ACCORD DE RENOUVELLEMENT DU CSE DE GSF SAS

ET SUR LE RECOURS AU VOTE ELECTRONIQUE

Entre :

La société GSF SAS

Représentée par……………..représentant de la société GSF SAS en sa qualité de DRH, membre du Directoire

Et

Les organisations Syndicales suivantes 

Syndicat CFE-CGC représenté par 

Syndicat CGT représenté par 

Préambule et historique

Depuis 2018 une nouvelle instance de représentation du personnel élue, le Comité Social et Economique (CSE), est venue « fusionner » le comité d'entreprise, les délégués du personnel et le CHSCT.

En l’absence d’organisations syndicales représentatives dans l’entreprise à cette date, le CSE a été mis en place avec l’accord du Comité d’Entreprise par délibération de 8 juin 2018.

Les mandats en cours ont démarré le 19 décembre 2018 et prendront fin le 18 décembre 2022.

Dans la perspective des élections professionnelles à venir et préalablement à la négociation du protocole d’accord préélectoral, les parties se sont réunies lors de réunions de négociations qui ont eu lieu les 30 septembre, et 10 octobre 2022 pour définir les conditions de renouvellement du CSE et du vote électronique.

TITRE i : sites relevant DU CSE

Les parties ont convenues ce qui suit :

Le présent accord s’applique à tous les sites de GSF SAS ainsi qu’à l’AFPENG dont les locaux sont situés à la même adresse que GSF SAS avec une communauté de travail.

GSF SAS est un établissement composé de 3 sites :

• deux situés à Biot/Sophia,

• et un situé à La Défense.

Les sites de Biot/Sophia regroupent tous les organes de direction décisionnels, ainsi que les services clés (Direction Générale, DRH (paie, juridique, recrutement, formation), Direction financière, Achats, SMI, D2ID …). Le site de la Défense regroupe principalement la direction commerciale dont une partie des équipes se trouve sur le site de Sophia.

Les trois sites bénéficient d’un CSE commun, présidé désormais par le DRH de GSF SAS, localisé à Biot/Sophia.

Les parties conviennent qu’en cas de création de nouveaux établissements au sein de la société, ces derniers seront rattachés au CSE commun localisé à BIOT/Sophia.

Titre II : MISE EN PLACE DU Vote électronique

Lors des dernières élections, GSF SAS a mis en place le vote électronique.

Les parties conviennent que la mise en place du vote s’est déroulée dans les meilleurs conditions.

Elles conviennent également que le vote électronique est adapté à la population de GSF SAS qui maîtrise aisément l’outil informatique et dispose d’un poste de travail équipé d’un ordinateur.

De fait, les parties décident de recourir au vote électronique par internet pour les prochaines élections professionnelles au sein de GSF SAS.

Un prestataire a été retenu afin d’organiser ce vote à distance. Celui-ci est différent de celui choisi en 2018. Les parties ont par conséquent convenu d'encadrer le principe et les modalités du recours au vote électronique avec ce nouveau prestataire.

Cette modalité de scrutin sera exclusive de toute autre. Les salariés pourront accéder au lien internet du site de vote de n’importe quel ordinateur/tablette/smartphone, personnel ou professionnel.

Chapitre 1 – Modalités de mise en œuvre du vote électronique

Article 1 : Choix du vote électronique

Il est convenu que cet accord sera mentionné dans le protocole d'accord préélectoral ainsi que le nom du prestataire choisi.

Article 2 : Choix du prestataire

La conception et la mise en place du système de vote électronique sont confiées à un prestataire choisi par l'employeur, dans le respect du cahier des charges respectant les prescriptions légales et réglementaires.

Ce dernier devra s'engager contractuellement à garantir le respect des principes généraux édictés ci-dessous (article 3.1).

Article 3 : Principes et caractéristiques généraux du système

Article 3.1 : Principes généraux

Le système de vote qui sera retenu lors de chaque élection doit reposer sur les principes généraux du droit électoral indispensables à la régularité du scrutin.

Ces principes sont les suivants :

• La sincérité et l'intégrité du vote : identité entre le vote émis par le salarié et le vote enregistré,

• L'anonymat : impossibilité de relier un vote émis à un électeur,

• L'unicité du vote : impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin,

• La confidentialité et la liberté du vote.

Le système garantit :

• la confidentialité des données transmises, notamment celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales,

• la sécurité de la transmission des moyens d'authentification,

• la sécurité de l'émargement,

• la sécurité de l'enregistrement et du dépouillement des votes.

