Accord d'entreprise "Accord renouvellement CSE" chez FONDATION L ELAN RETROUVE (Siège)

Entre :

La Fondation l'ÉLAN Retrouvé dont le siège social est situé 23 rue de la Rochefoucauld 75009 PARIS, représentée par,

d’une part,

Et

L’organisation syndicale CGT représentée par, en sa qualité de délégué syndical CGT,

d’autre part

PREAMBULE

Les mandats des représentants du personnel de la Fondation l’ÉLAN RETROUVÉ arrivant à échéance le 14 juin 2023, les Comités Economiques et Sociaux seront élus le 28 juin 2023 au plus tard en cas de second tour.

Préalablement aux élections professionnelles, il a donc été convenu entre l’organisation syndicale représentative au sein de la Fondation et la Direction générale de la Fondation de :

- définir le nombre et le périmètre des établissements composant la Fondation et dans lesquels seront mis en place les CSE d’établissement,

- déterminer les moyens dont ils seront dotés,

- établir les principes relatifs au renouvellement du CSE Central.

- définir la composition et la mise en place des commissions éventuelles et d’aborder d’autres thématiques pouvant contribuer à la qualité du dialogue social, notamment dans la perspective de la caducité des stipulations des accords d’entreprise relatifs aux élections professionnelles de 2019 à compter de la date du premier tour des élections du CSE.

C’est dans ce cadre que les partenaires sociaux entendent inscrire le présent accord.

Dès lors, les dispositions du présent accord se substituent à tout dispositif antérieurement appliqué.

Les partenaires sociaux de la Fondation et la direction générale de la Fondation se sont rencontrés à plusieurs reprises pour échanger sur la mise en place du présent accord au sein de la Fondation l’ÉLAN RETROUVÉ.

Les réunions avec les partenaires sociaux :

• Ont débuté par des échanges en janvier 2023

• Ont débouché sur la négociation du présent accord conclu en date du 27 février 2023

Il a été convenu ce qui suit :

CHAPITRE 1 : LE PERIMETRE DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES ET LE CALENDRIER

Article 1.1 : Objet et champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Fondation l’ÉLAN RETROUVÉ (ainsi qu’aux éventuels salariés mis à disposition).

Article 1.2 : Le périmètre et le nombre de CSE

Le périmètre de mise en place des CSE correspond à celui des établissements entendus au sens d’entités économiques et managériales homogènes.

L’application de ce critère permet de déterminer au jour de la signature du présent accord 3 établissements au sein de la Fondation l’Elan Retrouvé :

• CSE « A » : établissements d’origine Elan Retrouvé :

Sanitaires : Institut Paul Sivadon 5^ème, 9^ème, 11^ème, Foyer de post cure 13^ème, Centre de Paris de thérapies et de recherches pour le couple et la famille, Hôpital de jour avec atelier thérapeutique de Colombes, Hôpital de jour de Malakoff, Hôpital de jour d’Orly, Centre Françoise Gremy, UMI-Centre, Centre Médico Psychologique Haxo, Hôpital de jour Haxo, Hôpital de jour d’Antony, Centre Psychothérapique de Fontenay-aux-Roses, Hôpital de jour de Chevilly-Larue.

Médico-social : Etablissement et Service d’Aide par le Travail (ESAT) - 13ème arrondissement, Service d’Aide à l’Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées (SAIPPH) -10ème arrondissement, Service d’Accompagnement à la Vie Sociale-Cadet (SAVS) - 9ème arrondissement, Service d’Accompagnement à la Vie Sociale-Championnet (SAVS) - 18ème arrondissement, Service d’Accompagnement à la Vie Sociale Iris -Paris (SAVS) - 10ème arrondissement, Service d’Accompagnement à la Vie Sociale-Orly (SAVS), Centre d’Accueil de Jour Médicalisé atypique – 19^ème arrondissement, Pôle de Compétences et de Prestations Externalisées – 19^ème arrondissement, IME et FAM une Maison en Plus, l’URAT, IME les Alizés, Centre Phoenix, Centre Médico Psycho Pédagogique de Boulogne Billancourt

Pole logement : La résidence accueil Cléry, la résidence accueil Sentier, la résidence accueil de Choisy le Roi.

- CSE « B » Gilbert Raby : Centre Gilbert Raby et Lits Halte Soins Santé et Lits Halte Soins Périnatalité à Meulan-en-Yvelines (78)

- CSE « C » Malvau : Centre Malvau-Amboise à Amboise (37)

Article 1.3 : Le calendrier

Les parties au présent accord ont convenu que la mise en place des CSE se fera de manière concomitamment pour les trois établissements lors des prochaines élections professionnelles dont le 1er tour est prévu, au plus tard, le 12 juin 2023 et le 2^ème tour, au plus tard, le 27 juin 2023.

La date précise de l’élection (1^er tour et 2^nd tour le cas échéant) sera déterminée dans le cadre du protocole d’accord préélectoral en application des dispositions légales.

Conformément aux dispositions de l’article L.2314-33 du code du travail, les membres des comités sociaux et économiques sont élus pour une durée de quatre ans.

Le protocole d’accord pré-électoral règlera pour chacun des établissements toutes les questions concernant l’organisation pratique des élections.

Article 1.4 Rattachement des nouvelles entités

Au regard de l'évolution de la Fondation l’ÉLAN RETROUVÉ qui, sur la période des mandats (4 ans), peut faire l'objet de rapprochements avec d'autres entités juridiques, les partenaires sociaux ont souhaité poser les principes suivants sur les conséquences en termes d'instances représentatives du personnel.

