Accord d'entreprise "Accord relatif à la mise en place et aux modalités de fonctionnement du Comité Social et Economique" chez GROUPE SOS JEUNESSE (Siège)

Cet accord signé entre la direction de GROUPE SOS JEUNESSE et le syndicat CGT le 2018-04-30 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT

Numero : T07518000696
Date de signature : 2018-04-30
Nature : Accord
Raison sociale : GROUPE SOS JEUNESSE
Etablissement : 77568550600583 Siège

Droit syndical : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés

Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-04-30

Accord relatif à la mise en place

et aux modalités de fonctionnement du

Comité Social et Economique

L’Association Groupe SOS Jeunesse, dont le siège social est situé au 102C, rue Amelot 75011 PARIS, représenté par , Directeur Général de l’Association, agissant sur délégation de pouvoirs,

D’une part,

L’organisation syndicale CGT représentée par en sa qualité de Délégué Syndical Central de l’Association Groupe SOS Jeunesse,

D’autre part,

PREAMBULE

La mise en place du comité social et économique (« CSE »), prévue par l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, constitue une réforme majeure de l’organisation et des modes de fonctionnement des instances représentatives du personnel.

Le présent accord a pour objet de déterminer les nouveaux établissements distincts de l’association Groupe SOS Jeunesse permettant la mise en place des Comités Sociaux et Economiques (CSE).

Convaincues de l’importance pour l’association Groupe SOS Jeunesse d’organiser la représentation du personnel afin de la rendre plus efficace et cohérente avec la réalité de l’organisation de l’association, la Direction et les organisations syndicales représentatives ont souhaité mettre en place les nouveaux CSE en prenant en compte à la fois l’autonomie de gestion des responsables d’établissements ainsi que les contraintes géographiques des structures afin de permettre la prise en compte des préoccupations locales des salariés.

Dans ce contexte, la direction et les organisations syndicales signataires du présent accord ont convenu des dispositions visant :

  • à définir le nombre et le périmètre des établissements distincts composant l’association et dans lesquels sont mis en place les CSE d’établissement,

  • à déterminer les moyens dont ils seront dotés et les modalités d’information/consultation des CSE, à établir les principes relatifs à la création du CSE Central,

  • et à définir la composition et la mise en place des commissions.

Les partenaires sociaux soulignent que au sein de chaque CSE composé de plusieurs établissements, il serait souhaitable que chaque établissement puisse être représenté, et ce, si possible, par un titulaire (les suppléants n’ayant pas voix délibérative – droit de vote – et n’étant pas conviés de droit aux réunions du CSE). Les candidatures présentées sous forme de liste comprenant des représentants de chaque établissement permettraient de garantir cette représentation équilibrée.

Conformément aux dispositions légales, la durée des mandats est de quatre ans. Au regard de la mise en place nouvelle de cette instance fusionnée, du temps d’appropriation des règles de fonctionnement et des périmètres, cette durée prévue par le législateur est retenue ; étant précisée qu’au terme de ce premier mandat CSE de 4 années les partenaires sociaux réétudieront la pertinence d’une telle durée pour les prochains mandats.

TABLE DES MATIERES

PARTIE I - PERIMETRE DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D’ETABLISSEMENT ET DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL

  1. LES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D’ETABLISSEMENT

  2. CSE CENTRAL

  3. RATTACHEMENT DES NOUVELLES ENTITES 

    1. En cas de rapprochement avec une autre entité

    2. En cas de création d’une nouvelle entité :

    3. Représentation au niveau central

PARTIE II - FONCTIONNEMENT DES CSE ET DU CSEC

  1. LES CSE D’ETABLISSEMENT

    1. Réunion plénière

      1. Composition des réunions plénières des CSE d’établissement

      2. Nombre de réunions plénières des CSE d’établissement

      3. Ordre du jour des réunions des CSE d’établissement

      4. Procès-verbaux (PV) des réunions des CSE d’établissement

    2. Commissions des CSE d’établissement

      1. Le périmètre de mise en place des commissions santé, sécurité et des conditions de travail (« CSSCT »)

      2. La composition de la CSSCT

      3. Les attributions de la CSSCT

      4. La périodicité et le nombre de réunions de la CSSCT

      5. L’ordre du jour des réunions de la CSSCT

      6. Temps passé en réunion

      7. Formation des membres de la CSSCT

  2. LE CSE CENTRAL

    1. Réunion plénière

      1. Composition des réunions plénières du CSE central

      2. Nombre de réunions plénières du CSE central

      3. Ordre du jour des réunions du CSE central

      4. Procès-verbaux (PV) des réunions du CSE central

      5. Recours à la visioconférence

    2. Commissions centrales

      1. La composition de la commission santé, sécurité et des conditions de travail centrale (« CSSCTC »)

      2. Les attributions de la CSSCTC

      3. La périodicité et le nombre de réunions

      4. Temps passé en réunion

      5. Formation des membres de la CSSCTC

PARTIE III - INFORMATIONS ET CONSULTATIONS DES CSE ET DU CSEC

  1. ARTICULATION DES COMPETENCES CONSULTATIVES PONCTUELLES ENTRE CSE ET CSEC

  2. INFORMATIONS ET CONSULTATIONS PONCTUELLES

  3. CONSULTATIONS RECURRENTES :

    1. Consultation sur les orientations stratégiques de l'association

    2. Consultation sur la situation économique et financière de l’association

    3. Consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi

  4. DELAIS DE CONSULTATION DU CSE ET CSE CENTRAL

PARTIE IV - BON DE DELEGATION

  1. REPORT ET MUTUALISATION DES HEURES DE DELEGATION

  2. UTILISATION DES BONS DE DELEGATION

PARTIE V - BUDGETS DES CSE ET DU CSEC

  1. RAPPEL DES REGLES DE DEVOLUTION DES BIENS DES CE ACTUELS VERS LES CSE FUTURS

  2. BUDGET DE FONCTIONNEMENT

  3. BUDGETS DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES

PARTIE VI - BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES UNIFIEE (BDESU)

  1. SUPPORT, NIVEAU DE MISE EN PLACE, ORGANISATION, ARCHITECTURE, CONTENU

  2. MODALITES DE FONCTIONNEMENT, DE CONSULTATION ET D'UTILISATION

PARTIE VII - DISPOSITIONS FINALES

  1. DUREE ET FIN DE L’ACCORD

  2. REVISION

  3. ADHESION

  4. INTERPRETATION

  5. PUBLICITE DE L’ACCORD

  6. DEPOT ET DATE D’EFFET


PARTIE I - PERIMETRE DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D’ETABLISSEMENT ET DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL

Dans les entreprises comportant au moins deux établissements distincts, des comités sociaux et économiques d’établissement (CSE d’établissement) et un comité social et économique central d’entreprise (CSE central d’entreprise) doivent être constitués.

  1. LES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D’ETABLISSEMENT

Au regard de l’organisation de l’association Groupe SOS Jeunesse, composée de nombreux établissements, avec un maillage géographique en Métropole et en Outre-Mer, et avec des autorités de financement territorialisées, les partenaires sociaux déterminent l’existence d’établissements distincts au regard d’une logique départementale ou pluri-départementale.

Il est précisé que la Présidence du CSE ne remet pas en cause les rattachements hiérarchiques des autres cadres présents sur le périmètre.

Ainsi, les partenaires sociaux reconnaissent l’existence de 18 établissements distincts (effectifs mentionnés à titre informatif au 31/01/2018) :

  • CSE 60 Oise : Pôle Activités de jour, Pôle hébergement et SISAE (179.91 ETP).

  • CSE 93 Seine-Saint-Denis : CER 93, La Fabrique de Mouvements, L’Etoile et ITEP Le Petit Prince (89.20 ETP).

  • CSE 973 Guyane : CER, Ti’Kaz, ITEP Felix Eboué, SESSAD, Service de placement familial, MECS, SAU, UHJM (134.68 ETP).

  • CSE 78 Yvelines : Service de placement familial, SAPY, AEMO 78 (133.2 ETP).

  • CSE 75 Paris : SAJE 75, Service d’orientation spécialisé Jeunes, MECS Robert Levillain, SOASIF, Le Tempo, Déclic, Archipel, Agenda, Notr’asso. (135.25 ETP).

