Accord d'entreprise "Accord relatif à la mise en place du comité social et économique" chez UFCV - UNION FRANCAISE CENTRE VACANCES LOISIRS

ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU SEIN DE L’UFCV

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

L’Ufcv, dont le siège social est sis 10 quai de Charente - 75019 PARIS, représentée par, en sa qualité de membre de Directeur Général,

D’UNE PART,

Et les organisations syndicales représentatives au sein de l’association désignées ci-après :

Confédération française démocratique du travail (CFDT)

Confédération française des travailleurs chrétiens,(CFTC)

Syndicat des professionnels de l'animation et de l'éducation populaire- Union nationale des syndicats autonomes (SEP-UNSA)

Confédération Française de l’encadrement - Confédération générale des cadres ( CFE-CGC)

Confédération générale du travail (CGT)

D’AUTRE PART,

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le présent accord a pour objet la mise en oeuvre au sein de l’Ufcv des évolutions portées par l’ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales.

Ce nouveau pacte est fondé sur l’idée que le dialogue social :

• constitue notamment une composante à part entière de l’activité économique et sociale de l’association ;

• doit être simplifié afin d’être lisible et efficace pour les salariés comme pour le management de proximité ;

• se base sur des acteurs responsables et exigeants.

Dans ce cadre, un comité social et économique (CSE) unique est institué au niveau de l’association, accompagné de commissions techniques dotées de moyens et d’une expertise visant à préparer et faciliter ses travaux.

Les moyens supra-légaux prévus dans cet accord reposent également sur ce postulat essentiel. Le présent accord est conclu en lien avec l’avenant n° 173 à la convention collective nationale de l’animation du 13 décembre 2018 relatif au droit syndical et aux institutions représentatives du personnel.

Par ailleurs, les accords collectifs d’association, les engagements unilatéraux ainsi que les éventuels usages d’association relatifs aux anciennes instances représentatives du personnel, et plus particulièrement à leurs missions et leurs moyens, sont caducs au jour de mise en place du CSE.

ARTICLE 1. PERIMETRE

Le comité social et économique (CSE) est mis en place au niveau de l’Ufcv, celle-ci ne comportant aucun établissement distinct au sens de la définition:

« Le nombre et le périmètre des établissements distincts pour la mise en place des comités sociaux et économiques sont fixés compte tenu de l’autonomie de gestion du responsable de l’établissement, notamment en matière de gestion du personnel ; qu’il en résulte que caractérise au sens de ce texte un établissement distinct l’établissement qui présente, notamment en raison de l’étendue des délégations de compétence dont dispose son responsable, une autonomie suffisante en ce qui concerne la gestion du personnel et l’exécution du service. » .

Afin d’assurer la représentation de tous les salariés, le présent accord s’appliquera au sein de l’association Ufcv ainsi que de l’ensemble de ses filiales existantes (Clair Matin, Pévèle Accueil) et de toutes celles à venir. Ce périmètre dénommé ci-après Ufcv bénéficie de la représentation et des actions du CSE ;

L’ensemble des dispositions, les moyens humains ainsi que financiers prévus dans le présent accord ainsi que dans celui relatif à l’activité syndicale au sein de l’Ufcv sont applicables à ce périmètre.

ARTICLE 2. COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT

Article 2.1. Présidence

Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant.

Article 2.2. Assistance de l’employeur

L’employeur ou son représentant, peut éventuellement se faire assister de deux salariés qui ont voix consultative.

Selon les sujets inscrits à l’ordre du jour, l’employeur ou son représentant peut convier un ou plusieurs salariés de l’association afin d’éclairer l’instance sur un sujet précis. La présence de ces salariés sera inscrite à l’ordre du jour.

Dans tous les cas, et sauf accord de la majorité des membres titulaires du CSE, l’employeur ne peut être assisté de plus de trois personnes.

De même, les membres du CSE peuvent inviter une personne extérieure à l’instance mais appartenant à l’Ufcv afin d’éclairer l’instance sur un sujet précis. La présence de ce salarié sera inscrite à l’ordre du jour.

Article 2.3. Délégation élue du personnel

Article 2.3.1. Nombre d’élus et crédits d’heures

Au regard de l’arrêté de l’effectif à la date de signature du présent accord, la délégation élue du personnel au CSE est composée de 17 membres titulaires et de 17 membres suppléants.

