Accord d'entreprise "UN ACCORD PENIBILITE N°2" chez FONDATION L ELAN RETROUVE (Siège)

ENTRE :

LA FONDATION L’ELAN RETROUVE, dont le siège social est sis 23, rue de la Rochefoucauld 75009 PARIS

Représentée par xxxxxxx, agissant en qualité de Directeur Général,

D’une part,

ET

L’organisation syndicale CGT représentée par Monsieur xxxxxx en sa qualité de délégué syndical

D’autre part

Il est conclu un nouvel accord portant sur la pénibilité dans le cadre de l’article 77 de la loi n° 2010-1330 portant réforme des retraites et de la nouvelle loi sur la réforme des retraites du 20 janvier 2014, marque une nouvelle fois leur attachement à la prévention.

Article 1 – Objet

Le présent accord a pour objet de définir des mesures de prévention applicables aux emplois exposés à des facteurs de pénibilité dans les conditions prévues aux articles L.138-29 et suivants du Code de la sécurité sociale, L. 4121-3-1 et D. 4121-5 du Code du travail.

Article 2 - Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise dont l’emploi, après réalisation d’un diagnostic, a été identifié comme présentant un ou des facteurs de pénibilité.

Article 3 - Résultat diagnostic préalable sur l’exposition aux facteurs de pénibilité

La réalisation d’un diagnostic en lien avec le CHSCT et sur la base du document unique d’évaluation des risques, a permis de constater que le nombre de salariés exposés à des facteurs de pénibilité était inférieur à 25%.

Ce diagnostic a permis de mettre en évidence l’exposition de 3.5 % des salariés de la Fondation à des facteurs de pénibilité.

Ce pourcentage est inférieur au pourcentage requis pour signer un accord.

Cependant dans le cadre de l’amélioration des conditions de travail, la Fondation et la délégation syndicale ont fait le choix de signer un accord.

Parmi les 28 établissements de la Fondation, il a pu être constaté que certains d’entre eux étaient plus particulièrement concerné à savoir l’ESAT, l’Hôpital de Jour avec Atelier Thérapeutique, le Foyer, le Centre Gilbert Raby et le Centre Malvau et les hôpitaux de jour du pôle autisme.

1. Au titre des contraintes physiques marquées :

a) Les manutentions manuelles de charges définies à l'article R. 4541-2 du code du travail

Au sein de l’Hôpital de Jour avec Atelier Thérapeutique de Colombes et de l’ESAT, les manutentions manuelles de charge entrainent pour 12 salariés, des risques de troubles musculo squelettiques.

Au sein de l’Hôpital de Jour avec Atelier Thérapeutique de Colombes, le poids des charges peut entrainer des accidents liés à la manutention des charges entrainant des lombalgies.

Les prises et déposes de charges qui se font à une hauteur inférieure à 40 cm ou supérieures à 140 cm avec l’aide de la médecine du travail ont été évaluées.

Les hauteurs de dépose varient en fonction des situations rencontrées pouvant aller de 15 cm au minimum à 194 cm au maximum.

Au sein de l’ESAT, le poids des charges et les contraintes de déplacement peuvent entrainer des troubles musculo squelettiques dans les ateliers conditionnement, et bureautique

Dans l’atelier pressing, la manutention du linge peut entrainer des risques de troubles musculo squelettiques liées aux gestes répétitifs (repassage, manutention en bout de perche).

Dans l’atelier blanchisserie, le port et la manutention de charge peuvent être un risque susceptible d’entrainer des atteintes ostéo-articulaires des membres supérieurs et du rachi lombaire.

La sortie du linge des machines à laver peut entrainer des troubles musculo squelettiques et des lombalgies.

b) Les postures pénibles définies comme positions forcées des articulations

A l’ESAT, le travail effectué au sein des ateliers blanchisserie et conditionnement peut provoquer des postures pénibles.