1.4.1 En cas de rapprochement avec une autre entité

a) Si l'entité absorbée ne dispose pas de CSE : cette entité sera rattachée au CSE couvrant le périmètre géographique et/ou d'activité du CSE en place.

b) Si l'entité absorbée dispose d'un ou plusieurs CSE:

b/1. Si elle devient un établissement distinct qui conserve ce caractère l'entité conservera son CSE jusqu'à la fin des mandats.

b/2. Si elle perd son caractère d'établissement distinct (par exemple en cas de transfert partiel) : cette entité sera rattachée au CSE couvrant le périmètre géographique et/ou d'activité du CSE en place.

Il est également précisé que :

• Si les mandats de l'entité absorbée vont au-delà des mandats de l'entité absorbante, alors ils seront de fait réduits, de sorte à ce que l'ensemble des mandats soient renouvelés en même temps.

• Si les mandats de l'entité absorbée se terminent avant ceux de l'entité absorbante, alors ils seront prolongés d'autant, de sorte à ce que l'ensemble des mandats soient renouvelés en même temps dans les conditions légales.

1.4.2 En cas de création d'une nouvelle entité

Cette entité sera automatiquement rattachée au CSE couvrant le périmètre géographique et/ou d'activité du CSE en place.

1.4.3 Impact au niveau central

Lorsqu'un CSE sera transféré et conservé au sein de la Fondation l’ÉLAN RETROUVÉ (1.4.1 b/1), il sera procédé à la désignation, en son sein, d'un membre titulaire et d'un membre suppléant au CSE Central.

CHAPITRE 2 : COMPOSITION, REUNIONS ET BUDGETS DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES

Article 2.1 : Le nombre de sièges et la composition des CSE

Le nombre de membres titulaires et suppléants de chaque CSE sera déterminé en fonction des dispositions prévues à l’article R.2314-1 du code du travail et des effectifs au 31 janvier 2023.

- CSE A : 464, 7 ETP pour soit 12 titulaires et 12 suppléants

- CSE B : 108 ETP soit 6 titulaires et 6 suppléants

- CSE C : 37,17 ETP correspondant à soit 2 titulaires et 2 suppléants

Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs maximum qui ont voix consultative conformément aux dispositions de l’article L.2315-23.

Le CSE désigne au cours de la première réunion suivant son élection, un secrétaire et un trésorier parmi ses membres.

Les Délégués Syndicaux sont représentants syndicaux de droit au CSE.

Article 2.2 : Les réunions ordinaires des CSE

Les CSE tiennent au moins six réunions ordinaires par an soit au moins une tous les deux mois. Parmi ces réunions de plein exercice, quatre réunions porteront sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Ces réunions seront planifiées à titre prévisionnel en début d'année civile.

Il est prévu que dans l’ordre du jour de chacune des réunions figure un point sur les accidents de travail survenus au cours de chaque mois.

Conformément aux articles L2315-29 et suivants, l’ordre du jour de chaque réunion est établi conjointement par le Président et le Secrétaire étant précisé que les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou règlementaire ou par accord collectif de travail sont inscrites de plein droit par le président ou le secrétaire. Il est communiqué aux membres trois jours avant la réunion.

L’ordre du jour des réunions consacrée à la santé, sécurité et conditions de travail est également communiqué aux membres du comité, à l’agent de contrôle de l'inspection du travail ainsi qu'à l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale trois jours au moins avant la réunion.

Pour des raisons pratiques, les parties conviennent qu’il sera également transmis au médecin du travail, dans l’idéal, une semaine avant la réunion.

Lorsque le CSE se réunit dans le cadre de ses attributions relatives à la santé, sécurité et conditions de travail, le médecin du travail ou un membre de l’équipe pluridisciplinaire de la médecine du travail participe à cette réunion, selon leur disponibilité. Des personnalités extérieures non membres du CSE sont invitées aux réunions, conformément aux dispositions de l’article L.2314-3, II du code du travail.

L'ordre du jour des réunions CSE peut être transmis par tout moyen et notamment par mail.

Le temps passé en réunion sur convocation de l’employeur ainsi que le temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de la réunion (hors trajet domicile) seront payés comme temps de travail effectif et ne s’imputeront pas sur le crédit d’heures de délégation des représentants de la délégation du personnel du CSE.

En dérogation à l’article L.2314-1 du code du travail, les titulaires et les suppléants siègent lors des réunions des CSE. Les suppléants seront convoqués et destinataires des ordres du jour et des documents transmis aux membres titulaires et auront accès à la BDESE.

Le secrétaire dispose de 15 jours pour transmettre le PV à l’employeur et aux membres du comité. Quand le CSE est consulté, le PV doit toutefois être transmis avant la prochaine réunion du comité et sous trois jours lorsque la consultation a lieu dans le cadre d’un grand licenciement économique.

Après avoir été adopté, le PV peut être affiché ou diffusé dans les établissements et services de la Fondation et au siège. L’employeur doit faire connaître lors de la réunion suivante ses commentaires motivés sur le PV qui lui a été soumis. Ces commentaires doivent ensuite être consignés dans le PV suivant.

Par ailleurs, le secrétaire du comité rédige en fin de réunion et au plus tard, dans les 48 heures maximum à l'issue de la réunion, un extrait de PV portant sur les délibérations du CSE lorsque sa production est rendue nécessaire par des dispositions légales (notamment en cas de recherche de reclassement suite à une inaptitude, licenciement envisagé d'un salarié protégé, double consultation CSE/CSEC nécessitant la communication de l'avis de l'une des instances vers l'autre, projets de rapprochement ...). Cet extrait est signé par le secrétaire du comité et le président.

Article 2.3 : Les heures de délégation

Les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE bénéficient d’un crédit d’heures conformément aux dispositions prévues à l’article R.2314-1 du code du travail, soit :

• CSE A : 467,7 ETP soit 22 heures mensuelles de délégation par membre titulaire,

• CSE B : 108 ETP soit 21 heures mensuelles de délégation par membre titulaire,

• CSE C : 37,17 ETP soit 10 heures mensuelles de délégation par membre titulaire,

Ce crédit d’heures individuel est cumulable d’un mois sur l’autre, dans la limite de 12 mois. Le représentant doit en informer l’employeur au plus tard huit jours avant la date prévue pour l’utilisation des heures cumulées (L.2315-8 et R.2315-5).

