Accord d'entreprise "Accord de réduction des mandats" chez IAURIF - INSTITUT AMENAG URBANISME ILE DE FRANCE (Siège)

ACCORD DE REDUCTION DES MANDATS

Entre les soussignés :

Fondation de l'Institut d'aménagement et d'urbanisme de la région Île-de-France,

Ci-après dénommée « IAU »,

d’une part,

Et

Le syndicat CGT,

Le syndicat CFDT,

Ci-après ensemble « les Organisations syndicales »,

d’autre part,

Ci-après ensemble dénommés « les Parties ».

Préambule

Les mandats de la Délégation Unique du Personnel doivent normalement prendre fin au 18 mai 2020 et les mandats des membres du CHSCT au 10 août 2019.

Les ordonnances du 22 septembre 2017 mettent fin aux instances représentatives du personnel actuellement existantes (CE, DP et CHSCT) et instaurent notamment le comité social et économique (CSE).

C’est dans ce nouveau cadre législatif que doivent désormais se tenir les négociations visant au renouvellement des instances représentatives du personnel au sein de l’IAU.

Afin de permettre aux employeurs d’appliquer le nouveau dispositif sans que cela n’impacte le fonctionnement régulier des instances, l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 prévoit la possibilité de réduire les mandats en cours.

Compte-tenu de l'obligation de mettre en place le CSE avant le 31 décembre 2019 et compte-tenu du projet d'apport partiel d'actifs de l'activité de l'IAU à une nouvelle structure juridique au 1er septembre prochain, les Parties font le constat qu’il est préférable de procéder aux élections avant le mois de juillet et pour cela, qu'il y a lieu de réduire la durée des mandats en cours.

C'est pourquoi les Parties ont décidé d'ouvrir une négociation en vue de réduire les mandats existants, afin d’assurer la mise en place des nouvelles instances représentatives.

Les Parties sont dès lors convenues des dispositions ci-après.

Article 1 – Mandats des membres de la délégation unique du personnel et, des membres du CHSCT

Les mandats des membres de la Délégation Unique du Personnel et des membres du CHSCT de l’IAU prendront fin au jour de la proclamation des résultats des prochaines élections des représentants du personnel, et au plus tard le 20 juin 2019.

Article 2 – Mandats des délégués syndicaux

Les mandats des délégués syndicaux sont maintenus jusqu’au résultat des prochaines élections professionnelles.

Article 3 – Fonctionnement des instances représentatives du personnel

Pendant la période précédant la date de fin des mandats telle que fixée à l’article 1, les instances représentatives du personnel et de négociation continueront de fonctionner selon les modalités actuelles.

Article 4 – Durée et date d’entrée en vigueur de l’accord

L’accord entrera en vigueur à la date de sa signature et prendra fin au jour de la proclamation des résultats des prochaines élections des représentants du personnel, et au plus tard le 20 juin 2019.

Article 5 – Publicité de l’accord

Le présent accord fera l’objet des mesures de publicité suivantes :

• un exemplaire dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire,

• un exemplaire sera déposé au Greffe du conseil des prud’hommes de Paris,

• le présent accord sera déposé sur la plateforme électronique de télé-procédure et fera l’objet des mesures de publicité dans la base de données nationale des accords collectifs prévue par la loi.

En cinq exemplaires, fait à Paris, le 13 mars 2019

Déléguée syndicale CFDT Délégué syndical CGT Directeur Général