A l’atelier Thérapeutique de Colombes, le travail effectué peut provoquer des douleurs dorsales, des tendinites dues au travail debout devant le massicot.

Des contraintes posturales peuvent être générées par les hauteurs de travail.

Les déplacements occasionnant des chutes de marchandises liées à l’encombrement des allées, peuvent entrainer des contraintes posturales telles que des flexions du dos répétées ou le maintien de la position accroupie.

c) Les vibrations mécaniques mentionnées à l'article R. 4441-1 du code du travail

A l’atelier Thérapeutique de Colombes, le travail effectué peut provoquer des douleurs dues aux mouvements répétitifs des mains-poignets et avant-bras.

2) Au titre de l'environnement physique agressif

Au sein de l’Hôpital de Jour avec Atelier Thérapeutique de Colombes et de l’ESAT, les risques au titre de l’environnent physique agressif concernent 8 salariés.

1. Les agents chimiques dangereux mentionnés aux articles R. 4412-3 et R. 4412-60 du code du travail, y compris les poussières et les fumées

A l’Atelier Thérapeutique de Colombes, des substances dangereuses sont utilisées dans le cadre des ateliers. Un inventaire des agents chimique dangereux a été effectué.

A l’atelier pressing de l’ESAT, l'utilisation de produits de détachage entraine des risques d’inhalation, des risques ophtalmologiques.

Un inventaire de tous les agents chimiques dangereux sur le lieu de travail a à été effectué.

A l’atelier blanchisserie de l’ESAT, le contact avec les produits lessiviels peut entrainer des affections allergiques respiratoires et cutanées liées aux produits lessiviels, des lésions exématiformes de mécanisme allergique, des dermathoses irritatives, des rhinites et des asthmes professionnels.

Un inventaire de tous les agents chimiques dangereux sur le lieu de travail a été effectué.

Un inventaire des agents chimiques dangereux a été effectué dans les autres établissements de la Fondation concernant les produits de nettoyage utilisés par les agents de service de la Fondation. La Fondation a demandé à son principal fournisseur si les agents chimiques listés par le ministère étaient contenus dans les produits de nettoyage fournis à l’ensemble des établissements de la Fondation

Le fournisseur a répondu par la négative. Il a donc pu être constaté qu’aucun agent de service n’utilisait des produits contenant des agents chimiques dangereux.

2. Les activités exercées en milieu hyperbare définies à l'article R. 4461-1 du code du travail

Les établissements de la Fondation ne sont pas concernés par ce facteur de pénibilité.

3. Les températures extrêmes

Les établissements de la Fondation ne sont pas concernés par ce facteur de pénibilité.

4. Le bruit mentionné à l'article R.4431-1 du code du travail

Les établissements concernés sont les établissements pour enfants et adolescents.

Dans les établissements pour enfants et adolescents, il a pu être constaté par la médecine du travail sur l’ensemble des établissements accueillant des enfants et des adolescents, que les relevés de bruit étaient supérieurs à la normale à certains moments de la journée dans les salles d’activité et au cours des repas.

3- Au titre de certains rythmes de travail

1. Le travail de nuit dans les conditions fixées aux articles L. 3122-29 à L. 3122-31 du code du travail ou des accords collectifs applicables

Il s'agit des salariés qui effectuent au moins une heure de travail effectif entre 24 heures et 5 heures, et cela, au minimum 120 nuits par an.

L'analyse du diagnostic montre qu'au sein de la Fondation, 20 emplois sont concernés par ce facteur de pénibilité :

• Infirmier diplôme d'état (IDE) au sein des Centres Gilbert RABY et MALVAU pour un effectif de 9,41 salariés ETP ;

• Agent de sécurité incendie pour le Centre Gilbert RABY pour un effectif de 2,75 salariés ETP;

• Veilleur de nuit pour le Centre MALVAU pour un effectif de 4 salariés ETP ;

• Veilleur de nuit à la Résidence de Choisy.

