Accord d'entreprise "Accord relatif à l'organisation du dialogue social et à la mise en place du comité social et économqie" chez EEDF - ECLAIREUSES ECLAIREURS FRANCE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de EEDF - ECLAIREUSES ECLAIREURS FRANCE et le syndicat Autre et CGT et CFDT le 2019-09-17 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat Autre et CGT et CFDT
Numero : T09319003269
Date de signature : 2019-09-17
Nature : Accord
Raison sociale : ECLAIREUSES ECLAIREURS FRANCE
Etablissement : 77567559800665 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-09-17
ACCORD RELATIF A L’ORGANISATION DU DIALOGUE SOCIAL ET A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Entre l’Association des Éclaireuses Éclaireurs de France
Dont le Siège national est situé 12 place Georges Pompidou 93167 Noisy-le-Grand cedex
Représentée par M… Délégué général
Et :
Les organisations syndicales représentées par leurs délégués syndicaux :
SNAPAC-CFDT représentée par M…
CGT Eclé représentée par M…
EPA-FSU représentée par M…
Dans le présent document, le genre masculin est utilisé sans discrimination dans le seul but d’alléger le texte et de faciliter la compréhension
Préambule
Dans le contexte de la réforme du droit du travail mise en œuvre par l'ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 et l'ordonnance n°2017-17-18 du 20 décembre 2017, ainsi que leurs décrets d'application, le fondement et la nature des instances au sein de l'Association Éclaireuses et Éclaireurs de France sont profondément modifiés.
L'objectif de cette réforme est d'améliorer l'efficacité et la qualité du dialogue social en particulier par la mise en place d'une instance centralisée et adaptée à la réalité du territoire et des spécificités de l'Association.
L’une des principales nouveautés est la fusion des trois instances représentatives historiques : Comité d’Entreprise, Délégués du Personnel et Comité Hygiène Sécurité et Conditions de Travail, en une seule nouvelle instance, dénommée Comité Social et Économique.
A l’unanimité, les parties entendent se saisir de cette opportunité d’un nouveau cadre législatif pour donner de nouvelles bases au dialogue social au sein de l’association des Éclaireuses Éclaireurs de France et le rendre encore plus efficient. Ces transformations doivent permettre de davantage structurer l’expression collective et individuelle des salariés.
En effet, les parties font le constat que le dialogue social au sein de l’association particulièrement souffert ces 5 dernières années et que la légitimité des représentants du personnel s’en est vue fragilisée. La direction réaffirme que l’association doit pouvoir s’appuyer sur les compétences des membres des instances du personnel afin de faire évoluer l’association vers un nouveau modèle socio-économique et co-construire l’avenir. C’est l’un des facteurs clé pour permettre à notre structure de répondre à ses enjeux actuels, en interne dans le cadre de l’évolution de son modèle, comme en externe, pour faire valoir sa spécificité et la nécessité de son action.
Cet accord est le fruit d'une concertation partagée et d'une co-construction entre les parties. Il vise à poser le cadre d'un dialogue social rénové et du futur Comité Social et Économique, en définissant les contours de son fonctionnement, notamment au travers de commissions et représentants de proximité. Il a également pour objet la mise en place et le bon fonctionnement de la Base de données économique et sociale. Enfin, il vise à reconnaître et valoriser l’engagement des Représentants du personnel, par la mise en place d’un parcours syndical, en inscrivant la fonction de Représentants de proximité comme première étape d’un parcours aux fonctions électives.
Cet accord s'inscrit naturellement dans la continuité du dialogue social dans l'Association déjà établi avec l'octroi de moyens nécessaires au fonctionnement de l'instance nouvelle (CSE, commissions, représentants de proximité, BDES).
Le présent accord collectif forme un tout indivisible qui ne saurait être mis en œuvre de manière fractionnée.
A moins qu'une disposition légale ne l'impose, une variation de l'effectif de l’Association ne sera pas de nature à modifier le fonctionnement du Comité social et économique et/ou le contenu de la base de données économiques et sociales de l’association.
S’appuyant sur le cadre législatif fixé pour les structures dont l’effectif est compris entre 50 et moins de 300 salariés, les parties ont donc actés les points suivants.
SOMMAIRE
Chapitre 1 MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ÉCONOMIQUE 4
Article 1.1 Détermination du nombre de CSE 4
Article 1.2 : Relation CSE / Comité directeur 4
Article 1.3 : Composition du CSE 4
Article 1.4 : Fonctionnement du CSE 6
Article 1.6 : Organisation des informations et consultations du CSE 11
Article 1.7 : Commissions du CSE 12
CHAPITRE 2 : MISE EN PLACE DES REPRESENTANTS DE PROXIMITE 16
Article 2.1 : Nombre de Représentants de Proximité 16
Article 2.2 : Modalités de désignation et durée du mandat 16
Article 2.3 : Attributions des Représentants de Proximité 17
Article 2.4 : Réunions des Représentants de proximité 17
Article 2.5 : Moyens des représentants de proximité 18
CHAPITRE 3 : BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES (BDES) 19
Article 3.1 : Modalités de fonctionnement de la BDES 19
Article 3.2 : Architecture et contenu de la BDES 19
Article 3.3 : Mise en place de la BDES 20
Article 3.4 : Actualisation des informations 20
Article 5.1 : Entretiens à l’entrée, en cours et à la fin du mandat 21
Article 5.2 : Entretien professionnel des salariés mandatés pendant l’exercice de leur mandat 22
Article 5.3 : Entretien d’appréciation des salariés mandatés pendant l’exercice de leur mandat 22
Article 5.4 : Garantie d’évolution de salaire et de coefficient 22
Article 5.5 : Parcours professionnel 22
Article 5.6 : Formation professionnelle et formation syndicale 22
Article 5.7 : Accompagnement du dialogue social par les Encadrants 23
CHAPITRE 6 : DISPOSITIONS FINALES 24
Article 6.1 : Champs d’application 24
Article 6.3 : Portée de l’accord 24
Article 6.3 : Conditions de validité 24
Article 6.4 : Durée de l’accord et clause de rendez-vous 24
Article 6.5 : Révision de l’accord 24
Article 6.7 : Publicité et dépôt de l’accord 25
Annexe 1 : Architecture de la Base de Données Unique et sociale 26
Chapitre 1 MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ÉCONOMIQUE
Article 1.1 Détermination du nombre de CSE
L’Association des Éclaireuses Éclaireurs de France compte 1 établissement distinct. Compte tenu de la nature des activités, de l’organisation administrative de ces établissements et de la répartition des salariés, les partenaires sociaux affichent la volonté de gérer les instances du personnel de l’association au niveau national. Par conséquent, la direction et les organisations syndicales s’entendent sur la mise en place d’un Comité Économique et social unique en remplacement des instances représentatives existantes. Afin de garantir une représentation équitable du personnel, des représentants de proximités seront mis en place dans les conditions définies dans le présent accord.
Le CSE sera institué au sein de l’association des Éclaireuses et Éclaireurs de France à l’issue des élections professionnelles prévues en novembre 2019, dont les modalités d’organisation seront définies dans le protocole d’accord préélectoral.
Le CSE est doté de la personnalité morale et gère son patrimoine.
Article 1.2 : Relation CSE / Comité directeur
Conformément aux statuts des EEDF, un membre élu du CSE siège, avec voix consultative, au Comité Directeur de l’association.
Article 1.3 : Composition du CSE
1.3.1 Membres du Comité Social et Économique
1.3.1.1 Délégation patronale
Le Comité social et économique est présidé par l’employeur ou son représentant dûment mandaté par la direction générale, éventuellement assisté d’au maximum trois collaborateurs qui ont voix consultative.
1.3.1.2 Délégation du personnel
Le CSE comprend une délégation du personnel composée d’un nombre égal de titulaires et de suppléants dont le nombre est déterminé par l’article R. 2314-1 du Code du travail, en fonction de l’effectif de l’association au moment des élections professionnelles. Ce nombre est défini à chaque élection dans le Protocole d’accord préélectoral.