Ce crédit d’heures peut également être réparti chaque mois entre titulaires et suppléants. Dans ce cas également, les membres titulaires doivent informer l’employeur du nombre d’heures réparties au titre de chaque mois au plus tard huit jours avant la date prévue pour leur utilisation.

Au sujet des heures de délégation, les parties ont convenu des dispositions suivantes :

• Les membres du CSE seront chargés de transmettre chaque mois au directeur d’établissement la répartition des heures utilisées au cours du mois écoulé,

• Un élu sera limité à disposer d’1,5 fois son crédit d’heures de délégation.

Par ailleurs, conformément à la loi, lorsqu’un représentant du personnel s’absente de son poste de travail pendant son temps de travail pour exercer son mandat de représentation du personnel, il en informe préalablement sa hiérarchie par un bon de délégation et ce, dans la mesure du possible et sauf urgence ou impossibilité matérielle, en respectant un délai de prévenance de 48 heures au moins.

Il ne s’agit pas d’une autorisation d’absence mais d’une information préalable notamment pour des raisons de sécurité et de gestion des absences au sein d’un service.

Les crédits d’heures peuvent être dépassés uniquement en cas de circonstances exceptionnelles et sont pris prioritairement pendant le temps de travail.

Article 2.4 : Les budgets du CSE

1. La dévolution des biens des comités d’établissement existant

Les parties conviennent que le patrimoine des anciens CSE d’établissement sera dévolu aux nouveaux CSE d’établissement.

Ainsi, lors de la dernière réunion des CSE d’établissement, leurs membres décideront de l’affectation des biens de toute nature dont ils disposent et le cas échéant, des conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatifs aux activités transférées, à destination des futurs CSE.

Lors de sa première réunion, chaque CSE décidera à la majorité de ses membres soit d’accepter les affectations prévues, soit de décider d’affectations différentes.

2. Le budget des activités sociales et culturelles

Pour rappel, la contribution des établissements de la Fondation au financement des activités sociales et culturelles des CSE est de 1.25% de la masse salariale brute de chaque établissement telle que définie à l’article L.2312-83 du code du travail et par la convention collective nationale du 31 octobre 1951.

Ce budget sera géré par chaque CSE.

3. Le budget de fonctionnement

Le budget de fonctionnement est fixé à un niveau égal à 0,20% de la masse salariale brute de chaque établissement telle que définie à l’article L.2315-61 du code du travail.

Ce budget sera géré par chaque CSE.

Les parties conviennent, que le CSE Central ne disposera pas de budget spécifique.

4. Transferts entre budget des activités sociales et culturelles et budget de fonctionnement

En cas de reliquat budgétaire, les membres de la délégation du personnel de chaque CSE peuvent décider par une délibération de transférer tout ou partie de l’excédent annuel dans les conditions fixées par les articles L.2312-84 et L.2315-61 du code du travail.

Article 2.5 : La formation des membres des CSE

Les membres des CSE peuvent bénéficier des formations prévues par la loi et réservées aux représentants du personnel dans les conditions légales et réglementaires. Elles sont prises sur le temps de travail, rémunérées comme tel et ne sont pas déduites des heures de délégation.

Elles sont renouvelées lorsque les représentants ont exercé leur mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non.

Les membres des CSE reçoivent une formation pour l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail de trois jours.

Les membres des CSE peuvent bénéficier également d’un stage de formation économique d’une durée de cinq jours maximum, dont le financement est pris en charge par le CSE. Elle est imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale (L2315-63).

Article 2.6 – Attributions

Les CSE mis en place ont pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.

Dans le champ de la santé, la sécurité et les conditions de travail, les CSE :

• procèdent à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels ;

• contribuent notamment à faciliter l'accès des femmes et des hommes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité et à la paternité, l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;

• peuvent susciter toute initiative qu'ils estiment utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes.

CHAPITRE 3 : LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL (CSEC)

Les parties conviennent de déterminer dans le cadre du présent accord les principes relatifs à la création du CSEC.

Le nombre d’élus participant au CSEC est déterminé en fonction des effectifs des établissements à raison de 3 membres titulaires et 3 membres suppléants par tranche de 90 salariés en équivalent temps plein, avec un minimum de 1 membre titulaire et 1 membre suppléant par établissement distinct.

Les parties conviennent de la composition du CSEC suivante :

• 12 membres titulaires et 12 suppléants pour l’établissement A

• 3 membres titulaires et 3 suppléants pour l’établissement B

• 1 membre titulaire et 1 suppléant pour l’établissement C

Ces représentants seront élus par chaque CSE d’établissement.

Par ailleurs, chaque organisation syndicale représentative dans l’établissement et dans l’entreprise désignera un représentant syndical choisi soit parmi les représentants de cette OS au CSE d’Etablissement, soit parmi les membres élus de ces comités.

Le CSEC est présidé par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de six collaborateurs maximum dont les directeurs d’établissements. Ces collaborateurs ont voix consultative conformément aux dispositions de l’article L.2315-23.

Article 1. Bureau

Il sera procédé à la désignation d’un secrétaire du CSEC.

Il sera assisté dans ses missions par un secrétaire adjoint également désigné parmi les membres élus du CSEC en charge des attributions santé, sécurité et conditions de travail.

Article 2. Réunions ordinaires du CSEC

Le CSEC tiendra quatre réunions ordinaires annuelles, l’une au mois d’avril, l’une au mois de juin, l’une au mois de septembre et l’autre au mois de décembre, sauf circonstances exceptionnelles.