14 infirmiers travaillent de nuit au Foyer mais qui ne sont pas concernés car ils travaillent moins de 120 nuits par an.

Le travail de nuit peut entrainer des risques de troubles du sommeil, de la fatigue, des troubles digestifs, des troubles de l'humeur, des risques cardio vasculaires, pour les femmes enceintes des risques de prématurité et de fausses couches, de cancers collorectaux et cancers du sein.

L’état de fatigue des salariés est mesuré régulièrement par la médecine du travail.

2. Le travail en équipes successives alternantes

Les établissements de la Fondation ne sont pas concernés par ce facteur de pénibilité.

3. Le travail répétitif.

Les établissements de la Fondation ne sont pas concernés par ce facteur de pénibilité.

Article 4 - Mesures de prévention

Sur la base de l’ensemble des diagnostics, il a été décidé de mettre en œuvre des mesures de prévention de la pénibilité qui accompagnent les mesures déjà appliquées par l’entreprise.

Article 4.1 - Mesures de prévention de la pénibilité préexistante

Lors de l’étape de diagnostic, il a été relevé que l’entreprise avait déjà institué des mesures de prévention de la pénibilité, avant même l’introduction de la démarche, pour certaines catégories d’emploi exposées.

Ces mesures sont les suivantes :

* Pour le Foyer, l’aménagement d'un local de repos et d’une chambre de garde équipée d’un lit.

* Pour l’Atelier Blanchisserie de l’ESAT, un protocole d'utilisation et des fiches produits ont été rédigés concernant les agents chimiques dangereux. Des formations régulières sont organisées à l’attention des salariés concernés sur le maniement des produits lessiviels.

La distribution des produits lessiviels a été automatisée sur l’ensemble des machines.

En ce qui concerne, les ports de charge, un ergonome passe régulièrement dans l’atelier.

* Pour l’atelier Pressing de l’ESAT, un inventaire des agents chimiques dangereux a été effectué.

Tous les salariés concernés ont reçu une formation au maniement de la machine à sec et aux produits de détachement.

Les transaminases des salariés sont vérifiées par la médecine du travail régulièrement.

L’émanation de produits toxiques sur le lieu de travail est régulièrement mesurée par la médecine du travail.

* Pour l’Hôpital de Jour avec Atelier Thérapeutique de Colombes, concernant le port de charge, une table élévatrice, des transpalettes et un élévateur électrique ont été acquis, des tables d'atelier hautes ont été installées, des formations en ergonomie sont réalisées régulièrement, des pauses fréquentes ont été prévues.

Concernant les agents chimiques dangereux, un inventaire et un étiquetage des produits ont été réalisés.

* Pour les établissements pour enfants et adolescents, un groupe violence se réunit régulièrement pour évoquer les situations de crise qui peuvent être rencontrées avec les patients.

*Pour le Centre Gilbert Raby et le Centre Malvau

- Au titre de l'adaptation et l'aménagement du poste de travail

a) Pour le personnel de soins

• 2 pauses de 20 minutes

• 2 jours de repos annuels supplémentaires

• 1 collation

b) Pour le personnel de sécurité

• 1 pause de 20 minutes

• 2 jours de repos annuels supplémentaires

• 1 collation

• Au titre de l'amélioration des conditions de travail notamment au plan organisationnel

1. Pour chaque Centre, l'affectation, pendant les heures de nuit, d'un local pour la pause des personnels concernés, à proximité de leur poste de travail.

2. La définition de plages horaires pour la prise des temps de pause permettant de limiter la pénibilité tout en assurant la continuité de soins

• Au titre du développement des compétences et des qualifications, la formation à la gestion du stress et de la violence.

Les parties signataires, reconnaissant la pertinence et l’efficacité de ces mesures, conviennent du maintien et de la poursuite de celles-ci.