Article 3.2 : Caractéristiques du système

Le système doit également répondre aux caractéristiques suivantes :

• Les fichiers comportant les éléments d'authentification des électeurs, les clés de chiffrement et de déchiffrement et le contenu de l'urne ne doivent être accessibles qu'aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système,

• Le système de vote électronique doit pouvoir être scellé à l'ouverture et à la clôture du scrutin,

• Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à leur vote sont traitées par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés, respectivement dénommés "fichier des électeurs" et "contenu de l'urne électronique".

Article 3.3 : Etablissement du fichier des électeurs

Le traitement "fichier des électeurs" est établi à partir des listes électorales. Il a pour finalité de délivrer à chaque électeur un moyen d'authentification, d'identifier les électeurs ayant pris part au vote et d'éditer les listes d'émargement.

La Direction établira ce fichier, conformément au modèle de fichier prévu sur le site du prestataire et comprenant notamment les mentions suivantes :

• Noms et prénoms des inscrits

• Date de naissance

• Date d'entrée dans l'Entreprise

• Ancienneté

• Collège d'appartenance

• Adresse

• Etablissement d'appartenance

Ce fichier sera chargé dans le système.

Les mentions affichées sur la liste électorale seront déterminées dans le cadre du protocole d’accord préélectoral le cas échéant, ou à défaut par note unilatérale de la direction.

Article 3.4 : Emargement

L'émargement indique la date et l'heure du vote.

Les listes sont enregistrées sur un rapport distinct de celui de l'urne électronique, scellé, non réinscriptible, rendant son contenu inaltérable et probant. Les données du vote font l'objet d’un double chiffrement dès l'émission du vote sur le poste de l'électeur.

Article 3.5 : Urne électronique

Un fichier issu du système recense les votes exprimés par voie électronique.

Les données de ce fichier font l'objet d'un chiffrement et ne comportent aucun lien permettant l'identification des électeurs afin de garantir la confidentialité du vote.

Pendant le déroulement du vote, aucun résultat partiel n'est accessible.

Le décompte des voix apparaît lisiblement à l'écran et fait l'objet d'une édition sécurisée afin d'être porté au procès-verbal.

Article 4 : Sécurité du système

Article 4.1 : Expertise du système

Préalablement à sa mise en place, le système de vote électronique a été soumis à une expertise indépendante destinée à vérifier le respect des prescriptions énoncées ci-dessus. Le rapport de l'expert est tenu à la disposition de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).

Le prestataire a fourni à l'expert indépendant toutes les informations utiles au bon déroulement de sa mission.

Article 4.2 : Cellule d'assistance technique

Une cellule d'assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique sera mise en place pendant la durée des opérations de vote. Cette cellule comprendra les membres du bureau de vote, les représentants de la Direction et des organisations syndicales ainsi qu'un représentant du prestataire.

Elle aura notamment pour mission de :

1° Procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote électronique et vérifier que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet ;

2° Procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement à l'issue duquel le système est scellé ;

3° Contrôler, à l'issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.

Article 4.3 : Dispositif en cas de dysfonctionnement

Le service de vote électronique est dédoublé sur deux centres d’hébergement différents. Les connexions sont partagées entre ces deux centres de manière équitable. En cas de rupture d’un des services (ou d’un centre entier) l’autre prend donc le relai de manière transparente pour s’assurer qu’aucune rupture de service n’est possible et qu’aucune donnée n’est perdue.

Toutefois, en cas de dysfonctionnement informatique résultant notamment d'une attaque du système par un tiers, d'une infection virale, d'une défaillance technique ou d'une altération des données, le bureau de vote aura compétence, après avis des représentants du prestataire, de la Direction, pour prendre toute mesure d'information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.

Article 5 – Programmation du site

Le prestataire choisi assurera la programmation des pages Web et notamment la présentation à l'écran des listes de candidats et des logos conformes à ceux présentés par leurs auteurs et des bulletins de vote.

Afin de garantir l'égalité de traitement entre les listes de candidats, le prestataire veillera à ce que la dimension des bulletins, des photos et la typographie utilisée soient identiques pour toutes les listes.

Les professions de foi devront être au format PDF, de 2 pages maximum et d'une taille maximum conseillée de 2 Mo.

Article 6 – Formation et information

Lors des élections professionnelles prévoyant le recours au vote électronique, les membres du bureau de vote bénéficieront d'une formation sur le système de vote électronique.

