Accord d'entreprise "Accord Négociations Annuelles Obligatoires 2021" chez TUTELAIRE (Siège)

ACCORD

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

2021

ENTRE

Tutélaire, mutuelle dont le siège social est situé à Paris 13^ème – 45 rue Eugène Oudiné, représentée par xxxxx en sa qualité de Directeur général

D’UNE PART,

ET

Les organisations syndicales représentatives représentées par leurs délégués syndicaux signataires du présent accord

D’AUTRE PART,

PREAMBULE

Conformément aux dispositions des articles L2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation sur la rémunération s’est engagée entre la Direction et les Organisation syndicales représentatives.

La négociation a donné lieu à 1 réunion, qui s’est tenue le 3 décembre 2021.

A l’issue de cette réunion, les parties signataires ont convenu des mesures suivantes au titre des mesures salariales 2022, exceptionnellement applicables sur les salaires du mois de décembre 2021.

Article 1 : Champ d’application de l’Accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de Tutélaire à l’exception du Directeur général (personnel ayant 6 mois d’ancienneté minimum et qui n’est pas en période de préavis).

Article 2 : Objet de l’Accord

En sus de tout autre dispositif de revalorisation salariale appliqué au sein de la mutuelle, les salaires sont revalorisés annuellement de :

• Pour l’année 2022, applicable sur les salaires de décembre 2021

  • 2.8% pour les salaires > 3 391,91€ (rémunération médiane au 20 décembre 21) ;

  • 2.9% pour les salaires <= 3 391,91€ (rémunération médiane au 20 décembre 21) ;

  • 3% pour 10% des rémunérations les plus basses.

• 1% à compter de 2023.

Article 3 : Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de quatre ans, sauf dispositions particulières précisées dans cet accord.

Les dispositions prévues à l’article 2 sont conclues pour une durée indéterminée. Elles pourront être dénoncées à tout moment, soit par la direction générale, soit par les organisations syndicales signataires. La dénonciation sera régie par les articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.

Article 4 : Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires à la direction départementale du travail et de l’emploi de Paris, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique et en 1 exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Paris.

Fait à Paris le 9 déc 2021.

Pour Tutélaire, Pour Force ouvrière,

Directeur général Délégué syndical