Chaque membre élu titulaire bénéficie d’un crédit de 24 heures de délégation par mois. Le temps passé par les membres de la délégation du personnel :

- aux réunions de l’instance qui sont à l’initiative de la Direction (réunions mensuelles, réunions extraordinaires à l’initiative de la Direction et à la demande de la majorité des élus titulaires) n’est pas déduit des heures de délégation ;

- aux autres réunions de l’instance (réunions internes, réunions des commissions du CSE hormis la CSSCT,) n’est pas déduit des heures de délégation dès lors que la durée annuelle globale de ces réunions n’excède pas 60 heures. Ces 60 heures seront réparties sous la forme d’une réunion préparatoire regroupant les différents groupes de travail.

Lors de la première réunion, le CSE désigne parmi les titulaires un secrétaire et un trésorier, ainsi qu’un secrétaire et trésorier adjoints.

Le secrétaire et le trésorier bénéficient chacun de quatre heures mensuelles supplémentaires afin de mener à bien leurs missions complémentaires. Ces heures peuvent être transférées par le secrétaire et le trésorier à leurs adjoints en cas de besoin.

Article 2.3.2. Remplacement des élus titulaires

Lorsqu’un élu titulaire cesse ses fonctions pour l’une des causes prévues par les dispositions légales (démission, rupture du contrat de travail, révocation, etc.) ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il est remplacé selon les règles prévues à l’article L. 2314-37 du Code du travail.

Article 2.4. Représentants syndicaux

Chaque organisation syndicale représentative au sein de l’Ufcv peut désigner un représentant syndical au CSE selon les conditions légales en vigueur.

Il assiste aux séances avec voix consultative. Chaque représentant syndical au CSE bénéficie d’un crédit de 20 heures par mois.

Article 2.5. Représentants de proximité

Bien qu’il n’y ait pas d’établissement distinct au sein de l’Ufcv, il a été décidé d’organiser une représentation de proximité dans chacune des régions administratives, soit 12 représentations.

Lors de la première réunion suivant la mise en place du CSE, les représentants de proximité seront désignés parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE, sur la base du volontariat.

Dans le cas où une région ne serait pas représentée au sein des membres du CSE, ou si le(s) membre(s) issu(s) de cette région ne souhaite(nt) pas assurer cette mission, alors un élu d’une région voisine pourra être désigné représentant de proximité de celle-ci.

En cas d’abandon de la mission de représentant de proximité par un membre du CSE pour quelques motifs que ce soit, il sera pourvu à son remplacement dans les mêmes conditions lors de la plus proche réunion du CSE.

Aucune heure de délégation supplémentaire n’est octroyée pour cette mission de représentation, il s’agira pour les membres du CSE de s’organiser afin de répartir les heures de délégation de ses membres titulaires qui souhaiteraient les partager afin que les éventuels membres suppléants du CSE désignés comme représentants de proximité puissent assumer cette mission.

Les représentants de proximité auront pour attribution pour la région qu’ils représentent, de faire remonter aux membres de la CSSCT toutes les problématiques touchant la santé, la sécurité et les conditions de travail.

Les représentants de proximité peuvent effectuer une analyse détaillée sur les des accidents de travail survenus ou à l’occasion de nombreux incidents répétés sur la région

Les représentants de proximité ont la possibilité de faire part directement à l’employeur ou à son représentant (les RRH-I) des réclamations des collaborateurs (sur les sujets relatifs à l’hygiène et à la sécurité et les réclamations relatives à l’application du droit du travail) sur le périmètre pour lequel ils ont été désignés. Tous les deux mois, selon un calendrier fixé annuellement, les représentants de proximité feront remonter ces réclamations aux RRH-I au moins trois jours avant une réunion physique ou téléphonique ayant pour objet de traiter celles-ci. Les réponses apportées seront diffusées aux salariés des régions concernées.

Les représentants de proximité ont la possibilité de communiquer, lorsqu’ils le jugent nécessaire, les réclamations des collaborateurs de la région qu’ils représentent au secrétaire du CSE pour que ces questions soient inscrites à l’ordre du jour des réunions du CSE si cela relève de ses prérogatives. Si les réclamations ont été portées à la connaissance du représentant de l’employeur et qu’une réponse y a été apportée, elles ne seront pas inscrites à l’ordre du jour des réunions du CSE.

Les représentant de proximité ont la charge de suivre la bonne application, sur leurs sites régionaux respectifs, des plans d’actions établis en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Les représentants de proximité ont une mission d’alerte auprès des membres du CSE, en cas d’atteinte aux libertés et droits des salariés ainsi qu’à leur santé.

Au-delà de leur mission d’alerte les représentants de proximité ont également un rôle de prévention en formulant au CSE des propositions d’actions, notamment :

-Sur les situations de harcèlement moral ou sexuel.

-Sur les charges de travail.

-Sur la qualité de vie au travail.

