Accord d'entreprise "Accord collectif d'entreprise relatif au recours au vote électronique pour les élections du comité social et économique" chez ASSOCIATION AURORE (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF AU RECOURS

AU VOTE ELECTRONIQUE POUR LES ELECTIONS

DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Entre les soussignées :

L’Association AURORE, association régie par les dispositions de la loi du 1^er juillet 1901, reconnue d’utilité publique par Décret en date du 4 novembre 1875, dont le siège est situé 34, boulevard de Sébastopol, 75004 PARIS, immatriculée sous le n° SIREN 775 684 970, et représentée par Monsieur, en qualité de Directeur Général,

Ci-après dénommée « AURORE »,

D’une part,

Et :

L’organisation syndicale C.F.D.T., représentée au sein de l’Association AURORE par Monsieur et/ou Madame, en qualité de délégué(e) syndical(e),

L’organisation syndicale C.G.T AURORE., représentée au sein de l’Association AURORE par Monsieur, en qualité de délégué syndical,

L’organisation syndicale C.F.E.-C.G.C., représentée au sein de l’Association AURORE par Monsieur, en qualité de délégué syndical,

L’organisation syndicale FO., représentée au sein de l’Association AURORE par Monsieur et/ou Monsieur, en qualité de délégué syndical,

Ci-après dénommée « Les Organisation Syndicales »,

D’autre part,

« AURORE » et « Les Organisations Syndicales » seront ci-après dénommées collectivement les « Parties ».

SOMMAIRE

TITRE I – CHAMP D’APPLICATION

TITRE II – MODALITÉS D’ORGANISATION DES OPÉRATIONS ÉLECTORALES

TITRE III - MODALITÉS DE VOTE

TITRE IV – MODALITÉS DES ÉLECTIONS

Section I – Établissement du fichier des électeurs

Section II – Lieux et temps du scrutin

Section III – Liste d’émargement

TITRE V – BULLETINS DE VOTE

TITRE VI – LISTES DES CANDIDATS

TITRE VII – INFORMATION, FORMATION ET ASSISTANCE AUX ÉLECTEURS

TITRE VIII – MODALITÉS D’ACCES AUX SERVEURS

TITRE IX – GARANTIE DE CONFIDENTIALITÉ DU VOTE ET STOCKAGE DES DONNÉES PENDANT LA DURÉE DU SCRUTIN

TITRE X – DEPOUILLEMENT DES BULLETINS DE VOTE

TITRE XI – DISPOSITIONS FINALES

Section I – Commission de suivi

Section II – Révision

Section III – Durée et entrée en vigueur

Section IV – Dépôt et publicité

PREAMBULE

Afin de faciliter l’organisation des élections du Comité Social et Économique, la Direction de l’Association AURORE en collaboration avec les partenaires sociaux ont étudié la modalité de vote proposée par la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, dite Loi Fontaine, qui ouvre la possibilité pour les entreprises de recourir au vote électronique pour les élections professionnelles.

Ce procédé de vote électronique permet aux salariés de voter plus facilement sans être tributaires des heures d’ouverture du bureau de vote et des aléas de la Poste pour ceux qui votaient par correspondance.

Il est en outre de nature à augmenter le taux de participation et par conséquent à favoriser le dialogue social.

C’est dans ce cadre que l’Association AURORE a fait appel à un prestataire extérieur, spécialisé dans la mise en place d’une solution sécurisée de vote par Internet. Il a été décidé de mettre en place le dispositif qui suit, objet du présent accord.

Les garanties offertes par le système de vote retenu en termes de sécurité et de confidentialité des votes sont précisées par le cahier des charges annexé au présent accord.

A l’issue des réunions de négociation, il a été ainsi convenu et arrêté ce qui suit :

TITRE I – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord a pour objet de prévoir le recours au vote électronique pour les élections professionnelles mettant en place le Comité Social et Économique au sein de l’Association AURORE.

TITRE II – MODALITÉS D’ORGANISATION

DES OPÉRATIONS ÉLECTORALES

Parallèlement au présent accord, les parties établiront un protocole d’accord préélectoral, définissant notamment le calendrier, les modalités de constitution du bureau de vote et la répartition des sièges selon les collèges électoraux.

Il est précisé que lorsque le présent accord fait référence au protocole d’accord préélectoral, il faut comprendre qu’il est fait référence au protocole d’accord préélectoral lié aux prochaines élections professionnelles, à savoir celle des membres du Comité Social et Economique.

Le présent accord ainsi que le cahier des charges du prestataire seront annexés au dit protocole d’accord préélectoral.

La mise en place et la conception du vote électronique sont confiées à un prestataire extérieur.