Article 4.2 - Mesures arrêtées au titre du présent accord

La Direction générale de la Fondation et les organisations syndicales ont choisi de retenir un éventail de mesures de prévention de la pénibilité qui s’inscrivent dans les thèmes suivants :

La réduction de la poly exposition

La réduction de la poly exposition (conduire des actions qui permettent de faire disparaître l’exposition (remplacement d’un produit, suppression d’une tâche, etc.) ou de la réduire (captage à la source, aide mécanique à la manutention, etc). En ce sens toute action collective de prévention est encouragée.

a) Réduction de la poly exposition liée aux agents chimiques dangereux

Pour l’atelier blanchisserie à l’ESAT concernant les agents chimiques dangereux :

• Mettre en place des formations liées au maniement des produits.

L’indicateur sera le nombre de salariés concernés ayant bénéficié d’une formation.

• Informer les femmes des risques encourus en cas de grossesse et étudier les conditions d'un changement temporaire d'affectation (un courrier sera rédigé au moment du recrutement).

L’Indicateur sera le nombre de salariés concernés ayant reçu le courrier.

• Veiller au respect de la phase de séchage du linge dans les machines à sec. L’indicateur sera le nombre de fois où la machine a été ouverte avant la fin du cycle de séchage.

• Nettoyer le système de ventilation plus fréquemment. L’indicateur sera le nombre de fois où le ventilateur est nettoyé.

• Mettre en place des formations liées au maniement des produits.

L’indicateur sera le nombre de salariés concernés ayant bénéficié d’une formation.

• Veiller au port du masque et des lunettes.

L’indicateur sera le pourcentage d’accidents du travail résultant du non port de masques et lunettes

• Pratiquer des analyses sanguines des transaminases. L’indicateur sera le nombre d’analyses sanguines effectuées.

Pour l’Atelier Thérapeutique de Colombes concernant les agents chimiques dangereux :

• Porter des gants lors de la manipulation de produits contenant des agents chimiques dangereux. L'indicateur sera le nombre de gants utilisés.

b) Réduction de la poly exposition liée aux ports de charge

Pour l’atelier blanchisserie à l’ESAT, concernant les ports de charge :

• Limiter le poids des sacs ou chariots de linge. L’indicateur sera le nombre de chariots existants.

• Mettre les chariots de linge à hauteur d'homme. L’indicateur sera le nombre de chariots à hauteur d’homme.

Pour l’Hôpital de Jour de Colombes, concernant le port de charge :

• Utiliser le matériel mis à disposition. L’indicateur sera le nombre de déclaration de troubles musculo-squelettiques dans l’année.

c) Réduction de la poly exposition liée au bruit

Pour l’ESAT et l’Hôpital de Jour de Colombes avec Atelier Thérapeutique concernant le bruit :

• Equiper les personnels moniteurs de moyens de protection.

L’indicateur sera le nombre de salariés portant des moyens de protection.

Pour les établissements pour enfants et adolescents concernant le bruit:

• Installer des nappes types bulgomme au réfectoire pour les enfants et les adolescents ayant tendance à frapper les tables avec leurs couverts.

L’indicateur sera le nombre de bulgommes installés.

• Travailler sur les fiches d’incidents liés aux actes de violence et au bruit. L’indicateur : nombre de fiches d’incidents et mesures correspondantes.

Pour l’Hôpital de Jour de Colombes, concernant les postures pénibles :

• Contrôler l'efficacité des mesures mises en place avec la médecine du travail. L’indicateur sera le nombre de visites du CHSCT.

• Former le personnel. L’indicateur sera le nombre de salariés concernés ayant bénéficié d’une formation.

• Veiller à l’ergonomie des appareils et du matériel.

Pour l’Hôpital de Jour de Colombes, concernant les vibrations mécaniques :

• Veiller à la maintenance des appareils et du matériel. L’indicateur sera le nombre de matériels vérifiés dans l’année.

L’amélioration des conditions de travail

L’amélioration des conditions de travail, notamment au plan organisationnel : aménagement d’horaire, également, toutes les mesures favorisant l’articulation des temps privés et professionnels ou la répartition de la charge de travail au sein des équipes, etc.

