Accord d'entreprise "ACCORD SUR LE VERSEMENT DE L'INDEMNITE KILOMETRIQUE VELO" chez PFP - LES PETITS FRERES DES PAUVRES (Siège)

ACCORD SUR LE VERSEMENT DE L’INDEMNITE KILOMETRIQUE VELO

ENTRE LES SOUSSIGNES

L’UES « Petits Frères des Pauvres », composée de :

L’Association Petits Frères des Pauvres

19 Cité Voltaire - Paris 11ème

Représentée par,

La Fondation des Petits Frères des Pauvres,

19 Cité Voltaire -Paris 11ème

Représentée par,

L’Association Petits Frères des Pauvres – Association de Gestion des Etablissements (PFP-AGE), 19 Cité Voltaire - Paris 11ème

Représentée par,

D’UNE PART,

ET

Les organisations syndicales représentées par :

, agissant en qualité de Délégué Syndical CFDT de l’établissement Petits Frères des Pauvres (PFP), et de Délégué Syndical Central CFDT de l’UES Petits Frères des Pauvres,

, agissant en qualité de Délégué Syndical CFTC de l’établissement Petits Frères des Pauvres – Association de Gestion des Etablissements,

Et de Délégué Syndical Central CFTC de l’UES Petits Frères des Pauvres,

D’AUTRE PART,

PREAMBULE

Dans le cadre de la loi sur la transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015, une mesure permettant à l'employeur de prendre en charge tout ou partie des frais engagés par ses salariés se déplaçant à vélo ou à vélo à assistance électrique entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail a été mise en place.

A ce titre, et à la demande des organisations syndicales, l’UES Petits Frères des Pauvres (ci-après « UES PFP ») a souhaité que l’ensemble de ses salariés puisse bénéficier de cette indemnité, dont le versement s’inscrit dans les principes de développement durable et de responsabilité sociale prônées par l’Association, et elle a proposé aux organisations syndicales représentatives de négocier le présent accord.

Les modalités de versement de cette indemnité sont fixées dans le présent accord.

Article 1 : Salarié-e-s bénéficiaires

L’Association prend en charge tout ou partie des frais engagés par ses salariés, CDI et CDD, de l’UES PFP, se déplaçant à vélo ou à vélo à assistance électrique (ou trottinette et trottinette électrique), entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.

L’indemnité vélo n’est pas versée en cas de suspension du contrat de travail, quelle qu’en soit la cause (CP ou RTT, arrêt de travail…).

Les stagiaires bénéficieront de cette prise en charge dans les mêmes conditions que les salariés.

Les bénéficiaires devront remplir la demande de formulaire et attestation sur l’honneur jointe en annexe du présent accord.

Article 2 : Montant de l’indemnité kilométrique vélo

Cette prise en charge prend la forme d'une indemnité kilométrique vélo (IKV) dont le montant est fixé à 25 centimes par kilomètre parcouru. La limite est fixée à 200€ par an et par salarié. L’indemnité vélo n'est pas soumise aux cotisations sociales. Elle est par ailleurs exonérée d'impôt sur le revenu pour son bénéficiaire.

• Calcul du montant de l’indemnité kilométrique vélo :

IKV = 0,25 € X distance aller-retour la plus courte pouvant être parcourue à vélo (ou trottinette) entre le lieu de résidence habituelle du salarié et son lieu de travail.

Seul un trajet aller ou un trajet retour de minimum 1km peut donner lieu au versement de l’IKV.

Au titre de 2019, l’indemnité sera limitée, à 100 euros annuels, compte tenu de la date de signature du présent accord.

Article 3 : Modalités de versement de la prime

Elle suppose un engagement sur l’honneur du salarié sur l’utilisation du vélo ou de la trottinette pour se rendre sur son lieu de travail via le remplissage d’un formulaire de demande – joint au présent accord.

Le paiement est mensuel, à terme échu. Il se fait avec le versement de la paie.

Seules les demandes complètes et répondant aux conditions définies par la réglementation pourront donner lieu au paiement de l’indemnité kilométrique vélo.

Le bénéfice de la prise en charge des frais engagés pour se déplacer à vélo ou en trottinette lors des trajets de rabattement vers des arrêts de transport public peut être cumulé avec la prise en charge des abonnements de transport collectif ou une station de service public de location de vélo, à condition que ces abonnements ne permettent pas d’effectuer les mêmes trajets.

L’indemnité kilométrique vélo ne peut pas être cumulé avec l’utilisation d’un véhicule de fonction.

Article 4 : Entrée en vigueur et dépôt de l'accord

Les dispositions du présent accord entreront en vigueur au 1^er juillet 2019.

Cet accord aura une durée déterminée d’un an à compter de sa signature.

Les parties étudieront dans le cadre des NAO de l’année 2020, si ce dispositif doit être adapté et pérennisé.

Le texte du présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE de Paris et au greffe du Conseil des prud’hommes de Paris.

En outre, un exemplaire sera remis aux syndicats.

Les salariés seront collectivement informés de la signature du présent accord par voie d’affichage sur les panneaux réservés aux communications destinées au personnel et un exemplaire du présent accord sera mis à disposition des salariés qui souhaiteront le consulter.