1.3.1.3 Représentant syndical
Chaque organisation syndicale représentative est représentée au sein du CSE par un représentant syndical. Le représentant syndical n’a qu’une voix consultative, il ne prend pas part aux votes. Dans les entreprises de moins de 300 salariés, le délégué syndical est de droit représentant syndical. Il en résulte que seuls les syndicats autorisés à désigner un délégué syndical peuvent être représentés au sein du CSE.
En outre, un même salarié ne pourra siéger simultanément aux réunions CSE en qualité de membre élu et de représentant syndical, les pouvoirs attribués à l'un et l'autre étant exclusifs. Si cette incompatibilité est constatée, l'intéressé devra spécifier sous quel mandat il se présente.
1.3.1.4 Référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel
Conformément aux dispositions légales, un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes est désigné par le comité social et économique parmi ses membres pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité. Celui-ci sera désigné sous la forme d'une résolution adoptée à la majorité des membres présents ayant voix délibérative.
Les parties conviennent que les missions du référent seront étendues en matière de lutte contre le harcèlement moral.
Il interviendra dans le cadre des dispositions légales en vigueur.
1.3.2 Membres de droit
Lors des réunions portant sur les questions relatives à l’hygiène et à la sécurité, sont membres de droit du CSE : l’Inspecteur du travail, le médecin du travail, le représentant de la CRAM.
Ces membres n’ont vocation à être présents que durant le temps où les questions relatives à l’hygiène et à la sécurité sont abordées.
Ces membres n’ont qu’une voix consultative, ils ne prennent pas part aux votes.
1.3.3 Bureau du CSE
Lors de la première réunion du Comité social et économique et par vote majoritaire de ses titulaires, sont désignés :
Parmi ses membres titulaires, un Secrétaire et un Trésorier ;
Parmi ses membres titulaires ou suppléants, un Secrétaire adjoint et un Trésorier adjoint.
Il est précisé qu’en l’absence du Secrétaire, le Secrétaire adjoint assiste aux réunions du CSE, y compris s’il s’agit d’un suppléant.
De même, en l’absence du Trésorier, le Trésorier adjoint assiste aux réunions du CSE, y compris s’il s’agit d’un suppléant.
Le Président participe à la désignation des membres du bureau qui sont élus à la majorité des suffrages exprimés.
Les obligations du Secrétaire et du Trésorier seront précisées dans le règlement intérieur du CSE
1.3.4 Rôle des suppléants
1.3.4.1 Participation à la première réunion du CSE
Par dérogation aux dispositions de l’article L2314-1 du code du travail, tous les membres titulaires et suppléants élus au CSE participent à la première réunion de l’instance convoquée par la Direction dans le prolongement de la proclamation des résultats électoraux.
En effet, les Parties considèrent que la participation des suppléants à cette réunion de mise en place de l’instance permet notamment d’accompagner leur entrée dans le mandat de représentant au sein du CSE et de mettre en avant leur rôle ainsi que leur importance dans le fonctionnement du CSE.
Les suppléants présents lors de cette réunion n’ont pas voix délibérative, sauf s’ils remplacent un titulaire.
1.3.4.2 Participations ponctuelles
Afin que les membres suppléants aient connaissance des enjeux sociaux et économiques de l’association, les Parties décident que, par dérogation aux dispositions de l’article L2314-1 du code du travail, tous les membres titulaires et suppléants élus au CSE participent à la ou aux réunion(s) au cours de laquelle/desquelles sont examinées les orientations stratégiques, la situation économique et financière et la politique sociale de l’association.
Les suppléants présents lors de ces réunions n’ont pas voix délibérative, sauf s’ils remplacent un titulaire.
Si un membre suppléant est désigné membre de la commission santé, sécurité et conditions de travail, il doit être convoqué aux réunions pour les points à l’ordre du jour portants sur l’hygiène et la sécurité.
1.3.5 Règles de suppléance
Hormis pour les réunions prévues aux articles 1.3.4.1 et 1.3.4.2 du présent accord, les Parties conviennent de fixer les règles suivantes :
Conformément aux dispositions de l’article L2314-1 du code du travail, les suppléants n’assistent aux réunions ordinaires ou extraordinaires qu’en l’absence des titulaires qu’ils remplacent.
Le suppléant appelé à remplacer – temporairement ou définitivement – un titulaire est déterminé selon les dispositions de l’article L2314-37 du code du travail.
Bien qu’ils ne siègent pas de droit aux réunions du Comité, les suppléants sont également destinataires, à titre informatif, de la convocation et de l’ordre du jour remis aux titulaires afin de gérer au mieux leur éventuel remplacement.
Article 1.4 : Fonctionnement du CSE
Le fonctionnement du CSE sera précisé dans un règlement intérieur qui sera adopté en séance plénière dans les 2 mois suivants la mise en place de l’instance.
1.4.1 Durée et renouvellement des mandats
Une mandature du CSE est fixée à trois (3) ans, à compter de la date de l’élection professionnelle et ne peuvent pas exercer plus de 3 mandats successifs (L.2314-33).
Les Parties soulignent la nécessité de prévoir et d’accompagner le renouvellement de la composition du Comité social et économique dans l’association, malgré leur ambition de maintenir et renforcer le dialogue social.
Néanmoins, force est de constater que des difficultés persistent en ce qui concerne le renouvellement des délégations.
Les Parties ont souhaité limiter la succession non pas sur un nombre de mandats, mais sur un nombre d’année. Elles considèrent que le relèvement du plafond en nombre d’années successives constitue l’un des moyens pour favoriser la pérennité du dialogue social dans l’association et d’éviter ainsi le constat de carence totale ou partielle de candidatures.
Par conséquent, par dérogation à l’avenant 173 du 13/12/2018 de la Convention collective de l’animation, elles conviennent qu’un même salarié ne pourra être élu plus de 15 années consécutives.
1.4.2 Périodicité des réunions
Le CSE se réunit au moins 7 fois par an, en séance ordinaire, à l’initiative de l’employeur, dont au moins quatre fois sur les sujets portant en tout ou partie sur les attributions du Comité en matière de Santé, Sécurité et Conditions de travail, conformément à l’article L.2315-27 du Code du Travail.
Afin d’anticiper au maximum les contraintes d’activité et d’organisation personnelle des représentants du personnel, un calendrier prévisionnel est fixé chaque année lors de la première réunion. À la fin de chaque réunion du Comité, la date de la réunion suivante est confirmée.
Le calendrier prévisionnel des quatre réunions portant sur les attributions du Comité en matière de Santé, Sécurité et Conditions de travail est transmis à l’agent de contrôle de l’inspection du travail, au médecin du travail et à l’agent de la CARSAT. La tenue des réunions sur ces sujets leur est confirmée au moins huit jours à l’avance.
1.4.3 Convocation et ordre du jour
1.4.3.1 Première réunion du CSE
Après l’élection du CSE, l’employeur, Président du Comité, fixe seul l’ordre du jour de la première réunion, puisque le Comité n’a pas encore de Secrétaire.
Sont notamment inscrits à l’ordre du jour de la première réunion du Comité :
Constitution du Bureau du CSE avec la désignation du Secrétaire et du Secrétaire adjoint ainsi que du Trésorier et de son adjoint ;
Création des commissions et désignation de leurs membres ;
Désignation des Représentants de proximité
Préparation du règlement intérieur du CSE ;
Compte-rendu, par les membres sortants, de leur gestion et de l’utilisation de leurs budgets de fonctionnement et d’activités sociales et culturelles ;
Questions diverses posées à l’employeur par les nouveaux élus.
1.4.3.2 Réunions mensuelles et exceptionnelles
L’ordre du jour de chaque réunion du CSE est établi conjointement par le Président et le Secrétaire.
