Accord d’Entreprise relatif aux Modalités d’exercice du Droit d’Expression

Entre les soussignés :

L’Association ARERAM, 155 rue Jean-Lolive à Pantin, représentée par son Président, Mr

d’une part, et

le syndicat CFDT représenté par MXX, délégué syndical ARERAM

le syndicat FO représenté par MXX, déléguée syndicale ARERAM,

le syndicat SUD SOLIDAIRES, représenté par MXXX, déléguée syndicale ARERAM,

d’autre part

Article 1 - Objet :

Le présent accord a pour objet de définir :

• Le niveau, le mode d’organisation, la fréquence et la durée des réunions permettant le droit d’expression des salariés ;

• Les mesures destinées à assurer d’une part, la liberté d’expression de chacun, d’autre part, la transmission des propositions et avis à l’employeur ;

• Les mesures destinées à assurer aux salariés une réponse de l’employeur ;

• Les mesures destinées à permettre aux salariés concernés, aux organisations syndicales représentatives et aux représentants du personnel de prendre connaissance des demandes, avis et propositions émanant des groupes ainsi que des suites qui leur sont réservées.

Article 2 – NATURE ET PORTEE DU DROIT D’EXPRESSION :

En application de l’article L2281-1 du Code du Travail, les salariés de l’association bénéficient d’un droit à l’expression directe et collective sur le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation du travail.

Cette expression a pour objet de définir les actions à mettre en œuvre pour améliorer leurs conditions de travail, l’organisation de l’activité et la qualité du service rendu dans l’unité de travail à laquelle ils appartiennent dans l’association.

Article 3 – Niveau et mode d’organisation de ce droit d’expression :

Le droit d’expression s’exerce dans le cadre des groupes d’expression.

Les groupes d’expression sont composés de salariés d’un même service (équipe, atelier, bureau) ou d’une même catégorie socio-professionnelle, quel que soit leur statut, ainsi que des intérimaires en contrat de plus de trois mois, avec en moyenne 15 personnes (maximum 20).

Si ce niveau d’expression excède ce seuil, il sera divisé en plusieurs groupes afin de ne pas dépasser un effectif de 15 personnes.

La constitution des groupes est établie par la Direction avec les délégués du personnel ou le cas échéant les délégués syndicaux.

Un groupe d’expression spécifique est mis en place par la Direction générale pour les cadres avec délégation hiérarchique.

Article 4 – Fréquence et durée des réunions :

Les groupes d’expression se réunissent deux fois par an pendant le temps de travail, soit la première avant juillet et la seconde en décembre au plus tard.

La durée de chaque réunion est fixée à 2 heures.

Article 5 - Lieu des réunions :

Les réunions des groupes d’expression seront organisées au sein de chaque établissement de l’association.

Pour les cadres avec délégation hiérarchique, le lieu de réunion est fixé par la direction générale dans les différents établissements de l’ARERAM ou au siège de celle-ci.

7. Article 6 : Organisation et déroulement des réunions :

   1. Animation

L’animateur et le secrétaire sont désignés par le groupe d’expression au début de chaque réunion selon des modalités à définir avec le groupe.

2. Convocation

La Direction est chargée de convoquer par affichage ou par le moyen le plus approprié les membres du groupe d’expression en précisant le jour, l’heure et le lieu de cette réunion sept jours au moins avant la date fixée après concertation du calendrier avec les délégués du personnel ou le cas échéant avec les délégués syndicaux.

3. Secrétariat

Le secrétariat des réunions est assuré par l’animateur et le secrétaire.

4. Déroulement des réunions

Lors des réunions chacun des membres du groupe d’expression doit pouvoir s’exprimer librement.

L’animateur doit s’assurer du respect de ce principe.

Les opinions émises par chacun des membres dans le cadre de l’exercice de leur droit d’expression ne peuvent motiver une sanction ou un licenciement.

