ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES ELUS DU CSE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

• Coallia

Association régie par la loi du 1^Er juillet 1901 dont le siège social est situé 16-18 Cour Saint Eloi – 75012 Paris, représentée par xxx, agissant en qualité de Directeur général.

• Coallia Solidaire, association régie par la loi du 1^er juillet 1901, dont le siège social est situé 16-18 Cour Saint Eloi – 75012 Paris, représentée par xxx, agissant en qualité de Président du Directoire.

Ci-après désignées «Coallia »,

d’une part,

ET :

• CFDT SANTE SOCIAUX, représentée par :

• Monsieur xxx, délégué syndical CFDT – SANTE SOCIAUX

• Madame xxx, déléguée syndicale CFDT – SANTE SOCIAUX

• Monsieur xxx, délégué syndical CFDT – SANTE SOCIAUX

• Madame xxx, déléguée syndical CFDT – SANTE SOCIAUX

• CFE-CGC, représentée par :

• Madame xxx, déléguée syndicale CFE-CGC

• Madame xxx, déléguée syndicale CFE-CGC

• Madame xxx, déléguée syndicale CFE-CGC

• CGT, représentée par :

• Monsieur xxx, délégué syndical CGT

• Monsieur xxx, délégué syndical CGT

• Monsieur xxx, délégué syndical CGT

• FO, représentée par :

• Monsieur xxx, délégué syndical FO

• Madame xxx, déléguée syndicale FO

• Monsieur xxx, délégué syndical FO

• SUD-SOLIDAIRES-SANTE SOCIAUX, représentée par :

• Madame xxx, déléguée syndicale SUD – SOLIDAIRES – SANTE SOCIAUX

• Monsieur xxx, délégué syndical SUD – SOLIDAIRES – SANTE SOCIAUX

• Madame xxx, déléguée syndicale SUD – SOLIDAIRES – SANTE SOCIAUX

• Monsieur xxx, délégué syndical SUD – SOLIDAIRES – SANTE SOCIAUX

Ci-après ensemble désignés « les Organisations syndicales »,

d’autre part,

Ci-après dénommés collectivement « Les Parties »

PLAN

PREAMBULE 3

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION 3

ARTICLE 2 – MODALITES DE LA PROROGATION 3

ARTICLE 3 – DATE DES PROCHAINES ELECTIONS 3

ARTICLE 4 – Validité de l’accord 3

ARTICLE 5 – Durée et date d’effet 4

Annexe – Calendrier previsionnel 4

PREAMBULE

Coallia et les Organisations syndicales de salariés ont décidé à l’unanimité d’ouvrir les négociations dans l’objectif de reporter l’organisation des élections professionnelles.

La direction et l’ensemble des Organisations syndicales représentatives ont fait le constat que les conditions de renouvellement du CSE dans le délai imparti initial de 3 ans n’étaient pas réunies et de ce fait, ont souhaité se laisser le temps nécessaire à la négociation d’un nouvel accord de mise en place du CSE et à l’organisation des élections, comme en atteste le calendrier prévisionnel en annexe.

C’est dans ce contexte que les Parties sont convenues unanimement de proroger les mandats des membres élus du Comité Social et Economique dans les conditions ci-après.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des structures composant l’UES Coallia.

ARTICLE 2 – MODALITES DE LA PROROGATION

Les Parties au présent accord décident à l’unanimité :

• de proroger au-delà du mois de novembre 2022 jusqu’à la proclamation définitive des résultats des prochaines élections, et au plus tard jusqu’au 30 novembre 2023, les mandats des membres titulaires et suppléants du CSE,

• de proroger jusqu’à la date de proclamation des résultats des prochaines élections des membres du CSE et au plus tard jusqu’au 30 novembre 2023, les mandats des représentants syndicaux désignés, sous réserve des règles propres à chaque fédération.

Les mandats des représentants de proximité suivent le sort des mandats des membres titulaires et suppléants du CSE.