L’ordre du jour des réunions est communiqué par le Président du CSE ou son représentant, au moins huit jours calendaires avant la réunion, aux membres titulaires ainsi qu’aux membres suppléants du Comité qui sont – même s’ils ne sont présents aux réunions du CSE qu’en cas d’absence de leur titulaire – systématiquement destinataires, à titre d’information, de toutes les convocations ainsi que des dossiers présentés lors des réunions afin de pouvoir pallier au mieux toute absence inopinée.
Les Parties conviennent de l’envoi des convocations, ordres du jour et documents par courrier électronique avec accusé de réception et de lecture, dans une démarche de rapidité et d’efficacité. Il appartient à chaque membre de faire connaître à la Direction l’adresse électronique à laquelle convocations, ordres du jour et documents lui sont communiqués.
Les parties rappellent que l’inscription « Questions diverses » à l’ordre du jour ne permet pas d’aborder, en cours de réunion, des questions nécessitant un examen de la part de la Direction.
1.4.4 Réclamations individuelles et collectives
Les éventuelles réclamations individuelles ou collectives, relatives à l’application des dispositions légales, règlementaires et conventionnelles au sein l’association, soulevées par les membres élus du CSE sont traitées dans le cadre des réunions du CSE.
Le traitement des Réclamations Individuelles et collective fera systématiquement l’objet d’un point d’ordre du jour pour chaque réunion ordinaire du CSE.
La direction s’engage à répondre à ces réclamations à condition que celles-ci lui soient adressées au plus tard 2 jours ouvrés avant la réunion du CSE.
Les questions traitées seront consignées dans le procès-verbal de la réunion du CSE au cours de laquelle elles ont été soulevées.
1.4.5 Votes et délibérations
Les résolutions du Comité sont prises à la majorité des membres présents selon les dispositions de l’article L2315-32 du code du travail.
Le président du Comité social et économique ne participe pas au vote lorsqu’il consulte les membres élus du Comité en tant que délégation du personnel.
1.4.6 Procès-verbal
Les délibérations du CSE sont consignées dans un procès-verbal établi par le Secrétaire.
Il est transmis à l’ensemble des membres du Comité – y compris les suppléants – et à l’employeur dans les 15 jours suivant la réunion, pour approbation, après d’éventuelles modifications en début de séance suivante.
1.4.7 Temps de réunion
Les parties rappellent que les réunions du CSE ne doivent pas conduire à un dépassement des durées maximales du travail ou au non-respect des durées minimales de repos.
Le Président pourra, compte tenu de cet impératif, suspendre la réunion du CSE et reporter l’étude des points restants à l’ordre du jour. Dans ce cadre, le temps s’écoulant durant la suspension de séance ne constitue pas du temps de travail effectif.
Article 1.5 : Moyens du CSE
1.5.1 Indemnisation du temps passé par les élus dans l'exercice de leur mission
Pour l’exercice de leurs fonctions, les membres titulaires du CSE bénéficient d’un crédit d’heures de délégation mensuel payées par l’employeur comme du temps de travail effectif.
Néanmoins, certaines activités du CSE, également payées comme du temps de travail effectif par l’employeur ne s’imputent pas sur le crédit d’heures de délégation dont dispose les membres titulaires.
Il s’agit du temps passé :
aux réunions du CSE (art. L. 2315-11) ;
aux réunions de la commission santé, sécurité et conditions de travail (art. R. 2315-7) ;
aux réunions du Comité directeur auquel un membre du CSE participe
aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave (art. L 2315-11) ;
à la recherche de mesures préventives dans toute situation d'urgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre de la procédure de danger grave et imminent prévue à l'article L. 4132-2 ;
à la formation en santé, sécurité et conditions de travail et à la formation économique des membres du comité social et économique (art. L 2315-16)
1.5.2 Les heures de délégation
La direction et les partenaires sociaux réaffirment que l’exercice d’un mandat de représentant du personnel doit à la fois s’articuler avec l’activité professionnelle mais également avec la vie privée. C’est pourquoi l’employeur sera vigilant à ce que les représentants du personnel utilisent leurs heures de délégation uniquement sur le temps de travail. Si un contexte particulier venait à l’exiger, les heures de délégation prises hors temps de travail feraient l’objet de récupération telle que prévue par les dispositions applicables dans l’association, si la durée légale du travail était dépassée sur la semaine.
1.5.2.1 Crédit d’heures et modalités d’utilisation
Chaque membre titulaire du CSE dispose d’un crédit mensuel d’heures de délégation pour exercer ses fonctions tel que prévu par l’article R2314-1 du code du travail, à l'exception du Secrétaire, du trésorier du CSE et des membres de Commission Santé, Sécurité, Conditions de travail qui se verront allouer un crédit d'heures supplémentaires tel que détaillé dans le cadre du présent accord. Ce nombre d'heures peut être augmenté en cas de circonstances exceptionnelles.
Il est convenu qu’avant la pose d’heures de délégation, les élus remplissent des bons de délégation, qu’ils transmettent à leur responsable hiérarchique et au Pôle Ressources Humaines, au plus tard 2 jours ouvrés avant la prise de ces heures. Il est également convenu que les élus transmettront mensuellement au Pôle Ressources Humaines, un relevé du temps passé à l’exercice de leur mission (délégation, trajet, réunion,).
Lorsque qu’un élu est soumis au cadre du forfait annuel en jours, le crédit d’heures est regroupé en demi-journée qui viennent en déduction du nombre de jours travaillés, fixé dans la convention individuelle du salarié. Une demie journée correspond à 4 heures de mandat.
1.5.2.2 Cumul et mutualisation des heures de délégation
Les règles de cumul du crédit d’heures de délégation sur l’année et de mutualisation sont définies par les articles L. 2315-8 et suivants du Code du travail.
Seuls les titulaires bénéficient d'heures de délégation. Cependant il est possible de se répartir les heures de délégation entre membres élus du CSE, y compris avec les suppléants. Il est également possible de reporter d'un mois sur l'autre les heures de délégation dans la limite de 12 mois. Pour l'application de ces dispositions, les Parties sont convenues que la période de référence de douze mois mentionnés ci-avant correspond aux douze mois de l'année civile (1er janvier au 31 décembre)
Le cumul ou la mutualisation ne peuvent conduire un membre du CSE à bénéficier, dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures mensuel d’un titulaire.
Conformément aux articles R.2315-5 et R.2315-6 du Code du travail, les membres élus doivent informer leur hiérarchie et le Pole Ressources Humaines au plus tard 8 jours avant la date prévue de l’utilisation d’heures de délégations cumulées ou mutualisées.
En cas d’année civile incomplète (en principe en début et fin de mandat), le contingent des heures de délégation s’appréciera au prorata temporis.
1.5.3. Heures de délégation du Bureau du CSE
Les Parties entendent souligner le rôle prépondérant des membres du CSE composant le Bureau, à savoir le Secrétaire et le Trésorier de l’instance.
Elles conviennent en conséquence de doter les représentants du CSE qui exercent ces rôles-clefs de moyens complémentaires dans les conditions suivantes :
1.5.3.1 Secrétaire
Le Secrétaire dispose de 4 heures de délégation supplémentaires.
Ce crédit est personnel et mensuel, non reportable.
En cas d’absence du Secrétaire, ce crédit d’heures est transféré au Secrétaire adjoint du Comité. Ce transfert fait l’objet d’une information préalable auprès de l’employeur.
Ce crédit d’heures n’est pas cumulable avec d’autres crédits d’heures d’origine conventionnelle.
1.5.3.2 Trésorier
Le Trésorier dispose de 2 heures de délégation supplémentaires.
Ce crédit est personnel et mensuel, non reportable.
En cas d’absence du Trésorier, ce crédit d’heures est transféré au Trésorier adjoint du Comité. Ce transfert fait l’objet d’une information préalable auprès de l’employeur.
Ce crédit d’heures n’est pas cumulable avec d’autres crédits d’heures d’origine conventionnelle.
