Accord d'entreprise "ACCORD SUR L’INTEGRATION ET L’EMPLOI DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP A L’UFCV" chez UFCV - UNION FRANCAISE CENTRE VACANCES LOISIRS

ACCORD SUR L’INTEGRATION ET L’EMPLOI DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP A L’UFCV

Entre :

L’Ufcv située 10, quai de la Charente – 75019 PARIS, représentée par son Directeur Général,

d’une part,

Et :

L’organisation syndicale CFDT,

L’organisation syndicale CFTC,

L’organisation syndicale SEP/UNSA,

L’organisation syndicale CFE/CGC,

d’autre part,

PREAMBULE

Actrice engagée dans la lutte contre toute forme de discriminations, dans le cadre de ses activités associatives, l’Ufcv agit en faveur de l’intégration et du développement des personnes en situation de handicap. Ainsi, conformément aux valeurs de l’association, les parties signataires s’engagent à mettre en œuvre les mesures nécessaires à l’embauche de salariés présentant un handicap, à leur bonne intégration, à leur maintien dans l’emploi et à l’amélioration de leurs conditions de travail.

Voici les chiffres contenus dans la Déclaration Obligatoire d'Emploi des Travailleurs Handicapés (DOETH) des trois dernières années :

DOETH 2017 :

58 bénéficiaires à employer

Nombre de bénéficiaires effectivement employés : 28,05 unités

46 contrats signés pour un total de 3,07 unités

0 stagiaire accueilli

Contribution volontaire : 104 298,48 €

DOETH 2016 :

56 bénéficiaires à employer

Nombre de bénéficiaires effectivement employés : 18,46 unités

7 contrats signés pour un total de 1,28 unités

0 stagiaire accueilli

Contribution volontaire : 173 777,36 €

DOETH 2015 :

51 bénéficiaires à employer

Nombre de bénéficiaires effectivement employés : 23,18 unités

12 contrats signés pour un total de 3,23 unités

3 stagiaires accueillis pour un total de 0,35 unités

Contribution volontaire : 114 712,44 €

L’objectif de cet accord est de renouveler de manière adaptée l’impulsion de l’Ufcv en faveur de l’emploi des salariés en situation de handicap et d’adopter une nouvelle dynamique en matière d’intégration, de maintien dans l’emploi et de développement des carrières.

Dans cette perspective, l’accord privilégie les objectifs suivants :

• Poursuivre le recrutement de personnes en situation de handicap sur tous les types d’emploi existants au sein de l’association, y compris par l’embauche de stagiaires, de contrats d’apprentissage et de professionnalisation,

• Favoriser le développement des compétences des personnes en situation de handicap à l’Ufcv par la mise en place d’actions de formation appropriées,

• Favoriser le maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap à l’Ufcv par l’adaptation fonctionnelle et organisationnelle des postes,

• Mettre en place des actions de communication et de formation et déployer des outils appropriés en faveur de l’embauche et de la bonne intégration de salariés en situation de handicap,

• Associer la direction et les partenaires sociaux, dans l’amélioration des conditions de travail des salariés en situation de handicap,

• Mettre en place de nouveaux partenariats avec des acteurs spécialistes de l’emploi de personnes en situation de handicap et renforcer les collaborations actuelles,

• Intégrer la dimension du handicap dans les missions de toute personne ayant une dimension managériale sur son poste.

CHAPITRE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD ET CADRE LEGAL

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions de la loi du 11 février 2005 relative à l’emploi des travailleurs handicapés (articles L5211-1 à L5215-1 du code du travail).

Il est rappelé que le présent accord s’applique dans le respect de la protection de la vie privée (article 9 du code civil).

Le présent accord s’applique à tous les salariés de l’Ufcv quel que soit la nature de leur contrat de travail ou leur statut.

CHAPITRE 2 : LES BENEFICIAIRES

Les bénéficiaires du présent accord concernent les personnes visées à l’article L 5212-13 du Code du travail à savoir :

• Les travailleurs reconnus handicapés par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes handicapées (CDAPH) mentionnés à l’article L 146-9 du Code de l’action sociale et des familles,

• Les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaires d'une rente du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire,

• Les titulaires d'une pension d'invalidité attribuée au titre du régime général de sécurité sociale, de tout autre régime de protection sociale obligatoire, ou des dispositions régissant les agents publics à condition que l'invalidité des intéressés réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain,

• Les bénéficiaires mentionnés à l'article L 394 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre,

• Les bénéficiaires mentionnés aux articles L 395 et L 396 du même Code,

• Les titulaires d'une allocation ou rente d'invalidité attribuée dans les conditions définies par la loi 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d’accident survenu ou de maladie contractée en service,

• Les titulaires de la carte d'invalidité définie à l'article L 241-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles ; ou les titulaires de la carte mobilité inclusion (CMI) mise en place au 1^er janvier 2017,

• Les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés,

• Les salariés qui sont en cours de procédure de Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH), et déposent auprès du Département RH un accusé de réception de la MDPH attestant du dépôt du dossier et de son instruction par la CDAPH.