CHAPITRE 4 - INFORMATIONS ET CONSULTATIONS DES CSE ET DU CSEC

4.1 Articulation des compétences consultatives ponctuelles entre CSE et CSEC

Dans une logique d'harmonisation et de coordination efficace entre le CSE et le CSEC, les partenaires sociaux ont déterminé ci-après les niveaux de consultation :

→ Le CSEC est seul consulté sur les projets décidés au niveau de la Fondation :

• qui ne comportent pas de mesure d'adaptation spécifique à un ou plusieurs établissements.

• lorsque leurs éventuelles mesures de mise en œuvre ne sont pas encore définies. Ces dernières, lorsqu'elles auront été définies, feront l'objet d'une consultation ultérieure du (des) CSE concerné(s). ·

• lorsque les mesures d'adaptation sont communes à plusieurs établissements relevant de plusieurs CSE.

Exemples:

- mise en place d'un nouveau logiciel (gestion des usagers, RH, comptable, qualité...)

- réorganisation des fonctions support, ou nouvelle organisation par Pôle,

-mise à jour du règlement intérieur et des chartes,

- modification du régime de prévoyance ou complémentaire santé,

- mise en œuvre des moyens de contrôle de l'activité des salariés au niveau central,

• Le CSE seul consulté sur les projets décidés au niveau de l'établissement ou du regroupement d'établissements (en fonction du périmètre du CSE), c'est-à-dire sur les décisions purement locales intéressant uniquement un établissement ou regroupement d'établissements sur un même périmètre d'un CSE :

Exemples:

- décision d'aménagement des horaires de travail

- recherche de reclassement suite à inaptitude,

- déménagement sur un autre site,

- regroupement de services/établissements existants, extension de service,

- projet de réorganisation ou de restructuration au niveau local,

- mise en œuvre des moyens de contrôle de l'activité des salariés au niveau local,

Dans un souci de communication efficiente entre le CSEC et les CSE, certains sujets soumis exclusivement à consultation de l'un pourront faire l'objet d'une information de l'autre.

Dans l'hypothèse où il y a lieu de consulter à la fois le CSEC et un ou plusieurs CSE, l'avis rendu par chaque instance est transmis à la seconde. L'ordre de consultation se fera en fonction de la nature du projet et des calendriers.

Il est rappelé que conformément aux dispositions légales en vigueur, les projets d'accord collectif, leur révision ou leur dénonciation ainsi que les accords relatifs à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ne sont pas soumis à la consultation des CSE et du CSE central.

4.2 Informations/Consultations ponctuelles

Les CSE d'établissement sont informés et consultés, lorsque cela ne concerne qu'un établissement ou plusieurs établissement d'un même CSE, sur :

• La mise en œuvre des moyens de contrôle de l'activité des salariés et/ou de la gestion de données personnelles;

• La restructuration et compression des effectifs ;

• Les licenciements collectifs pour motif économique;

• Les opérations de concentration ;

• Procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire.

• Les propositions de reclassement en cas d'inaptitude médicalement constatée étant précisé que cette consultation peut se faire par tout moyen, individuellement ou collectivement, sauf opposition du secrétaire du CSE auquel cas la consultation se fera en réunion.

Chaque trimestre, les informations relatives aux indicateurs RH seront transmises aux membres des CSE d'établissement celles relatives à :

• l'absentéisme ;

• aux contrats de travail à durée déterminée aux entrées et sorties des effectifs ;

• aux heures supplémentaires et complémentaires aux effectifs (personnes physiques et ETP).

4-3- Information périodique trimestrielle

Chaque trimestre l’employeur met à disposition dans la base de données économiques et sociales pour les CSE des établissements distincts de plus de 300 salariés les informations sur :

• l'évolution générale des commandes et l'exécution des programmes de production ;

• les éventuels retards de paiement de cotisations sociales par l'entreprise 

• l'évolution des effectifs et de la qualification des salariés par sexe ;

• en outre, l'employeur communique au comité le nombre des journées de travail accomplies, au cours de chacun des 3 derniers mois, par les salariés titulaires d'un CDD et les salariés temporaires ;

• l'évolution générale des commandes et l'exécution des programmes de production ;

• les éventuels retards de paiement de cotisations sociales par l'entreprise 

• l'évolution des effectifs et de la qualification des salariés par sexe ;

• en outre, l'employeur communique au comité le nombre des journées de travail accomplies, au cours de chacun des 3 derniers mois, par les salariés titulaires d'un CDD et les salariés temporaires ;

• l’évolution des effectifs et de la qualification des salariés par sexe en faisant apparaître mois par mois :

le nombre de salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée ; le nombre de salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée  le nombre de salariés à temps partiel ; le nombre de salariés temporaires ; le nombre de salariés appartenant à une entreprise extérieure ; le nombre des contrats de professionnalisation.

Chaque trimestre l’employeur met à disposition dans la base de données économiques et sociales pour le CSEC ces mêmes informations consolidées pour les établissements distincts de la Fondation.

4.4 Consultations récurrentes

L'ordonnance du 22 septembre 2017 maintient les trois grandes consultations.

En effet, demeurent obligatoires car elles sont d'ordre public les consultations sur:

• les orientations stratégiques de l'entreprise

• la situation économique et financière de l'entreprise

• la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi

Ces dernières pourront être regroupées si nécessaires lors d'une même réunion.

4.4.1 Consultation sur les orientations stratégiques de la Fondation

S'agissant d'orientations décidées au niveau de la Fondation, le CSEC est seul consulté sur les orientations stratégiques.

Ces orientations étant définies sur du long terme, la consultation aura lieu tous les trois ans et ces orientations seront rappelées à chaque début de mandat. Un état d’avancement des orientations stratégiques sera effectué chaque année en CSEC.

Cette consultation sera réalisée sur la base de la présentation du conseil d’administration.

Les orientations de formation professionnelle étant définies au niveau de la Fondation dans son ensemble, celles-ci feront l'objet d'une consultation unique du CSEC, tous les ans.

