Accord d'entreprise "Avenant de prorogation de l'accord relatif au dialogue social" chez LA VIE AU GRAND AIR

Cet avenant signé entre la direction de LA VIE AU GRAND AIR et le syndicat CFDT et CGT le 2023-05-26 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CGT

Numero : T09223042732
Date de signature : 2023-05-26
Nature : Avenant
Raison sociale : LA VIE AU GRAND AIR
Etablissement : 77568340200736

Droit syndical : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés Droit d'expression des salariés (2018-06-13) Accord d'entreprise relatif au périmètre de la mise en place des CSE (2019-01-15)

Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2023-05-26

Entre :

La FONDATION LA VIE AU GRAND AIR | Priorité Enfance, dont le siège social est situé au 22-24 rue du Gouverneur Eboué, 92130 Issy-Les-Moulineaux,

Représentée par la Directrice des ressources humaines

Ci-après dénommée la Fondation

D’une part,

L’Organisation syndicale CGT

L’Organisation syndicale CFDT

D’autre part,

Ci-après désignées « Les parties signataires »

PRÉAMBULE

À compter du 4 juin 2023, l’accord d’entreprise relatif au dialogue social en vigueur à la Fondation La Vie Au Grand Air I Priorité Enfance, signé le 4 juin 2019, arrivera à son terme.

Les parties ont donc convenu d’engager de nouvelles négociations en vue de parvenir à la conclusion d’un nouvel accord d’entreprise relatif au dialogue social.

Les signataires ont constaté que la négociation relative à cet accord ne saurait parvenir dans les meilleures conditions dans le temps imparti, compte tenu de l’importance de cet accord, qui aura pour but d’organiser l’ensemble des relations sociales au sein de la Fondation La Vie Au Grand Air I Priorité Enfance.

Le présent avenant a pour objet de proroger l’actuel accord d’entreprise relatif au dialogue social conclu le 4 juin 2019 pour une durée fixée dans l’article 3.

Article 1. Champ d’application de l’accord

Le présent avenant s’applique à l’ensemble des salariés et instances de la Fondation La Vie Au Grand Air I Priorité Enfance.

Par le présent avenant, les parties signataires de l’accord d’entreprise relatif au dialogue social, signé le 4 juin 2019 et dont l’échéance est le 3 juin 2023 à minuit, conviennent de proroger son application jusqu’au 13 juillet 2023.

Par voie de conséquence, toutes les dispositions de cet accord continueront à s’appliquer jusqu’à cette date.

Article 3. Entrée en vigueur, durée, et publicité du présent accord

Les dispositions du présent accord entreront en vigueur à compter de sa signature.

Le présent accord est conclu jusqu’au 13 juillet 2023 à minuit ou jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord d’entreprise relatif au dialogue social, si la signature de cet accord intervient avant cette date.

Il sera déposé sur la plateforme « Téléaccords » accessible depuis le site du ministère du travail, accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D.2231-7 du Code du travail par le représentant légal de l’entreprise.

Conformément à l’article D.2231-2 du Code du travail, un exemplaire de l’accord sera également remis au greffe du conseil de Prud’hommes compétent.

Il sera établi en 3 exemplaires originaux à destination des parties signataires aux présentes.

Fait à Issy-les-Moulineaux, le 26 mai 2023,

Pour la Direction Générale,

La Directrice des ressources humaines,

Pour l’Organisation syndicale CGT,

Pour l’Organisation syndicale CFDT,

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/