Accord d'entreprise "ACCORD MISE EN PLACE DU CSE" chez OEUVRE DE LA MIE DE PAIN (Siège)

ACCORD DE MISE EN PLACE DU

COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE

AU SEIN DE L'ASSOCIATION

LES OEUVRES DE LA MIE DE PAIN

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

L'ASSOCIATION LES OEUVRES DE LA MIE DE PAIN, dont le siège social se situe 18 rue Charles Fourier à PARIS (75013), représentée par :

XXXXXXXXXXXX, Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée

D’une part,

ET

LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRÉSENTATIVES DE L'ASSOCIATION LES OEUVRES DE LA MIE DE PAIN, dûment représentées par :

⁃ XXXXXXX, en qualité de Déléguée Syndicale CFDT ;

⁃ XXXXXXX, en qualité de Délégué Syndical Central CGT ;

D’autre part,

SOMMAIRE

PREAMBULE 4

PARTIE I – LE COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE 4

ARTICLE 1 – ORGANISATION DU C.S.E. 4

1.1 PÉRIMÈTRE D’IMPLANTATION DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE 4

1.2 COMPOSITION DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE 4

1.2.1 MEMBRES ELUS AU COMITE SOCIAL ET ÉCONOMIQUE 5

1.2.2 BUREAU DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE 5

1.2.3 REPRÉSENTANTS SYNDICAUX AU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE 5

1.3. FONCTIONNEMENT DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE 5

1.3.1 CONVOCATION DES MEMBRES 5

1.3.2 PÉRIODICITÉ ET ORGANISATION DES RÉUNIONS 6

1.3.3 CALENDRIER DE CONSULTATION 6

1.4. MOYENS DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE 7

1.4.1. HEURES DE DÉLÉGATION ET RÉUNIONS 7

1.4.2. BUDGETS DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE 7

1.4.2.1 EVOLUTION DES BUDGETS DES ANCIENNES INSTANCES DU PERSONNEL 7

1.4.2.2 BUDGET DE FONCTIONNEMENT 7

1.4.2.3 BUDGET DES OEUVRES SOCIALES ET CULTURELLES 8

1.4.2.4 CONTROLE DES COMPTES 8

1.4.3. LOCAL DU CSE 8

1.4.4 FORMATION DES MEMBRES DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE 8

ARTICLE 2. SANTÉ, SÉCURITÉ ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL 8

2.1. PÉRIMÈTRE D’IMPLANTATION DE SANTÉ, SÉCURITÉ ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL 8

2.2 REPRESENTANTS DE PROXIMITE 8

PARTIE II. DISPOSITIONS DIVERSES 9

ARTICLE 1. APPLICATION DE L’ACCORD 9

ARTICLE 2. DISPOSITIONS FINALES 9

2.1 DATE D’APPLICATION ET DURÉE DE L’ACCORD 9

2.2 REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD 9/

2.3 DÉPÔT DE L’ACCORD 9

PREAMBULE

Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la réforme du code du travail, réalisée par les ordonnances n° 2017-­‐1386 et 2017-­‐ 1385 du 22 septembre 2017 ainsi que la loi de ratification du sénat le 14 février 2018.

Ces ordonnances opèrent une transformation majeure du dialogue social et modifient l’organisation des instances représentatives du personnel, notamment :

• Les instances CE/DP et CHSCT fusionnent lors des prochaines élections en une instance unique, le comité social économique (CSE) ;

• Les dispositions des accords sur les anciennes instances représentatives du personnel deviennent caduques à compter de la mise en place du CSE ;

L’ensemble de ces modifications a amené les partenaires sociaux et la Direction des OMDP à se réunir afin de définir ensemble la nouvelle organisation du dialogue social dans l’entreprise.

Les parties du présent accord ont souhaité organiser la représentation du personnel afin de la rendre plus efficace et en cohérence avec la réalité de l’organisation des OMDP.

Les parties conviennent également que cette nouvelle organisation des instances représentatives implique une modification des dispositions conventionnelles relatives au droit syndical.

A l’issue de plusieurs réunions de négociations sur ces thématiques, les parties ont convenu des dispositions suivantes ;

PARTIE I. LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

ARTICLE 1 – ORGANISATION DU C.S.E.