Une note sur les orientations de formation sera communiquée à cet effet présentant les axes prioritaires de formation reprenant eux-mêmes les thématiques prioritaires.

Il est par ailleurs précisé que l'ensemble des CSE seront informés préalablement à la consultation du CSEC sur les orientations de formation professionnelle afin qu'ils puissent faire remonter au préalable leurs remarques sur les besoins de formation professionnelle identifiés.

4.4.2 Consultation sur la situation économique et financière de la Fondation

Eu regard du système de financement des dispositifs, avec des budgets alloués par établissement (parfois en Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens, EPRD, etc), et des échéances règlementaires vis-à-vis des autorités de financement, les partenaires sociaux ont déterminé les modalités de consultations ci-dessous.

Budgets et EPRD prévisionnels et mesures nouvelles N + 1 :

En amont de la construction des budgets prévisionnels, les membres du CSE sont sollicités par le Président une fois par an, ou au moment du renouvellement dans le cadre d'un CPOM, afin de pouvoir faire part de leurs préconisations au regard de leur évaluation des besoins au sein des établissements.

Puis, dès lors que la procédure de construction budgétaire sera finalisée, les budgets prévisionnels seront soumis pour consultation aux membres du CSE, avant validation en conseil d’administration et envoi aux autorités.

Comptes administratifs N, Comptes Financiers et EPRD :

Chaque année, le CSEC est informé et consulté sur la base d'une consolidation des comptes administratifs, des Comptes financiers et EPRD de l'ensemble des établissements de la Fondation avant validation en conseil d’administration.

Ensuite, les CSE sont informés sur la base des comptes administratifs, comptes financiers et EPRD des établissements du périmètre.

Rapports moraux et d'activité :

Chaque année, les CSE sont informés et consultés sur les rapports d'activité. Le CSEC est informé sur le rapport moral et d'activité.

Ces rapports seront remis dans le cadre de cette consultation.

Situation de l’Actif réalisable et disponible et du Passif exigible, le tableau de financement, le compte de résultat prévisionnel et le plan de financement prévisionnel :

Il sera présenté en CSEC avant le 30 avril et avant le 31 octobre les documents suivants :

Avant le 30 avril :

• Situation de l’Actif réalisable et disponible et du Passif exigible au 31 décembre de l’année N-1,

• le tableau de financement de l’année N-1, le compte de résultat prévisionnel de l’année N-1 et le plan de financement prévisionnel de l’année,

Avant le 31 octobre :

• Situation de l’Actif réalisable et disponible et du Passif exigible au 30 juin,

• le tableau de financement de l’année, le compte de résultat prévisionnel de l’année et le plan de financement prévisionnel de l’année,

4.4.3 Consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi

Au regard des thématiques de consultation, les partenaires sociaux ont convenu d'une consultation annuelle:

→ En CSE :

• Indicateurs RH trimestriels

• Bilan social pour les établissements distincts de plus de 300 salariés

• Rapport annuel sur l'hygiène, la sécurité et les conditions de travail

• Synthèse des DUERP

→ En CSEC:

• Bilan social consolidé pour la Fondation

• Les remarques des CSE sur les synthèses DUERP

• Effectifs consolidé du trimestre échu

Le CESC est consulté annuellement sur la période de prise et critères d'ordre des départs en congés payés

Il est rappelé que les orientations de formation font l'objet d'une consultation annuelle au niveau central.

Le bilan de formation N-1 fera l'objet d'une consultation du CSEC. Une information en CSE local sera également réalisée.

En parallèle, le projet de plan de développement des compétences (ex plan de formation), construit notamment sur la base des orientations de formation et du bilan N-1, fera l'objet d'une consultation au niveau du CSE sur son périmètre, doublée d'une consultation du CSEC sur l'ensemble de la Fondation l’ÉLAN RETROUVÉ.

En cours d'année, une information sur la mise en œuvre et le suivi du plan sera faite en CSE.

Le bilan formation de l'année N fera alors l'objet d'une consultation au niveau national (CSEC) pour la Fondation, doublé d'une information des CSE sur leur périmètre (lesquels auront déjà été informés en cours d'année sur le suivi du plan).

4.5 Délais de consultation des CSE et CSE Central

En application des dispositions légales, sauf dispositions spéciales prévoyant un délai spécifique de consultation du CSE ou du CSEC, le comité dispose d'un délai pour rendre son avis lorsqu'il est consulté par l'employeur. A l'issue de ce délai, si le comité n'a pas rendu d'avis, il est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.

Il est convenu que ce délai de consultation est de quinze jours calendaires à compter de la communication par l'employeur des informations prévues par le Code du travail pour la consultation ou de l'information par l'employeur de leur mise à disposition dans la base de données économiques et sociales.

Dans l'hypothèse où il y a lieu de consulter à la fois le CSEC et un ou plusieurs CSE, l'avis rendu par chaque instance est transmis à la seconde au moins 3 jours calendaires avant la réunion de la seconde instance.

4-6- Base de données économiques et sociales et environnementales unifiées (BDESEE)

4-6-1- Support, niveau de mise en place, organisation, architecture et contenu

La Base de données économiques et sociales et environnementales est un outil unique pour l’ensemble des établissements distincts de la Fondation. La base de données est mise en place au niveau de la Fondation.

La BDESEE rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l'employeur met à la disposition des comités sociaux et économiques et du comité social et économique central.

Ces informations comportent en particulier des indicateurs relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment sur les écarts de rémunération et les informations sur la méthodologie et le contenu des indicateurs prévus à l'article L. 1142-8 du code du travail.

Les éléments d'informations transmis de manière récurrente sont mis à la disposition de leurs membres dans la BDESE et cette mise à disposition actualisée vaut communication des rapports et informations aux comités sociaux et économiques et au comité social et économique central.

