Entre, d’une part :

• Le Centre de Formation de la Profession Bancaire (CFPB), association régie par la loi du 1er juillet 1901, enregistrée comme organisme de formation sous le numéro 11920880592 auprès du service régional de contrôle d’Ile-de-France, dont le siège social est situé au 18, rue La Fayette - 75009 PARIS et le siège administratif au 5 esplanade Charles de Gaulle - TSA 85000 - 92739 NANTERRE CEDEX, représenté par X en sa qualité de Directeur Général et dûment habilité aux fins des présentes,

et, d’autre part :

• Les organisations syndicales suivantes :

C.F.D.T., représentée par X, en qualité de délégué syndical.

PREAMBULE :

Conformément à l’article L.2242-8 du Code du travail, la Direction Générale et les Organisations Syndicales se sont réunies les 21 février, 8 et 13 mars 2018.

Le Comité d’Entreprise a été consulté du résultat de ces négociations lors de la réunion du mardi 27 mars à 9 heures 30.

Au cours de ces réunions, la Direction Générale a rappelé les informations liées à la situation économique générale et à l’environnement du CFPB, et a transmis l’extrait du Rapport annuel « Egalité professionnelle Femmes/Hommes » reprenant les données salariales par catégorie professionnelle.

Dans la continuité des actions menées les années précédentes , les parties entendent se référer à l’égalité professionnelle des Femmes et des Hommes dont l’un des objectifs consiste à garantir un niveau de rémunération équivalent à poste et classification comparables , ainsi qu’à l’insertion des personnes handicapées et à la gestion des seniors.

A l’issue des échanges et après discussions et négociations, il a été convenu ce qui suit :

Outre l’augmentation automatique de la prime d’ancienneté –telle que prévue dans l’article 11.4 de l’Accord d’entreprise- qui concerne 44 techniciens bénéficiaires à compter de janvier 2018, pour un montant total brut de X euros (soit x), l’enveloppe budgétaire -prévue à l’article 11.5- s’élève cette année à X euros (y).

Le même article prévoit qu’« une somme supplémentaire peut lui être ajoutée, par la Direction », la Direction générale a ainsi proposé, à titre exceptionnel et compte tenu des résultats de l’activité 2017, de porter cette somme supplémentaire à X euros (z). L’enveloppe totale brute pour 2018 s’élève ainsi à X € (X euros) (soit x+y+z).

Article I. Mesure(s) collective(s)

A) Augmentation collective avec plancher

Une mesure d’augmentation collective de 0,8 % des salaires bruts annuels (au 31 décembre 2017 y compris ancienneté à cette date) a été adoptée ; elle s’accompagne de la mise en place d’un montant plancher fixé à X euros bruts annuels pour un plein temps.

Cette mesure concerne tous les salariés - hors membres du Comité de direction - sous Contrat à Durée Indéterminée avec le CFPB au 31 décembre 2017, ayant un an d’ancienneté au 1^er janvier 2018, et n’étant pas, à la date d’effet, en cours de négociation de départ du CFPB ou en préavis pour quelque motif que ce soit. Cette mesure sera appliquée sur la paie d’avril avec effet au 1er avril 2018.

B) Revalorisation de la valeur faciale du titre restaurant

En application du paragraphe 19 de l’article 81 du Code Général des Impôts et de la Loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de Finances pour 2018, il est décidé de faire passer la valeur faciale du titre restaurant de X à X euros, soit 1,34% d’augmentation, le CFPB prenant à charge 60% de la somme (ce qui représente le pourcentage maximum et pour 2018 le maximum en valeur soit X euros), 40% restant à la charge du collaborateur concerné, soit X € au lieu de X €.

Compte tenu de l’utilisation actuelle de cet avantage par les salariés de l’entreprise cette mesure représente un montant d’environ X euros supplémentaires dédié par le CFPB à ses collaborateurs.

C) Réflexion sur la préparation financière de la retraite des salariés CFPB

Les parties s’accordent pour mettre en place une réflexion globale sur l’accompagnement des salariés du CFPB dans la préparation financière de leur future retraite.