  • CSE 37 Indre-et-Loire : CAES 37, AEMO 37 (100.5 ETP).

  • CSE 54 Meurthe-et-Moselle : SAFE, AEMO 54 (86.56 ETP).

  • CSE 95 Val D’Oise : MECS Arobase, MECS-Bois Renard, SAU Arnaud Ville. (80.95 ETP).

  • CSE Siège Paris : Siège social, Plateforme i, Pôle média, Germinal (64 ETP).

  • CSE 94 Val-de-Marne: SAJE 94, Tremplin pour l’Insertion, Centre maternel La Voie Lactée, Gaïa. (54.4 ETP).

  • CSE 77/91 Seine-et-Marne et Essonne : AEMO 77, AEMO 91 (45 ETP).

  • CSE 45 Loiret : MECS Le Mouteau (42.8 ETP).

  • CSE 82 Tarn-et-Garonne : Foyer Educatif de Moissac (41 ETP).

  • CSE 971 Guadeloupe : CEF Port Louis (25.5 ETP).

  • CSE 48 Lozère : CER (11.33 ETP).

  • CSE 56 Morbihan : CER (12.22 ETP).

  • CSE 05 Hautes-Alpes : CER (11.5 ETP).

  • CSE 22 Côte d’Armor : SAJ 22 (17 ETP).

A titre informatif, un organigramme de cette représentation est annexé au présent accord.

Pour rappel, conformément aux dispositions légales, le nombre de membres au sein des CSE d’établissement et les heures de délégation qui sont attribuées aux membres titulaires sont fixées en fonction de l’effectif des établissements :

Nb salariés Nb titulaires Heures de délégation /mois Total heures de délégation/mois Total heures de délégation/an
11 à 24 1 10 10 120
25 à 49 2 10 20 240
50 à 74 4 18 72 864
75 à 99 5 19 95 1805
100 à 124 6 21 126 1512
125 à 149 7 21 147 1764
150 à 174 8 21 168 2016
175 à 199 9 21 189 2268
200 à 249 10 22 220 2640
250 à 299 11 22 242 2904
300 à 399 11 22 242 2904
400 à 499 12 22 264 3168
500 à 599 13 24 312 3744
600 à 699 14 24 336 4032
700 à 799 14 24 336 4032
800 à 899 15 24 360 4320
900 à 999 16 24 384 4608
1000 à 1249 17 24 408 4896

Il est rappelé par ailleurs, en application des dispositions légales :

  • qu’il y a autant de titulaires que de suppléants mais que ces derniers ne bénéficient pas de crédit d’heures individuel.

  • que les heures de délégation des titulaires peuvent être mutualisées entre titulaires et entre titulaires et suppléants, cette règle ne pouvant pas conduire un élu à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demi le crédit d'heures de délégation dont bénéficie un titulaire.

  • que ces heures peut être utilisées cumulativement dans la limite de douze mois, cette règle ne pouvant amener un membre à disposer, dans un mois, de plus d'une fois et demi son crédit d'heures.

Plus de précisions, notamment un exemple, sont apportées en Partie III relative aux bons de délégation du présent accord.

  1. CSE CENTRAL

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le nombre des membres du CSE central ne peut pas dépasser 25 titulaires et 25 suppléants.

Ainsi, les parties signataires décident de prévoir 20 sièges de titulaires et 20 sièges de suppléants, qui seront attribués aux membres des CSE existants suite aux élections professionnelles de novembre 2018 et selon la clé de répartition mentionnée ci-dessous.

En conséquence, il est convenu que les 5 sièges de titulaires et 5 sièges de suppléants restants pourront être occupés par les éventuels nouveaux établissements rattachés pendant la durée des mandats.

Afin que l’ensemble des CSE puissent être représentés proportionnellement aux effectifs couverts, il est décidé de la clé de répartition suivante pour la répartition des sièges au niveau du CSEC :

Nombre d’ETP représentés Nombre de représentants au CSEC
Titulaire Suppléant
Plus de 100 3 2
De 80 à 100 1 2
De 60 à 79 1 1
De 30 à 59 1 0
De 11 à 29 0 1

Le nombre de membre titulaire devant être égal au nombre de membre suppléant, la clé de répartition appliquée revient à ce que les établissements de moins de 30 ETP soient représentés par un seul suppléant. Aussi, celui-ci sera systématiquement convié aux réunions. Il disposera d’une voix consultative, c’est-à-dire qu’il participera aux débats mais sans droit de vote, étant précisé que si un suppléant est amené à remplacer un titulaire il disposera alors d’un droit de vote.

Plus de précisions sont apportées dans la partie 2.2.1.1. du présent accord.

  1. RATTACHEMENT DES NOUVELLES ENTITES 

Au regard de l’évolution de l’association Groupe SOS Jeunesse, qui, sur la période des mandats (4 ans), peut faire l’objet de rapprochements associatifs, les partenaires sociaux ont souhaité poser les principes suivants sur les conséquences en termes d’instances représentatives du personnel.

    1. En cas de rapprochement avec une autre entité

Si l’entité absorbée n’a pas de CSE, alors :

  • Si l’entité est située sur un territoire couvert par un CSE alors elle lui sera rattachée.

  • Si l’entité est située sur un territoire non couvert par un CSE alors un CSE sera créé dès lors que l’effectif de 11 salariés aura été atteint sur une période de 12 mois consécutifs (durée fixée par la loi en correspondance à la durée d’ancienneté exigée pour être éligible). Cette dernière règle ne s’applique pas lorsque les mandats au sein de l’association absorbante prennent fin dans les 12 mois.

Si l’entité absorbée a un ou des CSE, et :

  • si elle conserve un caractère d’établissement distinct au sens des critères légaux, et :

  • si l’entité est située sur un territoire couvert par un CSE, alors elle conservera son CSE jusqu’à la fin des mandats, ou, si l’accord de substitution le prévoit, un CSE regroupé sera constitué. Ainsi, ce dernier devra définir les modalités de mise en œuvre du regroupement des instances.

  • si l’entité est située sur un territoire non couvert par un CSE, alors le CSE subsistera jusqu’à la fin des mandats.

  • si elle perd son caractère d’établissement distinct (par exemple en cas de transfert partiel), et :

  • si l’entité est située sur un territoire couvert par un CSE, alors elle lui sera rattachée.

  • si l’entité est située sur un territoire non couvert par un CSE, alors un CSE sera créé dès lors que l’effectif de 11 salariés aura été atteint sur une période de 12 mois consécutifs (durée fixée par la loi en correspondance à la durée d’ancienneté exigée pour être éligible). Cette dernière règle ne s’applique pas lorsque les mandats au sein de l’association absorbante prennent fin dans les 12 mois.

Il est également précisé que :

  • Si les mandats de l’entité absorbée vont au-delà des mandats de l’entité absorbante, alors ils pourront être réduits, de sorte à ce que l’ensemble des mandats soient renouvelés en même temps.

  • Si les mandats de l’entité absorbée se terminent avant ceux de l’entité absorbante, alors ils pourront être prolongés d’autant, de sorte à ce que l’ensemble des mandats soient renouvelés en même temps.

    1. En cas de création d’une nouvelle entité :

Si l’entité est située sur un territoire couvert par un CSE, alors elle sera rattachée à ce CSE.

Si l’entité est située sur un territoire non couvert par un CSE, alors un CSE sera créé dès lors que l’effectif de 11 salariés aura été atteint sur une période de 12 mois consécutifs (durée fixée par la loi en correspondance à la durée d’ancienneté exigée pour être éligible). Cette dernière règle ne s’applique pas lorsque les mandats au sein de l’association absorbante prennent fin dans les 12 mois.

  1. Représentation au niveau central

Le CSE créé ou transféré désigne parmi ses membres titulaires, un ou des représentants titulaires (ou à défaut suppléants) au CSEC de l’association absorbante, selon les modalités suivantes, dans la limite de 25 membres titulaires et 25 membres suppléants :

Nombre d’ETP représentés Nombre de représentants au CSEC
Titulaire Suppléant
Plus de 100 3 2
De 80 à 100 1 2
De 60 à 79 1 1
De 30 à 59 1 0
De 11 à 29 0 1

Pour rappel, pour les établissements représentés seulement par un suppléant, celui-ci sera systématiquement convié aux réunions. Il disposera d’une voix consultative, c’est-à-dire qu’il participera aux débats mais sans droit de vote, étant précisé que si un suppléant est amené à remplacer un titulaire il disposera alors d’un droit de vote.