1.5.4 Bonification des premières mandatures
Afin de valoriser l’engagement des nouveaux élus et de leur donner les moyens de prendre pleinement leurs nouvelles fonctions, ils disposent de 4 heures de délégation supplémentaires pendant la première année de mandature. Cette disposition s’applique pour les élus titulaires et suppléants, ces derniers ne disposant de droit d’aucun quota d’heures de délégation.
Ce crédit est personnel et mensuel, non reportable.
1.5.4 Formation des élus
1.5.4.1 Formation en santé, sécurité et conditions de travail
Les membres titulaires du CSE bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.
Cette formation est organisée sur une durée de trois jours et financée par l’association.
Le temps consacré à cette formation est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit des heures de délégation.
1.5.4.2. Formation économique
Les membres titulaires du CSE élus pour la première fois bénéficient, dans les conditions et limites prévues à l'article L2145-11 du code du travail, d'un stage de formation économique d'une durée maximale de cinq jours.
Le financement de la formation (frais pédagogiques et frais annexes) est pris en charge par le Comité sur son budget de fonctionnement
Cette formation est imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale prévu aux articles L2145-5 et suivants du code du travail.
1.5.5 Temps et frais de déplacement
Les temps de déplacement seront pris en charge par l’employeur selon les dispositions légales et conventionnelles.
Les frais de déplacement, repas et hébergement liés aux réunions plénières, ordinaires ou extraordinaires seront pris en charge par l’employeur selon les barèmes et règles de remboursement des frais professionnels en vigueur au sein de l’association.
Tout autre déplacement devra être pris en charge par le CSE dans le cadre de son budget de fonctionnement.
1.5.6. Budget du CSE
Il est rappelé que la masse salariale brute considérée est constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale, pour les salariés dits « permanents » et les salariés en contrat d’engagement éducatif, en application des dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ou de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime, à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.
Le budget des ASC et le budget de fonctionnement sont versés par virement au CSE à échéance trimestrielle.
1.5.6.1 Subvention de fonctionnement
Conformément à l’article L2315-61 du code du travail, le montant de la subvention de fonctionnement s’élève à 0,20% de la masse salariale brute telle que définie à l’article L2312-83 du code du travail.
1.5.6.2 Subvention dédiée aux activités sociales et culturelles (ASC)
Le montant de la subvention dédiée aux activités sociales et culturelles s’élève à 1,25% de la masse salariale brute telle que définie à l’article L2312-83 du code du travail.
En tout état de cause, le CSE sera tenu informé du budget des activités sociales et culturelles annuellement.
1.5.6.3 Transférabilité des budgets
Le CSE peut décider, par une délibération, de transférer une partie du montant de l'excédent annuel du budget de fonctionnement au financement des ASC dans les limites de la réglementation.
En cas de reliquat budgétaire le CSE peut décider, par une délibération, de transférer tout ou partie du montant de l'excédent annuel du budget des ASC au budget de fonctionnement dans des conditions et limites fixées par l'article R. 2312-51 du code du travail soit dans la limite de 10% de cet excédent. Cette somme et ses modalités d'utilisation sont inscrites dans les comptes annuels du CSE et dans le rapport d’activité et de gestion.
Il est précisé que ne sont visés par la possibilité de transfert que les « reliquats » des budgets du CSE. Il n'est donc pas possible d’effectuer des transferts entre budgets pour les sommes accumulées ou placées par le CSE. En conséquence, le principe de l'utilisation de ses budgets par le CSE conformément à leur objet demeure, seuls les reliquats annuels sont concernés.
1.5.7 Local et équipement du CSE
L’association met à la disposition du Comité social et économique un local au sein de son siège social. Ce local est exclusivement réservé à l’usage des membres élus et leurs invités, qui sont tenus de respecter la confidentialité des informations qui pourraient s’y trouver. Le local est fermé à clé. Une clé est conservée par le secrétaire et une autre par le Pôle Ressources Humaines, afin de permettre l’accès au local aux membres élus en l’absence du secrétaire. L’association met également à disposition du CSE le matériel existant dans l’association et nécessaire à l’exercice de leurs fonctions, tels que notamment :
Ordinateur
Imprimante
Accès à Internet
Bureau
Armoire (fermée à clé)
Il est rappelé qu’ils restent la propriété de l’association et qu’ils ne peuvent être ni déplacés, ni modifiés.
Les membres du CSE peuvent également accéder à une salle de réunion selon leurs besoins et les disponibilités. Ils doivent pour cela en faire la demande auprès du Pôle Ressources Humaines au moins 24 heures à l’avance.
1.6. Obligations de confidentialité, de diligence et de discrétion
Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur.
Article 1.7 : Organisation des informations et consultations du CSE
1.7.1 Informations Consultations récurrentes
Cet article fixe les modalités des consultations récurrentes obligatoires relatives : aux orientations stratégiques, à la situation économique et financière de l’association, et à la politique sociale de l’association, les conditions de travail et l'emploi.
Les informations et documents afférents aux consultations récurrentes sont adressés en même temps que les convocations ou placés dans la base donnée économiques et sociales (BDES), dont le contenu et les modalités d’accès sont définies dans le chapitre suivant.
La réception de ces documents – ou leur mise à disposition dans la BDES et notification des membres – est le point de départ du délai minimum de 30 jours calendaires dont dispose le Comité pour rendre son avis.
Ce délai est porté à 45 jours en cas de recours à une expertise.
A l'expiration de ces délais, le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.
Les parties conviennent qu’une présentation de la documentation adressée aux membres du CSE sera faite au cours d’une réunion du CSE (Information) et que l’avis (Consultation) sera recueilli au cours de la réunion suivante, sauf si les membres du CSE jugent qu’ils disposent d’une information suffisante leur permettant de rendre leur avis lors de la réunion d’information.
Pour l’ensemble des consultations récurrentes du comité social et économique, visées à l’article L. 2312-17 du Code du travail, le comité social et économique peut recourir à une seule expertise par année civile.
1.7.1.1 Consultation sur la situation économique et financière de l’association
Elle porte sur la situation économique et financière et la politique de recherche et de développement technologique de l’association.
La consultation sur la situation économique et financière de la structure est annuelle, effectuée au cours d’une ou plusieurs réunions aux dates déterminées et fixées par la direction de l’association, en concertation avec le secrétaire du CSE.
Sauf circonstances exceptionnelles, il s’agit d’une réunion ordinaire.
1.7.1.2 Consultation sur la politique sociale de l'association
La consultation du CSE sur la politique sociale de l'association, les conditions de travail et l'emploi porte sur :
La situation de l’emploi (effectifs, qualifications, apprentissage, stagiaires…)
La durée du travail, l’aménagement du temps de travail, et les congés
Le bilan de la formation pour l’année écoulée et le programme de formation pour l’année à venir;
Les informations et les indicateurs chiffrés sur la situation comparée des femmes et des hommes au sein de l’association ;
Le bilan de la situation générale de la santé, la sécurité et des conditions de travail et des actions menées au cours de l’année écoulée dans ces domaines ;
Le programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail ;
Les informations sur les mesures prises en vue de faciliter l’emploi des travailleurs handicapés ;
Les modalités d’exercice des droits d’expression des salariés.
La consultation sur la politique sociale de l’association, les conditions de travail et l'emploi est annuelle, effectuée au cours d’une ou plusieurs réunions aux dates déterminées et fixées par la direction de l’association, en concertation avec le secrétaire du CSE.
Sauf circonstances exceptionnelles, il s’agit de réunions ordinaires.
1.7.1.3 Consultation sur les orientations stratégiques
La consultation du CSE sur les orientations stratégiques porte sur :
Les orientations stratégiques de l’association
Les orientations de la formation professionnelle
La gestion prévisionnelle des emplois et des compétences
Conformément à l’article L. 2312-19 du Code du travail, afin de tenir compte de la temporalité des projets stratégiques, les parties conviennent que la consultation sur les orientations stratégiques interviendra tous les deux (2) ans, avec un suivi annuel de la mise en œuvre. Elle est effectuée au cours d’une ou plusieurs réunions aux dates déterminées et fixées par la direction de l’association, en concertation avec le secrétaire du CSE.