TITRE III – MODALITÉS DE VOTE

Les parties signataires décident d’adopter un processus de vote via un site Internet dédié et sécurisé. Il est précisé que ce nouveau processus respecte :

• Les principes fondamentaux électoraux, notamment la sincérité des opérations électorales, l’accès au vote de tous les électeurs, le secret du scrutin, le caractère personnel, libre et anonyme du vote, l’intégrité des suffrages exprimés, la surveillance effective du scrutin et le contrôle a posteriori par le juge de l’élection ;

• Les dispositions légales du décret du 25 avril 2007 autorisant le recours au vote électronique pour les élections professionnelles et du décret n°2016-1676 faisant référence au vote électronique et sa mise en œuvre ;

• La délibération CNIL n°2010-371 du 21 octobre 2010 relative à la sécurité des systèmes de vote électronique.

Les parties conviennent que le recours au vote électronique est exclusif du vote à bulletin secret sous enveloppe.

TITRE IV – MODALITÉS DES ÉLECTIONS

Section I – Etablissement du fichier des électeurs

Afin de préparer les élections, la Direction des Ressources Humaines de l’Association établit un fichier des électeurs à partir des listes électorales.

Les listes électorales sont les listes nominatives des électeurs appelés à prendre part au vote. Elles enregistrent les données suivantes :

• Noms et prénoms des électeurs ;

• Date de conclusion du contrat de travail initiale ;

• Date de naissance ;

• Collège d’appartenance ;

• Territoire d’appartenance ;

• Adresse postale (cette donnée ne donnera pas lieu à affichage et servira uniquement pour le prestataire afin de faire parvenir aux électeurs le moyen d’authentification.)

Le fichier des électeurs a pour finalité de délivrer à chaque électeur un moyen d’authentification selon les modalités définies dans le cahier des charges et de lui faire parvenir selon des modalités garantissant sa confidentialité.

Ce moyen d’authentification lui permettra :

• De s’identifier et de prendre part au vote,

• De compléter la liste d’émargement.

Section II – Lieux et Temps du Scrutin

Les parties conviennent, pour le premier comme pour le second tour de scrutin, que les élections auront lieu sur plusieurs jours et ce conformément au calendrier défini dans le protocole d’accord préélectoral.

Les dates et heures d’ouverture et de fermeture des scrutins seront indiquées dans ledit protocole.

Les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment de façon confidentielle et anonyme pendant l’ouverture des scrutins, de n’importe quel terminal Internet (de leur lieu de travail, de leur domicile ou tout autre lieu de leur choix) en se connectant sur le site sécurisé, propre aux élections.

La Direction s’engage à ce qu’un lieu de vote comprenant un ordinateur soit disponible dans chaque siège de territoire et accessible à l’ensemble des salariés du territoire.

Les heures d’ouverture et de fermeture du scrutin électronique pourront être contrôlées par les membres du Bureau de Vote et les personnes désignées ou habilitées à assurer le contrôle des opérations électorales.

Le système de vote électronique sera scellé à l’ouverture et à la clôture du scrutin.

Par ailleurs, pendant la période de vote, un ou plusieurs mails pourront être adressés par la Direction à l’ensemble des électeurs pour les inciter à voter et ce, afin d’augmenter le taux de participation.

Section III – Liste d’émargement

La liste d’émargement enregistre les données suivantes :

• Collège d’appartenance ;

• Nom et prénom des électeurs ayant voté,

• Heure et date du vote.

Cette liste ne sera accessible qu’aux membres du Bureau de Vote à des fins de contrôle au cours du déroulement du scrutin.

TITRE V – BULLETINS DE VOTE

Le prestataire choisi par la Direction assurera la programmation des accès Internet et notamment la présentation à l’écran des bulletins de vote.

Afin de ne pas favoriser une liste ou un vote plutôt qu’un autre, le prestataire veillera à ce que la dimension des bulletins, les caractères et la police utilisés soient d’un type uniforme pour toutes les listes ou candidats indépendants proposés.

TITRE VI – LISTE DES CANDIDATS

Le prestataire assurera la reproduction sur le serveur des listes de candidats telles qu’elles auront été présentées par leurs auteurs.

Les listes de candidats doivent enregistrer les données suivantes :

• Collège d’appartenance ;

• Noms et prénoms des candidats ;

• Titulaires ou suppléants ;

• L’appartenance syndicale (pour les listes du premier tour).

Ces listes seront présentées dans l’ordre alphabétique ou de façon aléatoire.

Dans l’hypothèse d’un second tour, l’ordre des listes restera inchangé et la ou les liste(s) des candidats indépendants viendra à la suite de celles des organisations syndicales qui seront remises à jour.

