Accord d'entreprise "Accord portant sur le plan de mobilité" chez CERIB - CTRE ETUDES RECHER INDUS BETONS MANUFACT (Siège)

ACCORD PORTANT

SUR LE PLAN DE mobilité

Entre les parties soussignées :

Le CERIB, Centre d’Etudes et de Recherches de l’Industrie du Béton, dont le siège social est situé 1 rue des Longs Réages à Epernon (Eure et Loir) ‑ SIRET 775 682 784 00027 ‑ APE 7219Z ‑ ci-après dénommé « l’entreprise », représenté par XXX, Directeur Général,

D’une part,

Et

L’Organisation syndicale ci-après désignée : la CFTC, représentée par XXX,

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Dans le prolongement de la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, du décret n°2020-541 du 9 mai 2020 relatif au forfait mobilités durables et conformément aux dispositions de l’article L. 2242-17 8^ème du Code du travail, les parties entendent mettre en place un ensemble de mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle (la notion de résidence habituelle doit s’entendre du lieu où le salarié réside pendant les jours travaillés) et leur lieu de travail, à optimiser et augmenter l’efficacité des déplacements des salariés du CERIB, pour diminuer les émissions polluantes et réduire le trafic routier.

Les parties expriment leur attachement à la santé des salariés ainsi qu’à la transition écologique et énergétique. Dans ce cadre, elles souhaitent inciter l’usage des modes de transports alternatifs pour les déplacements domicile ‑ lieu de travail.

Le présent accord a pour objet de définir les conditions de mise en place du plan de mobilité durable ainsi que des modes de déplacement des salariés du CERIB.

1. DEFINITION DU FORFAIT MOBILITE DURABLE

Au regard de la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019, le forfait mobilités durables peut être défini comme une exonération fiscale et sociale de la prise en charge par l’employeur des frais de trajet des collaborateurs qui se rendent au travail, notamment à vélo.

2. cHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD ET Bénéficiaires

   Les mesures de l’accord concernent l’ensemble des salariés du CERIB, y compris les salariés à temps partiel, quel que soit leur statut : salariés sous contrat à durée indéterminée et déterminée, apprentis, salariés sous contrat de professionnalisation, stagiaires.

   Sont donc exclus les prestataires et le personnel intérimaire.

   Un seul moyen de transport sera déclaré tous les ans au service RH. En cas de moyens de transport multiples, il s’agira de mentionner le transport le plus utilisé.

   En cas de déménagement au cours de l’année, il conviendra de retourner au service RH une nouvelle déclaration sur l’honneur du moyen de transport le plus utilisé.

3. UTILISATION DES TRANSPORTS EN COMMUN

Conformément à l’article L.3261-2 du Code du travail, le CERIB rembourse 50% du coût des titres d’abonnement (annuel, mensuel ou hebdomadaire) souscrits par les salariés pour l’intégralité du trajet entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accompli au moyen des services de transports publics collectifs ainsi que des services publics de location de vélo, sous réserve de la transmission de justificatif et de la déclaration sur l’honneur.

Conformément aux règles URSSAF, en cas d’horaire inférieur à un mi-temps, le salarié bénéficie d’une prise en charge au prorata du nombre d’heures travaillées par rapport à un mi-temps.

4. PRIse en charge des frais de transports personnels

4.1. Prise en charge des indemnités kilométriques ou des frais d’alimentation électrique

4.1.1. Conformément à l’article L. 3261-3 du Code du travail, le CERIB accepte de prendre en charge les indemnités kilométriques et les frais exposés pour l'alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène engagés pour les déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail par les salariés.

Cette prise en charge ne se cumulera pas avec le remboursement des titres d’abonnement prévu à l’article 3 du présent accord. L’exonération est faite selon les règles Urssaf en vigueur.

La demande de l’indemnité devra être réalisée annuellement et devra être accompagnée :

• d’une déclaration sur l’honneur d’utilisation de son véhicule personnel pour ses déplacements domicile-travail ;

• d’une copie de la carte grise du véhicule déclaré ;

• du justificatif de trajet « domicile – CERIB » imprimé via Mappy, le trajet le plus court étant retenu

Les justificatifs devront être transmis au service des ressources humaines entre le 1er décembre et le 20 janvier (voir annexes). A défaut, aucun remboursement ne sera effectué sur l’année.

