Accord d'entreprise "Accord Emploi séniors 2017" chez SCOUTS ET GUIDES DE FRANCE

Accord d’Entreprise relatif

à l’accès et au maintien dans l’emploi des seniors

L’Association Scouts et Guides de France dont le siège est situé, 65 rue de la Glacière, à Paris 13ème Code Naf 9329 Z, Siret 77568202400010,

Représentée par sa représentante XXX agissant en qualité de Présidente et par délégation par XXX, agissant en qualité de Délégué Général,

et

Pour l'organisation syndicale CFDT: le délégué syndical désigné par son organisation : XXX et l’organisation syndicale ASSO solidaires : le délégué syndical désigné par son organisation : XXX

Il a été convenu ce qui suit :

1. Durée de l’accord :

Il est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra faire l’objet de révision par l’employeur et les organisations syndicales de salariés signataires.

2. Objectif de maintien dans l’emploi des seniors :

Au niveau de la Branche de l’Animation, le taux d’emploi des salariés de 55 ans et plus est aujourd’hui de 4%.

Pour l’association Scouts et Guides de France, le taux d’emploi retenu des salariés de 55 ans est de 8%.

3. Trois domaines d’actions choisis

L’association SGDF s’engage sur les domaines suivants :

1. Recrutement des salariés âgés dans l’entreprise

   • Les critères retenus pour le recrutement ou la mobilité sont fondés sur les compétences et notamment l’expérience professionnelle et les qualifications des candidats.

   • Aucun critère d’âge ne doit apparaître lors de la diffusion d’offres d’emploi.

   • Promouvoir le contrat de professionnalisation pour les salariés de 45 ans et plus.

   • Promouvoir les contrats aidés de toute nature pour les salariés de 50 ans et plus

2. Anticipation de l’évolution des carrières professionnelles

   • La Direction veille à ce que les seniors ne soient pas exclus de la politique de rémunération et de promotion de l’association. Elle prend l’engagement à ce que la gestion de carrière et la politique de rémunération ne soient pas discriminantes par rapport à l’âge.

   • Mise en place d’un entretien professionnel de 2ème partie de carrière à partir de 45 ans ou 20 ans d’ancienneté puis tous les 5 ans à la demande du salarié avec le manager ou la responsable des ressources humaines.

   • Mise en place d’un entretien spécifique des plus de 55 ans avec la responsable ressources humaines. Cet entretien abordera obligatoirement :

     • l’aménagement du temps de travail

     • le déroulement de carrière

     • l’accès aux dispositifs de formation.

3. Développement des compétences et des qualifications et accès à l’information

   • Veiller à l’accès aux formations des salariés de 45 ans et plus, notamment en privilégiant l’accès aux périodes de professionnalisation.

   • CPF : Une action de formation peut être complétée de façon prioritaire au moyen du DIF pour les salariés de plus de 50 ans.

   • Bilan de compétences : le salarié bénéficie, à son initiative, à compter de son 45ème anniversaire, et sous réserve d’une ancienneté de 3 ans, d’un bilan de compétences.

   • VAE : information des salariés de plus de 50 ans lors de l’entretien professionnel de 2ème partie de carrière. Possibilité d’apporter une aide matérielle et logistique au salarié.

   • Période de professionnalisation : accès prioritaire aux salariés de plus de 45 ans au dispositif de la période de professionnalisation.

4. Modalités de suivi de la mise en œuvre de ces dispositions et de la réalisation des objectifs

• Création d’une commission de suivi de la mise en œuvre de ces dispositions composée de :

  • Responsable ressources humaines

  • Secrétaire CHSCT (à compter de juin 2019 avec un membre du CSE)

  • Secrétaire CE (à compter de juin 2019 avec un membre du CSE)

  • Délégué syndical

• Publication du taux d’emploi des seniors au sein de l’association au 31 août et au 31 décembre.

• Publication d’un tableau de bord par année civile de l’accès des seniors à la formation, tous dispositifs confondus.

• Définition des modalités d’entretien de suivi par l’association, mise en place d’un document écrit validant la tenue de l’entretien cosigné par le salarié et l’association et établissement d’un compte rendu par l’employeur.

Cet accord est applicable au 1^er juillet 2018

Fait à Paris,

Le 15/12/2017

en quatre exemplaires originaux.