Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF CATEGORIEL RELATIF A LA REMUNERATION DES ORTHOPHONISTES" chez ASSOC ENTRAIDE UNIVERSITAIRE (Siège)

ACCORD COLLECTIF CATEGORIEL RELATIF A LA REMUNERATION DES ORTHOPHONISTES

Entre :

L’association ENTRAIDE UNION dont le siège social est sis 31 rue d’Alésia à Paris représentée par la Directrice Générale dûment mandatée,

d’une part ;

Et :

Le syndicat CGT représenté et mandaté à la négociation ;

Le syndicat FO représenté et mandaté à la négociation ; 

d’autre part 

PRÉAMBULE

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, les partenaires sociaux se sont réunis afin d’échanger sur les possibilités d’évolution salariale des orthophonistes de l’Entraide Union.

En effet, le secteur médico-social est un secteur où la demande excède l’offre pour certains métiers, les établissements médico-sociaux de l’Entraide Union sont donc confrontés à des difficultés de recrutement, notamment liées au manque d’attractivité de la rémunération proposée dans le cadre de la convention collective du 15 mars 1966 en comparaison avec d’autres offres de rémunération des secteurs non associatifs.

Les parties ont donc manifesté leur souhait de négocier un accord d’entreprise visant d’une part à valoriser le travail des orthophonistes déjà en poste au sein de l’Entraide Union et d’autre part, à renforcer l’attractivité de l’association et faciliter l’embauche de nouveaux orthophonistes.

La fidélisation de ces professionnels est aujourd’hui indispensable à la bonne prise en charge des usagers accueillis au sein des structures qui composent l’Entraide Union.

Le présent accord a donc pour objet de fixer les conditions de revalorisation salariale des salariés qui occupent les fonctions d’orthophonistes au sein de l’ensemble des établissements de l’association.

C’est dans ce contexte que les parties au présent accord se sont réunies depuis le mois de mai 2021, afin de négocier un accord d’entreprise.

Dans ces conditions, il a été convenu le présent accord : 

ARTICLE 1 – OBJET 

Le présent accord s’inscrit dans le cadre d’une démarche initiée par l’Entraide Union et les partenaires sociaux visant à revaloriser la rémunération mensuelle brute des orthophonistes de l’association sous la forme du versement d’une indemnité complémentaire.

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des professionnels classés dans la catégorie Orthophonistes sur l’annexe 4 de la convention collective du 15 mars 1966 et présents au sein des établissements actuels et futurs qui composent l’association Entraide Union ainsi qu’aux orthophonistes qui seront nouvellement embauchés.

Un régime strictement identique est appliqué aux salariés exerçant sous convention collective FEHAP et exerçant dans le groupement 1.7 coefficient 487 de ladite convention.

ARTICLE 3 : REVALORISATION SALARIALE

Article 3.1 Montant de la revalorisation salariale

Les parties conviennent de l’octroi d’une indemnité complémentaire mensuelle égale à 70 points CC66 pour 1 ETP et pour une valeur de point de 3,82 euros brut à ce jour soit 267,40 euros brut.

Article 3.2 Conditions

Cette indemnité complémentaire sera versée sur la base contractuelle suivante : 70 points ajoutés à l’indice de base avant d’être proratisée à la durée contractuelle de travail.

L’indemnité étant calculée sur la base de la valeur du point convention du 15 mars 1966, les salariés exerçant dans un établissement sous convention collective FEHP se verront octroyer, dans les mêmes conditions, l’indemnité complémentaire transposée pour un montant strictement équivalent à celui perçu par les salariés exerçant dans la convention collective du 15 mars 1966.

Cette indemnité bénéficie à l’ensemble des orthophonistes de l’association peu importe qu’ils soient en contrat à durée déterminée (CDD) ou en contrat à durée indéterminée (CDI), à l’exclusion des orthophonistes qui bénéficient déjà de cette indemnité complémentaire à ce jour.

Elle sera versée suivant un aménagement au prorata temporis du temps de travail effectif pour les salariés qui arrivent ou partent en cours de mois.

Article 3.3 Date d’effet

Les parties conviennent que le versement de cette indemnité est applicable à compter du mois du 1^er avril 2021, à tous les orthophonistes présents à cette date.

ARTICLE 4 : STIPULATIONS CONVENTIONNELLES DE BRANCHE

Il est expressément convenu que la présente décision aménage un dispositif lié à l'absence de revalorisation du niveau de rémunération conventionnelle des orthophonistes.

Dans ce cadre et dans l'hypothèse où, au niveau national, une revalorisation plus favorable du niveau de rémunération serait adoptée et agréée, ledit statut s'appliquerait automatiquement et se substituerait aux dispositions du présent accord.

La revalorisation découlant de la mise en œuvre du SEGUR de la santé ou de l’accord cadre LAFORCADE sont exclues du champ d’application du présent article.

ARTICLE 5 – DUREE DE L’ACCORD – SUIVI 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

ARTICLE 6 – DÉNONCIATION RÉVISION

Les parties signataires peuvent déposer une demande de révision de tout ou partie des dispositions du présent accord conformément aux articles L. 2222-5, L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail. 

Toute demande de révision devra être portée à la connaissance des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception et être accompagnée d’un projet sur le ou les articles concernés. Les négociations commenceront alors le plus rapidement possible avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans le champ d’application du présent accord.

Dans les mêmes conditions que celles de la révision, les parties peuvent dénoncer le présent accord.

En cas de dénonciation par l’une des parties, le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant un an à compter de l’expiration d’un délai de préavis de 3 mois.

ARTICLE 7 – FORMALITES, PUBLICITES DE L’ACCORD

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales nationales représentatives.

A l’expiration du délai d’opposition, le présent accord sera déposé par la Direction Générale de l’association auprès de la Direccte dans les conditions prévues par les articles D.2231-2, D.2231-4 et à l’article D.2231-8 du code du travail.  Il sera présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L.314-6 du code de l’action sociale et des familles. 

Fait à Paris, le 21 octobre 2021, en 5 exemplaires

Pour l’Association ENTRAIDE UNION,

Pour le syndicat FO,

Pour le syndicat CGT,