4.1.2. Sont exclus du bénéfice de la prise en charge des indemnités kilométriques ou des frais d'alimentation électrique d'un véhicule :

- Les salariés bénéficiant d'un véhicule mis à disposition permanente par l'employeur avec prise en charge par l'employeur des dépenses de carburant ou d'alimentation électrique d'un véhicule ;

- Les salariés logés dans des conditions telles qu'ils ne supportent aucun frais de transport pour se rendre à leur travail ;

- Les salariés dont le transport est assuré gratuitement par l'employeur.

4.1.3. Le calcul des frais kilométriques sera établi comme suit :

Le montant de l’indemnité est fixé selon le barème suivant, quel que soit le véhicule utilisé :

Tranches km	Remboursement au km
0 à 15	0,09 €
15 à 30	0,06 €
30 à 60	0,03 €

Le remboursement des frais kilométriques est limité à 75 km par trajet, par salarié et par voiture. La distance kilométrique est établie via le site Mappy. Le trajet le plus court sera retenu.

A ce jour, la prise en charge des indemnités kilométriques est exclue des cotisations et contributions patronales et salariales dans la limite de 200 € net par an et par salarié.

Seuls les jours travaillés seront pris en compte dans la base de remboursement (sont exclus les jours de repos, d’absences, et de télétravail). Il sera donc appliqué un décalage d’un mois entre les frais de carburant réellement occasionnés par le salarié et le remboursement opéré par le Cerib sur le bulletin de paye.

4.2. Forfait mobilités durables

Conformément aux nouvelles dispositions de l’article L. 3261-3-1 du Code du travail, le CERIB prendra en charge une partie des frais engagés par ses salariés se déplaçant entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail :

• avec leur cycle ou cycle à pédalage assisté personnel

• en tant que conducteur ou passager en covoiturage, ou en transports publics de personnes à l'exception des frais d'abonnement mentionnés à l'article L. 3261-2 et prévu à l’article 3 du présent accord

• à l'aide d'autres services de mobilité partagée (location ou mise à disposition en libre-service de véhicules mentionnés aux 4.8,4.9,6.10,6.11 et 6.14 de l'article R. 311-1 du code de la route¹, avec ou sans station d'attache et accessibles sur la voie publique, à condition qu'ils soient équipés d'un moteur non thermique ou d'une assistance non thermique lorsqu'ils sont motorisés ; services d'autopartage mentionnés à l'article L. 1231-14 du code des transports, à condition que les véhicules mis à disposition soient des véhicules à faibles émissions au sens du V de l'article L. 224-7 du code de l'environnement.)

La prise en charge de ce forfait qui prend la forme de « forfait mobilités durables » est plafonnée au barème Urssaf en vigueur. A ce jour, l’indemnité en vigueur à la date de signature du présent accord est plafonnée à 400 € net par an en franchise d’impôt et de cotisations sociales.

La demande de l’indemnité annuelle devra être réalisée annuellement et devra être accompagnée :

• d’une déclaration sur l’honneur d’utilisation de son vélo dans la majorité des jours travaillés sur l’année pour ses déplacements domicile-travail

• d’un justificatif quant à l’utilisation du covoiturage ou de transports publics

  Les justificatifs devront être transmis au service des ressources humaines entre le 1er décembre et le 20 janvier (voir annexes). Sans justificatif, déclaration sur l’honneur, à cette date, aucun remboursement ne sera effectué sur l’année. Seuls les jours travaillés seront pris en compte dans la base de remboursement (sont exclus les jours de repos, d’absences, et de télétravail).

5. Application de l’ACCORD

Entrée en vigueur et durée de l’accord

Il est convenu que le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, prendra effet à compter du 1^er janvier 2021.

Conformément aux dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail, il pourra être dénoncé par chacune des parties signataires (direction et syndicats), sous réserve d’un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou ayant adhéré à l’accord postérieurement à sa signature, ainsi qu’à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE).

Communication sur l’accord

Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés du CERIB par voie d’information affichée sur chacun des sites de le CERIB.

Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord, établi en nombre suffisant d’exemplaires originaux, est remis à chacune des parties signataires.

Il fait l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues aux articles L 2231-6 et D 2231-2 du Code du travail, après expiration du délai d’opposition prévu à l’article L 2231-7 du Code du travail, auprès de la DIRECCTE et du Secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Chartres.