Plus de précisions sont apportées dans la partie 2.2.1.1. du présent accord.

PARTIE II - FONCTIONNEMENT DES CSE ET DU CSEC

  1. LES CSE D’ETABLISSEMENT

    1. Réunion plénière

      1. Composition des réunions plénières des CSE d’établissement

Les réunions plénières sont présidées par une personne ayant la qualité pour représenter la direction de l’association ou son représentant dûment mandaté par elle.

Il est convenu que la direction peut être accompagnée de plein droit par trois collaborateurs. Il peut s’agir soit de collaborateurs en interne qui disposent d’une expertise sur un sujet en particulier, soit de l’intervention d’une personne externe (ex : prestataire externe assurant un déménagement…).

Les réunions plénières des CSE sont organisées en présence :

  • des membres titulaires, étant précisé que les membres suppléants ne participent à ces réunions qu’en l’absence du titulaire ;

  • des représentants syndicaux au CSE.

Lorsque les réunions du CSE portent au moins partiellement sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail, sont également convoqués :

  • le médecin du travail, 

  • le responsable du service de santé et de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l’agent de chargé de la sécurité et des conditions de travail, 

  • l’inspection du travail, 

  • l’agent de la CARSAT.

Il est précisé que l’inspection du travail et l’agent de la CARSAT doivent être convoqués aux réunions du CSE au moins 15 jours avant celles-ci.

Chaque CSE sera composé obligatoirement d’un secrétaire et d’un trésorier qui seront désignés, obligatoirement parmi les titulaires, à la majorité des voix par les membres titulaires, au cours de la première réunion, le Président ne prend pas part au vote. Pour les établissements de plus de 50 ETP, seront désignés en plus un secrétaire adjoint et un trésorier adjoint parmi les titulaires.

Leurs missions respectives seront définies dans le règlement intérieur de chaque CSE.

En ce qui concerne les CSE d’établissement composés d’un seul élu titulaire, celui-ci sera d’office désigné secrétaire et trésorier.

  1. Nombre de réunions plénières des CSE d’établissement

Il est convenu que les CSE se réuniront 6 fois par an en réunion plénière sur convocation du président, sans que la périodicité soit pour autant régulière.

Parmi ces 6 réunions, au moins 4 d’entre elles portent au moins partiellement sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Des réunions extraordinaires peuvent également se tenir sur convocation du président ou sur demande de la majorité des membres titulaires.

  1. Ordre du jour des réunions des CSE d’établissement

L’ordre du jour des réunions CSE est élaboré conjointement par le secrétaire et le président du CSE étant précisé que les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou règlementaire ou par accord collectif de travail sont inscrites de plein droit par le président ou le secrétaire.

L’ordre du jour est transmis par le président aux membres du CSE au moins 3 jours francs (c’est-à-dire que 72 heures au moins doivent séparer le moment où les membres du comité reçoivent cet ordre du jour et le moment où s'ouvre la séance, peu important que dans ce délai se trouve un samedi ou un dimanche) avant la réunion CSE.

Dans un souci écologique et de gain de temps, l’ordre du jour des réunions CSE peut être transmis par tout moyen et notamment par mail. L’ordre du jour signé par le Président et le secrétaire du CSE sera alors scanné afin de permettre un envoi par mail.

Lorsque les réunions du CSE portent au moins partiellement sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail, l’ordre du jour est également communiqué aux personnes mentionnées au 2.1.1.1.

  1. Procès-verbaux (PV) des réunions des CSE d’établissement

Afin de limiter un délai trop important entre chaque réunion avant que les salariés puissent prendre connaissance du PV, les partenaires sociaux ont prévu les modalités suivantes d’approbation des PV.

Les délibérations du CSE sont consignées dans un procès-verbal établi par le secrétaire du comité dans un délai de 15 jours calendaires suivant la réunion, et communiqué dès rédaction à l’ensemble des membres du comité.

  • Si aucun retour n’est fait, dans les 7 jours calendaires suivant l’envoi du projet de PV par le secrétaire, alors le PV sera réputé validé par les membres. Le secrétaire confirmera aux membres du CSE que la version est inchangée et définitive, et pourra procéder à sa diffusion après signature par ses soins.

  • Si un ou des retours sont faits, et que le secrétaire les prend en compte sans difficultés [y compris le cas échéant en lien avec l’auteur des modifications], alors le PV finalisé est renvoyé dans les 7 jours calendaires aux membres du CSE. En l’absence d’objection dans les 7 jours calendaires suivants, le PV sera réputé avoir été validé par les membres, et le secrétaire pourra procéder à sa diffusion après signature par ses soins.

  • Si les demandes de modification, d'ajout ou de retrait, proposés ne sont pas acceptés par le secrétaire [le cas échéant après échange avec le(les) auteur(s) des modifications], le PV fera l’objet d’un échange et d’une approbation dans le cadre du prochain CSE. Dans cette attente, le secrétaire du comité finalise le procès-verbal et l’adresse sans délais aux membres du CSE et le diffuse après signature par ses soins, en précisant les points qui feront l’objet d’un nouvel échange au prochain CSE en vue de l’établissement du PV final approuvé. Ce dernier sera diffusé immédiatement après la réunion du CSE portant sur l’approbation du PV.

Il est rappelé que la rédaction du procès-verbal relève du rôle du secrétaire.

Il est par ailleurs précisé que le compte rendu des préconisations de la CSSCT, présenté en réunion ou transmis par les membres de la commission, sera annexé au PV du CSE.

Ainsi approuvé, il est signé par le secrétaire qui se charge également de le diffuser aux structures du périmètre couvert par le Comité pour affichage sur les panneaux destinés au CSE.

Par ailleurs, le secrétaire du comité rédige immédiatement un extrait de PV du CSE en séance lorsque sa production est rendue nécessaire par des dispositions légales (notamment en cas de recherche de reclassement suite à une inaptitude, licenciement envisagé d’un salarié protégé, double consultation CSE/CSEC nécessitant la communication de l’avis de l’une des instances vers l’autre…).

  1. Commissions des CSE d’établissement

Les parties signataires du présent accord conviennent de mettre en place, à titre plus favorable, des commissions santé, sécurité et des conditions de travail auprès des CSE répondant aux critères énoncés ci-dessous.

Les commissions formation, d’information et d’aide au logement, de l’égalité professionnelle, des marchés et économique, lesquelles sont en tout état de cause obligatoires au-dessus du seuil de 300 salariés ce qui n’est pas le cas des CSE mis en place selon l’article 1.1 du présent accord, ne seront pas mises en place. L’ensemble des membres du CSE se prononceront et travailleront de concert sur ces sujets.

  1. Le périmètre de mise en place des commissions santé, sécurité et des conditions de travail (« CSSCT »)

Compte tenu des enjeux prioritaires liés à la préservation de la santé et de la sécurité de l’ensemble du personnel au sein de tous les établissements de l’association du Groupe SOS Jeunesse et à l’objectif d’amélioration permanente des conditions de travail, les parties signataires du présent accord conviennent de mettre en place, à titre plus favorable, une CSSCT auprès de chaque CSE dont l’effectif représenté atteint au moins 50 salariés (effectif calculé au moment de la mise en place du CSE, étant précisé que les variations d’effectifs à la hausse en cours de mandat ne donnent pas lieu à reconsidération du nombre d’élu et donc du nombre de CSSCT). Ce dernier critère a été déterminé au regard du seuil qui était prévu pour la mise en place du CHSCT.

Sa mise en place interviendra à la suite de l’élection de chacun des CSE.

  1. La composition de la CSSCT

Compte tenu de la mise en place de CSSCT, à titre plus favorable, auprès de chaque CSE susmentionné, les règles de compositions suivantes sont définies :

  • au sein des CSE réunissant au maximum 5 élus, les CSSCT seront composées de 2 membres,

  • au sein des CSE réunissant au maximum 6 élus, les CSSCT seront composées de 3 membres.