Il est rappelé que le CSE reste en capacité d’intervenir dans tous les domaines dans lesquels les représentants de proximité ont des attributions.

Les représentants de proximité ne peuvent être consultés ni sur les thèmes des consultations récurrentes ni sur les thèmes des consultations ponctuelles, cela relève de la compétence exclusive du CSE

ARTICLE 3. COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL

Le CSE dispose d’une unique commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) couvrant l’ensemble de périmètre de l’Ufcv.

La CSSCT est mise en place par le CSE lors de la première réunion du CSE suivant son renouvellement.

Article 3.1. Présidence

La CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant.

Article 3.2. Assistance de l’employeur

L’employeur peut se faire assister par des salariés appartenant à l’association et choisis en dehors du CSE, selon les sujets inscrits à l’ordre du jour. Ensemble, ils ne peuvent être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires de la commission.

Article 3.3. Composition

Article 33.1. Membres et modalités de désignation

La CSSCT comprend 6 membres, dont :

- au moins un représentant de chaque collège ;

- le Secrétaire ou le Secrétaire-adjoint du CSE est membre de droit.

Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE en son sein de la manière suivante :

Le CSE valide les candidatures par délibération à la majorité des membres présents après avoir veillé, autant que possible, à garantir :

- la stabilité de la composition de la commission, afin d’assurer au mieux la fluidité et la continuité de ses travaux ;

- une représentation équilibrée femmes-hommes de préférence

- une représentation équilibrée des régions autant que possible

Les membres de la CSSCT sont désignés pour une durée identique à celle du mandat des membres élus du CSE.

Le CSSCT désigne en son sein son secrétaire, qui ne peut être le Secrétaire du CSE.

Dans le cas où le secrétaire du CSE ne peut se rendre à la Commission, le secrétaire adjoint le remplace.

Le Secrétaire (ou le Secrétaire-adjoint) du CSE, qui n’a pas cette qualité au sein de la CSSCT, a pour mission de faire le relai entre les travaux du CSSCT et le CSE.

Article 3.3.2. Modalités de remplacement

Lorsqu’un membre de la CSSCT cesse ses fonctions pour l’une des causes prévues par les dispositions légales (démission, rupture du contrat de travail, révocation, etc.) ou est momentanément absent pour une cause quelconque et le demande, un nouveau membre est désigné lors de la prochaine réunion CSE plénière.

Ces règles de remplacement ne concernent pas le Secrétaire (ou le Secrétaire-adjoint du CSE), membre de droit de la CSSCT.

Article 3.4. Moyens

Les membres de la CSSCT disposent d’un crédit individuel de 7 heures par mois, hors temps de transport. En contrepartie, les déplacements se feront en priorité selon les proximités régionale s.

Le temps passé aux réunions de la CSSCT n’est pas déduit du crédit d’heures de membre élu titulaire du CSE.

Article 3.5. Attributions

La CSSCT se voit confier, par délégation du CSE, tout ou partie de ses attributions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives du CSE.

Les missions de la CSSCT sont inscrites dans son Règlement intérieur de fonctionnement.

De manière générale, la CSSCT rend compte de ses travaux au CSE.

La CSSCT se réunit au moins tous les deux mois sur convocation adressée par l’employeur au moins une semaine avant la réunion. L’ordre du jour est établi par le secrétaire du CSSCT et le Président.

La CSSCT a pour mission de préparer, en amont :

- les sujets traités lors des réunions trimestrielles du CSE prévues à l’article 5.1 alinéa 2 du présent accord ;

- le cas échéant, les projets dits travaux prévus ci-dessous.

La CSSCT se voit confier, en amont de leur réalisation, l’analyse des projets de rénovation et de modernisation des locaux de l’association, ayant des conséquences significatives sur les conditions de travail. En cette matière, la consultation du CSE est organisée selon les principes suivants :

1°/ Le projet est présenté par l’employeur lors de la CSSCT. La CSSCT est convoquée au moins 7 jours avant la date de cette réunion. Les documents associés sont déposés sur la BDES concomitamment.

La CSSCT établit son relevé de conclusions, transmis au Président du CSE et aux membres du CSE dans les 2 jours suivant la réunion.

2°/ Le Président et le Secrétaire du CSE inscrivent le projet à l’ordre du jour du CSE mensuel suivant. Le relevé de conclusions de la CSSCT est déposé sur la BDES au moins 7 jours avant la réunion mensuelle du CSE. Si un ou plusieurs membres du CSE ont des demandes complémentaires, le Secrétaire les transmet au moins 3 jours avant la réunion du CSE afin qu’elles soient traitées lors de la réunion.

