Accord d'entreprise "Accord relatif à la prorogation des mandats des membres du Comité d’Entreprise, du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail et des Délégués du Personnel" chez SACEM - SOC AUTEUR COMPOSITEUR EDITEUR MUSIQUE (Siège)

ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS

des membres du Comité d’entreprise,

du COMITE D’HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL

ET des Délégués du Personnel

Entre les soussignés

• La Société des Auteurs, Compositeurs et Editeurs de Musique (SACEM) représentée par , agissant en qualité de Directeur Général - Gérant

d’une part,

Et

• Les Organisations Syndicales représentatives des salariés de la SACEM, signataires :

d’autre part,

Article 1^er – Objet

Les parties rappellent que les mandats des Délégués du personnel, des membres du Comité d’entreprise et du CHSCT prendront fin le 18 mai 2019.

La Direction et les organisations syndicales ont convenu compte tenu du calendrier du mois de mai 2019, que soit organisé le scrutin sur la période du 6 au 16 mai 2019, le 16 mai étant le jour de proclamation des résultats du 1^er tour des élections des membres du Comité Social et Economique (CSE).

Par suite, les parties sont convenues, afin d’assurer une continuité des institutions représentatives du personnel jusqu’au terme du processus électoral, de proroger si besoin la durée des mandats actuels des Délégués du Personnel, des membres du Comité d’entreprise et du CHSCT de manière à assurer jusqu’à son terme l’organisation matérielle des élections professionnelles du CSE.

Article 2 – Prorogation des mandats en cours

Les parties conviennent expressément et à l’unanimité du report du terme de mandats actuels des membres du Comité d’entreprise, du CHSCT et des Délégués du personnel uniquement en cas de 2^nd tour soit à compter du 19 mai 2019 et ce, jusqu’au 29 mai 2019, date de proclamation des résultats du 2^nd tour pour les élections professionnelles des membres du CSE.

Article 3 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à compter du terme des mandats en cours et cessera de plein droit de produire effet à la date de proclamation des résultats des élections des membres du Comité Social et Economique, soit au plus tard le 29 mai 2019 en cas de second tour.

Si aucun deuxième tour ne devait être organisé, le présent accord devenu sans objet prendra fin à la date d’échéance des mandats actuels, soit le 18 mai 2019.

L’accord fera l’objet d’une information des représentants du personnel et des salariés selon les conditions légales en vigueur.

Article 4 – Publicité

Conformément à l'article L.2231-6 du Code du travail, le présent accord sera déposé à la diligence de la SACEM auprès des services compétents de la DIRECCTE, et auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ainsi que par courrier électronique.

Fait en 12 exemplaires, à Neuilly sur Seine, le 14/12/2018

Directeur Général - Gérant