Il sera possible d’intégrer les professions de foi et les logos des listes sur le site de vote sous respect que ces documents soient d’un type uniforme pour toutes les listes ou candidats indépendants proposés.

TITRE VII – INFORMATION, FORMATION

ET ASSISTANCE AUX ÉLECTEURS

La Direction établira une note explicative précisant les conditions et les règles de fonctionnement du vote et l’adressera aux électeurs en amont de l’ouverture du premier tour de scrutin.

Afin de faciliter l’appropriation par les salariés de cette nouvelle technique de vote, des réunions seront organisées durant lesquelles une version test du site de vote électronique sera mis en place afin de procéder à des démonstrations.

Les électeurs auront aussi la possibilité de joindre une assistance à distance mise en place par le prestataire. Cette cellule d’assistance est disponible par téléphone 7 jours sur 7, 24 heures sur 24.

TITRE VIII – MODALITÉ D’ACCES AU SERVEUR DE VOTE

Chaque électeur recevra avant le premier tour, à son domicile par courrier, un identifiant de vote ainsi qu’un code confidentiel.

En cas de perte ou de non réception du matériel de vote, des moyens de restitution sécurisés sont proposés par le prestataire.

Une fois connecté, l’électeur pourra procéder aux votes, il aura accès uniquement aux listes correspondant à son collège.

TITRE IX – GARANTIE DE CONFIDENTIALITÉ DU VOTE

ET STOCKAGE DES DONNÉES

Afin de répondre aux exigences légales et réglementaires, le flux du vote et celui de l’identification de l’électeur seront séparés. L’opinion ainsi émise par l’électeur sera cryptée et stockée dans une urne électronique dédiée sans lien aucun avec le fichier d’authentification des électeurs.

Ce circuit garantit ainsi le secret du vote et la sincérité des opérations électorales.

TITRE X – DÉPOUILLEMENT ET DÉCOMPTE

DES BULLETINS DE VOTE

Le dépouillement sera assuré à la clôture des opérations de vote, en public, par les membres du Bureau de Vote.

A l’issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, les membres du Bureau de Vote contrôlent le scellement du système.

Dès la clôture du scrutin, le contenu de l’urne, les listes d’émargement et les serveurs informatiques sont figés, horodatés et scellés automatiquement.

Le dépouillement se fait par l’activation conjointe d’au moins deux clés de chiffrement différentes sur les trois éditées.

Les membres du Bureau de Vote éditent les procès-verbaux et proclament les résultats.

TITRE XI – DISPOSITIONS FINALES

Section I – Commission de suivi

Afin de permettre un suivi du présent accord, une commission de suivi est mise en place.

Elle est composée des délégués syndicaux et de la Direction générale.

Elle se réunira une fois par an à l’initiative de la Direction générale, au dernier trimestre de l’année civile.

En cas d’évolution légale ou réglementaire pouvant avoir des incidences sur les dispositions du présent accord, les partenaires sociaux s’engagent à se réunir rapidement afin d’en tirer les conclusions.

Section II – Révision

Toute révision du présent accord par la Direction ou un ou plusieurs syndicats représentatifs dans son champ d’application et signataires ou adhérents de ce texte, devra faire l'objet d'une négociation en vue de l’établissement d’un avenant.

La demande de révision devra être notifiée à l'ensemble des organisations syndicales concernées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Une réunion devra être organisée dans un délai de 1 mois pour examiner les suites à donner à cette demande.

Section III– Durée et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et s’applique pour les élections professionnelle de la prochaine mandature et prend effet à compter de sa date de signature.

Section IV – Dépôt et publicité

La Direction Générale procédera aux formalités de dépôt conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Les salariés seront informés de la signature de cet accord par une information figurant sur les panneaux de la Direction réservés à la communication avec le personnel.

Cet accord sera également mis en ligne sur l'intranet de l'Association pour pouvoir y être consulté, et sera transmis à la commission paritaire de la CCN51 (commissionparitaireCCN51@fehap.fr.) conformément aux articles L.2232- 9 du code du travail et D.2232-1-2 du code du travail.

Fait à Paris, le 16 septembre 2019.

Pour l’Association AURORE Monsieur Directeur Général
Pour les Organisations Syndicales représentatives de l’Association AURORE
Pour la CFDT, Monsieur Et/ou Madame Délégué(e) Syndical(e) CFDT	Pour FO, Monsieur Et/ou Monsieur Délégué Syndical FO
Pour la CGT, Monsieur Délégué Syndical CGT	Pour la CFE-CGC, Monsieur Délégué Syndical CFE-CGC