Ces membres seront désignés par le CSE de préférence parmi ses membres titulaires dont un appartenant au collège cadre ; ou, à défaut, parmi des membres suppléants.

Si les membres de la CSSCT sont totalement ou partiellement des membres suppléants du CSE, ils seront invités aux quatre réunions du CSE portant sur les sujets relatifs à la santé, sécurité et conditions de travail.

Elle est présidée par le représentant de l’employeur, qui pourra inviter des experts et des techniciens disposant d’une voix consultative (c’est-à-dire sans droit de vote).

Un secrétaire de la CSSCT sera désigné à la majorité des voix ( le Président ne prend pas part au vote), au cours de la première réunion, de préférence parmi les membres titulaires.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, la CSSCT ayant une partie des attributions du CSE en matière de santé/sécurité, les personnes mentionnées à l’article 2.1.1.1 devront être convoquées à ces réunions.

  1. Les attributions de la CSSCT

La CSSCT exerce, par délégation du CSE, l’ensemble de ses attributions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail à l’exception du recours éventuel à un expert et des attributions consultatives qui restent de la compétence exclusive du CSE.

Ainsi, la CSSCT :

  • procède à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels,

  • procède à l’analyse des causes des accidents de travail et de l’absentéisme des salariés,

  • réalise les enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel,

  • procède à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail,

  • contribue notamment à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l’adaptation et à l’aménagement des postes de travail afin de faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle.

  • peut susciter toute initiative qu’il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, sexuel et des agissements sexistes.

Bien que la CSSCT n’ait pas de rôle consultatif, elle constitue une commission de travail permettant d’éclairer les membres du CSE dans les avis qu’il rend en matière de santé, sécurité et conditions de travail notamment sur :

  • Le programme annuel de prévention,

  • L’évolution de l’organisation de travail (passage des horaires de jour à des horaires de nuit),

  • Les évolutions technologiques importantes.

En particulier, la CSSCT est compétente afin d’intervenir à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ainsi qu’en cas d’évènement grave lié à l’activité de l’entreprise ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement.

Les membres de la CSSCT devront consigner leurs avis dans les registres suivants, prévus à cet effet :

  • Le registre des droits d’alerte en matière sanitaire et environnementale,

  • Le registre des droits d’alerte en cas de risque grave sur la santé et des dangers graves et imminents.

Le secrétaire devra rédiger un relevé rendant compte des préconisations émises par les membres de la CSSCT à la fin de chaque réunion. Ce relevé devra être transmis ou présenté en réunion CSE par le secrétaire de la CSSCT et le Président. Le compte rendu des préconisations de la CSSST sera annexé au PV du CSE.

  1. La périodicité et le nombre de réunions

La CSSCT tient une réunion quatre fois par an, de préférence en amont des réunions du CSE, afin de préparer les préconisations portant sur les points de l’ordre du jour du CSE relatifs à la santé, sécurité et conditions de travail.

La CSSCT peut également se réunir à l’occasion de circonstances prévues par les dispositions légales notamment :

  • à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves,

  • en cas de danger grave et imminent,

  • en cas d'événement grave lié à l'activité de l'établissement ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement.

    1. L’ordre du jour des réunions

L’ordre du jour des réunions de la CSSCT est arrêté conjointement par le Président et le Secrétaire de la CSSCT.

Il est transmis par le Président de la CSSCT aux membres de la CSSCT le plus en amont possible de la réunion du CSE dans la mesure où la CSSCT se réunie de préférence en amont des réunions du CSE. Cet envoi se fera au plus tard au même moment que l’envoi de l’ordre du jour de la réunion du CSE (c’est-à-dire au moins 3 jours francs [c’est-à-dire que 72 heures au moins doivent séparer le moment où les membres reçoivent cet ordre du jour et le moment où s'ouvre la séance, peu important que dans ce délai se trouve un samedi ou un dimanche] avant la réunion CSE).

Dans un souci écologique et de gain de temps, l’ordre du jour des réunions de la CSSCT peut être transmis par tout moyen et notamment par mail. L’ordre du jour signé par le Président et le secrétaire de la CSSCT sera alors scanné afin de permettre un envoi par mail.

  1. Temps passé en réunion

Le temps passé en réunion de la CSSCT sera payé comme temps de travail effectif et ne s’imputera pas sur le crédit d’heures de délégation..

Il est rappelé que les crédits d’heures octroyés aux membres du CSE pourront être utilisés et mutualisés dans le cadre de la CSSCT.

Les temps de trajet seront pris en compte conformément aux règles en vigueur, à savoir à ce jour, à titre informatif :

  • Pour les trajets effectués pendant le temps de travail planifié, ils seront payés comme temps de travail effectif

  • Pour les trajets effectués hors temps de travail planifié, ils seront payés comme temps de travail effectif pour la part excédent le temps normal de déplacement entre le domicile et le lieu de travail

Les trajets seront effectués en respectant les procédures habituelles dans le choix du mode de transport : véhicules de service disponibles, choix du meilleur rapport temps de trajet/prix, train/avion en 2e classe.

  1. Formation des membres de la CSSCT

Chaque membre des CSSCT bénéficiera des actions de formations nécessaires au plein exercice de ses attributions dans les conditions prévues par le code du travail.


  1. LE CSE CENTRAL

    1. Réunion plénière

      1. Composition des réunions plénières du CSE central

Les réunions plénières sont présidées par une personne ayant la qualité pour représenter la direction de l’association ou son représentant dûment mandaté par elle.

Il est convenu que la direction puisse être accompagnée de plein droit par deux collaborateurs. Il peut s’agir soit de collaborateurs en interne qui disposent d’une expertise sur un sujet en particulier, soit de l’intervention d’une personne externe (ex : organisme prévoyance, organisme 1% logement…).

Les membres du CSE central seront désignés par chaque CSE d’établissement parmi leurs membres, selon les règles indiquées à l’article 1.2. susmentionné.

Les réunions plénières du CSE central sont organisées en présence :

  • des membres titulaires étant précisé que les membres suppléants ne participent à ces réunions qu’en l’absence du titulaire (avec droit de vote donc) ou lorsque les établissements sont représentés seulement par un suppléant. Dans ce dernier cas, le suppléant est systématiquement invité aux réunions, ils disposent d’une voix consultative, c’est-à-dire qu’il participera aux débats mais sans droit de vote, étant précisé que si un suppléant est amené à remplacer un titulaire il disposera alors d’un droit de vote

  • des représentants syndicaux au CSE.

Lorsque les réunions du CSEC portent au moins partiellement sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail, sont également convoqués :

  • le médecin du travail du lieu du siège,

  • le responsable du service de santé et de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l’agent de chargé de la sécurité et des conditions de travail, au niveau du siège,

  • l’inspection du travail, du lieu du siège,

  • l’agent de la CARSAT, du lieu du siège,

Le CSEC sera composé obligatoirement d’un secrétaire, d’un secrétaire adjoint, d’un trésorier et d’un trésorier adjoint, qui seront désignés, obligatoirement parmi les titulaires, à la majorité des voix par les membres titulaires (le Président ne prend pas part au vote ) au cours de la première réunion. Leurs missions respectives seront définies dans le règlement intérieur du CSEC.

  1. Nombre de réunions plénières du CSE central

Il est convenu que le CSEC se réunira 2 fois par an en réunion plénière sur convocation du président.

Des réunions extraordinaires peuvent également se tenir sur convocation du président ou sur demande de la majorité des membres titulaires.

  1. Ordre du jour des réunions du CSE central

L’ordre du jour des réunions du CSEC est élaboré conjointement par le secrétaire et le président du CSEC étant précisé que les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou règlementaire ou par accord collectif de travail sont inscrites de plein droit par le président ou le secrétaire.

L’ordre du jour est transmis par le président aux membres du CSEC au moins 8 jours francs avant la réunion CSEC, ainsi que les documents annexes, notamment ceux portant sur des sujets soumis à consultation.

Dans un souci écologique et de gain de temps, l’ordre du jour des réunions CSEC peut être transmis par tout moyen et notamment par mail. L’ordre du jour signé par le Président et le secrétaire du CSEC sera alors scanné afin de permettre un envoi par mail.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, la CSSCTC ayant une partie des attributions du CSEC en matière de santé/sécurité, les personnes mentionnées à l’article 2.3.1.1 devront être convoquées à ces réunions.