1.1 PÉRIMÈTRE D’IMPLANTATION DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE

Sur la base d’une volonté commune de la Direction ainsi que des partenaires sociaux, il est convenu d’assurer la mise en place d’un Comité Social et Économique des OMDP.

Le Comité Social et Économique aura vocation à exercer l’ensemble de ses attributions au bénéfice des collaborateurs.

Il est convenu que les parties pourront être amenées à se rencontrer dans un an pour évaluer les incidences sur la représentation du personnel.

Annexe 1: Périmètre

1.2. COMPOSITION DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE

Le CSE est composé des membres élus, de représentants syndicaux, et est présidé par un représentant de la direction, assisté d’un ou deux collaborateurs.

1.2.1. MEMBRES ELUS AU COMITE SOCIAL ET ÉCONOMIQUE

Les parties ont convenu un nombre de siège à pourvoir fixé à 9 élus titulaires et 9 élus suppléants, élus pour un mandat d’une durée de 4 années, répartis en deux collèges :

• un collège ouvrier/employé

• un collège cadre

1.2.2. BUREAU DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE

Les parties s’accordent sur la constitution d’un bureau composé de 4 élus :

• Un secrétaire et un secrétaire adjoint

• Un trésorier et un trésorier adjoint

Ces membres seront désignés par les élus titulaires du Comité Social et Économique lors de leur 1ère réunion, parmi les membres titulaires du Comité Social et Économique pour le secrétaire et le trésorier et parmi les titulaires et suppléants pour les adjoints.

Il conviendra de définir de façon précise, dans le règlement intérieur du CSE, les missions de chaque membre du bureau.

1.2.3. REPRÉSENTANTS SYNDICAUX AU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE

Chaque organisation syndicale représentative au sein des OMDP dispose de la faculté de désigner un représentant(s) syndical(ux )au Comité Social et Économique.

Chaque représentant syndical assiste aux séances du Comité Social et Économique.

1.3. FONCTIONNEMENT DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE

1.3.1. CONVOCATION DES MEMBRES

L’ordre du jour, établi en concertation par le Président et le Secrétaire et/ou le Secrétaire adjoint, est adressé aux membres titulaires et membres suppléants du Comité Social et Économique, et aux représentants syndicaux avec la convocation dans les délais en vigueur. De même, la convocation à chaque réunion sera adressée en copie à chaque directeur d’établissement. Il est convenu que la convocation et l’ordre du jour seront adressés au minimum cinq jours avant la date de la réunion.

Les membres élus titulaires et suppléants siègent aux réunions du Comité Social et Économique.

L’ordre du jour et la convocation à la réunion mensuelle seront envoyés par messagerie via le mail professionnel ; cet envoi sera doublé d’une invitation directement envoyée sur l’agenda professionnel.

En cas de documents à consulter en amont de la réunion il conviendra de les envoyer aux élus titulaires et suppléants 15 jours avant ladite date.

1.3.2. PÉRIODICITÉ ET ORGANISATION DES RÉUNIONS

Il est convenu que le nombre de réunions du Comité Social et Économique sera de 12 réunions par an, soit une réunion sur chaque mois civil.

Il est convenu que le Président et le Secrétaire du CSE se rencontreront 6 jours avant la date de réunion afin d’établir l’ordre du jour.

Parmi ces 12 réunions, 4 réunions porteront au moins sur les attributions du Comité Social et Économique en matière de santé, sécurité et des conditions de travail, conformément à l’article L2315-27 du Code du Travail.

Les questions relatives au SSCT pourront être mises à l’ordre du jour lors de chaque réunion du CSE.

Lors des réunions ayant pour objet une consultation à l’ordre du jour, un quorum de 5 élus devra être présent afin de procéder au vote. Si le quorum n’est pas atteint, la consultation sera reportée.

Il pourra également être organisé des réunions exceptionnelles à la majorité de ses membres ou à l’initiative de la Direction dans l’hypothèse où une nouvelle organisation ou consultation nécessiterait une réunion supplémentaire.

