CGC – FCCS, représentée par

• CGT- CULTURE, représentée par

• SUD - CULTURE, représentée par,

• UNSA - SNAICS, représenté par,

Ci-après conjointement désignées « les parties »,

Préambule

La digitalisation des moyens de communication et l’essor du télétravail dans l’organisation de l’activité conduit la Cinémathèque française à réaffirmer l’importance d’un usage raisonné des outils informatiques par ses salariés et du respect des temps de repos nécessaires à la qualité de vie au travail.

Les salariés bénéficient pour ce faire d’un droit à la déconnexion des outils numériques en dehors du temps de travail effectif.

Par le présent avenant, les parties entendent préciser les droits et les devoirs de chacun permettant de garantir l’équilibre nécessaire entre la vie privée et la vie professionnelle de tous.

Article 1 – Champ d’application

Le présent avenant s’applique à tous les salariés de la Cinémathèque française, quel que soit leur contrat, leur temps de travail et leur emploi, notamment les cadres au forfait jours, conformément à l’article L.3121-64 du Code du travail.

Les dispositions du présent avenant suppriment et remplacent ainsi celles de l’article 4.5 de l’avenant n°10 à la convention d’entreprise du 14 décembre 2018.

Article 2 – Définition du droit à la déconnexion

Le droit à la déconnexion s’entend du droit du salarié à ne pas être connecté aux outils numériques professionnels et ne pas répondre aux sollicitations, y compris sur ses outils de communication personnels pour un motif professionnel en dehors de son temps de travail effectif.

Article 3 - Modalité d’exercice du droit à la déconnexion

La bonne gestion et la maitrise des outils numériques est indispensable afin d’assurer l’équilibre entre les temps réservés au travail et ceux où le salarié doit être déconnecté.

Article 3.1 – Outils et temps de travail concernés

Ces outils sont les ordinateurs et téléphones professionnels ou personnels qui peuvent être utilisés pour accéder à la messagerie professionnelle, aux outils de communication et au réseau de la Cinémathèque française.

Les temps concernés par le droit à la déconnexion du salarié sont tous ceux hors temps de travail effectif.

Le temps de travail effectif est celui pendant lequel le salarié effectue son travail en étant à la disposition de l'employeur et en se conformant à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. Ce temps de travail peut être effectué sur site ou sur le lieu du télétravail.

Sont donc notamment exclus de ce temps :

• les pauses déjeuners ;

• les repos quotidiens et hebdomadaires ;

• les congés payés et congés pour événements relevant de la vie privée ;

• les jours RTT et jours de repos des cadres au forfait jour ;

• les jours fériés ;

• les absences maladie, accident du travail, maternité, paternité.

Article 3.2 – Régulation de l’utilisation des outils numériques

Le droit à la déconnexion doit s’entendre comme consistant à éteindre et/ou désactiver les outils de communication hors temps de travail effectif.

Le salarié s’engage, lors de toute absence prévue, à enregistrer un message d’absence sur sa messagerie électronique professionnelle permettant de signaler à ses interlocuteurs le délai dans lequel il pourra répondre.

Il est rappelé que le salarié n’est pas tenu, en dehors du temps de travail effectif de répondre aux appels téléphoniques, d’envoyer ou de traiter ses mails.

En outre, il est précisé qu’aucune mesure ne pourra être prise à l’encontre d’un salarié ayant exercé son droit à la déconnexion.

Le salarié devra s’efforcer, sauf nécessité de service, de faire un bon usage des outils numériques en veillant à :

• ne pas envoyer de mail après 20 heures ;

• ne pas envoyer de mail pendant les jours de repos et les jours fériés ;

• ne pas solliciter de réponses de la part de collègues hors temps de travail effectif.

• n’utiliser la fonction « répondre à tous » des messageries électroniques qu’avec parcimonie ;

• préciser l’objet du mail afin d’en faciliter le traitement par le destinataire.

Enfin, le salarié devra faire en sorte que l’usage de la messagerie électronique ne se substitue pas au dialogue direct et aux échanges verbaux qui contribuent au lien social au sein de l’Association.

Article 3.3 – Suivi du droit à la déconnexion

L’employeur s’assure régulièrement par le biais des entretiens annuels que l’organisation du travail du salarié permette un exercice effectif de son droit à la déconnexion.

Les accès au VPN, au serveur et aux applications restent libres et sans restriction pour permettre à chacun de s’organiser en toute autonomie. Toutefois, chaque salarié devra particulièrement veiller à sa sécurité et à sa santé en respectant les durées de repos quotidiens et hebdomadaires.

Les managers se doivent d’alerter dès que possible un collaborateur en cas d’usage excessif par celui-ci des outils numériques en dehors du temps de travail effectif.

A l’inverse, un salarié qui considère que son droit à la déconnexion n’est pas respecté se doit d’alerter sa hiérarchie afin que des éventuelles mesures correctives soient mises en place.

Article 4 – Actions de sensibilisation à un usage raisonné des outils numériques

L’ensemble des salariés sera sensibilisé à l’exercice du droit à la déconnexion ainsi qu’aux bonnes pratiques en matière d’usage raisonné des outils numériques.

A ce titre, la direction de l’Association :

• communiquera le présent avenant à chacun des salariés en poste ainsi qu’aux nouveaux entrants ;

• sensibilisera et informera les salariés sur un usage mesuré et responsable du courrier électronique et des outils numériques mis à leur disposition par le guide des bonnes pratiques dédié au télétravail ;

• veillera à la bonne utilisation des outils par les salariés en dispensant si besoin les formations nécessaires.

Article 5 – Dispositions finales

Le présent avenant prendra effet dès sa signature pour une durée indéterminée.

Il pourra être révisé par avenant à la demande des organisations syndicales ou de l’employeur dans les conditions fixées à l’article L.2261-7-1 du Code du travail.

La partie sollicitant la révision saisira les autres par l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception.

Le présent avenant est établi en 7 exemplaires et, une fois signé, sera notifié et remis à chaque organisation syndicale représentative dans l’Association.

Il sera déposé en deux exemplaires (une version originale papier et une version sur support électronique) à la DRIEETS compétente et en un exemplaire original au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent avenant sera rendu public et versé dans une base de données nationale.

Fait à Paris, le 7 juin 2021

Pour la Cinémathèque française

, Directeur général

Pour les organisations syndicales

Pour la CFE-CGC - FCCS, , Déléguée syndicale

Pour la CGT - CULTURE, , Déléguée syndicale

Pour SUD - CULTURE, , Déléguée syndicale

Pour l’UNSA - SNAICS, , Déléguée syndicale