  1. Procès-verbaux (PV) des réunions du CSE central

Afin de limiter un délai trop important entre chaque réunion avant que les salariés puissent prendre connaissance du PV, les partenaires sociaux ont prévu les modalités suivantes d’approbation des PV.

Les délibérations du CSEC sont consignées dans un procès-verbal établi par le secrétaire du comité dans un délai de 15 jours calendaires suivant la réunion, et communiqué dès rédaction à l’ensemble des membres du comité.

  • Si aucun retour n’est fait, dans les 7 jours calendaires suivant l’envoi du projet de PV par le secrétaire, alors le PV sera réputé validé par les membres. Le secrétaire confirmera aux membres du CSEC que la version est inchangée et définitive, et pourra procéder à sa diffusion après signature par ses soins.

  • Si un ou des retours sont faits, et que le secrétaire les prend en compte sans difficultés [y compris le cas échéant en lien avec l’auteur des modifications], alors le PV finalisé est renvoyé dans les 7 jours calendaires aux membres du CSEC. En l’absence d’objection dans les 7 jours calendaires, le PV sera réputé avoir été validé par les membres, et le secrétaire pourra procéder à sa diffusion après signature par ses soins.

  • Si les demandes de modification, d'ajout ou de retrait, proposés ne sont pas acceptés par le secrétaire [le cas échéant après échange avec le(les) auteur(s) des modifications], le PV fera l’objet d’un échange et d’une approbation dans le cadre du prochain CSEC. Dans cette attente, le secrétaire du comité finalise le procès-verbal et l’adresse sans délais aux membres du CSEC et le diffuse après signature par ses soins, en précisant les points qui feront l’objet d’un nouvel échange au prochain CSEC en vue de l’établissement du PV final approuvé. Ce dernier sera diffusé immédiatement après la réunion du CSEC portant sur l’approbation du PV.

Il est rappelé que la rédaction du procès-verbal relève du rôle du secrétaire.

Il est par ailleurs précisé que le compte-rendu des préconisations de la CSSCTC, présenté en réunion ou transmis par les membres de la commission, sera annexé au PV du CSEC.

Par ailleurs, le secrétaire du comité rédige immédiatement un extrait de PV du CSEC à l’issue de la réunion lorsque sa production est rendue nécessaire par des dispositions légales (notamment en cas double consultation CSE/CSEC nécessitant la communication de l’avis de l’une des instances vers l’autre…).

A cet égard, le secrétaire du CSEC bénéficiera de 4 heures de délégations supplémentaires par réunion, qui peuvent être partagées avec le secrétaire adjoint du CSEC. Il s’agit d’un nombre d’heures octroyé par réunion, donc non annualisables dans le compteur des crédits d’heures dont le secrétaire bénéficie au titre de son mandat local. Par contre, une mutualisation avec le secrétaire adjoint peu avoir lieu (par réunion).

  1. Recours à la visioconférence

En cas d’impossibilité ou difficultés de déplacement uniquement, une présence via un système de vidéoconférence pourra être organisée afin de faciliter et ainsi favoriser la participation des membres, sous réserve de l’accord de l’employeur.

Dans le cadre des CSSCTC (prévues à l’article 2.2.2 ci-après), les membres pourront également décider de recourir à la visioconférence, sous réserve de l’accord de l’employeur.

Le nombre de recours à la visioconférence est limité à 3 par an et par instance (c’est-à-dire CSEC d’une part et CSSCTC d’autre part), sauf contraintes particulières le justifiant.

Les dispositions légales déterminent les modalités techniques nécessaires à toute réunion organisée en visioconférence, ainsi que la procédure spécifique de vote à bulletin secret dans ce cadre.

Le procès-verbal devra également faire état de la survenance éventuelle d’un incident technique lorsque cet incident a perturbé le déroulement de la séance ou du vote.

Chaque membre du CSEC qui participe à une séance par moyen de visioconférence s’engage à s’isoler dans une salle permettant l’absence de toute personne dans son environnement qui serait susceptible d’entendre ou de voir les débats conduits au cours de la séance.

  1. Commissions centrales

Les parties signataires du présent accord conviennent de mettre en place uniquement une commission santé, sécurité et des conditions de travail auprès du CSE central.

Les commissions formation, d’information et d’aide au logement, de l’égalité professionnelle, des marchés et économique ne seront pas mises en place au niveau du CSE central. L’ensemble des membres du CSE central se prononceront et travailleront de concert sur les domaines de compétence de ces commissions.

  1. La composition de la commission santé, sécurité et des conditions de travail centrale (« CSSCTC »)

La CSSCTC sera composée de cinq membres désignés par le CSEC en priorité parmi les membres titulaires désignés en CSSCT (et pour les CSE n’ayant pas de CSSCT parmi les titulaires au CSE), dont un appartenant au collège cadre.

Elle est présidée par le représentant de l’employeur, qui pourra inviter des experts et des techniciens disposant d’une voix consultative (c’est-à-dire sans droit de vote).

Un secrétaire de la CSSCTC sera désigné à la majorité des voix (le Président ne prend pas part au vote), au cours de la première réunion, de préférence parmi les membres titulaires.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, la CSSCT ayant une partie des attributions du CSE en matière de santé/sécurité, les personnes mentionnées à l’article 3.1.1 devront être convoquées à ces réunions.

  1. Les attributions de la CSSCTC

La CSSCTC exerce, par délégation du CSEC, l’ensemble de ses attributions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail à l’exception du recours éventuel à un expert et des attributions consultatives qui restent de la compétence exclusive du CSEC.

Ainsi, la CSSCTC constitue une commission de travail permettant d’éclairer les membres du CSEC sur les avis que ces derniers sont amenés à rendre sur notamment :

  • Contribue à l’analyse des documents relatifs à la démarche risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels,

  • Procède à l’analyse des documents soumis à consultation du CSEC

  • Procède au suivi de la mise en œuvre des accords notamment ceux relatifs à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, la pénibilité, le travail de nuit

  • Procède au suivi de la mise en œuvre des plans d’action (QVT notamment)

  • Participe au développement de projets qui ont un impact sur les conditions de travail,

  • Contribue à l’analyse du bilan consolidé des accidents de travail et des maladies professionnelles survenus durant l’année et les plans d’actions visant à améliorer leur prévention, et de l’absentéisme des salariés,

  • Participe à la réalisation des trames d’outil pour les commissions locales (à titre d’exemple, sur le document unique).

Les membres de la CSSCTC devront tenir à jour les registres suivants, prévus à cet effet :

  • Le registre des droits d’alerte en matière sanitaire et environnementale,

  • Le registre des droits d’alerte en cas de risque grave sur la santé et des dangers graves et imminents.

Le secrétaire devra rédiger un relevé rendant compte des préconisations émises par les membres de la CSSCTC à la fin de chaque réunion. Ce relevé devra être transmis ou présenté en réunion CSEC par le secrétaire de la CSSCTC et le Président. Le compte rendu des préconisations de la CSSTC sera annexé au PV du CSEC.

  1. La périodicité et le nombre de réunions de la CSSCTC

La CSSCTC se réunit deux fois par an la veille de la réunion ordinaire du CSEC, afin d’être en mesure d’éclairer les membres du CSEC dans les avis qu’il rend en matière de santé, sécurité et conditions de travail, et dans un souci d’organisation des déplacements des membres.

  1. L’ordre du jour des réunions de la CSSCTC

L’ordre du jour des réunions de la CSSCTC est arrêté conjointement par le Président et le Secrétaire de la CSSCTC.

Il est transmis par le Président de la CSSCTC aux membres de la CSSCTC le plus en amont possible de la réunion du CSEC dans la mesure où la CSSCTC se réunie la veille des réunions du CSEC. Cet envoi se fera au plus tard au même moment que l’envoi de l’ordre du jour de la réunion du CSEC (c’est-à-dire au moins 8 jours francs avant la réunion CSEC).

Dans un souci écologique et de gain de temps, l’ordre du jour des réunions de la CSSCTC peut être transmis par tout moyen et notamment par mail. L’ordre du jour signé par le Président et le secrétaire de la CSSCTC sera alors scanné afin de permettre un envoi par mail.