De même, conformément à l’article L2315-­‐27 du Code du Travail, le CSE est notamment réuni à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ou à la demande motivée de deux de ses membres, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.

Il est convenu que les réunions du Comité Social et Économique se tiendront au siège social des OMDP.

La direction des OMDP et les partenaires sociaux conviennent que l’ensemble des documents relatifs aux réunions du CSE seront placés sur la B.D.E.S. (Base de données économiques et sociales) afin qu’ils puissent être consultés par les représentants du personnel.

Par principe, les documents seront consultables directement sur un fichier partagé portant la dénomination de BDES. Il sera accessible aux élus titulaires et suppléants, et aux représentants syndicaux ainsi qu’aux représentants de section syndicale en étant vigilant sur la confidentialité des documents qui ne peuvent pas être diffusés.

Lors d’un dépôt d’une information sur la BDES l’ensemble des élus titulaires et suppléants recevra un mail de notification concernant cette nouvelle information.

1.3.3. CALENDRIER DE CONSULTATION

Il est rappelé que le CSE est consulté sur les trois grandes thématiques prévues par la loi, dont le calendrier sera le suivant :

• La politique sociale : chaque année

• La politique financière : chaque année

• Les orientations stratégiques : tous les 3 ans lors de la mise en œuvre du plan stratégique de l’entreprise, avec un point d’étape annuel présenté aux élus du CSE

1.4. MOYENS DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE

1.4.1. HEURES DE DÉLÉGATION ET RÉUNIONS

Il est convenu entre les parties qu’un crédit d’heures total de 21 heures sera réparti comme suit :

• Les membres titulaires du Comité Social et Économique disposent, chacun, d’un crédit d’heures de délégation fixé à 18 heures par mois.

• Les membres suppléants du Comité Social et Économique disposent, chacun, d’un crédit d’heures de délégation fixé à 3 heures par mois.

En cas d’absence du titulaire les heures sont attribuées au suppléant au prorata temporis.

Par ailleurs, le secrétaire et le trésorier du Comité Social et Économique bénéficient chacun de 4 heures par mois de délégation supplémentaires afin d’assurer la tenue de leurs fonctions.

Il est convenu que chaque représentant syndical au Comité Social et Économique bénéficie d’un crédit d’heures ne pouvant excéder 18 heures par mois conformément aux dispositions des articles L2315-­‐7 et R 2315-­‐4 du Code du Travail.

Le décompte des heures de délégation ne se fait plus obligatoirement sur un mois : elles peuvent maintenant être utilisées cumulativement dans la limite de 12 mois.

Cette règle ne peut conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie.

Pour l’utilisation des heures ainsi cumulées, le représentant du CSE doit informer l’employeur au plus tard huit jours avant la date prévue (C. trav., art. L. 2315-8 ; C. trav., art. R. 2315-5).

Le temps passé en réunion de CSE ainsi que le temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de réunion seront payés ou récupérés comme du temps de travail effectif et ne s'imputent pas sur les crédits d’heures de délégation.

1.4.2. BUDGETS DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE

1.4.2.1. ÉVOLUTION DES BUDGETS DES ANCIENNES INSTANCES DU PERSONNEL

Il est rappelé que les membres des anciennes instances représentatives du personnel ont la faculté de transmettre leur patrimoine au comité social et économique.

Lors de la dernière réunion de ces instances, leurs membres pourront effectivement décider de l’affectation des biens de toute nature dont ils disposent et, le cas échéant, des conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatives aux activités transférées.

1.4.2.2. BUDGET DE FONCTIONNEMENT

Le Comité Social et Économique bénéficie d’un budget de fonctionnement égal à 0.20 % de la masse salariale brute annuelle des OMDP, conformément à l’article L2315-­‐61 du Code du Travail.

En cas de reliquat budgétaire, les membres du Comité Social et Économique peuvent décider de transférer l’excédent annuel vers le budget des œuvres sociales et culturelles, dans les conditions et proportions fixées par la réglementation en vigueur seulement après délibération.

1.4.2.3. BUDGET DES ŒUVRES SOCIALES ET CULTURELLES

Le Comité Social et Économique est également doté d’un budget relatif aux œuvres sociales et culturelles égal à 1.25 % de la masse salariale brute annuelle des OMDP.