Les informations liées aux consultations ponctuelles des instances représentatives en place font l'objet d'une mise à disposition via la BDESE.

La BDESE est mise à disposition sur un support informatique.

Les informations transmises correspondant aux thématiques et documents retenus dans la partie 4 du présent accord.

L’ensemble des convocations aux réunions de chaque instance ainsi que les documents soumis à information et/ou des CSE ou du CSEC seront intégrés dans l’espace dédié à chaque instance concernée.

Pour répondre à la législation en vigueur, la BDESE comporte obligatoirement les rubriques suivantes :

- l'investissement social ; - l'investissement matériel et immatériel ; - l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise ; - les fonds propres ; - l'endettement ; - l'ensemble de la rémunération des salariés et dirigeants ; - les activités sociales et culturelles ; - la rémunération des financeurs ; - les flux financiers à destination de l'entreprise.

Les partis conviennent que certains items de la BDESE ne seront pas complétés à savoir les transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe et la rubrique « sous-traitance ».

4-6-2- Modalités de fonctionnement, de consultation et d’utilisation

Les membres du comité social et économique et du comité social et économique central ont une obligation de discrétion à l'égard des informations contenues dans la BDESE revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telle par la Fondation.

La BDESE est accessible en permanence aux représentants du personnel.

CHAPITRE 5 : LA COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT)

Article 5.1 : Le périmètre de mise en place

Compte tenu de la nature des activités de la Fondation et son effectif de plus de 300 salariés, les parties signataires conviennent de mettre en place, dans chaque établissement, une commission santé, sécurité et conditions de travail.

Sa mise en place interviendra à la suite de l’élection de chaque CSE.

Article 5.2 : La composition

En application de l’article L.2315-39 du code du travail, la CSSCT est composée de trois membres désignés par le CSE d’établissement parmi ses membres, dont un appartenant au 2^ème collège, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

En raison de l’éclatement des structures dépendantes du CSE A, les membres de la CSSCT sont portés à huit pour ce CSE.

Pour les CSE composés de moins de trois membres, la CSSCT est composée d’au moins un membre désigné.

Elle est présidée par le directeur général ou le directeur d’établissement.

La CSSCT désigne un secrétaire parmi ses membres qui rédigera conjointement les comptes rendus de réunion avec le directeur général ou le directeur d’établissement.

Les dispositions relatives au secret professionnel et à l’obligation de discrétion sont applicables aux membres de la CSSCT.

Article 5.3 : Les attributions

En application de l’article L.2315-38 du code du travail, la CSSCT exerce par délégation du CSE, l’ensemble des attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail à l’exception du recours éventuel à un expert et des attributions consultatives qui restent de la compétence exclusive du CSE. Elle a un rôle de préparation des réunions de travail.

En particulier, chaque CSSCT est compétente afin d’intervenir à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ainsi qu’en cas d’évènement grave lié à l’activité de l’établissement concerné ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement.

Article 5.4 : La périodicité et le nombre de réunions

La CSSCT se réunit à la demande de ses membres. L’ordre du jour des réunions est arrêté conjointement par le Président et le Secrétaire de la CSSCT et les convocations adressées dans les conditions prévues par le code du travail.

La CSSCT peut également se réunir à l’occasion de circonstances prévues au deuxième paragraphe de l’article L.2315-27 du code du travail.

En application des dispositions de l’article L.2314-3 du code du travail, des personnalités extérieures non membres assistent aux réunions des CSSCT.

Le temps passé en réunion de la CSSCT ainsi que le temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de la réunion seront payés comme temps de travail effectif et ne s’imputeront pas sur le crédit d’heures de délégation.

Les membres de la CSSCT peuvent également demander au Secrétaire du CSE la mise à l’ordre du jour d’un point portant sur la santé, la sécurité et les conditions de travail ou la tenue d’une réunion extraordinaire en cas d’urgence.

Article 5.5 : la formation des membres

Chaque membre de la CSSCT bénéficiera des actions de formations nécessaires au plein exercice de ses attributions dans les conditions prévues aux articles L.2315-18 et R.2315-9 et suivants du code du travail.

CHAPITRE 6 : LES AUTRE COMMISSIONS au niveau du CESC

Ces commissions sont notamment chargées de préparer les délibérations du CSEC dans les domaines qui relèvent de sa compétence.

Le temps passé en réunion des commissions ainsi que le temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de la réunion seront payés comme temps de travail effectif et ne s’imputeront pas sur le crédit d’heures de délégation.

Article 6.1 COMMISSION GPEC

La Direction générale est en charge d’organiser la réunion (convocation et ordre du jour). Celle-ci se réunira une fois par an.

La commission sera présidée par un membre de la direction générale éventuellement assisté de plusieurs autres membres de cette direction.

La commission sera composée de 3 membres du CSEC.

Les membres disposeront d’un crédit d’heures de 3 heures par réunion de cette commission.

Article 6.2. COMMISSION FORMATION

La Direction générale est en charge d’organiser la réunion (convocation et ordre du jour). Celle-ci se réunira deux fois par an.

La commission sera présidée par un membre de la direction générale assistée de la directrice des ressources humaines.

La commission sera composée de 6 membres du CSEC.

Article 6.3. COMMISSION LOGEMENT

La Direction générale est en charge d’organiser la réunion (convocation et ordre du jour). Celle-ci se réunira une fois par an.

La commission sera présidée par un membre de la direction générale assistée d’un membre de la direction des ressources humaines.

La commission sera composée de 3 membres du CSEC.

Article 6.4. COMMISSION EGALITE PROFESSIONNELLE

La Direction générale est en charge d’organiser la réunion (convocation et ordre du jour). Celle-ci se réunit une fois par an.

La commission sera présidée par un membre de la direction générale et d’un membre de la direction des ressources humaines.

La commission sera composée de 3 membres du CSEC.