  1. Temps passé en réunion de la CSSCTC

Le temps passé en réunion de la CSSCTC sera payé comme temps de travail effectif et ne s’imputera pas sur le crédit d’heures de délégation. .

Il est rappelé que les crédits d’heures octroyés aux membres du CSEC au titre de leur mandat au sein des CSE d’établissement pourront être utilisés et mutualisés dans le cadre de la CSSCTC.

Les temps de trajet seront pris en compte conformément aux règles en vigueur, à savoir à ce jour, à titre informatif :

  • Pour les trajets effectués pendant le temps de travail planifié, ils seront payés comme temps de travail effectif

  • Pour les trajets effectués hors temps de travail planifié, ils seront payés comme temps de travail effectif pour la part excédent le temps normal de déplacement entre le domicile et le lieu de travail

Les trajets seront effectués en respectant les procédures habituelles dans le choix du mode de transport : véhicules de service disponibles, choix du meilleur rapport temps de trajet/prix, train/avion en 2e classe.

Le secrétaire de la CSSCTC bénéficiera de 2 heures de délégation supplémentaires par réunion, à titre individuel, afin de formaliser les relevés de préconisations et d’en rendre compte au CSEC. Ces heures ne seront pas annualisables avec les autres heures dont le secrétaire bénéficie au titre de son mandat local. Par contre, une mutualisation avec le secrétaire adjoint peu avoir lieu (par réunion).

  1. Formation des membres de la CSSCTC

Chaque membre des CSSCTC, qui n’aurait pas déjà bénéficié d’une formation sur la santé, sécurité et des conditions de travail, bénéficiera des actions de formations nécessaires au plein exercice de ses attributions dans les conditions prévues par le code du travail.

L’employeur s’engage à proposer dans la première année des mandats une formation à destination des élus de la CSSCT.

PARTIE III - INFORMATIONS ET CONSULTATIONS DES CSE ET DU CSEC

  1. ARTICULATION DES COMPETENCES CONSULTATIVES PONCTUELLES ENTRE CSE ET CSEC

Dans une logique d’harmonisation et de coordination efficace entre le CSE et le CSEC, les partenaires sociaux ont déterminé ci-après les niveaux de consultation :

-Le CSEC est seul consulté sur les projets décidés au niveau de l’association :

  • qui ne comportent pas de mesure d’adaptation spécifique à un ou plusieurs établissements.

  • ou lorsque leurs éventuelles mesures de mise en œuvre ne sont pas encore définies. Ces dernières, lorsqu’elles auront été définies, feront l’objet d’une consultation ultérieure du (des) CSE concerné(s)

  • lorsque les mesures d’adaptation sont communes à plusieurs établissements.

Exemple :

  • mise en place d’un nouveau logiciel (gestion des usagers, RH, comptable, qualité)

  • réorganisation des fonctions support, ou nouvelle organisation par Pôle ou par type de dispositif,

  • mise à jour du règlement intérieur et des chartes,

  • modification du régime de prévoyance ou complémentaire santé,

  • mise en œuvre des moyens de contrôle de l’activité des salariés au niveau central,

  • …

-Le CSE est seul consulté sur les projets décidés au niveau de l’établissement ou du regroupement d’établissements (logique départementale), c’est-à-dire sur les décisions purement locales intéressant uniquement un établissement ou regroupement d’établissements sur un même périmètre d'un CSE :

Exemple :

  • décision d'aménagement des horaires de travail (passage d’un horaire par cycle à un horaire annualisé,…),

  • recherche de reclassement suite à inaptitude,

  • déménagement sur un autre site,

  • regroupement de services/établissements existants, extension de service,

  • projet de réorganisation ou de restructuration au niveau local,

  • mise en œuvre des moyens de contrôle de l’activité des salariés au niveau local,

  • …

Dans un souci de communication efficiente entre le CSEC et les CSE, certains sujets soumis exclusivement à consultation de l’un feront l’objet d’une information de l’autre.

Dans l'hypothèse où il y a lieu de consulter à la fois le CSEC et un ou plusieurs CSE, l'avis rendu par la première instance est transmis à la seconde instance. L’ordre de consultation se fera en fonction de la nature des projets et des calendriers.

Il est rappelé que conformément aux dispositions légales en vigueur, les projets d'accord collectif, leur révision ou leur dénonciation ainsi que les accords relatifs à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ne sont pas soumis à la consultation des CSE et du CSE central. Néanmoins, une information sera réalisée après signature de l’accord.

  1. INFORMATIONS ET CONSULTATIONS PONCTUELLES

A la première réunion des CSE d’établissement, sera remise une « documentation économique et financière » sur les établissements présents dans le périmètre du CSE d’établissement. Ce document comportera :

  • un descriptif des établissements,

  • une information sur l’activité,

  • et les budgets de ces établissements.

Chaque trimestre, les informations relatives aux indicateurs RH seront transmises aux membres des CSE d’établissement, c’est-à-dire les informations portant sur :

  • l’absentéisme,

  • le recours aux contrats de travail à durée déterminée,

  • les entrées et sorties des effectifs (personnes physiques et ETP),

  • les heures supplémentaires et complémentaires.

De la même manière, les informations sur l’activité du ou des établissements seront données trimestriellement.

Par ailleurs, seront faites au niveau des CSE les informations et/ou consultations, imposées par des dispositions légales ou conventionnelles, relatives à des demandes spécifiques individuelles (congés spécifiques : sabbatiques, création d’entreprise,… avenant temporaire d’augmentation du temps de travail,…).

  1. CONSULTATIONS RECURRENTES :

L'ordonnance du 22 septembre 2017 maintient les trois grandes consultations. En effet, demeurent obligatoires car elles sont d'ordre public les consultations sur :

  • les orientations stratégiques de l'entreprise

  • la situation économique et financière de l'entreprise

  • la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi (ce dernier sujet étant ajouté à cette consultation par l'ordonnance)

  1. Consultation sur les orientations stratégiques de l'association

S’agissant d’orientations décidées au niveau associatif, le CSEC est seul consulté sur les orientations stratégiques de l’association.

Ces orientations étant définies sur du long terme, la consultation aura lieu tous les deux ans, ce qui permet deux consultations du CSEC au regard d’une durée des mandats de 4 ans.

Une note reprenant détaillant les orientations stratégiques pour les deux années à venir sera remise aux élus. Ce document reprendra les orientations en matière de développement associatif, de politique RH, de politique qualité et de politique financière.

De la même manière, les orientations de formation professionnelle étant définies au niveau de l’association dans son ensemble, celles-ci feront l’objet d’une consultation unique du CSEC, et selon la même périodicité. Ceci s’inscrit dans une logique de construction pluriannuelle des plans de formation.

Une note sur les orientations de formation sera communiquée à cet effet présentant les axes prioritaires de formation reprenant eux-mêmes les thématiques prioritaires.

  1. Consultation sur la situation économique et financière de l’association

Au regard du système de financement des dispositifs, avec des budgets alloués par territoire (parfois en Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens, ci-après : « CPOM »), et des échéances règlementaires vis-à-vis des autorités de financement, les partenaires sociaux ont déterminé les modalités de consultation ci-dessous.

  • Budgets prévisionnels et mesures nouvelles N + 1 :

En amont de la construction des budgets prévisionnels, les membres du CSE sont sollicités par le Président une fois par an, ou au moment du renouvellement dans le cadre d’un CPOM, afin de pouvoir faire part de leurs préconisations au regard de leur évaluation des besoins territoriaux.

Puis, dès lors que la procédure de construction budgétaire est finalisée, les budgets prévisionnels seront soumis pour consultation aux membres du CSE, avant validation en Assemblée Générale.

Une information sera faite au CSE sur la procédure contradictoire avec l’autorité de contrôle portant sur le budget prévisionnel déposé, ainsi que sur le budget exécutoire validé.

Une information sera faite au CSEC, sur les budgets prévisionnels déposés dans le cadre d’un document compilé comprenant les informations suivantes :

  • Evolution des groupes fonctionnels,

  • Mesures nouvelles,

  • Activités prévisionnelles,

  • Effectifs.

  • Comptes administratifs N-1 :

Chaque année, les CSE sont informés et consultés sur les comptes administratifs de leur périmètre, avant validation en assemblée générale.

