Accord d'entreprise "Accord autorisant le vote par voie electronique" chez VSHA - FONDATION VILLAGES SANTE HOSPIT ALTITUDE (Siège)

ACCORD AUTORISANT LE VOTE PAR VOIE ELECTRONIQUE

Entre :

La Fondation des Villages de Santé et D’Hospitalisation en Altitude, dont le siège social est situé, représentée par agissant en sa qualité de Directeur Général,

d'une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

• le syndicat C.F.D.T, représenté par…………………… en sa qualité de Délégué Syndical,

• le syndicat C.G.T, représenté par…………………., en sa qualité de Délégué Syndical,

d'autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Les parties conviennent d’autoriser la réalisation des élections professionnelles par voie électronique pour l’élection du Comité Social et Economique, au moyen d’un vote par internet, dans les conditions précisées par cahier des charges figurant en annexe au présent accord.

ARTICLE 1 – Objet et champ d’application

Les parties conviennent d’autoriser le recours au vote électronique pour l’organisation des élections professionnelles au sein de l’entreprise. Seront concernées les élections des représentants du personnel au Comité Social et Economique.

Le protocole d’accord préélectoral, s’il est conclu, mentionnera la conclusion du présent accord et comportera en annexe la description détaillée du fonctionnement du système retenu et du déroulement des opérations électorales.

Le vote électronique s’effectuera au moyen d’un vote par internet, pour chaque tour de scrutin, pendant une période délimitée.

Il pourra avoir lieu à distance ou sur le lieu de travail pour les salariés munis d’un accès internet ou lorsque son site d’appartenance aura été doté d’un poste en libre accès.

Le recours au vote électronique vaudra aussi, le cas échéant, pour les élections partielles se déroulant en cours de mandat.

ARTICLE 2 – Exclusion du vote à bulletin secret sous enveloppe

Les parties conviennent que le recours au vote électronique est exclusif du vote à bulletin secret sous enveloppe.

ARTICLE 3 – Choix du prestataire

La conception et la mise en place du système de vote électronique sont confiées à un prestataire choisi par l'employeur et respectant le cahier des charges figurant au présent accord.

Les coordonnées du prestataire, si le choix de celui-ci est déjà arrêté, seront précisées dans le protocole d’accord préélectoral.

ARTICLE 4 – Adaptation de la propagande syndicale

Il est convenu entre les parties que chaque organisation syndicale présentant une liste de candidats pourra fournir au prestataire le logo de son organisation en vue de le faire figurer sur le bulletin de vote électronique.

Il est convenu que le prestataire devra mettre en ligne, sur le site de vote, un tract par organisation syndicale présentant des candidats.

Les organisations syndicales transmettront en même temps que les listes de leurs candidats les éléments nécessaires à la mise en ligne de leur logo et/ou de leur tract.

Les organisations syndicales sont tenues de respecter le format et la taille de fichier, identiques pour toutes, qui leur seront précisés par le prestataire.

ARTICLE 5 – Modalités techniques du vote électronique

Les modalités du vote électronique doivent permettre d'assurer l'identité des électeurs, de même que la sincérité, le secret du vote et la publicité du scrutin, conformément aux principes généraux du droit électoral, ainsi que la confidentialité des données transmises, notamment de celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales des collèges électoraux, et la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes, conformément aux dispositions des articles R.2314-6 et suivants du Code du travail et de l'arrêté du 25 avril 2007.

Ces modalités devront, en outre, être conformes au cahier des charges figurant en annexe au présent accord.

Le cahier des charges est tenu à la disposition des salariés auprès du service des Ressources Humaines et mis en ligne sur le dossier « Public ».

Article 6 – Information du personnel et de ses représentants

Chaque salarié disposera d'une notice d'information détaillée sur le déroulement des opérations électorales.

Les membres de la délégation du personnel et les membres du bureau de vote bénéficieront d'une formation sur le système de vote électronique retenu.

Article 7 : Modalités de suivi - Revoyure

Les parties conviennent de se réunir, à l’initiative de l’une ou l’autre des parties, en vue de chaque nouveau scrutin, dans les six mois qui précéderont l’expiration des mandats, afin d’envisager les éventuelles évolutions à apporter aux dispositions du présent accord.

Article 8 : Durée, entrée en vigueur et révision

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entre en vigueur à compter de son dépôt.

Il pourra être révisé, conformément aux dispositions des articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail, dans les conditions suivantes :

• toute demande devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et comporter en outre les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement,

• les parties ouvriront les négociations dans le délai d’un mois suivant réception de la demande de révision,

• les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.

Article 9 : Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article L.2222-6 du Code du travail, à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacun des signataires, sous réserve d’un préavis de trois mois.

Article 10 : Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :

• un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise n’ayant pas signé l’accord,

• un exemplaire sera notifié par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise absente lors de la séance de signature,

• deux exemplaires, dont une version signée des parties et une version publiable et anonyme, seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail,

• un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes d’Annemasse.

Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès du service des Ressources Humaines.

Il sera également mis en ligne sur le dossier « Public ».

Enfin, il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Bonneville,

le 12 juin 2019.

En 5 exemplaires originaux.

Pour ………………………….: Pour les organisations syndicales :

. Pour le syndicat CFDT,

Pour le syndicat CGT,

ANNEXE : Cahier des charges