Pour réduire la pénibilité à laquelle sont exposés les salariés relevant de la catégorie d'emploi, il est convenu d'organiser des campagnes collectives de sensibilisation à une bonne hygiène de vie, notamment sur l'alimentation et la gestion du sommeil en relation avec le travail de nuit.

Pour évaluer les conséquences de la mesure choisie, les parties conviennent de retenir comme indicateur le nombre de campagnes de sensibilisation par an.

L'objectif chiffré est fixé à une campagne de sensibilisation au moins une fois par an et par établissement.

Pour le travail de nuit concernant l’amélioration des conditions de travail :

Pour réduire la pénibilité à laquelle sont exposés les salariés relevant de la catégorie d'emploi, il est convenu, pour les femmes enceintes qui en font la demande, de limiter la durée d'exposition au travail de nuit.

Pour évaluer les conséquences de la mesure choisie, les parties conviennent de retenir comme indicateur le nombre de femmes enceintes exposées / nombre total de femmes enceintes et d'établir un suivi annuel du ratio.

Pour réduire la pénibilité à laquelle sont exposés les salariés relevant de la catégorie d'emploi, il est convenu, pour les séniors qui en font la demande, de limiter la durée d'exposition au travail de nuit.

Pour évaluer les conséquences de la mesure choisie, les parties conviennent de retenir comme indicateur le nombre de seniors exposés / nombre total de séniors et d'établir un suivi annuel du ratio.

Pour les établissements pour enfants et adolescents concernant les actes de violence pouvant être liés au comportement des jeunes, il est convenu de mettre en place une formation à la gestion des comportements de crise. L’indicateur retenu est le nombre de salariés formés/ au nombre total de salariés des établissements pour enfants et adolescents.

Le développement des compétences et des qualifications 

Le développement des compétences et des qualifications : pour les personnes dont le diagnostic de la Fondation met en évidence un risque de départ précoce en raison de la pénibilité du poste.

La Fondation s’engage à favoriser les formations de maintien dans l’emploi ou d’acquisition des compétences, liées aux métiers des salariés concernés par un ou plusieurs facteurs de pénibilité pour leur permettre d’envisager des changements de poste.

Pour évaluer les conséquences de la mesure choisie, les parties conviennent de retenir comme indicateur le nombre de salariés formés / nombre total concernés par la pénibilité

Article 5 - Procédure de mise en place des mesures

Il est expressément constaté l’impossibilité de mettre en œuvre simultanément l’ensemble des mesures de prévention de la pénibilité précédemment visées eu égard à la complexité de celles-ci, leur nombre, le coût qu’elles induisent et les conséquences sur le fonctionnement normal de l’entreprise qui peuvent en résulter.

Les parties se sont donc entendues pour prioriser les actions à mettre en œuvre.

L’objectif des parties est de privilégier les mesures de prévention destinées aux emplois les plus exposés ainsi que les actions simples dans leur mise en œuvre et ne nécessitant qu’un faible investissement.

Un calendrier définira les dates où seront mises en œuvre les mesures de prévention de la pénibilité.

Article 6- Rôle des entretiens individuels

Les salariés exposés à des facteurs de pénibilité ont la possibilité d’évoquer lors des entretiens professionnels leurs conditions de travail, les souhaits éventuels d’aménagement du poste de travail ou de nouvelle affectation.

Article 7 - Fiche d’exposition à la pénibilité

Il est convenu entre les parties qu’une fiche d’exposition aux facteurs de pénibilité, sera établie pour les catégories d’emplois suivantes :

• l’éducateur technique spécialisé et l’éducateur spécialisé de Colombes

• les moniteurs d’atelier, les éducateurs techniques spécialisés, les chauffeurs de l’ESAT des ateliers pressing, blanchisserie, conditionnement et bureautique

• les salariés de nuit de la Fondation

La fiche d’exposition aux facteurs de pénibilité consigne les conditions de pénibilité auxquelles le salarié est exposé, la période au cours de laquelle l’exposition est survenue ainsi que les mesures de prévention mises en œuvre pour faire disparaître ou réduire ces facteurs durant cette période.