Ensuite, le CSEC est informé sur la base d’une consolidation des comptes administratifs, comprenant les informations suivantes :

  • Activité,

  • Charges de la section d’exploitation des groupes fonctionnels

  • Produits de la section d’exploitation des groupes fonctionnels

  • Effectifs

  • Résultat

  • Rapports moraux et d’activité :

Chaque année, les CSE sont informés et consultés sur les rapports d’activité des établissements du périmètre.

Le CSEC est informé sur le rapport moral et d’activité de l’association.

  1. Consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi

  • La politique sociale, les conditions de travail et d’emploi :

Les partenaires sociaux ont fait le constat dans le cadre des instances actuelles CE et CCE, que les documents actuels (bilan social et rapports annuels du CHSCT) permettaient d’assurer la consultation sur une large partie du bloc 3 sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi.

A partir de ces documents, croisés avec les dispositions de l’article R2323-17 relatif au contenu des informations à communiquer en vue de la consultation objet du présent article, les partenaires sociaux ont convenu de retenir les thématiques adaptées aux spécificités du secteur et nécessaires au bon fonctionnement du dialogue social tant au niveau local que central au regard du fonctionnement des établissements et de l’association.

Puis, à partir des thématiques retenues, les partenaires sociaux ont défini les données relevant du contexte local, qui seront donc traitées au niveau du CSE, et celles pilotés en central, qui seront traitées au niveau du CSEC, étant précisé que certaines données ont été définies comme relevant du local et du central.

Ensuite, les partenaires sociaux ont convenu de ce qui ferait l’objet d’une simple information et ce qui ferait l’objet d’une consultation, en fonction de chaque niveau retenu (CSE/CSEC), voire d’une double information et/ou consultation (CSE + CSEC).

Enfin, les parties au présent accord, ont déterminé la fréquence selon laquelle aurait lieu ces d’information et/ou consultation.

Aussi, afin de faciliter la lecture de l’ensemble de ces points : thématiques, niveau, degré (information et/ou consultation) et fréquence ; un tableau a été réalisé et annexé au présent accord.

  • La formation professionnelle

Il est rappelé que les orientations de formation font l’objet d’une consultation au niveau central et ce tous les deux ans (cf. article 3.3.1 du présent accord).

Le bilan de formation N-1 fera l’objet d’une consultation du CSEC.

Une information en CSE local sera également réalisée.

En parallèle, le projet de plan de formation, construit notamment sur la base des orientations de formation et du bilan N-1, fera l’objet d’une consultation au niveau du CSE sur son périmètre, doublée d’une consultation du CSEC sur l’ensemble de l’association Groupe SOS Jeunesse.

En cours d’année, une information sur la mise en œuvre et le suivi du plan sera faite en CSE.

Le bilan formation de l’année N fera alors l’objet d’une consultation au niveau national (CSEC) pour l’association, doublé d’une information des CSE sur leur périmètre (lesquels auront déjà été informés en cours d’année sur le suivi du plan).

  • Les congés payés

Le CSE est consulté annuellement sur la période de prise des congés payés (et le cas échéant les périodes de fermetures d’établissement) et sur les critères d’ordre des départs en congés payés du ou des établissements du périmètre du CSE. Il est rappelé que, seront faites au niveau des CSE les informations et/ou consultations, imposées par des dispositions légales ou conventionnelles, relatives à des demandes spécifiques individuelles (congés spécifiques : sabbatiques, création d’entreprise,… avenant temporaire d’augmentation du temps de travail,…).

  1. DELAIS DE CONSULTATION DU CSE ET CSE CENTRAL

En application des dispositions légales, sauf dispositions spéciales prévoyant un délai spécifique de consultation du CSE, le comité dispose d'un délai pour rendre son avis lorsqu'il est consulté par l'employeur. A l'issue de ce délai, si le comité d'entreprise n'a pas rendu d'avis, il est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.

Il est convenu que ce délai de consultation est de :

  • huit jours calendaires pour le CSE

  • quinze jours calendaires pour le CSEC

Ce délai court à compter de la communication par l'employeur des informations nécessaires à la consultation ou de leur mise à disposition dans la Base de Données Economiques et Sociales Unifiée (BDESU), étant précisé que l’employeur veillera à fournir ces documents le plus en amont possible de la réunion.

Dans l’hypothèse, où il y a lieu de consulter à la fois le CSE central et un ou plusieurs CSE d’établissement, l’avis de la première instance est transmis à la seconde instance dans les conditions prévues à l’article R2312-6 du code du travail.

PARTIE IV - BON DE DELEGATION

Il est rappelé que seuls les membres titulaires des CSE bénéficient d’un crédit d’heure. De la même façon, les membres du CSE Central ne disposent que du crédit d'heures dont ils bénéficient, le cas échéant, dans le cadre de leurs mandats au CSE établissement.

  1. REPORT ET MUTUALISATION DES HEURES DE DELEGATION

Les heures de délégation d'un même membre du CSE - élu ou représentant syndical - peuvent être reportées d'un mois sur l'autre, dans la limite de 12 mois. Cette règle ne peut pas conduire un membre du CSE à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demie le crédit d'heures de délégation dont il bénéficie.

Les heures de délégation des élus peuvent aussi être mutualisées entre titulaires et entre titulaires et suppléants, cette règle ne pouvant pas conduire un élu à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demi le crédit d'heures de délégation dont bénéficie un titulaire.

Les représentants du personnel doivent informer l'employeur au plus tard 8 jours avant la date prévue de l'utilisation des heures cumulées ou mutualisées. En cas de mutualisation, l'information de l'employeur se fait par un document écrit précisant leur identité ainsi que le nombre d'heures mutualisées pour chacun d'eux.

Un outil dédié au suivi de l’utilisation des heures sera créé.

Chaque mois, le secrétaire du CSE devra envoyer au Président du CSE l’outil complété faisant apparaître le solde des heures de délégation utilisé (il est précisé que le motif de délégation ne sera pas indiqué).

Dans un souci écologique et de gain de temps, cette remise se fera par mail, et ce avant le 15 du mois suivant.

Exemple avec un titulaire ayant un crédit de 21 heures par mois :

Annualisation :
21 heures x 12 mois = 252 heures de délégation/an.

Le titulaire peut répartir librement ces heures entre les 12 mois de l’année, sans dépasser sur un mois 31,5 heures (21 + 10,5).

Mutualisation :
Le titulaire, peut « transférer » tout ou partie de ses 21 heures de délégation mensuelles à un ou plusieurs élus du CSE, titulaire(s) ou suppléant(s). Ce transfert ne devra pas avoir pour conséquence de porter le crédit d’heures des bénéficiaires à plus de 31,5 heures /mois.

  1. UTILISATION DES BONS DE DELEGATION : INFORMATION DE L’EMPLOYEUR

Pour la prise de délégation, un bon sera à remplir par le représentant du personnel et à remettre à l’employeur dans les meilleurs délais et ce, afin de permettre l’organisation du service des structures ou les représentants du personnel sont affectés.

Dans la mesure du possible, un délai de prévenance de 48 heures sera respecté par les élus. En tout état de cause le représentant du personnel devra s’assurer que son employeur est bien informé de son absence avant de partir en délégation (accusé de lecture de mail, remise en main propre contre décharge).

Il est rappelé que l'utilisation de ces bons de délégation a exclusivement pour objectif de permettre à l'employeur, chargé d'assurer la bonne marche de l'association, d'être informé avant que le représentant du personnel n'utilise son crédit d'heures et de comptabiliser les heures de délégation effectivement prises au cours du mois. De tels bons ne constituent en aucun cas un système d’autorisation préalable ou un contrôle a priori sur l'utilisation du crédit d'heures par le représentant du personnel. En cas de suspicion, l’employeur pourra effectuer les contrôles a posteriori via les instances de droit commun.

PARTIE V - BUDGETS DES CSE ET DU CSEC

  1. RAPPEL DES REGLES DE DEVOLUTION DES BIENS DES CE ACTUELS VERS LES CSE FUTURS

L’article 9 de l’ordonnance du 22 septembre 2017 prévoit que « l’ensemble des biens, droits et obligations, créances et dettes des comités d’entreprises […] sont transférés de plein droit et en pleine propriété aux comités sociaux et économique […]. Ce transfert s’effectue à titre gratuit lors de la mise en place des comités sociaux et économique ».

