Accord relatif à la prorogation des mandats des représentants du personnel
à la Confédération CGT

Entre

La Confédération Générale du Travail, située au 263 rue de Paris à Montreuil,

D’une part

Et

Le Syndicat CGT des personnels de la Confédération, des associations et organismes, situé au 263 rue de Paris à Montreuil, en sa qualité de délégué syndical.

D’autre part

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Au regard des dernières élections professionnelles organisées au sein de la Confédération, les mandats actuels du Comité d’Entreprise et des Délégués du Personnel arriveront à terme le 14 juin 2019. De nouvelles élections professionnelles devraient être réalisées à cette date.

Toutefois, compte tenu de la période de forte sollicitation de l’ensemble des membres de la Confédération dans le cadre de la préparation du congrès confédéral, et afin de permettre aux parties de préparer au mieux la mise en place du CSE, le syndicat CGT des personnels et la Confédération CGT ont décidé d’ouvrir les négociations dans l’objectif de signer un accord d’entreprise unanime concernant la prorogation des mandats des représentants du personnel.

1- Date de fin des mandats des représentants du personnel

La date de fin des mandats des représentants du personnel était prévue le 14 juin 2019.

Les parties décident de proroger les mandats des délégués du personnel, des membres du Comité d’Entreprise et du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail jusqu’au 25 septembre 2019.

2. Applicabilité

Pour être applicable, le présent accord devra être signé par l’unanimité des organisations syndicales représentatives au niveau de la Confédération, et de sa direction.

3- Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée c’est à dire jusqu’aux élections organisées en 2019. Il arrivera à échéance et cessera de produire effet lors du 1er tour (ou du 2nd des élections si le 1er tour ne devait pas permettre de pourvoir l’ensemble des sièges).

Il ne sera pas reconductible par tacite reconduction.

Dans l’hypothèse où les parties constateraient un retard dans l’organisation des élections prévues au 25 septembre 2019 la plus diligente d’entre elle sollicitera une réunion de l’ensemble des parties signataires au présent accord, afin d’évoquer l’éventuelle prolongation de l’accord.

4- Application de l’accord

Le présent accord prendra effet à compter de son dépôt.

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, du Travail et de l’Emploi par le biais du site dédié à la réalisation de cette démarche (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

Un exemplaire de cet accord sera transmis au greffe du Conseil de Prud’hommes de Montreuil.

Fait en 4 exemplaires originaux à Montreuil, le 18 avril 2019.