3°/ Le CSE remet son avis sur le projet lors de cette réunion mensuelle. Le relevé de conclusions de la CSSCT est annexé au procès-verbal de la réunion du CSE.

De manière exceptionnelle, ces projets dits travaux peuvent être présentés lors de réunions de CSSCT et/ou de CSE extraordinaires.

ARTICLE 4. AUTRES COMMISSIONS OBLIGATOIRES

Article 4.1. Dispositions communes (hors CSSCT)

Le CSE dispose de commissions dont le but principal est de préparer, en amont, les travaux, analyses ou propositions facilitant ses débats, remises d’avis et délibérations. Ces commissions ne disposent pas de pouvoir décisionnaire, lequel appartient au seul CSE.

Le CSE et l’employeur veillent, autant que possible, à garantir :

- la stabilité de la composition des différentes commissions, afin d’assurer au mieux la fluidité et la continuité de leurs travaux ;

- une représentation équilibrée femmes-hommes dans chaque commission, dans la mesure du possible.

Les commissions sont mises en place par le CSE dans le mois suivant la proclamation définitive des résultats des élections professionnelles.

Les membres des commissions sont désignés parmi les membres du CSE pour une durée identique à celle du mandat des membres élus du CSE.

Chaque réunion d’une commission fait l’objet d’un compte-rendu. Ce compte-rendu est réalisé par le Président de la Commission puis est relu par l’employeur qui valide ses propos. Le projet de compte-rendu est ensuite transmis aux membres de la commission pour validation. Sa version définitive est ensuite transmise par le Président de la commission aux membres du CSE.

Article 4.2. Commission économique

La commission économique est présidée par l’employeur ou son représentant, éventuellement assisté d’experts internes compétents sur le sujet traité.

Elle comprend 5 membres. Chaque membre est un élu titulaire ou suppléant au CSE, dont un représentant par collège, désigné par délibération du CSE.

La commission est notamment chargée d’étudier les documents économiques et financiers recueillis par le CSE et toute question que ce dernier lui soumet.

Elle se réunit au moins une fois par trimestre dans le cadre de :

- la consultation relative à la situation économique et financière de l’association ;

- l’étude des comptes trimestriels ;

- la consultation relative aux orientations stratégiques de l’association.

Le temps passé aux réunions définies ci-dessus (une demi-journée par réunion) est déduit du plafond annuel de 60 heures prévu à l’article 2.3.1 du présent accord.

La commission transmet son compte-rendu au CSE avant la remise de l’avis de ce dernier.

Article 4.3. Commission de l’emploi et de la formation

La commission de l’emploi et de la formation comprend au minimum 4 membres. Elle est composée :

- d’un membre élu titulaire ou suppléant au CSE par collège dans la mesure du possible, désigné en réunion plénière du CSE ;

- d’un représentant de l’employeur, éventuellement assisté d’experts internes compétents sur le sujet traité. Le nombre de personnes ne peut dépasser celui des membres de la commission présents.

Le CSE délibère ensuite sur le Président, désigné parmi les membres de la commission.

La commission est notamment chargée d’étudier :

- le bilan, les orientations et le plan annuel de formation ainsi que tout projet important relatif à la formation professionnelle dans l’association ;

- les documents et rapports relatifs à l’emploi au sein de l’Ufcv.

Elle se réunit au moins deux fois par an dans le cadre de la consultation relative à la politique sociale de l’association afin d’étudier :

- les informations remises par l’employeur au CSE en matière d’emploi et de qualifications ;

- le bilan annuel de la formation et le plan de formation de l’année à venir.

Le temps passé aux réunions définies ci-dessus (une demi-journée par réunion) est déduit du plafond annuel de 60 heures prévu à l’article 2.3.1 du présent accord.

La commission transmet son compte-rendu au CSE avant la remise définitive de l’avis de ce dernier.

Article 4.4. Commission de l’égalité professionnelle

La commission de l’égalité professionnelle comprend au minimum 4 membres. Elle est composée :

- d’un membre élu titulaire ou suppléant au CSE par collège, dans la mesure du possible, désigné en réunion plénière du CSE ;

- d’un représentant de l’employeur, éventuellement assisté d’experts internes compétents sur le sujet traité. .Le nombre de personne ne peut dépasser celui des membres de la commission présents.

Le CSE choisit ensuite le Président, désigné parmi les membres de la commission.

La commission est chargée d’accompagner le CSE dans ses attributions relatives à l’égalité professionnelle.

Elle se réunit au moins deux fois par an :

- dans le cadre de la consultation relative à la politique sociale de l’association afin d’étudier les informations remises par l’employeur au CSE en matière d’égalité professionnelle ;

- afin de réaliser le suivi de l’application de l’accord collectif relatif à l’égalité entre les femmes et les hommes.