Par conséquent, il est convenu que, l’ensemble des Comités d’établissement de l’association Groupe SOS Jeunesse, lors de la clôture de leur compte lors de la dernière réunion de l’instance, transfèreront l’intégralité des droits et obligations ainsi que les créances et dettes aux Comités sociaux économiques nouvellement constitués.

Les périmètres des Comités d’Etablissement ne correspondant pas aux périmètres des nouveaux CSE, il est convenu que ces transferts seront réalisés au prorata des de la masse salariale brute (MSB) de l’ancien Comité d’établissement au sein des nouveaux CSE, effectifs arrêtés à la date des élections.

A titre d’exemple :

Les effectifs du Comité d’Etablissement A, contenu des nouveaux périmètres du CSE, dépendant désormais :

- A 20% du CSE A

- A 30% du CSE B

- A 50% du CSE C

Si le budget de fonctionnement restant est de 10 000€, alors ils seront dévolus ainsi :

- 2000€ au CSE A

- 3000€ au CSE B

- 5000€ au CSE C

Cette même répartition sera appliquée pour le transfert des droits et obligations ainsi que des créances et dettes existant à la date de clôture des comptes.

Concernant les biens du comité d’établissement, ces derniers seront transférés aux CSE nouvellement constitués après délibération express lors de la dernière réunion du Comité d’établissement.

Lors de la première réunion de chaque CSE et après avoir procédé à l’élection des trésoriers des CSE, les anciens trésoriers du CE devront présenter en réunion l’état des comptes (établi conformément aux règles comptables applicables à chaque CSE) et remettre tous les documents concernant l’administration et l’activité du CE (sur les 3 derniers exercices comptables) aux nouveaux trésoriers de chaque CSE d’établissement, qui leur donneront un quitus, après vérification des comptes.

Ces comptes devront être annexés au procès-verbal de la dernière réunion des CE, ainsi qu’à celui de la première réunion du CSE.

  1. BUDGET DE FONCTIONNEMENT

Dans les entreprises comportant plusieurs CSE d'établissement, les budgets de fonctionnement ne sont prévus légalement que pour les CSE d’établissement.

Afin de permettre au CSE Central de remplir pleinement ses attributions, il est décidé que, sur le budget de fonctionnement alloué à chaque CSE, 10% de ce budget sera versé directement au CSE Central.

Les CSE seront amenés à donner leurs avis sur le versement de ces 10% après chaque élection.

Le trésorier du CSE Central transmettra un bilan annuel de la gestion et l’utilisation du budget de fonctionnement auprès de l’ensemble des CSE.

  1. BUDGETS DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES

La gestion directe des activités sociales et culturelles est confiée aux CSE d’établissement.

Le financement des activités sociales et culturelles prises en charge par les CSE d’établissement est assuré par une contribution patronale, calculée selon les règles légales en vigueur et versée selon les modalités définies par le règlement intérieur de chaque CSE.

La subvention versée par l’association aux CSE d’établissement, au titre des activités sociales et culturelles, ne saurait, pour quelque montant que ce soit, être utilisée pour un objet concernant la subvention de fonctionnement, et vice versa.

Par contre, le CSE a la possibilité d’effectuer des transferts d’une partie (dont le montant est fixé par décret) de l’excédent annuel du budget de fonctionnement à la subvention destinée aux activités sociales et culturelles de l’année à venir, et inversement selon les règles légales en vigueur.


PARTIE VI - BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES UNIFIEE (BDESU)

  1. SUPPORT, NIVEAU DE MISE EN PLACE, ORGANISATION, ARCHITECTURE, CONTENU :

La Base de Données Economiques et Sociales Unifiée (BDESU) est un outil unique pour l’ensemble des entités du groupe SOS, avec une présentation qui correspond strictement au décret, mais le constat est fait que cette présentation est complexe et nécessiterait un découpage des documents existants au sein de l’association.

En outre, cette arborescence n’est pas adaptée aux spécificités du secteur (aucun actionnaire, salarié détaché dans une autre entreprise,…).

Aussi, les parties au présent accord conviennent que certains items de la BDESU Groupe ne seront pas complétés.

A titre d’exemple, l’ensemble des thèmes du bloc 3 figureront dans le bilan social, conformément aux dispositions prévues dans le présent accord.

Afin d’être en cohérence avec l’organisation du dialogue social de l’Association, les partenaires sociaux conviennent que les documents qui seront transmis dans la BDSE correspondent aux thématiques et documents retenus et définis dans la partie IV du présent accord.

Par ailleurs, l’ensemble des convocations aux réunions de chaque instance ainsi que les documents soumis à information et/ou consultation des CSE et/ou des CSEC seront intégrés dans l’espace dédié à chaque instance concernée.

  1. MODALITES DE FONCTIONNEMENT, DE CONSULTATION ET D'UTILISATION

Les parties conviennent de se revoir ultérieurement afin de définir précisément les modalités de fonctionnement (notamment les droits d’accès, règles de confidentialité), de consultation et d’utilisation (notamment rattachement des documents dans l’arborescence Groupe, guide utilisateur).

PARTIE VII - DISPOSITIONS FINALES

  1. DUREE ET FIN DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le premier jour du mois suivant la signature du présent accord en vue des élections au sein de l’association qui auront lieu en novembre 2018.

En cas de modifications législatives, réglementaires ou conventionnelles, les parties conviennent d’ouvrir des négociations destinées à permettre l’adaptation aux dispositions nouvelles.

  1. REVISION

Le présent accord est révisable dans les conditions légales (à titre informatif, fixées à ce jour par l’article L2261-7-1 code du travail).

Toute demande de révision par l’une des parties signataires devra être accompagnée d’une proposition concernant la nouvelle rédaction du ou des articles dont la révision est demandée, et notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties signataires.

Au plus tard dans le délai de trois mois, les parties devront se réunir en vue de la rédaction des dispositions à réviser. Les articles révisés donneront lieu à des avenants qui devront être ratifiés par l’ensemble des parties signataires, sous peine d’être dépourvus de tout effet juridique, et les articles concernés seront maintenus en leur état initial.

  1. ADHESION

Conformément à l’article L.2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative dans l’association, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion au présent accord ne pourra se faire qu’en totalité et sans réserves, et elle inclura l’adhésion aux avenants signés.

Celle-ci devra également être signifiée par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de huit jours, aux parties signataires.

L’adhésion sera effective à compter du jour suivant l’accomplissement de l’ensemble des formalités de dépôt et de publicité.

  1. INTERPRETATION

Le présent accord fait loi entre les parties signataires ou qui y auront par la suite adhéré sans réserves et en totalité.

Toutefois, s’il s’avérait que l’une des clauses du présent accord pose une difficulté d’interprétation, les parties conviennent de soumettre ladite clause à interprétation.

A cet effet, sous réserve que la difficulté porte sur un litige d’ordre collectif, la Direction de l’association convoquera une commission composée de représentants des organisations syndicales signataires et adhérentes et de représentants de l’employeur en nombre égal.

L’interprétation sera donnée sous forme d’une note explicative adoptée par toutes les parties signataires du présent accord, ou y ayant par la suite adhéré sans réserves et en totalité.

  1. PUBLICITE DE L’ACCORD

Un exemplaire de l'accord et de ses avenants éventuels sera :

  • affiché dans chaque établissement et service,

  • mis en ligne sur l’intranet.

    1. DEPOT ET DATE D’EFFET

Conformément à l’article L. 2231-7 du Code du travail, le présent accord sera déposé par l’Association, à l’issue du délai d’opposition de 8 jours, sur la Plateforme dédiée (TéléAccords à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) qui vaut désormais dépôt auprès de la DIRECCTE.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.

Le présent accord prendra effet à compter du jour qui suit son dépôt à la DIRECCTE, et ce, après réalisation de toutes les formalités de publicité.

Fait à Paris, le 30 avril 2018

En 5 exemplaires originaux.

Directeur Général de l’Association

L’organisation syndicale CGT représentée par en sa qualité de Délégué Syndical Central de l’Association Groupe SOS Jeunesse

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com