CHAPITRE 3 : PLAN D’EMBAUCHE DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP

Conformément aux valeurs qu’elle défend, l’Ufcv s’engage à lutter contre toute forme de discrimination à l’embauche de personnes en situation de handicap :

1. Recrutement

L’Ufcv souhaite embaucher un salarié en situation de handicap en Contrat à durée indéterminée par territoire¹ par année et ce pendant la durée de cet accord.

L’Ufcv souhaite également renforcer le développement de l’embauche et de l’accueil des stagiaires, des apprentis, des salariés en contrat de professionnalisation, ou dans le cadre du PEC.

Les candidatures de candidats en situation de handicap sur des postes à pourvoir au sein de l’Association seront étudiées avec une vigilance bienveillante.

Les partenariats et actions nécessaires sont mis en œuvre pour favoriser l’embauche de personnes en situation de handicap, selon quatre axes :

- diffusion des offres disponibles auprès des réseaux dédiés à l’inclusion des personnes en situation de handicap, notamment Cap’Emploi,

- diffusion interne des candidatures de personnes handicapées ayant une formation ou expérience adaptée aux métiers de l’association,

- action de sensibilisation des personnes en charge du recrutement par le biais de formations, mais aussi par le biais des procédures RH,

- développement de contacts et réunions au sein des écoles, universités et salons pour inciter les jeunes étudiants en situation de handicap à postuler.

2. Intégration des personnes en situation de handicap au sein de l’Ufcv 

L’Ufcv confirme sa volonté de favoriser l’intégration en son sein des personnes en situation de handicap qui le souhaitent à travers :

- la constitution d’un réseau et des partenariats propices à un accompagnement des nouveaux embauchés,

- une proposition d’accompagnement personnalisé par les référents handicap territoriaux,

- l’adaptation du poste et des conditions de travail.

CHAPITRE 4 : MAINTIEN DANS L’EMPLOI

L’Ufcv souhaite mettre en place plusieurs mesures visant à maintenir, à soutenir et accompagner les salariés en situation de handicap dans leur emploi.

L’Ufcv s’engage à faire un état des lieux dans les deux ans sur l’accessibilité des locaux.

Si les conditions techniques et financières sont réunies et dans le respect des dispositions légales, l’Ufcv effectuera des travaux et aménagements des locaux facilitant l’accessibilité des salariés en situation de handicap

• Lors de l’élaboration du Document Unique d’évaluation des Risques Professionnels, une attention particulière sera portée sur les postes occupés par des travailleurs en situation de handicap identifiés.

• Chaque salarié possédant une RQTH pourra obtenir des autorisations d’absence payée, dans la limite de trois (3) jours pouvant être fractionnés par année civile afin d’accomplir des formalités liées à son handicap. Ces journées seront accordées sur présentation de justificatifs et après validation du responsable hiérarchique.

• Chaque salarié en situation de handicap pourra bénéficier auprès du médecin du travail d’un suivi médical personnalisé aussi souvent que nécessaire.

• Chaque salarié en situation de handicap pourra solliciter un référent territorial afin de chercher des solutions d’adaptation de son poste de travail.

• Lorsque la situation de l’emploi d’un salarié qui bénéficie d’une RQTH est remise en cause, hors démission, l’Ufcv proposera à ce dernier la consultation du CHSCT qui vérifiera alors que le motif est indépendant de sa reconnaissance.

• Des actions prioritaires seront menées à leur égard, telles que des propositions de reclassement sur des postes en adéquation avec leurs qualifications et leurs aptitudes professionnelles. Le Comité d’Entreprise et le CHSCT seront informés régulièrement de la situation.

• En cas d’inaptitude médicalement constatée faisant suite à un handicap, l’Ufcv s’engage à associer de manière étroite le médecin du travail afin de rechercher un aménagement de poste de travail. Le CHSCT et les Délégués du Personnel du territoire dans lequel se trouve la personne concernée en seront informés.

• Dans le cadre de l’aide au logement et en lien avec l’action logement, l’Ufcv accordera une attention particulière aux salariés en situation de handicap afin de trouver un logement suffisamment proche de leur lieu de travail.

