Accord d'entreprise "Accord relatif au nombre et périmètre des Comités Sociaux et Economiques au sein de l'UES "Petits Frères des Pauvres"" chez PFP - LES PETITS FRERES DES PAUVRES (Siège)

ACCORD RELATIF AU NOMBRE ET PERIMETRE

DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES

AU SEIN DE L’UES

« PETITS FRERES DES PAUVRES »

ENTRE LES SOUSSIGNES

L’UES « Petits Frères des Pauvres » ci-après nommée « L’Employeur », composée de :

L’Association « Petits Frères des Pauvres »

19 cité Voltaire – Paris 11^ème

N° SIRET : 77568025900469

Représentée par Monsieur XXXXX, agissant en qualité de Délégué Général,

La Fondation « Petits Frères des Pauvres »

19 cité Voltaire – Paris 11^ème

N° SIRET : 34254880700029

Représentée par Monsieur XXXXX, agissant en qualité de Directeur de la Fondation,

L’Association « Petits Frères des Pauvres – Association de Gestion des Etablissements » (PFP-AGE)

19 cité Voltaire – Paris 11^ème

N° SIRET : 44139367500398

Représentée par Madame XXXXX, agissant en qualité de Présidente de PFP-AGE,

D’UNE PART,

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES « Petits Frères des Pauvres », représentées par :

Madame XXXXX, agissant en qualité de Déléguée Syndicale centrale CFDT de l’UES « Petits Frères des Pauvres »,

Madame XXXXX, agissant en qualité de Déléguée Syndicale d’établissement CFDT de l’association « Petits Frères des Pauvres – Association de Gestion des Etablissements » (PFP-AGE),

Madame XXXXX, agissant en qualité de Déléguée Syndicale d’établissement CFDT de la Fondation « Petits Frères des Pauvres »,

Madame XXXXX, agissant en qualité de Déléguée Syndicale centrale CFTC de l’UES « Petits Frères des Pauvres »,

D’AUTRE PART,

Il a été convenu de ce qui suit.

PREAMBULE 

Le présent accord s’applique à l’ensemble des entités qui composent l’UES Petits Frères des Pauvres et a pour objet de définir le nombre et périmètres de mise en place de ses Comités Sociaux et Economiques (CSE), les Commissions Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) associées, ainsi que les Représentants de Proximité (RP) que ces derniers peuvent désigner.

ARTICLE 1 : COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D’ETABLISSEMENT (CSE-E)

1. Nombre et périmètre des CSE-E

Il est convenu de la mise en place de 4 CSE d’établissements au sein de l’UES « Petits Frères des Pauvres ».

Ces comités, énumérés ci-dessous, ont pour périmètre leur entité respective :

• Un CSE d’établissement pour l’Association « Petits Frères des Pauvres » ;

• Un CSE d’établissement pour l’Association de gestion des établissements PFP (PFP-AGE) ;

• Un CSE d’établissement pour le Centre de Rencontre des Générations (CRG PFP-AGE) ;

• Un CSE d’établissement pour la Fondation « Petits Frères des Pauvres ».

  2. Délégation du personnel au sein des CSE-E

En fonction des effectifs, le nombre de sièges à pourvoir au sein de chacun des CSE-E et la répartition de ces sièges entre les différents collèges électoraux seront fixés lors de la négociation du protocole d’accord préélectoral.

En tout état de cause, la délégation du personnel comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants.

3. Durée des mandats

La durée des mandats de la délégation du personnel aux CSE est de 4 ans.

ARTICLE 2 : COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL (CSEC)

2.1. Mise en place du CSE-C

Compte tenu de l’existence de 4 CSE d’établissements et de l’importance du dialogue social au niveau de l’UES « Petits Frères des Pauvres », il est mis en place un CSE central (CSE-C) composé des représentants élus des CSE-E.

Son périmètre est celui de l’UES « Petits Frères des Pauvres ».

2.2. Délégation du personnel au sein du CSE-C

En fonction des effectifs, le nombre de sièges à pourvoir au sein du CSE-C et leur répartition entre les différents établissements et différents collèges électoraux seront fixés lors de la négociation du protocole d’accord préélectoral.

En tout état de cause, chaque CSE d’établissement devra être représenté au CSE-C.

ARTICLE 3 : REPRESENTANTS DE PROXIMITE (RP)

3.1. Modalité de désignation des RP

Les parties conviennent de la mise en place de Représentants de Proximité (RP) pour le CSE d’établissement de l’Association « Petits Frères des Pauvres » (CSE-E PFP) ainsi que pour celui de l’Association de Gestion des Etablissements (CSE-E PFP-AGE). Leur nombre et autres modalités de fonctionnement sont fixés par l’accord sur le dialogue social du 3 septembre 2021.

Le processus de désignation des RP est conduit dans le mois calendaire suivant la mise en place des CSE-E, selon un scrutin uninominal majoritaire.

L’appel à candidatures est conduit à la diligence de l’Employeur, au plus tôt dans les cinq jours ouvrés suivant les élections des membres des CSE. L’Employeur centralise les candidatures.