Article 6.5 COMMISSION SUIVI RH

A la demande de l’une ou l’autre des parties, des commissions suivi RH peuvent avoir lieu de façon exceptionnelle avec un nombre maximum de 3 par an.

Elle aura pour mission d’être un espace d’échange entre la Direction générale, la direction des ressources humaines, les responsables RH d’établissement, et 2 membres du CSEC.

Les missions de cette commission pourront d’être par exemple d’étudier les difficultés non résolues sur des questions relatives à l’application de la convention collective, la paye ainsi que sur des demandes individuelles.

Les membres du CSEC disposeront d’un crédit d’heures de 3 heures par réunion de cette commission.

CHAPITRE 7 - VOTE ELECTRONIQUE

Il est expressément convenu par les parties que les élections professionnelles pourront se dérouler par l'intermédiaire d'un vote électronique :

Annexe 1: Mise en place du vote par voie électronique

CHAPITRE 8 : SORT DES DISPOSITIONS DIVERSES RELATIVES A L’ACCORD SUR LA REPRESENTATION DU PERSONNEL ET DES SYNDICATS

Article 8.1 : Principe général

En application de l’article 3, IV, de l’ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017, les dispositions des accords collectifs en vigueur au sein de l’entreprise comportant des mentions relatives aux anciennes instances représentatives du personnel élues deviennent caduques.

Les parties ont convenu de prévoir les dispositions suivantes :

Article 8.2 : Moyens complémentaires du secrétaire du CSEC

Le secrétaire du CSEC dispose de 3 heures de délégation par réunion pour rédiger le PV.

Article 8.3 : Moyens complémentaires des organisations syndicales

Chaque organisation syndicale représentative au niveau de la Fondation dispose, au profit de son délégué syndical central d’un crédit global annuel d’heures égal à 6 heures.

La gestion de ce crédit d’heures est assurée par le délégué syndical central. La Direction générale est préalablement informée par écrit de l’utilisation de ce crédit d’heures.

CHAPITRE 9 : DISPOSITIONS FINALES

Article 9.1 : Application de l’accord

Les dispositions du présent accord ne pourront être modifiées par le protocole d’accord préélectoral. Il pourra être aménagé par le règlement intérieur de chaque CSE.

Tous les accords, usages et engagements unilatéraux antérieurs au présent accord cessent de s’appliquer à la date d’entrée en vigueur du présent accord.

Article 9.2 : Date d’application et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, à savoir pour la durée des mandats des membres des CSE à élire et prendra fin de plein droit à cette dernière échéance. Il pourra être renouvelé par accord des parties signataires et par avenant.

Article 9.3 : Suivi de l’application de l’accord

Les parties au présent accord conviennent d’évaluer chaque année son application et d’examiner les éventuelles adaptations nécessaires, notamment liées aux évolutions légales et réglementaires.

Article 9.4 : Révision et dénonciation

Le présent accord pourra faire l’objet de révisions ou d’une dénonciation conformément aux dispositions légales (L2261-7-1). Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par courrier électronique, adressé aux parties signataires ou remis en mains propres. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

Article 9.5 : Dépôt

En application des articles L.2231-6 et D.2231-4 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la DRIEETS, et un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes.

En outre, l’accord sera régulièrement déposé, dans sa version publiable, sur le site internet dédié : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

L’Organisation Syndicale représentative signataire recevra un exemplaire du présent accord.

ANNEXE 1- Mise en place du vote par voie électronique

Afin de faciliter l’organisation des élections des Comités Sociaux Economiques, la Direction générale de la Fondation l’ÉLAN RETROUVÉ, et les partenaires sociaux ont étudié la modalité proposée par la Loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique dite loi Fontaine (loi N°2004-575 du 21 juin 2004, publiée au JO du 22 juin 2004) qui ouvre la possibilité pour les entreprises de recourir au vote électronique pour les élections professionnelles.

Par ailleurs, un décret et un arrêté en date du 25 avril 2007 ont précisé et sécurisé le recours au vote électronique dans le cadre des élections professionnelles.

C’est dans ce cadre que la Fondation l’ÉLAN RETROUVÉ a fait appel à un prestataire, spécialisé dans la mise en place de solution sécurisée de vote par Internet. Après avoir vérifié la fiabilité du dispositif il a été décidé, en accord avec l’Organisation Syndicale signataire du présent accord de mettre en place le dispositif qui suit, objet de la présente annexe :

ARTICLE 1- MODALITES D’ORGANISATION DES OPERATIONS ELECTORALES

Parallèlement à la présente annexe, les parties ont la volonté de signer un protocole d'accord préélectoral, définissant notamment le calendrier, le nombre et les modalités de constitution des bureaux de vote et la répartition des sièges selon les établissements pour les élections.

Il est précisé que lorsque que la présente annexe fait référence au protocole d'accord préélectoral, il faut comprendre qu'il est fait référence au protocole d'accord préélectoral lié aux prochaines élections professionnelles, à savoir des membres des Comités Sociaux Economiques.

Le présent accord sera annexé au dit protocole d'accord préélectoral.

Afin de garantir la sécurité des opérations électorales et la confidentialité du vote, les parties décident que les élections seront organisées par un « prestataire », mandaté pour ce faire par la Direction Générale en accord avec les organisations syndicales sur la base d'un cahier des charges.

1.1 - MODALITES DE VOTE

Les parties signataires décident d’adopter un processus de vote par Internet à l’occasion des élections professionnelles des membres des Comités Sociaux Economiques de la Fondation l’ÉLAN RETROUVÉ.

1.2 -MODALITES DES ELECTIONS

Etablissement du fichier des électeurs

A des fins de préparation de l’élection, la Direction de chaque établissement établit un fichier des électeurs, établi à partir des listes électorales.

Les listes électorales susmentionnées enregistrent les données suivantes : noms et prénoms des inscrits, date d’entrée dans la Fondation, date de naissance, collège d’appartenance, site d’appartenance, adresse postale.