Sauf circonstances exceptionnelles, il s’agit d’une réunion ordinaire.
1.7.2 Informations et consultations ponctuelles
Le CSE est informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’association, notamment sur :
Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ;
La modification de son organisation économique ou juridique ;
Les conditions d’emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle ;
L’introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;
Les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, invalides de guerre, invalides civils, personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et travailleurs handicapés, notamment sur l’aménagement des postes de travail.
Les documents afférents aux consultations ponctuelles sont adressés en même temps que les convocations ou placés dans la base de données économiques et sociales (BDES).
La réception de ces documents – ou leur mise à disposition dans la BDES et notification des membres – est le point de départ du délai minimum de 15 jours calendaires dont dispose le Comité pour rendre son avis.
Ce délai est porté à 30 jours en cas de recours à une expertise.
A l'expiration de ces délais, le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.
Article 1.8 : Commissions du CSE
1.8.1 Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)
Les Parties rappellent que la sécurité des salariés et collègues, leur santé au travail ainsi que l’amélioration continue de leurs conditions de travail sont la première préoccupation de la Direction, conjointement avec les Partenaires sociaux qui ont un rôle essentiel dans le déploiement de la politique sécurité et qualité de vie au travail. C’est pourquoi une Commission santé, sécurité et conditions de travail sera mise en place au sein du CSE.
Dès lors, elles sont convenues de ce qui suit :
1.8.1.2 Attributions
Les missions déléguées à la CSSCT et leurs modalités d’exercice sont les suivantes :
Préparer les délibérations du CSE dans le cadre de l’exercice des attributions de ce dernier en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, lorsque les sujets portés à l’ordre du jour des prochaines réunions du CSE visées à l’alinéa 1er de l’article L2315-27 du code du travail sont déjà connus ;
Procéder à l’analyse des risques professionnels spécifiques à l’association et saisir utilement le CSE de toute initiative qu’elle estime devoir partager ;
Participer activement à la mise à jour annuelle du DUER, en lien étroit avec les représentants de proximité et la Direction de l’association, et veiller à la mise en œuvre des plans d’action
Formuler, à son initiative, et examiner, à la demande de l’employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d’emploi et de formation professionnelle des salariés ;
Réaliser tout enquête en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel, notamment celles menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave ;
Décider des inspections réalisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail sur son périmètre de compétences.
Les missions sont, le cas échéant, réalisées par un ou plusieurs des membres de la CSSCT, désignés à cet effet par la Commission.
En aucune manière la CSSCT ne peut délibérer pour rendre un avis ou désigner un expert en lieu et place du CSE, y compris dans le cadre de l’exercice des missions susvisées.
1.8.1.3 Procédure de désignation des membres
Les membres de la Commission santé, sécurité et des conditions de travail peuvent être désignés parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE.
La désignation se fait à la majorité des membres du Comité présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du Comité. Le président du Comité dispose d’une voix consultative quant à la composition de la CSSCT. Les représentants de l’employeur ne participent pas au vote.
Les Parties conviennent d’une représentation proportionnée des lieux de travail, métiers et collèges, et rappellent leur attachement au principe d’une représentation équilibrée des femmes et des hommes.
Lorsqu’un membre de la CSSCT perd son mandat, le CSE désigne, lors de la réunion suivante du Comité, son remplaçant parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE appartenant au même collège, à la majorité des membres présents.
1.8.1.4 Délégation de la CSSCT
Elle comprendra, par dérogation à l’article L2315-39 du code du travail, 3 membres représentants du personnel, dont au moins un représentant du premier collège :
Un membre du CSE, désigné par le Comité parmi ses membres titulaires élus à la majorité des membres titulaires présents
Deux autres membres du CSE, désigné par le Comité parmi ses membres titulaires ou suppléants élus à la majorité des membres titulaires présents
Ou deux salariés de l’association proposé par le CSE et désigné à la majorité des membres titulaires présents. Ces salariés devront être identifiés comme référent SST, intéressés par l’objet de la commission, et avoir une bonne connaissance ainsi qu’une aptitude à l’analyse et à l’étude des sujets liés aux délibérations de la commission. Ils peuvent également être Représentants de proximités non élus.
1.8.1.5 Fonctionnement
Conformément à l’article L2315-27 du code du travail, au moins quatre réunions du CSE portent annuellement en tout ou partie sur les attributions du Comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
De surcroît, compte tenu de l’importance accordée par la Direction et les Partenaires sociaux aux sujets touchant à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, les Parties décident d’organiser 1 réunion annuelle de la CSSCT distinctes des réunions du CSE.
Elles se tiendra, dans la mesure du possible, avant une réunion du CSE consacrées à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail.
La commission est présidée par l’employeur ou son représentant dûment mandaté. Il peut se faire assister par 2 collaborateurs appartenant à l’association et choisis en dehors du Comité.
Le médecin du travail, l’agent de contrôle de l’inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale sont invités aux réunions de la commission.
Les membres de la CSSCT, y compris les membres suppléants du CSE qui seraient membres de la CSSCT, participent aux réunions du CSE consacrées à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail.
1.8.1.6 Moyens
1.8.1.6.1 Temps considéré comme temps de travail effectif
Le temps passé aux réunions de la CSSCT est rémunéré comme temps de travail effectif.
En outre, les heures passées sur convocation de la Direction aux inspections en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail sont considérées comme du temps de travail effectif.
Par délégation du CSE, il en est de même :
Lorsque les membres de la CSSCT mènent une enquête en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles, notamment celles menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave ;
Lors de la recherche de mesures préventives dans toute situation d’urgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre d’une procédure de danger grave et imminent prévue à l’article L4132-2 du code du travail.
1.8.1.6.2 Heures de délégation
Les membres de la CSSCT bénéficient, pour le temps passé en dehors des réunions, d’un crédit d’heures de délégation de 6 heures par membre et par mois.
Les règles de cumul et mutualisation des heures prévues à l’article 1.4.2.2 du présent accord s’appliquent à ce crédit d’heure et ce afin de permettre les visites d’établissements par les membres de la CSSCT.
1.8.1.6.3 Temps et frais de déplacement
Les temps de déplacement seront pris en charge par l’employeur selon les dispositions légales et conventionnelles.
Les frais de déplacement, repas et hébergement liés aux réunions avec l’employeur seront pris en charge par l’employeur selon les barèmes et règles de remboursement des frais professionnels en vigueur au sein de l’association.
1.8.1.6.4 Formation
Les membres de la CSSCT bénéficient de la formation prévue aux termes de l’article 1.4.3.1 du présent accord.
CHAPITRE 2 : MISE EN PLACE DES REPRESENTANTS DE PROXIMITE
Afin de garantir la continuité de l’accompagnement des bénévoles et usagers, l’Association est organisée en Pôle qui réunit différents établissements et métier sur un même territoire géographique. Les parties font le constat que l’éclatement géographique des salariés sur le territoire, constitue un frein à une représentation équilibrée des salariés, que ce soit au niveau géographique ou au niveau des fonctions exercées.
Conformément à l’article L2313-7 du Code du Travail, les parties décident de mettre en place des représentants de proximité afin de garantir un lien de proximité avec l’ensemble des établissements, mais également sur l’ensemble des métiers.
Les parties soulignent également que la fonction de Représentant de proximité, fait partie intégrante du parcours syndical. Elle constitue la première étape de l’engagement en tant que Représentant du personnel. Cette première fonction doit permettre au salarié d’appréhender les prérogatives d’un mandat, de s’initier au fonctionnement des instances et d’acquérir les compétences lui permettant d’évoluer sur une autre fonction représentative.
