Accord d'entreprise "ACCORD SUR LE TEMPS DE TRAVAIL - AVENANT N°23" chez CTIFL - CENTRE TECHNIQ INTERPROF FRUITS LEGUMES (Siège)

NÉGOCIATION ANNUELLE 2022

RÉMUNÉRATION, TEMPS DE TRAVAIL, PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTÉE

ACCORD SUR LE TEMPS DE TRAVAIL

AVENANT N° 23

TEMPS DE TRAVAIL DE L’ANNÉE 2023 (TITRES III et V)

Décompte annuel du temps travaillé – Droit RTT et journée de Solidarité

La Loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées institue une Journée de Solidarité (journée de travail non rémunéré).

Le lundi de Pentecôte, initialement retenu, est redevenu férié en 2008. La journée de solidarité est effectuée par un jour férié non chômé.

Ainsi, pour l’année 2023, la journée de solidarité est positionnée au CTIFL le 29 mai 2023.

Cette disposition, à titre expérimentale sur l’année 2023, suspend l’accord du 14 mai 2008.

Le décompte du temps annuel de travail 2023 et l’attribution des jours RTT sont établis de la façon suivante :

365 Nombre de jours de l’année calendaire

105 Nombre de samedi et dimanche non travaillés

27 Nombre de jours effectifs de congé pris (sur période à cheval sur 2 exercices)

9 Nombre de jours fériés de l’année tombant sur des jours ouvrés

224 Total théorique des jours ouvrés pouvant être travaillés

-208 Plafond annuel des jours ouvrés fixé par l’Accord RTT du CTIFL

16 Nombre de jours RTT attribués pour l’équilibre annuel du temps de travail

Il est par ailleurs acté le positionnement d’un jour RTT Employeur le lundi de Pentecôte le 29/05/2022.

Salariés des catégories I et II : Ouvriers et Employés – Techniciens et Agents de Maîtrise

Conformément au Titre III, article 3.1, portant sur l’organisation de la réduction du temps de travail, le plafond annuel est fixé à 1607 heures (1600 heures + 1 jour solidarité). Ce plafond sera respecté au cours de l’année civile 2023 par attribution de 16 jours RTT, répartis par demi-journées ou journées.

Salariés de la catégorie III : Ingénieurs et Cadres

Conformément au Titre V, article 5.2, portant sur l’organisation de la réduction du temps de travail des Cadres, la référence annuelle forfaitaire est de 209 jours de travail (208 jours + 1 jour solidarité). Ce nombre de jours sera respecté au cours de l’année civile 2023 par attribution de 16 jours RTT, pouvant être utilisés par journées ou demi-journées.

Organisation de la prise des jours RTT

Suite à l’accord signé le 6 décembre 2018 sur la répartition des jours RTT en 2019, la répartition, à titre expérimental, des jours RTT est reconduite pour l’année 2022.

En effet, ce dispositif permet d’établir un bilan positif en termes de flexibilité et de gestion ; cela doit être confirmé. Cette année 2023 s’inscrit également dans la perspective de la conclusion d’un nouvel accord général sur le temps de travail.

Il est ainsi décidé que la répartition des jours RTT pour l’année 2023 est ainsi aménagée :

• 5 jours à l’initiative de l’employeur (RTTE)

• 11 jours à l’initiative du salarié (RTTS)

Les jours RTT devront être pris selon le calendrier de répartition validé en annexe.

Les dates des jours RTT Salariés sont à l’initiative du salarié, sous réserve du respect de la règle de préavis (article 3.2 de l’Accord) et de l’accord de sa hiérarchie.

Les dates des jours RTT Employeur sont fixées par le CTIFL et portées à la connaissance des salariés (article 3.2 de l’Accord).

ÉQUILIBRE DU TEMPS DE TRAVAIL ANNÉE 2022 (TITRES II – III et IV)

L’apurement en jour ou demi-journée des droits RTT, sujétion et récupération autres motifs (dépassements validés, travail le WE…), devra être effectif au 31/12/2022.

Il est rappelé que 8 jours RTT Salarié ou jours sujétion peuvent être affectés dans le Compte Epargne Temps.

Les soldes d’heures inférieurs à la demi-journée seront reportés sur les compteurs de l’année N+1. Cette mesure s’applique également aux Débit/Crédit des horaires variables.

Paris, le 24 novembre 2022

Le Directeur Général Délégué Pour le SNACAR CFE CGC Pour la FGA CFDT Pour Force Ouvrière