Entre :

La FONDATION LA VIE AU GRAND AIR | Priorité Enfance, dont le siège social est situé au 22-24 rue du Gouverneur Eboué, 92130 Issy-Les-Moulineaux,

Représentée par

Ci-après dénommée la Fondation

D’une part,

Et

L’Organisation syndicale, représentée par

D’autre part,

Ci-après désignées « Les parties signataires »

Table des matières

PRÉAMBULE 3

Article 1. Champ d’application de l’accord 3

Article 2. Réduction des mandats en cours au sein des Accueils Éducatifs en Auxerrois 3

Article 3. Entrée en vigueur, durée, et publicité du présent accord 4

PRÉAMBULE

À compter du 1^er janvier 2021, les contrats de travail des salariés de l’association La Maison ont été transférés en application de l’article L.1224-1 du Code du travail à la Fondation La Vie Au Grand Air I Priorité Enfance.

Les signataires ont constaté que les conditions de l’article L.2314-35 du Code du travail étaient remplies s’agissant du maintien d’un établissement distinct et de la poursuite des mandats des élus de l'ancien CSE d'entreprise de l’association La Maison, devenu CSE d’établissement dénommé « Accueils Éducatifs en Auxerrois ».

L’accord d’entreprise relatif au périmètre des établissements distincts, signé par les organisations syndicales représentatives de la Fondation le 2 mars 2023, a maintenu la qualité d’établissement distinct des Accueils Éducatifs en Auxerrois.

Le cycle électoral en cours au sein du CSE d’établissement des Accueils Éducatifs en Auxerrois, d’une durée de 4 ans, s’achèvera au 5 décembre 2023.

Cependant, le cycle électoral en cours au sein de la Fondation La Vie Au Grand Air I Priorité Enfance, d’une durée de 4 ans également, s’achèvera au 15 octobre 2023.

Le présent accord a pour objet de mettre en adéquation la durée des mandats des élus de l’ancien CSE d’entreprise de l’association La Maison, devenu CSE d’établissement dénommé « Accueils Éducatifs en Auxerrois » avec la date des élections professionnelles de la Fondation.

En application des dispositions de l’article L.2314-35 du Code du travail, le présent accord est signé entre le nouvel employeur, et le syndicat représentatif au sein de l’établissement ainsi absorbé.

Article 1. Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des mandats des élus de l’ancien CSE d’entreprise de l’association La Maison, devenu CSE d’établissement dénommé « Accueils Éducatifs en Auxerrois ».

Article 2. Réduction des mandats en cours au sein des Accueils Éducatifs en Auxerrois

Conformément aux dispositions de l’article L.2314-35 du Code du travail, les parties conviennent d’une réduction des mandats des élus de l’ancien CSE d’entreprise de l’association La Maison, devenu CSE d’établissement dénommé « Accueils Éducatifs en Auxerrois », actuellement en cours, à la date du 15 octobre 2023.

Par voie de conséquence, le processus électoral relatif au renouvellement des instances représentatives du personnel des Accueils Éducatifs en Auxerrois sera inclus au processus de l’ensemble de la Fondation, dans le respect des délais prévus par le Code du travail.

Article 3. Entrée en vigueur, durée, et publicité du présent accord

Les dispositions du présent accord, sous réserve de sa signature par les organisations syndicales représentatives de l’établissement ayant recueilli au moins 50% des voix lors des élections du 5 décembre 2019 entreront en vigueur à compter de sa signature.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’à la proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles et ne produira plus aucun effet après cette date.

Il sera déposé sur la plateforme « Téléaccords » accessible depuis le site du ministère du travail, accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D.2231-7 du Code du travail par le représentant légal de l’entreprise.

Conformément à l’article D.2231-2 du Code du travail, un exemplaire de l’accord sera également remis au greffe du conseil de Prud’hommes compétent.

Il sera établi en 2 exemplaires originaux à destination des parties signataires aux présentes.

Fait à Auxerre, le 4/04/2023,

Pour la Direction Générale,

Pour l’Organisation syndicale,