Article 2.1 : Nombre de Représentants de Proximité
Il est convenu de mettre en place un RP par Pole d’expertise.
| Périmètre | Nombre de Rp |
|---|---|
Pôle Nord Dont Siège, Centre de Morbecque, SV Caen, SV Orléans, Centre les Tronches, Groupe de Lorient, Région Bretagne, Ludothèque le Coffre à jouet, … |
1 |
Pôle Sud Ouest Dont Région Aquitaine,Centre Bécours, … |
1 |
Pôle Sud Est Dont SV Chalon, Centre La Planche, Centre Valloire, Centre de Ranchal, Centre Arcenant… |
1 |
Article 2.2 : Modalités de désignation et durée du mandat
Les Représentants de Proximité ne sont pas nécessairement membres du CSE. Cependant, la priorité est donnée aux membres du CSE. Si un Pôle était dépourvu de représentant au CSE (titulaire ou suppléant), alors un salarié non élu au CSE pourrait être désigné selon les modalités explicitées ci-après.
Ils sont désignés par les membres titulaires du CSE lors de la première réunion de l’instance, par un vote à bulletin secret, sur la base d’un appel à candidatures au sein des différents périmètres. Le président participe au vote, dans les mêmes modalités que celles prévues pour la désignation du bureau du CSE.
L’appel à candidature sera fait par le Pôle Ressources Humaines. Les candidatures devront être adressées au Pôle Ressources Humaines au plus tard 8 jours ouvrables avant la réunion de mise en place, par courriel ou courrier recommandé avec accusé de réception.
Sont éligibles au mandat de représentant de proximité les salariés âgés de 18 ans accomplis, travaillant dans l'association depuis au moins un an et qui n'ont encouru aucune des condamnations les privant du droit d'être inscrit sur les listes électorales au CSE. Ils devront également exercées leurs fonctions sur le périmètre sur lequel ils candidatent. S’il y a plus de candidats que de sièges à pourvoir, les personnes ayant obtenu le plus de voix sont retenues.
En cas d’égalité de voix, le salarié avec l’ancienneté la plus importante est retenu.
Les membres du CSE, devront s’assurer, au moment de la désignation, d’une représentation équilibrée à la fois géographique, mais également sur les différents métiers que compte l’association.
Selon l’article L.2313-7, les Représentants de Proximité sont désignés pour une durée qui prendra fin avec celle du mandat des membres du CSE.
En cas de fin anticipée d’un mandat sur un périmètre, pour quelque motif que ce soit, un nouvel appel à candidature sera lancé et une nouvelle désignation interviendra dans les conditions précédemment définies. Ces dispositions ne sont pas applicables lorsque ces événements interviennent moins de six mois avant le terme du mandat des Représentants de proximité. Dans cette hypothèse, le CSE se réunira pour organiser la représentation de ce périmètre par un membre élu du CSE (titulaire ou suppléant).
Article 2.3 : Attributions des Représentants de Proximité
Les représentants de proximité sont chargés par délégation du CSE de toutes les questions nécessitant un traitement local ou de proximité, y compris en matière de santé, sécurité et conditions de travail dans leur champ de compétence territorial.
Réclamations individuelles et collective
Les Représentants de Proximité peuvent avoir pour mission de présenter à l’employeur, sur délégation du CSE, les réclamations individuelles et collectives relatives aux salaires, aux conditions de travail, à l’application du Code du Travail, de la convention collectives et des accords applicables dans l’association.
Mise en place de temps d’expression collective
Les représentants de proximité s’assurent que des temps d’expression collective puissent être organisés à échéance régulière au sein de leur périmètre. Ils sont garants de l’application des dispositions issues des négociations annuelles obligatoires sur ce sujet. Ils veillent à ce que chaque réunion fasse l’objet d’un compte-rendu, transmis à la direction de l’association et restituent, en sens inverse, les retours de la direction.
Article 2.4 : Réunions des Représentants de proximité
Les Représentants de Proximité et le représentant de l’employeur dûment mandaté, éventuellement assisté de 3 collaborateurs se réuniront au moins deux fois par an. Des réunions supplémentaires peuvent être organisées à la demande de l’employeur ou du représentant de proximité. Ces réunions précèderont, dans la mesure du possible, les réunions du CSE.
Un relevé de conclusions est élaboré par l’employeur et transmis aux Représentants de Proximité et au CSE dans le mois qui suit la réunion.
Les représentants de proximité ne participent pas de plein droit aux réunions du CSE, sauf s’ils sont élus titulaires au CSE.
Ils pourront toutefois faire part de leurs observations au secrétaire ou au président du CSE, qui devront impérativement en faire état en réunion du CSE.
Dans le cadre du parcours syndical et pour assurer une cohérence dans l’action du CSE et de ses représentants de proximité, les Représentants de proximité non élus ou non titulaires sont convoqués aux réunions du CSE une fois par an.
Les Représentants de proximité non élus ou non titulaires sont amenés à cette occasion à échanger sur les orientations générales du CSE pour lesquelles ils assureront le relais auprès de leurs Pôle d’activités.
Ils pourront, à cette occasion, reporter les problématiques locales au niveau du CSE.
A titre exceptionnel et consultatif, les Représentants de proximité peuvent être invités aux réunions du CSE sur invitation conjointe du président et du secrétaire du CSE au regard de la spécificité des situations identifiées au sein du périmètre.
Lorsqu’ils ne sont pas membres élus titulaires du CSE, ils ne disposent pas pour autant d’un droit de vote lors des réunions du CSE.
Article 2.5 : Moyens des représentants de proximité
2.5.1 Temps considéré comme temps de travail effectif
Le temps passé aux réunions avec l’employeur est rémunéré comme temps de travail effectif.
2.5.2 Heures de délégation
Conformément aux dispositions de l’article R2314-1 du code du travail, les représentants de proximité bénéficiant d’un mandat de membre élu titulaire au CSE ne disposent d’aucun crédit d’heures supplémentaire.
Les représentants de proximité ne bénéficiant pas d’un mandat de membre élu titulaire du CSE disposent d’un crédit mensuel individuel de 2 heures de délégation par mois, non reportable d’un mois sur l’autre et non mutualisable pour exercer leurs mandats)
Les représentants de proximité peuvent, durant leurs heures de délégation, circuler librement sur les établissements de leur périmètre et prendre tous contacts avec les salariés, nécessaires à l'accomplissement de leurs missions, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l'accomplissement du travail des salariés.
Dans toute la mesure du possible, les représentants de proximité informeront au préalable leur responsable hiérarchique de leur décision de s’absenter pour faire usage de leur crédit d’heures, et ce au plus tard 48 heures avant l’absence programmée. Ils devront remplir le bon de délégation mis à leur disposition, le feront viser par leur responsable hiérarchique et le transmettront au Pôle Ressources Humaines pour le traitement administratif.
2.5.3 Temps et frais de déplacement
Les temps de déplacement seront pris en charge par l’employeur selon les dispositions légales et conventionnelles.
Les frais de déplacement, repas et hébergement liés aux réunions avec l’employeur seront pris en charge par l’employeur selon les barèmes et règles de remboursement des frais professionnels en vigueur au sein de l’association.
Tout autre déplacement devra être pris en charge par le CSE dans le cadre de son budget de fonctionnement. Pour cela, il lui appartiendra d’en demander préalablement au CSE la prise en charge sur son budget de fonctionnement.
2.5.4 Statut des représentants de proximité
Les représentants de proximité bénéficient de la protection spécifique prévue en matière de rupture du contrat de travail, nécessitant l’autorisation préalable de l’inspection du travail.
Cette protection perdure pendant une période de six mois au-delà du terme du mandat.
Article 2.6 : Obligation de confidentialité, de diligence et de discrétion des Représentants de proximité
Au même titre que les membres élus au CSE ou les titulaires d’un mandat syndical, les représentants de proximité sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur.
CHAPITRE 3 : BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES (BDES)
Les Parties sont convaincues que la BDES doit devenir l’outil de communication privilégié des informations à destination du Comité social et économique et des délégués syndicaux.