Le fichier des électeurs a pour finalité de délivrer à chaque électeur un moyen d’authentification et de lui faire parvenir ; ce moyen d’authentification lui permettra :

- de s’identifier et de prendre part au vote,

- de compléter la liste d’émargement.

Les électeurs sont enregistrés sur un support distinct de l‘urne électronique, scellé, non réinscriptible, rendant son contenu inaltérable et probant.

Lieux et Temps du Scrutin

Afin d’assurer un taux de participation optimal, les parties conviennent, pour le premier comme le second tour de scrutin, que les élections auront lieu sur plusieurs jours et ce conformément au calendrier défini dans le protocole d’accord pré-électoral.

Les dates et heures d’ouverture et de fermeture des scrutins seront indiquées dans le protocole d’accord pré-électoral.

Les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment de façon confidentielle et anonyme pendant l’ouverture des scrutins, de n’importe quel terminal Internet (de leur lieu de travail, de leur domicile ou tout autre lieu de leur choix) en se connectant sur le site sécurisé propre aux élections.

Toutes facilités seront accordées aux électeurs pour leur permettre de voter et le temps passé par ces derniers à voter n’entraînera aucune réduction de salaire.

Les heures d’ouverture et de fermeture du scrutin électronique pourront être contrôlées par les membres du Bureau de Vote et les personnes désignées ou habilitées à assurer le contrôle des opérations électorales.

Le système de vote électronique sera scellé à l’ouverture et à la clôture du scrutin.

Consultation du nombre de votants :

Pendant la période de scrutin, le nombre de votants pourra être révélé au cours du scrutin. Pour ce faire, les scrutateurs désignés auront un accès en ligne à une console permettant de visualiser le taux de participation, en temps réel, et pour chaque scrutin.

Liste d’émargement :

La liste d’émargement enregistre les données suivantes : collège d’appartenance, Nom et Prénom des électeurs ayant voté, heure et date du vote. La liste d’émargement ne sera accessible qu’aux membres du Bureau de Vote, aux membres de la Direction de l’Administration habilités à des fins de contrôle du déroulement du scrutin ainsi qu’aux Délégués Syndicaux.

1.3 - BULLETINS DE VOTE

Le prestataire assurera la mise en œuvre des pages Web et notamment la présentation à l’écran des bulletins de vote.

1.4 - LISTE DES CANDIDATS

Les listes de candidats doivent enregistrer les données suivantes: collège d'appartenance, noms et prénoms des candidats, titulaires ou suppléants et le cas échéant l'appartenance syndicale de la liste.

Les listes seront présentées dans l'ordre alphabétique.

Par ailleurs, afin de ne pas favoriser une liste ou un vote plutôt qu'un autre, le prestataire veillera à ce que la dimension des bulletins, les caractères et la police utilisés soient d'un type uniforme pour toutes les listes ou choix proposés.

Il sera possible d’intégrer les professions de foi des listes sur le site de vote.

ARTICLE 2- INFORMATION ET ASSISTANCE AUX VOTANTS

Tous les moyens seront mis en œuvre pour faciliter l’appropriation par les collaborateurs de cette nouvelle technique de vote.

Assistance aux électeurs

Pendant la période ouvrée du scrutin, les électeurs auront la possibilité de joindre la hotline du prestataire. Cette cellule d'assistance technique est chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique.

En outre, un correspondant sera mis en place au niveau de chaque établissement pour le cas où la hotline ne donne pas satisfaction. Une rubrique d’aide et d’explications est également disponible depuis l’interface de vote.

2.1 - MODALITES D’ACCES AU SERVEUR DE VOTE

Chaque électeur recevra, avant chaque tour, à son domicile, par courrier simple, un identifiant de vote et un code confidentiel, générés de manière aléatoire par le prestataire.

L’authentification de l’électeur sur le serveur de vote se fera par la saisie de l’identifiant de vote et d’un code challenge (réponse à une question défi : année de naissance suivi du département de naissance, au format : AAAADD (Ex : Je suis née en 1965 à Paris (75), ma question défi est : 196575). La connexion au site de vote se fait à travers des liaisons sécurisées et toute personne non reconnue ne pourra accéder au site de vote.

Une fois connecté, l’électeur pourra procéder aux votes. Les listes correspondant à son collège lui seront proposées. Son vote devra être confirmé par la saisie du code confidentiel. Chaque vote doit être validé par la saisie du code confidentiel.

Les codes de vote fournis à l’électeur permettent de garantir l’unicité du vote.

2.2 - GARANTIE DE CONFIDENTIALITE DU VOTE ET STOCKAGE DES DONNEES PENDANT LA DUREE DU SCRUTIN

Afin de répondre aux exigences posées par les articles L.2314-21 et suivants et L.2324-19 du code du travail, l’expression de vote et les éléments d’identification de l’électeur seront séparés.

Le vote de l’électeur sera crypté et stocké, dans cet état, dans une urne électronique dédiée sans aucun lien avec le fichier d’émargement des votants. Cette urne est hébergée par le prestataire. Le processus mis en œuvre par le prestataire garantit l’anonymat du vote et la sincérité des opérations électorales.

L'employeur ou le prestataire qu'il a retenu conserve sous scellés, jusqu'à l'expiration du délai de recours et, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde. La procédure de décompte des votes doit, si nécessaire, pouvoir être exécutée de nouveau.

A l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, après l'intervention d'une décision juridictionnelle devenue définitive, l'employeur ou, le cas échéant, le prestataire procède à la destruction des fichiers supports.

3 - DUREE

La présente annexe à l’accord est conclue pour la durée du protocole d’accord pré-électoral, lié aux prochaines élections professionnelles

La Direction générale informera les organisations syndicales de salariés représentatives dans l'entreprise et dans le ou les établissements concernés, de l'accomplissement des formalités déclaratives préalables auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.