Révision

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, notamment au cas où ses modalités de mise en œuvre n’apparaîtraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration, selon les modalités suivantes :

• toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;

• le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte ;

• les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d'un nouvel accord ou, à défaut, seront maintenues ;

• les dispositions de l'avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifient.

A Eperon, le 10 décembre 2020

Fait en cinq exemplaires dont trois pour les formalités de publicité.

Pour le CERIB

Pour l’organisation syndicale, la CFTC

ANNEXE

ABONNEMENT AUX TRANSPORTS COLLECTIFS

OU

AUX SERVICES PUBLICS DE LOCATION DE VELO  

(PRISE EN CHARGE PARTIELLE A 50%)

NOM : PRENOM :

Matricule :

Résidence habituelle :

Je, soussigné(e) _____________________________________________________

Atteste sur l’honneur utiliser les transports en commun ou le service public de location de vélos

Fréquence de l’abonnement utilisé :

• Hebdomadaire *

• Mensuel **

• Annuel***

Mode d’abonnement utilisé :

• Transports en communs

• Service public de location de vélos 

Date d’effet : _____________

JOINDRE OBLIGATOIREMENT UN JUSTIFICATIF DE PAIEMENT

En cas de modifications en cours d’année des informations communiquées ci-dessus, je m’engage à informer dans les meilleurs délais le service RH

Fait à __________________ le, ____________________

Signature

* A fournir chaque semaine ** A fournir chaque mois ** A fournir au plus tard le 20 janvier de l’année en cours Sans justificatif, pas de remboursement

DECLARATION SUR L’HONNEUR

D’UTILISATION D’UN VEHICULE PERSONNEL

NOM : PRENOM :

Matricule :

Résidence habituelle :

Je, soussigné(e) _____________________________________________________

atteste sur l’honneur utiliser majoritairement mon véhicule personnel pour me rendre sur mon lieu de travail. J’atteste également ne pas transporter dans mon véhicule d’autres personnes de la même entreprise bénéficiant des mêmes indemnités.

J’ai bien noté que le montant de l’indemnité est plafonné au barème Urssaf en vigueur.

Fait pour servir et valoir ce que de droit.

Fait à

Le

Signature

Liste des pièces à joindre :

• La carte grise du véhicule utilisé

• La distance séparant le domicile du lieu de travail (joindre le récapitulatif de trajet domicile/lieu de travail réalisé sur Mappy. Le trajet le plus court étant retenu).

DECLARATION SUR L’HONNEUR

D’UTILISATION D’UN TRANSPORT DE MOBILITES DURABLES

NOM : PRENOM :

Matricule :

Résidence habituelle :

Je, soussigné(e) _____________________________________________________

atteste sur l’honneur utiliser pour me rendre sur mon lieu de travail un des moyens transports à mobilités durables (rayer les mentions inutiles):

• Vélo personnel (mécanique ou à assistance électrique),

• Covoiturage (chauffeur ou passager),

• Engins de déplacement personnels partagés (vélopartage, trottinettes et scooters en freefloating, etc…),

• Autopartage à motorisation non thermique (« frais d’alimentation d’un véhicule électrique, hybride rechargeable ou hydrogène »),

• Autre :

J’ai bien noté que le montant de l’indemnité est plafonné au montant Urssaf en vigueur.

Fait pour servir et valoir ce que de droit.

Fait à

Le

Signature

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1. 4.8 : Cyclomoteur : véhicule de catégorie L1e ou L2e

   4.9 : Motocyclette : véhicule de catégorie L3e ou L4

   6.10 : Cycle : véhicule ayant au moins deux roues et propulsé exclusivement par l'énergie musculaire des personnes se trouvant sur ce véhicule, notamment à l'aide de pédales ou de manivelles

   6.11 : Cycle à pédalage assisté : cycle équipé d'un moteur auxiliaire électrique d'une puissance nominale continue maximale de 0,25 kilowatt, dont l'alimentation est réduite progressivement et finalement interrompue lorsque le véhicule atteint une vitesse de 25 km/ h, ou plus tôt si le cycliste arrête de pédale

   6.14 Engin de déplacement personnel : engin de déplacement personnel motorisé ou non motorisé↩