En fonction du type de handicap du salarié accueilli, il sera nécessaire pour certains managers de recevoir une information ou une formation quant aux postures, aux gestes, au comportement, aux précautions… à avoir.

CHAPITRE 5 : RECOURS AUX ETABLISSEMENTS ET AUX SERVICES D’AIDE PAR LE TRAVAIL (ESAT) ET ENTREPRISES ADAPTEES

L’Ufcv souhaite renforcer les partenariats avec les Etablissements et Services d’Aide par le Travail (ESAT), les Entreprises Adaptées (EA), et les travailleurs indépendants.

Pour atteindre cet objectif, il est prévu d’organiser une coordination nationale entre la Direction des Ressources Humaines, le Département Achat Patrimoine et Sécurité, les Délégations Régionales.

L’objectif est de mettre en place un outil de suivi permettant de développer des partenariats puis de pérenniser la collaboration avec ces établissements.

Le pilotage de la fonction Achat intégrera la recherche de partenariats auprès des Etablissements et Services d’Aide par le Travail (ESAT) et / ou auprès des Entreprises Adaptées par Territoire afin de développer les synergies et les complémentarités de compétences et de moyens.

CHAPITRE 6 : PLAN DE FORMATION

Souhaitant favoriser les compétences des salariés en situation de handicap et d’augmenter leur employabilité, l’Ufcv souhaite mettre en œuvre des actions de formation spécifiques auprès de ces salariés lorsque celles-ci s’avéreront utiles.

Un budget spécifique sera dédié au Plan de Formation en faveur du développement des compétences des salariés en situation de handicap.

Les salariés titulaires d’une RQTH bénéficient des mêmes possibilités de formation que les autres salariés de leur catégorie professionnelle. Il s’agit des formations de droit commun. Ces formations peuvent en revanche entraîner des surcoûts liés au handicap (aménagements éventuels). Ces surcoûts font l’objet d’une prise en charge dans le cadre du présent accord sur le budget spécifique du Plan de Formation.

Par ailleurs, des formations spécifiques, pour salariés en situation de handicap, pourront être mises en place en fonction de nécessités dues à des handicaps particuliers.

Elles devront être adaptées, au cas par cas, aux contraintes du ou des travailleurs en situation de handicap suivant la formation.

Les référents handicap seront formés et accompagnés dans le cadre de leurs missions. La Commission Nationale Handicap construit le plan de formation annuel nécessaire.

Les personnes en situation de management bénéficieront d’actions de formation visant à les sensibiliser à l’accompagnement du handicap. L’objectif est la formation annuelle de dix personnes en situation d’encadrement de salariés par an et par territoire.

CHAPITRE 7 : ACTIONS DE COMMUNICATION ET DE SENSIBILISATION

L’Ufcv va impulser des actions de communication et de sensibilisation en faveur de l’accueil et l’intégration de salariés en situation de handicap notamment lors de la journée internationale des personnes handicapées et lors de la semaine pour l’Emploi des Personnes Handicapées.

Certaines de ces actions seront destinées à l’ensemble des salariés amenés à collaborer avec une personne en situation de handicap, d’autres privilégieront leurs responsables hiérarchiques amenés à les encadrer.

L’Ufcv souhaite poursuivre ses collaborations avec des partenaires extérieurs qui pourront apporter des outils appropriés de communication et de sensibilisation.

Enfin, l’Ufcv s’engage avec ses partenaires à apporter tout conseil ou recommandations sur l’emploi et l’intégration des personnes en situation de handicap afin de faciliter l’accueil de ces dernières.

CHAPITRE 8 : CONDITIONS DE TRAVAIL DES SALARIES EN SITUATION DE HANDICAP

Les salariés en situation de handicap bénéficient d’une évolution de carrière et de rémunération dans les mêmes conditions que les autres salariés, eu égard à leurs compétences et aptitudes.

Les hiérarchies seront sensibilisées sur l’égalité des traitements en matière d’évolution professionnelles des travailleurs handicapés.

Lorsque des aménagements d’horaires individualisés sont propres à faciliter l’accès à l’emploi, l’exercice professionnel ou le maintien dans leur emploi des personnes handicapées, Le département RH en examine la possibilité au regard des contraintes opérationnelles et des préconisations du médecin du travail. Les horaires pourront notamment être adaptés au vu de contingences extérieures au travail ou comporter des temps de repos en cours de journée.

Le matériel de travail et le poste de travail seront adaptés pour répondre aux besoins des salariés titulaires d’une RQTH. Sur préconisation du médecin du travail, la commission nationale sera chargée de mettre en place les solutions adaptées à chaque cas.