Article II. Mesures individuelles

La Direction rappelle son attachement à la valorisation des performances individuelles ; en 2017 plus de 76% des collaborateurs ont bénéficié d’une augmentation ou d’une prime dans le cadre des mesures individuelles ; ce chiffre était de 95% en 2016.

Les mesures collectives présentées à l’Article I-A représentent un montant brut prévisionnel de X euros pour l’année 2018 (ce qui correspond à un montant de X euros en année pleine), qui, additionné aux X euros de l’augmentation « ancienneté » appliquée dès janvier 2018 et à la revalorisation de la valeur faciale du titre déjeuner, conduit à un montant estimé de X euros, part de l’enveloppe de X euros convenue entre les parties. Une enveloppe brute de X euros sera donc garantie pour les mesures individuelles.

Les mesures individuelles (primes ou augmentations) à l’appréciation de la Direction générale, et sur proposition des Responsables d’unités interviendront avec la paie du mois de mai 2018, à valeur du 1er mai 2018.

En outre, comme les années précédentes, et afin de prolonger la démarche active d’équité, la DRHI restera très attentive aux situations individuelles au sein d’une cohérence globale d’entreprise.

Article III. Autres mesures collectives et de solidarité

La QVT (Qualité de Vie au Travail)

Les parties s’entendent pour valoriser toutes les dynamiques positives du «bien vivre ensemble au travail pour bien-travailler » permettant de concilier à la fois l’amélioration des conditions de travail des salariés et la performance globale de l’entreprise dans le cadre des éléments descriptifs de la qualité de vie au travail développés par l’ANI 2013 et le Plan Santé au Travail 2015/2019.

L’expression des salariés, accompagnée et favorisée par les « groupes d’expression de volontaires » dont les réunions de travail et d’échanges se poursuivent sous l’égide de la Direction des Ressources humaines et Intervenants, a permis de faire émerger 5 axes principaux devant aboutir en 2018 sur des accords, chartes ou productions collaboratives :

• Représentation visuelle de la volonté et des actions QVT (affiche, logo…)

• Prévention des risques psycho-sociaux en lien avec la Médecine du travail,

• Télétravail,

• Utilisation des outils de communication professionnels et déconnexion,

• Amélioration des locaux.

Comme de nombreuses entreprises, les partenaires conviennent que le suivi des seniors et des collaborateurs en situation de handicap est abordé dans les thématiques liées à la QVT précédemment décrite.

Il est également noté la récurrence des efforts directs du CFPB en faveur de l’emploi des handicapés :

• envoi systématique des offres d’embauche aux sites dédiés à l’emploi de personnes en situation de handicap,

• aide à l’emploi de travailleurs handicapés : versement par le CFPB d’une cotisation annuelle à l’association Handi Forma Banques,

• recours à des prestataires sous-traitants travaillant pour le CFPB et employant du personnel handicapé,

• recours intensifié aux CAT (Centre d’Aide par le Travail) et Etablissements et Services d’Aide par le Travail (ESAT) pour certaines activités pouvant être réalisées à l’extérieur de l’entreprise.

Par ailleurs,

• le CFPB favorise l’emploi des personnes en situation de chômage longue durée : 2 collaboratrices en contrats aidés de longue durée ont été employées en 2017 ;

• l’emploi de collaborateurs en alternance, contrats d’apprentissage ou contrats de professionnalisation, a également progressé et est favorisé dans l’entreprise.

Article IV. Dispositions finales

En application de la loi de démocratie sociale, compte tenu des résultats des élections professionnelles du 6 mars 2017 au CFPB, le présent accord prendra effet à compter du lendemain de son dépôt à la DIRECCTE.

Après la fin du délai d’opposition de 8 jours, soit à partir du 5 avril 2018, le présent accord sera, à la diligence du CFPB, adressé en deux exemplaires à la DIRECCTE : une version sur support papier signée des parties, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et une version sur support électronique. Toute personne intéressée peut prendre communication et obtenir copie du texte déposé.

Un exemplaire original est également envoyé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes. En outre, un exemplaire original est établi pour chaque partie et une notification de réception est signée par chaque délégué syndical.

Fait à X, le X, en X exemplaires originaux.