Accord d'entreprise "AVENANT N° 1 A L'ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE DE LA CARCDSF SUR LA DUREE ET LE TEMPS DE TRAVAIL DU 14 FEVRIER 2018" chez CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES CHIRURGIENS DENTISTES ET DES SAGES-FEMMES (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES CHIRURGIENS DENTISTES ET DES SAGES-FEMMES et le syndicat CFDT et CFTC le 2020-09-28 est le résultat de la négociation sur les autres dispositifs d'aménagement du temps de travail.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CFTC
Numero : T07520025173
Date de signature : 2020-09-28
Nature : Avenant
Raison sociale : CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES CHIRURGIENS DENTISTES ET DES SAGES-FEMMES
Etablissement : 77567198500072 Siège
Temps de travail : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dipositions sur la durée et l'aménagement du temps de travail
ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE - DUREE ET TEMPS DE TRAVAIL (2018-02-14)
Conditions du dispositif temps de travail pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2020-09-28
Avenant n°1 à l’accord collectif d’entreprise de la CARCDSF
sur la durée et le temps de travail du 14 février 2018
Article 1 :
L’article 4.4 intitulé « Périodes d’horaires de travail fixes » est modifié comme suit :
au deuxième alinéa, les termes « de 9h45 à 11h40 » sont remplacés par les termes de
« 9h45 à 12h00 »
au troisième alinéa, les termes de 13h40 à 16h00 sont remplacés par « de 14h00 à 16h00 ».
Article 2
Le troisième alinéa de l’article 4.5 intitulé « Permanence » est supprimé et remplacé par l’alinéa suivant
De 13h30 à 14h00 durant la pause déjeuner.
Article 3 : Durée de l'accord et date d'effet
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Conformément aux dispositions légales, les dispositions du présent avenant entreront en vigueur, à compter du lendemain de son dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE).
Article 4 : Dépôt et publicité
Conformément aux dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail, la partie signataire la plus diligente notifiera le présent avenant, à l'issue de la procédure de signature, à toutes les organisations syndicales représentatives par lettre de remise en main propre contre décharge.
Dès sa conclusion, et après la fin du délai d’opposition, l'avenant sera déposé, à la diligence de l'Entreprise, sous forme dématérialisée auprès de la DIRECCTE sur la plateforme «<TéléAccords » (https ://www.teIeaccords.travail-empIoi.gouv.fr) et sous forme papier auprès du secrétariat-greffe du conseilde prud'hommes de son lieu de conclusion, conformément aux dispositions légales. IL sera également mis dispositions sur la base documentaire légale sous forme anonymisée.
Le présent avenant est porté à la connaissance de l'ensemble du personnel de la CARCDSF.
Fait à paris, le
En 8 exemplaires.
Pour la CARCDSF, dont le siège est situé 50 avenue Hoche, 75 381 Paris Cedex 08
Monsieur ………….., agissant en qualité de Directeur.
Pour les organisations syndicales représentatives
Madame …………., agissant en tant que déléguée syndicale de la CFDT,
Madame ……………., agissant en tant que déléguée syndicale de la CFTC-SPOR,
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