Accord d'entreprise "Accord d'harmonisation des dates de fin de mandats (DP, CE, CCE, CHSCT) au sein de l'UES Eiffage Energie" chez EES - RF - EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - REGIONS FRANCE (Siège)

Accord d’harmonisation des dates de fin des mandats (DP, CE, CCE, CHSCT)

au sein de l’UES Eiffage Energie

Entre :

La société EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES – REGIONS FRANCE, Société par Actions Simplifiée au capital de 92 616 272 €, inscrite au RCS de VERSAILLES sous le numéro 775 673 031, dont le siège social est situé 3-7, Place de l’Europe – 78140 VELIZY-VILLACOUBLAY représentée par ,

Agissant en son nom et au nom de chacune des filiales de la société composant l’Unité Economique et Sociale Eiffage Energie,

d’une part,

Et

Les Organisations Syndicales représentatives au niveau de l’Unité Economique et Sociale Eiffage Energie soussignées,

d’autre part.

Entre la fin de l’année 2019 et le début de l’année 2020, les mandats en cours issus des dernières élections professionnelles organisées au sein des différentes entités composant l’UES Eiffage Energie prendront fin, qu’il s’agisse des mandats de délégué du personnel, de membre de comités d’établissement, comité central d’entreprise ou de membre de comités d’hygiène, sécurité et conditions de travail.

Au titre de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, le renouvellement des institutions représentatives du personnel s’accompagne de la mise en place des comités sociaux et économiques, et doit intervenir en tout état de cause avant le 1^er janvier 2020.

Au sein de l’UES Eiffage Energie, l’accord sur le dialogue social et le droit syndical du 12 février 2019 organise la mise en place de comités sociaux et économiques (CSE) d’établissements et d’un comité économique et social central (CSEC).

A l’occasion de cet accord, les parties ont convenu que la mise en place des CSE serait réalisée en novembre 2019, date à laquelle la grande majorité des mandats en cours prend fin.

Cette perspective oblige à harmoniser la date de fin des mandats visés ci-dessus, conformément aux dispositions prévues en ce sens par l’ordonnance 2017-1386 du 22 septembre 2017. L’article 9 III de cette ordonnance dispose en effet que « Pour assurer la mise en place du comité social et économique, la durée du mandat des délégués du personnel, des membres élus du comité d'entreprise, de la délégation unique du personnel, de l'instance regroupée mise en place par accord et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut être, pour un établissement ou pour l'ensemble de l'entreprise, prorogée ou réduite , soit par accord collectif, soit par décision de l'employeur (…), de manière à ce que leur échéance coïncide avec la date de la mise en place du comité social et économique et, le cas échéant, du comité social et économique d'établissement et du comité social et économique central ».

En conséquence de quoi, il a été convenu ce qui suit entre les parties.

Article 1 : Harmonisation des dates de fin de mandats

En application de ce qui précède, et notamment de l’article 9, III, de l’ordonnance 2017-1386 du 22 septembre 2017, il est convenu entre les parties que l’ensemble des mandats de délégués du personnel, de membre de comités d’établissement ou de membre de comités d’hygiène, sécurité et conditions de travail ainsi que les mandats d’élu au Comité Central d’Entreprise, au sein de l’UES Eiffage Energie prendront fin au moment de la mise en place des nouvelles instances à intervenir en 2019 (CSE d’établissement).

Au sein de l’UES Eiffage Energie, il est prévu d’harmoniser la période des élections dans tous les établissements, et que celle-ci interviendront au plus tard le 30 novembre 2019. La date de fin des mandats dans chaque établissement sera donc adaptée en conséquence.

Article 2 : Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an.

Il prendra effet à compter de sa date de signature.

Article 3 : Dépôt de l’accord

Le présent accord sera numériquement déposé par la Direction de la société auprès des services en ligne de l’administration du travail, tandis qu’un exemplaire de l’accord sera transmis par courrier au Greffe du Conseil de Prud’hommes dont relève le siège social d’EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES – REGIONS FRANCE.

Fait à Vélizy-Villacoublay le 11 avril 2019

Pour EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES – REGIONS FRANCE :

Pour les Organisations Syndicales, les Délégués Syndicaux Centraux dûment mandatés à cet effet,

• CGT :

Représentée par

• CFDT :

Représentée par

• FO :

Représentée par

• CFE-CGC :

Représentée par