Accord d'entreprise "Avenant N°2 accord égalité hommes femmes" chez FONDATION L ELAN RETROUVE (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de FONDATION L ELAN RETROUVE et le syndicat CGT le 2023-05-15 est le résultat de la négociation sur l'égalité salariale hommes femmes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT
Numero : T07523057214
Date de signature : 2023-05-15
Nature : Avenant
Raison sociale : FONDATION L ELAN RETROUVE
Etablissement : 77567634900019 Siège
Égalité HF : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Egalité salariale femmes hommes
Conditions du dispositif égalité HF pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2023-05-15
Entre :
La Fondation l'ÉLAN Retrouvé dont le siège social est situé 23 rue de la Rochefoucauld 75009 PARIS, représentée par,
d’une part,
Et
L’organisation syndicale CGT représentée par
d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Suite à la loi du 2 aout 2021 en vigueur depuis le 31 mars 2022, une évolution de l’accord égalité hommes femmes s’impose pour lui substituer un accord sur l’égalité professionnelle la qualité de vie et des conditions de travail (EP-QVT).
A ce jour, un avenant de prorogation de l’accord du 17 mai 2019 et de son avenant N°1 en date du 2 juillet 2020 est nécessaire pour permettre la rédaction d’un nouvel accord qui fasse de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, un véritable levier de la Qualité de Vie au Travail.
Article 1- Objet de l’avenant
Par le présent avenant, les parties signataires de l’accord du 17 mai 2019 et de son avenant N°1 en date du 2 juillet 2020, décide de les proroger pour un an dans toutes leurs dispositions.
Les parties signataires conviennent avant le 30 avril 2024 afin de négocier le futur accord EP-QVT.
Article 2- Date d’effet et durée du présent avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 30 avril 2024.
Article 3 - Formalités de dépôt et de publicité
En application des articles L.2231-6 et D.2231-4 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la Direccte, et un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes.
En outre, l’accord sera régulièrement déposé, dans sa version publiable, sur le site internet dédié : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Deux exemplaires seront adressés au greffe du Conseil des Prud’hommes de PARIS. L’accord entre en vigueur le jour du dépôt auprès de l’autorité administrative.
Article 4 - Agrément
Le présent accord est présenté à l'agrément dans les conditions fixées à l'article L 314-6 du code de l'action sociale et des familles.
Fait à Paris, en 5 exemplaires originaux, le 15 mai 2023,
Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com