Tous les moyens seront mis en œuvre pour faciliter l'appropriation de cette technique de vote par les salariés, notamment par la mise à disposition d’une notice d’information détaillée.

Article 7 – Conservation des données

Les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde seront conservés jusqu'à l'expiration du délai de recours augmentée d’un délai de deux semaines (afin de s’assurer de l’information des parties par le greffe d’un éventuel recours) et, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive.

A l'expiration de ces délais, ces fichiers supports seront détruits.

Chapitre 2 – Modalités d'organisation des opérations électorales

Article 1 : Durée et modalités du scrutin

Article 1.1 : Durée

Le vote électronique se déroule, pour chaque tour du scrutin, pendant une période à définir dans le cadre du Protocole d'Accord Préélectoral.

Article 1.2 : Modalités

Les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment pendant la durée du scrutin, de n'importe quel terminal, de leur lieu de travail, de leur domicile ou tout autre lieu, en se connectant sur le site sécurisé propre aux élections.

Article 2: Déroulement du scrutin

Article 2.1 : Scellement des urnes

Le scellement des urnes interviendra avant l'ouverture du vote et sera régulièrement contrôlé pendant la durée du scrutin.

Article 2.2 : Consultation du nombre de votants

Pendant la période du scrutin, les membres du bureau de vote, les électeurs, la Direction, ainsi que les candidats pourront consulter à tout moment le taux de participation.

Article 2.3 : Liste d'émargement

La liste d'émargement, actualisée, sera accessible à tout moment aux membres du bureau de vote.

Article 2.4 : Dépouillement

Dès la clôture du scrutin, le contenu de l’urne, les listes d’émargement et les états courants générés par les serveurs seront figés, horodatés et scellés automatiquement sur l’ensemble des serveurs.

Le dépouillement est effectué par l'activation conjointe d'au moins deux clés de chiffrement différentes sur les trois détenues par les membres du bureau de vote.

La génération des clés destinées à permettre le dépouillement des votes à l'issue du scrutin est publique de manière à prouver de façon irréfutable que seuls le président du bureau de vote et deux de ses assesseurs ont connaissance de ces clés à l'exclusion de toute autre personne, y compris du personnel technique chargé du déploiement du système de vote.

Ces deux assesseurs nominativement identifiés, le plus âgé et le plus jeune parmi les assesseurs à défaut d'accord, ainsi que le président du bureau de vote reçoivent chacun une clé de dépouillement distincte, selon des modalités en garantissant la confidentialité, permettant d'accéder aux données du fichier dénommé " contenu de l'urne électronique ". La présence de deux titulaires de ces clés est indispensable pour autoriser le dépouillement. Des clés de sauvegarde sont en outre conservées sous scellés.

Le décompte des voix apparaît lisiblement à l'écran et fait l'objet d'une édition sécurisée afin d'être porté au procès-verbal.

Le système de vote électronique est scellé après le dépouillement afin de garantir l'impossibilité de reprendre ou de modifier les résultats après la décision de clôture du dépouillement. La procédure de décompte des votes enregistrés doit pouvoir être déroulée de nouveau.

Les membres du bureau de vote éditent les procès-verbaux et proclament les résultats.

Titre iii : Visio-conférence

Les réunions pourront faire l’objet de visio-conférences pour les élus de La Défense.

A titre exceptionnel, notamment en cas de circonstances indépendantes de la volonté de l’employeur, celles-ci pourront être organisées en visio-conférence pour tout ou partie des membres du CSE. Ceux-ci en seront avertis lors de l’invitation dans les agendas professionnels, ou lors des convocations.

En cas de vote à bulletin secret, l’entreprise pourra recourir à un prestataire extérieur afin d’organiser ledit vote, notamment lorsque la visioconférence sera nécessitée par les circonstances.

Titre iv : DUREE DE VALIDITE ET FORMALITES DIVERSES

L’accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur dès les élections 2022.

Il pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties, notamment si les conditions du vote électronique venaient à évoluer.

Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.

La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

Il sera déposé dans les 15 jours suivants sa conclusion, en 1 exemplaire original, auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Grasse.

Il sera également déposé auprès de la DIRECCTE compétente via la plateforme de téléprocédure dématérialisée du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

Il donnera lieu à affichage.

Fait à Biot le 10 octobre 2022

Pour la société GSF SAS

Pour le syndicat CFE-CGC

Pour le syndicat CGT