Article 8. Déclaration annuelle des facteurs de risques professionnels

La loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi prévoit que l'employeur déclare de façon dématérialisée auprès de la CNAV, via la déclaration sociale nominative, les facteurs de risques professionnels liés à des contraintes physiques marquées, à un environnement physique agressif ou à certains rythmes de travail, susceptibles de laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé auxquels les travailleurs susceptibles d'acquérir des droits au titre d'un compte personnel de prévention de la pénibilité, dans les conditions fixées par le Code du travail, sont exposés au-delà de certains seuils, appréciés après application des mesures de protection collective et individuelle.

Il est convenu entre les parties que la déclaration annuelle des facteurs de risques professionnels sera établie pour les catégories d'emplois suivantes

• Infirmier diplômé d'Etat (IDE) ;

• Agent de sécurité incendie ;

• Veilleur de nuit.

Un compte professionnel de prévention sera établi pour les personnels concernés conformément aux dispositions légales.

Article 9. Modification du Document Unique d'Evaluation des Risques (DUER)

Le document unique d'évaluation des risques (DUER) de la Fondation prendra en compte les résultats du diagnostic initial ainsi que les mesures de prévention prévues par le présent accord.

Article 10. Rôle des partenaires extérieurs

La spécificité de la prévention de la santé et de la sécurité au travail et particulièrement de la pénibilité nécessite d'associer des partenaires extérieurs à la Fondation.

A ce titre, les parties signataires reconnaissent le rôle spécifique en matière de prévention de la Médecine du travail et des agents de prévention des Caisses régionales d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT).

Article 11. Mise en œuvre et suivi des engagements

Chaque directeur d'établissement assure la mise en œuvre des engagements contenus dans le présent accord, dont ils tiennent informés régulièrement la Fondation.

Il sera présenté chaque année et communiqué au Comité Central d'entreprise, aux organisations syndicales et au CHSCT de chaque établissement, un bilan de l'accord comportant notamment des données chiffrées dans le cadre du rapport annuel unique prévu à l'article L. 2323-47 du Code du travail et dans les bilans sociaux de chaque établissement présentés chaque année aux CE.

Article 12. Consultation des représentants du personnel

Le présent accord est soumis avant sa signature à la consultation du CHSCT de chaque établissement, le cas échéant les délégués du personnel, pour les domaines relevant de leur compétence.

Article 13- Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra faire l’objet d’une révision et d’une dénonciation à tout moment dans les conditions prévues aux articles L2261-7 et suivants du code du travail.

Article 14 -Révision

Le présent accord est révisable au gré des parties. Toute demande de révision par l'une des parties signataires est obligatoirement accompagnée d'une rédaction nouvelle concernant le (ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties signataires.

Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s'être rencontrées en vue de la rédaction d'un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu'à la conclusion du nouvel accord.

Article 15 - Agrément

Le présent accord est présenté à l'agrément dans les conditions fixées à l'article L 314-6 du code de l'action sociale et des familles.

Article16 - Entrée en vigueur de l'accord

Le présent accord entrera en vigueur le 1^er jour du mois suivant son agrément.

Article 17- Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L 2231-6 du Code du Travail.

Conformément à l’article L2231-5-1 du code du travail, le contenu de l’accord sera publié dans la base de données nationale prévue à cet effet.

Il sera donc déposé par la Fondation, en deux exemplaires dont un en version électronique, à la DIRECCTE de PARIS ainsi qu’un exemplaire au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de PARIS.

Fait à Paris, en 10 exemplaires originaux, le 9 janvier 2018,

Pour la Fondation l'ELAN RETROUVE Pour le syndicat CGT