Elle intègre des indicateurs chiffrés relatifs à la vie économique, financière et sociale de l’association.
Article 3.1 : Modalités de fonctionnement de la BDES
La base de données est tenue sur un support informatique.
Elle est accessible en permanence aux membres du CSE et aux Délégués syndicaux, par le biais d’un identifiant de connexion et d’un mot de passe.
Ces codes étant strictement personnels, ils ne doivent pas être communiqués à des tiers, quels qu’ils soient. La perte du ou des mandats entraîne la suppression immédiate des droits d’accès à la BDES.
Cette dématérialisation des documents ne doit pas faire obstacle à leur confidentialité. Le respect de cette obligation est essentiel car il est la condition pour que le dialogue entre les élus et la Direction se tienne dans un climat de confiance.
Ainsi, conformément à l’article L2312-36 du code du travail, l’ensemble des représentants du personnel disposant d’un accès à la BDES est tenu à une obligation de discrétion à l’égard des informations contenues dans la base de données revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’association.
Les représentants du personnel concernés sont informés de l’actualisation de la BDES par courrier électronique. Dans ce cadre, il appartient à chaque membre éligible de faire connaître à la Direction l’adresse électronique à laquelle cette information lui sera communiquée.
La mise à disposition actualisée dans la BDES, à la fois des éléments d’information contenus dans les rapports et des informations récurrentes, vaut communication aux membres du CSE.
Article 3.2 : Architecture et contenu de la BDES
Pour faciliter la lecture de la base de données, par pertinence avec son objet qui est de présenter des éléments chiffrés ainsi que d’éventuelles analyses ou données explicatives indispensables à l’exercice des compétences du CSE, il est décidé d’organiser son architecture générale autour des trois consultations visées à l’article L2312-17 du code du travail :
Orientations stratégiques de l’association
Situation économique et financière de l’association
Politique sociale de l’association, conditions de travail et d’emploi
Une quatrième partie vient compléter cette arborescence : elle porte sur la vie courante syndicale et sociale de l’association, rythmée par les négociations d’accords collectifs ou encore les réunions d’instance.
Les thèmes sont actuellement au nombre de neuf : investissement social, investissement matériel et immatériel, égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, fonds propres, endettement, éléments de la rémunération des salariés et dirigeants, activités sociales et culturelles, rémunération des financeurs et flux financiers à destination de l’association.
Ils sont répartis au sein des trois parties précitées de la manière suivante :
| Parties | Thèmes |
|---|---|
| Orientations stratégiques de l’association | |
| Situation économique et financière de l’association |
|
| Politique sociale de l’association, conditions de travail et d’emploi |
|
| Relations collectives de travail |
|
Le contenu détaillé de la base de données économiques et sociales, concernant les indicateurs tels que listés dans le décret n° 2017-1819 du 29/12/2017 « relatif au comité social et économique », fera l’objet d’échanges avec les représentants du personnel lors de la mise en place effective du CSE ou sont précisés en annexe du présent accord.
Article 3.3 : Mise en place de la BDES
La BDES, dans sa nouvelle structuration, est mise en œuvre progressivement à partir du mois de novembre 2019.
Les parties conviennent de limiter les données figurant au sein de la BDES à celles portant sur l’année en cours (lorsque les informations sont disponibles), à celles relatives aux 2 années précédentes et à l’année suivante telle qu’elle peut être envisagée (vision prospective).
Dans le cadre de la consultation du CSE sur les orientations stratégiques, la Direction s’efforcera de communiquer des informations complémentaires sur les perspectives des années à venir.
Article 3.4 : Actualisation des informations
Les informations figurant dans la BDES sont actualisées à minima une fois par an par le Pôle Ressources Humaines.
Les bénéficiaires de la BDES sont informés de l’actualisation de ces informations par mail ou par mention dans l’ordre du jour des réunions de CSE nécessitant de se reporter à la BDES.
Il pourrait par la suite être mise en œuvre une information automatisée de l’actualisation des données à destination des bénéficiaires.
Quant aux informations intégrées dans la partie « Relations collectives de travail », apparaîtront notamment les procès-verbaux des réunions du Comité social et économique à partir de sa mise en place, ce pendant une année, ainsi que les accords collectifs en vigueur au 1er janvier 2019, sans limite de temps.
CHAPITRE 5 : ACCOMPAGNEMENT ET VALORISATION DES PARCOURS DE CARRIERE DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL ET DES TITULAIRES D’UN MANDAT SYNDICAL
Les parties entendent souligner que la qualité du dialogue social s’appuie sur les instances de représentation du personnel, leur organisation, leurs moyens, mais aussi et surtout sur les femmes et les hommes qui l’incarnent, qui font vivre le dialogue social au quotidien et qui exercent leurs missions de représentation en parallèle de leur activité professionnelle.
À ce titre, elles relèvent que chaque salarié exerçant des missions de représentation collective du personnel s’engage dans l’intérêt commun de l’association et de ses salariés et contribue ainsi, à son niveau, à la promotion du dialogue social au sein de l’association. Elles affirment que le parcours syndical permet d’acquérir des compétences transversales qui trouvent résonance dans le parcours professionnel. De ce fait, elles souhaitent que le parcours syndical soit mieux reconnu dans le développement de carrière et l’évolution professionnelle du salarié.
Par conséquent, elles confirment leur volonté commune de promouvoir l’engagement des salariés en fixant les mesures qui suivent.
Article 5.1 : Entretiens à l’entrée, en cours et à la fin du mandat
Tout salarié détenteur d’un mandat doit pouvoir échanger avec sa hiérarchie à tout moment.
Ce faisant, il est important, en plus de rencontres informelles, de prévoir des entretiens lors de moments décisifs dans la vie professionnelle du salarié.
5.1.1. Entretien de prise de mandat
À chaque prise de mandat, la direction de l’association organise un entretien avec le représentant du personnel et son responsable hiérarchique. Il est conduit par un représentant de la direction ou du Pole Ressources Humaines.
Il doit permettre d’évoquer notamment les règles de vie indispensables au bon déroulement des relations professionnelles en cours de mandat. Dans le cadre d’un engagement réciproque, les parties organiseront la charge de travail du représentant du personnel afin qu’il puisse concilier son activité professionnelle et l’exercice de son mandat.
Toute adaptation apportée à l’activité professionnelle du salarié que les parties auront estimé utiles et nécessaires doivent ensuite, pour devenir effectives, être acceptées par écrit.
5.1.2. Entretien en cours de mandat
Pour assurer la continuité des échanges entre le salarié représentant du personnel et sa hiérarchie, celui-ci peut solliciter la réalisation d’un entretien en cours de mandat.
Cet entretien peut porter sur l’adéquation entre l’activité professionnelle du salarié titulaire d’un mandat de représentation du personnel et son activité de représentant du personnel.
En cas de dysfonctionnements identifiés, cet entretien doit être l’occasion de définir des solutions pour y remédier. Le Pôle Ressources Humaines est nécessairement associé à cet entretien.
5.1.3. Entretien de fin de mandat
Le salarié représentant du personnel bénéficie d’un entretien au terme de son mandat, s’il n’est pas renouvelé.
Cet entretien est consacré à ses perspectives d’évolution professionnelle, notamment en termes de qualifications et d’emploi.
Cet entretien ne porte toutefois pas sur l’évaluation du travail du salarié : il permet de procéder au recensement des compétences acquises au cours du mandat et de préciser les modalités de valorisation de l’expérience acquise. Il donne lieu à la rédaction d’un document écrit dont une copie est remise au salarié. C’est entretien est conduit par un représentant du Pole Ressources Humaines. Le supérieur peut être associé à cet entretien.
Article 5.2 : Entretien professionnel des salariés mandatés pendant l’exercice de leur mandat
Tout salarié mandaté doit bénéficier de l’entretien professionnel, tel que prévu par l’article L.6315-1 du Code du travail, selon les modalités mises en place au sein de l’association.
