Accord d'entreprise "accord relatif à la prorogation des mandats du personnel du CSEC RATP" chez CRERATP - CSEC RATP (Siège)

Accord relatif à la prorogation des mandats des délégués du personnel du CSEC XXXX

Entre les soussignés :

Le Comité Social et Economique Centralisé de la RATP (C.S.E.C RATP)

68 ave Gambetta – BP 119 – 93172 BAGNOLET Cedex

Et :

Les organisations syndicales représentatives :

Le syndicat CGT des personnels du CE RATP

Le syndicat CFDT SMA

Est intervenu le présent accord relatif à la prorogation des mandats des délégués du personnel, titulaires et suppléants, et des membres du C.H.S.C.T. du C.S.E.C RATP.

PREAMBULE

La durée des mandats des délégués du personnel au sein du C.S.E.C RAT. est fixée à 3 ans selon le protocole d’accord préélectoral régissant les élections de 2016.

Compte tenu de la mise en œuvre des « Ordonnances MACRON » relative à la fusion des instances représentatives du personnel au profit d’un Comité Social et Economique, il est aujourd’hui nécessaire de procéder à l’élection d’un C.S.E. au sein du C.S.E.C RATP.

Lesdites Ordonnances fixent au 31 décembre 2019 la date ultime pour la mise en place des C.S.E.

La mise en place des C.S.E. et du C.S.E.C au sein de la RATP est intervenue en décembre 2018.

Compte tenu des délais nécessaires à la prise de fonctions des nouveaux Elus au C.S.E.C. RATP d’une part, et à la négociation du protocole pré-électoral en vue des élections au C.S.E. interne au C.S.E.C.RATP d’autre part, il a été décidé conventionnellement de proroger les mandats en cours des délégués du personnel.

ARTICLE 1 – PROROGATION DES MANDATS EN COURS

Lors de la réunion du 06 février 2019, il a été convenu que les mandats des délégués du personnel, titulaires et suppléants et des membres du C.H.S.C.T. du C.S.E.C. RATP, qui venaient à échéance respectivement le 30 mars et le 14 avril 2019, sont prorogés jusqu’au 22 novembre 2019. Les parties signataires du présent accord confirment cette prorogation.

ARTICLE 2 – DATE DES PREMIER ET EVENTUEL SECOND TOUR DES ELECTIONS

Suite à la prorogation des mandats mentionnée à l’article 1, le premier tour des élections se déroulera le mercredi 6 novembre 2019.

L’éventuel second tour se déroulera le mercredi 20 novembre 2019.

ARTICLE 3 – CARACTERISTIQUES DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu à l’unanimité des organisations syndicales représentatives.

L’accord est conclu pour une durée déterminée et prendra effet une fois que les formalités de dépôt et de publicité auront été réalisées.

Il pourra être modifié selon les dispositions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.

En application des dispositions des articles D. 2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la Direccte et en un exemplaire original au secrétariat greffe du conseil des prud’hommes.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Enfin, en application des articles R. 2262-1 et R. 2262-2 du code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel. Par ailleurs, un exemplaire de ce texte est tenu à la disposition du personnel à la Direction des Ressources Humaines de l’entreprise.

Fait à BAGNOLET, le 18 mars 2019

En 8 exemplaires

Le Comité Social et Economique Centralisé de la RATP

Le Secrétaire Le Trésorier

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Les organisations syndicales représentatives au sein du C.S.E.C. RATP représentées respectivement par :

Pour le syndicat CGT des personnels de CE RATP 

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Pour le syndicat CFDT SMA

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