CHAPITRE 9 : AFFICHAGE, SUIVI ET EVALUATION

Les indicateurs associés aux dispositions et l’évolution de leurs résultats feront l’objet d’une communication annuelle aux représentants du personnel. Conformément à l’article L. 2323-47 du code du travail, une synthèse du présent accord sera portée à la connaissance des salariés par l'employeur, par voie d'affichage sur les lieux de travail et, éventuellement, par tout autre moyen adapté aux conditions d'exercice de l'activité de l'entreprise. Cette synthèse sera également tenue à la disposition de toute personne qui la demande. Au terme de l’accord, un bilan complet de son application sera réalisé dans les mêmes conditions.

La création d’une commission nationale chargée du suivi, de la mise en place et de l’animation du présent accord est décidée.

Elle est constituée de :

2 représentants de la direction,

1 représentant par syndicat signataire,

1 membre du CHSCT.

La commission a pour mission :

De nommer les référents handicap territoriaux et les remplacer le cas échéant,

Animer, suivre et évaluer le présent accord,

Valider le déploiement des moyens visant à l’adaptation des postes des salariés en situation de handicap,

Définir les mesures d’accompagnement des référents handicap territoriaux,

Proposer des actions de communication et de formation,

Insuffler une dynamique et déterminer des plans d’action,

…

Elle se réunit une fois par an, ou à la demande d’au moins la moitié des membres de la commission.

CHAPITRE 10 : REFERENTS HANDICAP TERRITORIAUX

Définition et mise en place :

Un référent handicap par territoire sera désigné en faisant appel au volontariat pour une durée de trois ans. Sa nomination sera faite par la commission nationale handicap après appel à candidature.

Le référent handicap territorial accompagne les salariés qui le souhaitent sur leur poste. Il est une personne ressource facilitant la mise en œuvre de la politique handicap souhaitée par la direction et les instances représentatives du personnel. Il est l’interface reconnue entre les acteurs de l’établissement et les partenaires extérieurs.

Les principales fonctions du référent handicap sont :

• Répondre à toutes les questions que peut se poser un salarié quant à l’intérêt d’être bénéficiaire d’une RQTH,

• Accompagner les salariés dans leurs démarches de RQTH,

• Suivre et aider les salariés bénéficiaires d’une RQTH au cours de leur carrière professionnelle,

• Faciliter l’intégration d’un nouveau salarié en situation de handicap,

• Etre le relai du salarié avec la commission handicap.

Le référent handicap peut travailler en collaboration avec les équipes pluridisciplinaires (médecin du travail, SAMETH, IRP, Ergonome,… etc.)

Moyens d’action :

Au moins une réunion annuelle des référents handicap territoriaux sera organisée par un membre de la DRH. Elle sera décomptée du temps de travail.

Elle visera à établir un bilan des actions et accompagnements mis en œuvre qui sera transmis à la commission nationale handicap.

Chaque référent handicap territorial bénéficiera de deux heures mensuelles minimum pour mener à bien sa mission. Il justifiera de l’utilisation de ce temps à la commission nationale de suivi. En effet, dans le cadre d’un accompagnement personnalisé et/ou des déplacements nécessaires, le département RH pourra, sur demande écrite, accorder des heures au-delà du contingent mensuel après consultation écrite du Comité de suivi.

CHAPITRE 11 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est signé pour une période de trois (3) ans. Il prendra effet au jour de signature. Au terme de cette période, l’accord cessera de produire ses effets.

Pour autant, dans le courant du dernier semestre avant son terme, la direction et les organisations syndicales se réuniront pour examiner le bilan et la mise en œuvre de l’accord et décideront de l’opportunité de négocier les termes d’un nouvel accord pour une nouvelle période à définir.

CHAPITRE 12 : MESURES DE PUBLICITE

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de Paris et au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.

Un exemplaire sera également remis à chacun des signataires et son existence sera portée à la connaissance du personnel par voie d’affichage et sur l’intranet de l’Ufcv.

Suite aux cinq réunions de négociation, les parties acceptent les dispositions du présent accord.

Fait à Paris, en 8 exemplaires originaux, le 27 juin 2018.

Signatures

Pour l’Association UFCV

Directeur Général de l’Ufcv

Pour les Organisations Syndicales

La CFDT représentée par,

Le SEP UNSA représenté par,

La CFTC représentée par,

La CFE-CGC représentée par

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1. Le Siège et la Délégation Ile de France sont assimilés à un territoire pour cet objectif.↩