Article 5.3 : Entretien d’appréciation des salariés mandatés pendant l’exercice de leur mandat
Tout salarié mandaté doit bénéficier de l’entretien annuel d’appréciation qui doit se faire avec son responsable hiérarchique, selon les modalités mises en place au sein de l’association.
La détermination des objectifs, comme l’appréciation de la performance du salarié, doit tenir compte de la disponibilité professionnelle de la personne concernée et, de ce fait, être fonction du temps consacré à l’activité professionnelle.
Il est par ailleurs précisé qu’en cas d’obtention d’un mandat après la fixation des objectifs, ceux-ci peuvent donner lieu à une révision dès lors que le mandat a un impact significatif sur l’activité professionnelle du salarié.
Article 5.4 : Garantie d’évolution de salaire et de coefficient
Les salariés exerçant un mandat syndical et/ou de représentant du personnel bénéficient d’une évolution salariale et professionnelle déterminée selon les règles et principes applicables dans l’association à l’ensemble dans les salariés et dans le respect des dispositions légales et conventionnelles applicables.
Leur mandat ne pourra en aucun cas constituer en soit un frein à leur évolution professionnelle et salariale.
Article 5.5 : Parcours professionnel
Dans le cadre des postes à pourvoir, l’association examine les déroulements de carrière des salariés exerçant ou ayant exercé des fonctions de Délégué syndical et/ou représentatives du personnel avec autant d’attention que pour l’ensemble des salariés.
Notamment, ce déroulement de carrière doit être compatible avec les compétences acquises, les souhaits d’évolution ainsi que les principales missions et exigences du poste.
En cas de difficulté, le Pôle Ressources Humaines reçoit le salarié concerné, à sa demande, pour l’analyser et envisager ensemble les moyens de la régler.
Article 5.6 : Formation professionnelle et formation syndicale
5.6.1 Formation en lien avec l’activité professionnelle
Les Parties conviennent que la formation en lien avec l’activité professionnelle au cours du mandat est essentielle à l’évolution de carrière pendant et à l’issue du mandat.
Pour ce faire, le plan de développement des compétences prévoit des formations pour s’assurer que chaque représentant du personnel ou titulaire d’un mandat syndical au même titre que pour l’ensemble des salariés :
maintienne les compétences nécessaires à l’exercice de son métier ;
conserve les habilitations obligatoires à la tenue de son poste (le cas échéant)
bénéficie de formations le préparant à une éventuelle évolution de carrière
Le représentant du personnel ou titulaire d’un mandat syndical s’engage quant à lui à libérer le temps nécessaire à ces formations.
5.6.2 Formation économique, sociale et syndicale
Les représentants du personnel ou titulaires d’un mandat syndical bénéficient d’un droit de congé de formation économique, sociale et syndicales dans les conditions des articles L. 2145-5 et suivants du Code du travail. Chaque salarié titulaire d’un mandat a le droit, sur demande, à un ou plusieurs congés ne pouvant excéder 12 jours par an. Cette durée est portée à 18 jours pour les animateurs de stages ou sessions (Formation économique, sociale et syndicale) ou pour les salariés amenés à exercer des responsabilités syndicales, dans ou en dehors de l’association.
Article 5.7 : Accompagnement du dialogue social par les Encadrants
Les Parties rappellent l’importance de l’encadrement, dans son ensemble, dans le développement et le suivi d’un dialogue social de qualité.
Aussi, des actions de sensibilisation des encadrants sont mises en place sur les thèmes de la politique sociale de l’association, de son application, du dialogue social et de la représentation collective du personnel.
Un guide sur les attributions et moyens des représentants du personnel ou titulaires d’un mandat syndical sera réalisé par le Pôle Ressources Humaines et transmis à chaque encadrant d’un ou plusieurs des représentants du personnel ou titulaires d’un mandat syndical, en début de mandat.
CHAPITRE 6 : DISPOSITIONS FINALES
Article 6.1 : Champs d’application
Le présent accord concerne l'organisation de la représentation du personnel de l'ensemble des établissements de l'Association au jour de sa conclusion. En cas de création d'établissement, ceux-ci seront rattachés au Comité Économique et Social.
Article 6.3 : Portée de l’accord
Le présent accord se substitue aux règles et accords antérieurement applicables (dispositions de l’accord d’entreprise, du règlement intérieur en vigueur) aux anciennes instances représentatives du personnel (DUP, CHSCT). Les dispositions et mesures du présent accord ne se cumulent pas avec toute disposition conventionnelle ayant totalement ou partiellement le même objet. Elles les remplacent, que les textes conventionnels en cause soient antérieurs ou postérieurs à la date d’entrée en vigueur du présent accord.
Toutes les questions qui ne sont pas traitées, réglées et encadrées par le présent accord relèvent des dispositions légales et règlementaires en vigueur et de leurs interprétations jurisprudentielles.
Article 6.3 : Conditions de validité
La validité du présent accord est subordonné à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli au total au moins 50% des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires à la Délégation Unique du personnel.
Conformément à l’article L2232-12, si cette condition n'est pas remplie et si l'accord a été signé à la fois par l'employeur et par des organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés au premier tour des élections mentionnées ci-dessus, une ou plusieurs de ces organisations ayant recueilli plus de 30 % des suffrages disposent d'un délai d'un mois à compter de la signature de l'accord pour indiquer qu'elles souhaitent une consultation des salariés visant à valider l'accord.
Article 6.4 : Durée de l’accord et clause de rendez-vous
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entre en vigueur le lendemain de son dépôt et le cas échéant pour les dispositions concernées, à compter de la mise en place du CSE.
Au terme de la 1ère année d’application du présent accord, les signataires procéderont à son évaluation à l’occasion d’une réunion d’échanges.
Les Parties signataires feront également un bilan de son application au terme du premier mandat des membres du Comité social et économique.
Article 6.5 : Révision de l’accord
Pendant sa durée d’application, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions fixées par les textes légaux et réglementaires applicables (articles L2261-7 et L2261-8 du code du travail).
Toute demande de révision doit être notifiée à chacune des Parties signataires et adhérentes, et devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.
Au plus tard dans un délai de six mois, la Direction organise une réunion avec l’ensemble des Organisations syndicales représentatives en vue de négocier un éventuel avenant de révision.
Article 6.6 : Dénonciation
Le présent accord pourra également être dénoncé, de manière totale ou partielle chapitre par chapitre, à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, selon les dispositions légales applicables (article L2261-9 et suivants du code du travail).
Article 6.7 : Publicité et dépôt de l’accord
Un exemplaire original du présent accord sera notifié par l’employeur à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, en application de l’article L2231-5 du Code du travail.
Puis, conformément à ce dernier article ainsi qu’aux articles L2231-6 et D2231-2 du même Code, le présent accord sera déposé par les Éclaireuses Éclaireurs de France, en deux exemplaires, dont une version électronique, auprès de la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle et remis également en un exemplaire, au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes.
Enfin, l’existence du présent accord sera portée à la connaissance du personnel par voie d’affichage et sur l’intranet EEDF.
Fait à Noisy le Grand le 17 septembre 2019 , en 7 exemplaires
Pour les Éclaireuses Éclaireurs de France,
Les Organisations syndicales signataires :
Le syndicat SNAPAC CFDT,
Le syndicat CGT,
le syndicat EPA FSU,
Annexe 1 : Architecture de la Base de Données Unique et sociale
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Investissement matériel et immatériel |
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| Fonds propres |
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| Endettement |
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| Flux financiers à destination de l’association |
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| Rémunération des financeurs |
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Investissement social |
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| Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes |
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| Évolution des rémunérations salariales et dirigeant |
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| Activités sociales et culturelles | Évolution de la contribution Œuvres sociales | |
| Orientations stratégiques | Note écrite par la direction à chaque consultation | |
| Relations collectives de travail |
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