1.4.2.4. CONTRÔLE DES COMPTES

Un bilan des comptes devra être présenté chaque année lors d’une réunion du Comité Social et Économique, dans les 6 premiers mois de l’année civile, au même titre qu’un plan de dépenses prévisionnel pour les 6 premiers mois suivants.

1.4.3. LOCAL DU CSE

Les élus du CSE disposent d’un local situé au 18, rue Charles Fourier à PARIS 13.

Ce local sera aménagé avec les fournitures suivantes : PC, imprimante, ligne téléphonique, connexion Internet, bureaux et chaises, matériel de bureau.

1.4.4 FORMATION DES MEMBRES DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE

Les membres titulaires du CSE bénéficieront d’une formation économique et Santé Sécurité et Conditions de Travail (Articles L2315-18 et L2315-40 du Code du Travail) qui sera prise en charge par l’employeur.

ARTICLE 2 SANTE, SECURITE ET DES CONDTIONS DE TRAVAIL

2.1. PÉRIMÈTRE D’IMPLANTATION DE SANTÉ, SÉCURITÉ ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL

Le droit européen confirme que la santé des travailleurs ne peut être mise en balance avec les objectifs financiers de l’employeur : « L’amélioration de la sécurité, de l’hygiène et de la santé des travailleurs représente un objectif qui ne saurait être subordonné à des subordonné à des considérations économiques » (préambule de la directive-cadre européenne du 12/06/1989).

La loi est structurée autour d’une affirmation première : l’employeur est responsable de la santé physique et mentale des salariés. A ce titre, il est soumis à des obligations rigoureuses. Une des missions des représentants du personnel est de veiller à ce qu’il les respecte.

Nous proposons que les 3 membres désignés au SSCT bénéficient d’un crédit d’heures supplémentaires de 2 heures par mois.

Le temps passé en cas de danger grave et imminent n’a pas à être décompté du crédit d’heures.

2.2. REPRESENTANTS DE PROXIMITE

Les représentants de proximité doivent être institués par accord d’entreprise (Code du travail article L.2313-7), cet accord étant le même qui détermine le nombre et le périmètre des établissements distincts dans le cadre du CSE.

PARTIE II. DISPOSITIONS DIVERSES

ARTICLE 1 - APPLICATION DE L’ACCORD

Les dispositions du présent accord pourront être modifiées par les protocoles d’accord préélectoraux ou par le règlement intérieur du CSE lors des prochaines élections.

Ainsi, les dispositions du présent accord se substituent de plein droit à celles des accords internes relatifs aux anciennes instances représentatives du personnel (DP, CE et CHSCT) ainsi qu’au dialogue syndical.

ARTICLE 2 - DISPOSITIONS FINALES

2.1 DATE D’APPLICATION ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à compter de la date de dépôt qui suit la séance de signature; il est conclu pour une durée indéterminée.

2.2 REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra faire l’objet de révisions ou d’une dénonciation conformément aux dispositions légales en vigueur.

02.3 DEPOT DE L’ACCORD

En application des dispositions des articles L.2231-­‐6 et D.2231-­‐4 du Code du travail, la Direction s’engage à assumer les formalités de publicité et de dépôt.

Le présent accord sera ainsi déposé en 2 exemplaires (dont 1 en version électronique) à la Direction des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de PARIS ainsi qu’auprès du secrétaire greffe du Conseil de Prud’hommes de PARIS.

Une notification du présent accord sera également opérée, dans les plus brefs délais, par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Un exemplaire du présent accord fera enfin l’objet d’un affichage en vue de l’information du personnel de l’Unité Economique et Sociale.

A PARIS,

LE 28 mars 2019,

EN 8 EXEMPLAIRES ORIGINAUX, DONT UN REMIS À CHAQUE PARTIE

Pour les OMDP :

• XXXXXXXXXXXXXX, Directrice des Ressources Humaines dûment mandatée à cet effet

Pour les organisations syndicales représentatives :

• XXXXXXXXXX, en qualité de Déléguée Syndicale CFDT

• XXXXXXXXXXX, en qualité de Délégué Syndical CGT