Il est précisé que l'ensemble des représentants mentionnés ci-dessus, dont les mandats sont prorogés, continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation, soit jusqu’à la date de l’élection des nouveaux représentants élus du CSE.

ARTICLE 3 – DATE DES PROCHAINES ELECTIONS

Le premier tour des prochaines élections des membres élus du CSE aura lieu au plus tard le 15 novembre 2023.

A défaut d’élections, les mandats prorogés cesseront de plein droit le 30 novembre 2023.

ARTICLE 4 – Validité de l’accord

D’un commun accord entre la Direction et toutes les Organisations syndicales représentatives, la validité du présent accord d'entreprise est subordonnée à sa signature par, d'une part, l'employeur et, d'autre part, l’unanimité des Organisations syndicales de salariés représentatives.

ARTICLE 5 – Durée et date d’effet

Le présent accord prend effet à la date de sa signature unanimement par toutes les Parties.

Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’à la date de proclamation des derniers résultats du vote élisant les membres du CSE, et au plus tard jusqu’au 30 novembre 2023.

Le présent accord fera l’objet des mesures de publicité suivantes :

• un exemplaire dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire ;

• un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de prud'hommes de Paris ;

• deux exemplaires, sur support électronique, seront déposés par le biais de la télé-procédure à la DREETS dont relève le siège social.

Fait à PARIS, le

Pour les membres de l’UES

Monsieur xxx

en sa qualité de Directeur Général de Coallia

Et :

Pour les Organisations Syndicales Représentatives

Monsieur xxx, délégué syndical CFDT – SANTE SOCIAUX

Madame xxx, déléguée syndicale CFDT – SANTE SOCIAUX

Monsieur xxx, délégué syndical CFDT – SANTE SOCIAUX

Madame xxx, déléguée syndical CFDT – SANTE SOCIAUX

Madame xxx, déléguée syndicale CFE-CGC

Madame xxx, déléguée syndicale CFE-CGC

Madame xxx, déléguée syndicale CFE-CGC

Monsieur xxx, délégué syndical CGT

Monsieur xxx, délégué syndical CGT

Monsieur xxx, délégué syndical CGT

Monsieur xxx, délégué syndical FO

Madame xxx, déléguée syndicale FO

Monsieur xxx, délégué syndical FO

Madame xxx, déléguée syndicale SUD – SOLIDAIRES – SANTE SOCIAUX

Monsieur xxx, délégué syndical SUD – SOLIDAIRES – SANTE SOCIAUX

Madame xxx, déléguée syndicale SUD – SOLIDAIRES – SANTE SOCIAUX

Monsieur xxx, délégué syndical SUD – SOLIDAIRES – SANTE SOCIAUX

Annexe – Calendrier previsionnel

CALENDRIER PREVISIONNEL : en cas de prorogation des mandats jusqu'en novembre 2023 (Réunion de négociation du 19 mai 2022) Ce calendrier est un document de travail réalisé en fonction des informations communiquées à ce jour et nécessite d'être confirmé. Les dates sont données à titre indicatif.
Échéances	Actions
Septembre/décembre 2022	Bilan du fonctionnement du CSE 2019-2022 et Présentation au CSE
Dernier trimestre 2022	Fixer une organisation qui correspond aux périmètres de CSE envisagés
Janv-23	Présentation aux OS des périmètres de représentation
Janvier 2023 à mars 2023	Négociations et conclusion de l'accord de mise en place du/des CSE : 1- Périmètre de mise en place + CSSCT 2- Mise en place éventuelle de RP 3- Commissions techniques 4- Consultations / expertises / moyens de fonctionnement
Mai-23	Demande d'agrément à la DGCS de l'accord relatif à la mise en place du/des CSE
A partir du 16 août 2023	Information des salariés
Septembre 2023	Invitation des OSR à négocier le PAP
Fin août à octobre 2023	Négociations du PAP
Entre le 15 et le 30 novembre 2023	Premier tour du scrutin