Les RP ne sont pas membres des CSE d’établissement mais sont désignés par ces dernier sur présentation si possible d’une candidature motivée. La désignation fait l’objet a minima d’une discussion en CSE. La durée des mandats de RP suit celle des mandats des membres élus du comité.

En cas de départ définitif du salarié ou de perte du mandat de Représentant de Proximité en raison d’un changement de Fraternité ou d’entité PFP, le siège de RP peut être remplacé pour la durée restante des mandats en cours, et ce dès la réunion suivante de CSE.

3.2. Attributions des RP

Les Représentants de Proximité (RP) sont des relais de proximité territoriale pour le CSE d’établissement de l’Association « Petits Frères des Pauvres » et des relais thématiques pour le CSE d’établissement de l’Association PFP-AGE. Ils ne constituent pas une instance de consultation et ne peuvent décider d’expertises.

ARTICLE 4 : COMMISSIONS SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT)

4.1. Nombre et périmètre de CSSCT

Il est convenu de la mise en place de 3 CSSCT au sein de l’UES « Petits Frères des Pauvres ». Ces commissions, énumérées ci-dessous, ont pour périmètre leur entité respective :

- la CSSCT du CSE central de l’UES « Petits Frères des Pauvres » ;

- la CSSCT du CSE d’établissement de l’Association « Petits Frères des Pauvres » ;

- la CSSCT du CSE d’établissement de l’Association de Gestion des Etablissements « Petits Frères des Pauvres » (PFP-AGE).

4.2 Nombre de membres et modalités de fonctionnement des CSSCT

	Membres désignés au sein de la CSSCT	Crédit d’heures par membre et par an
CSE Central	3	10H avec possibilité d’annualisation
CSE PFP-AGE	3	40H avec possibilité d’annualisation
CSE Association PFP	4	40H avec possibilité d’annualisation

Les CSSCT sont composées de membres exclusivement désignés parmi les membres titulaires ou suppléants des CSE, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

La CSSCT centrale est nécessairement constituée de membres du CSEC.

Les CSSCT des CSE des associations PFP et PFP-AGE sont nécessairement constituées de membres de leur CSE.

Chaque CSE désigne les membres de sa CSSCT. Cette désignation se fait à la majorité des membres présents.

Le crédit d’heures vient s’ajouter aux heures de délégation prévues pour le CSE.

Les membres de la CSSCT bénéficient d’une formation de début de mandat prise en charge par l’Employeur et nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.

4.3 Attributions

Par délibérations prises en séance et à l’exception de ses attributions consultatives et du recours à expertise, le CSE-C ou CSE-E concernés peuvent déléguer à la CSSCT pour toute la durée du mandat, l'intégralité de leurs prérogatives en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Missions des CSSCT :

• Analyse des risques professionnels

• Enquête

• Préconisations d'actions de prévention et de résolution de problèmes

Une adresse mail dédiée est mise à disposition des membres de CSSCT.

ARTICLE 5 : DISPOSITIONS FINALES

5.1. Entrée en vigueur et durée du présent accord

Conformément aux dispositions de l’article L.2261-1 du Code du travail et sous réserve de sa signature par la majorité des organisations syndicales représentatives, le présent accord prend effet au lendemain de son dépôt auprès des services compétents.

Dans les conditions prévues aux articles L.2261-7-1 et suivants du code du travail, il pourra faire l’objet d’une demande de révision de la part des parties signataires ou y ayant adhéré.

Il est conclu pour une durée déterminée de quatre ans correspondant à la durée des prochaines mandatures, terme au-delà duquel il cesse de produire effets.

La mise en place des CSEE dans les conditions prévues au présent accord, interviendra lors des prochaines élections professionnelles dont l’organisation est prévue sur les mois d’octobre et novembre 2021.

5.2. Publicité et dépôt de l’accord

Un exemplaire original du présent accord est remis à chacune des parties signataires.

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, cet accord sera déposé sur la plateforme de télétransmission des accords signés et un exemplaire sera remis au greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

L’accord sera porté à l’affichage dans les locaux, mise à disposition sur l’intranet et communiqué à l’ensemble du personnel de l’UES par voie électronique.

Fait à Paris le 3 septembre 2021

En 7 exemplaires

Pour l'Association « les Petits Frères des Pauvres », Le Délégué Général, XXXXX	Pour le Syndicat CFDT, La Déléguée Syndicale Centrale, XXXXX
Pour la Fondation « les Petits Frères des Pauvres » Le Directeur, XXXXX Pour l'Association « les Petits Frères des Pauvres - Association de Gestion des Etablissements » La Présidente, XXXXX	Pour le Syndicat CFDT, La Déléguée Syndicale d’établissement PFP-AGE, XXXXX Pour le Syndicat CFDT, La Déléguée Syndicale d’établissement Fondation PFP, XXXXX Pour le Syndicat CFTC, La Déléguée Syndicale Centrale, XXXXX