8. Article 7 : Compte rendu des réunions :

   1. Rédaction

Le secrétaire est chargé, en collaboration avec l’animateur, de rédiger les comptes rendus de ces réunions faisant apparaître les propositions, les demandes et les avis du groupe d’expression, de façon anonyme ou non selon le souhait des participants. Ils auront chacun 1 heure de temps de travail pour réaliser le compte rendu.

2. Transmission

Ce compte rendu est rédigé au plus tard dans les 15 jours calendaires suivants la réunion.

Un exemplaire est à disposition du groupe, un exemplaire est communiqué par le secrétaire à la direction de l’établissement, qui en transmet un à la direction générale et un à chaque délégué du personnel de l’établissement concerné et aux délégués syndicaux.

Article 8 : Suivi des réunions :

La direction sera tenue de communiquer à chaque groupe d’expression par écrit les suites données aux demandes, propositions, avis émis par le groupe.

Cette réponse doit être adressée, dans le mois suivant la réception par la direction, du compte rendu, à l’animateur pour mise à disposition du groupe.

La réponse ainsi émise sera communiquée à chaque délégué du personnel de l’établissement concerné et aux délégués syndicaux.

Tous les ans, la direction générale sera tenue de présenter au Comité d’Entreprise un bilan du droit d’expression.

Tous les ans, dans le cadre de la NAO, une évaluation sera faite de l’application et du respect de cet accord avec les délégués syndicaux.

Article 9 : durée de l’accord :

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 10 - FORMALITES :

Le présent accord est soumis à la consultation des institutions représentatives du personnel.

Il sera transmis par lettre recommandée avec avis de réception à la Direction Générale de la Cohésion Sociale pour le soumettre à la procédure d’agrément.

Il sera déposé par l’ARERAM auprès de la DIRECCTE de Paris, ainsi qu’au greffe du Conseil des Prud’hommes.

Mention de cet accord figurera sur les tableaux d’affichage de l’Association et une copie sera remise aux délégués du personnel, au Comité d’Entreprise et au CHSCT.

Une note reprenant les principaux éléments de cet accord sera adressée par la Direction générale à l’ensemble des établissements pour affichage dès l’entrée en vigueur de cet accord.

En outre, un exemplaire de cet accord sera mis à disposition du personnel dans chaque établissement ou service.

Le présent accord s’appliquera à compter du XXXX à l’ensemble des salariés des établissements de l’ARERAM. Il se substituera de plein droit aux pratiques et usages concentrant les questions dont il est l’objet.

Article 11 : Révision :

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :

• Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;

• Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;

• Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues ;

• Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord, qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

Article 12 : Dénonciation :

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires adhérentes, et selon les modalités suivantes :

• La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et déposée auprès de la DIRECCTE de Seine-Saint-Denis et au greffe du Conseil des Prud’hommes ;

• Une nouvelle négociation devra être envisagée, à la demande de l’une des parties le plus rapidement possible et au plus tard, dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation ;

• Durant les négociations, l’accord restera applicable sans aucun changement ;

• A l’issue de ces dernières, sera établi, soit un avenant ou un nouvel accord constatant l’accord intervenu, soit un procès verbal de clôture constatant le désaccord ;

• Ces documents signés, selon le cas, par les parties en présence, feront l’objet de formalités de dépôt dans les conditions prévues ci-dessus ;

• Les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles de l’accord dénoncé, avec pour prise d’effet, soit la date qui en aura été expressément convenue soit à défaut, le jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent ;

• En cas de procès verbal de clôture des négociations constatant le défaut d’accord, l’accord ainsi dénoncé restera applicable sans changement pendant une année, qui commencera à courir à l’expiration du délai de préavis fixé par l’article L.2222-1 du Code du Travail.

Passé ce délai, le texte de l’accord cessera de produire ses effets, sous réserve du maintien des avantages acquis à titre individuel.

Pour l’application du présent accord, sont considérés comme signataires d’une part l’employeur et d’autre part l’ensemble des organisations syndicales signataires.

Fait à Pantin, le 14 mai 2018