Le temps passé aux réunions définies ci-dessus (une demi-journée par réunion) est déduit du plafond annuel de 60 heures prévu à l’article 2.3.1 du présent accord.

La commission transmet son compte-rendu au CSE avant la remise de l’avis de ce dernier.

Article 4.5. Commission logement

La commission logement est présidée par l’employeur ou son représentant, éventuellement assisté d’experts internes compétents sur le sujet traité. Le nombre de personne ne peut dépasser celui des membres de la commission présents.

Elle comprend 3 membres. Elle est composée :

- De deux membres élus titulaire ou suppléant au CSE, désignés en réunion plénière du CSE ;

- d’un représentant de l’employeur, éventuellement assisté d’experts internes compétents sur le sujet traité.

La commission se réunit au moins une fois par an dans le cadre de la consultation relative à la politique sociale de l’association afin d’étudier le bilan de la politique logement de l’association.

Le temps passé à cette réunion (soit une demi-journée) est déduit du plafond annuel de 60 heures prévu à l’article 2.3.1 du présent accord.

La commission transmet son compte-rendu au CSE avant la remise de l’avis de ce dernier.

Art 4.6 : Autres Commissions

Le CSE peut décider de la création de commission de travail dont l’objet lui semble nécessaire ou utile au fonctionnement de l’instance.

Les attributions de ces commissions et leur fonctionnement seront définis dans le RI du CSE ou ses avenants.

ARTICLE 5. REUNIONS

Article 5.1. Réunions mensuelles

Le CSE se réunit au moins une fois par mois sur convocation de l’employeur ou de son représentant.

Tous les trimestres, une de ces réunions mensuelles porte en tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Article 5.2. Consultations périodiques

Article 5.2.1. Orientations stratégiques de l’association

Le CSE est consulté tous les ans sur les orientations stratégiques de l’Ufcv selon les modalités légales en vigueur.

Cette consultation, en principe réalisée avant la fin du premier semestre, porte sur le plan d’orientation national des territoires (PONT), la trajectoire financière associée ainsi que sur les conséquences sociales éventuelles de ce projet en matière d’emploi et d’effectifs.

Article 5.2.2. Situation économique et financière de l’association

Le CSE est consulté tous les ans (en principe entre mai et juin) sur la situation économique et financière de l’Ufcv.

Le CSE s’appuie sur l’analyse réalisée en amont par la commission économique, sans préjudice de la faculté légale de désigner un expert.

Article 5.2.3. Politique sociale de l’association

Le CSE est consulté tous les ans sur la politique sociale de l’association :

1°/ Informations relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail

Cette consultation, en principe réalisée entre décembre et février, vise le :

- rapport annuel écrit faisant le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail à l’Ufcv et des actions menées au cours de l’année écoulée dans ces domaines ;

- programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail (PAPRIPACT).

Le CSE s’appuie sur l’analyse réalisée en amont par la CSSCT.

2°/ Informations relatives à la rémunération, au temps de travail et à l’emploi

Cette consultation est en principe réalisée en avril. Le CSE s’appuie sur les analyses réalisées en amont par les commissions emploi/formation et égalité professionnelle.

3°/ Informations relatives à la formation professionnelle

Cette consultation est en principe réalisée entre octobre et décembre. Le CSE s’appuie sur l’analyse réalisée en amont par la commission emploi/formation.

En cas de désignation d’un expert par le CSE portant sur la consultation relative à la politique sociale de l’Ufcv, celui-ci réalise une expertise unique pour l’ensemble de cette consultation. La lettre de mission de l’expert, dont le devis, traite la consultation dans sa globalité.

ARTICLE 6. INSPECTIONS ET ENQUETES

Article 6.1. Inspections

Les membres élus du CSE ainsi que les membres de la CSSCT procèdent, à intervalles réguliers, à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.

Chaque inspection fait l’objet d’un vote préalable de la CSSCT missionnant l’un de ses membres.

Les élus favorisent les inspections d’une journée pleine sur un même périmètre géographique.

Le temps passé en inspection est décompté du crédit d’heures de représentant élu titulaire au CSE ou de membre de la CSSCT. Si un représentant élu suppléant est désigné, un temps de délégation devra lui être octroyé par un élu titulaire. Ce temps de délégation sera précisé au moment du vote lors de la réunion de la CSSCT .

Article 7.2. Enquêtes

Les membres élus de la CSSCT peuvent être amenés à réaliser des enquêtes en matière de harcèlement moral ou sexuel, ou en cas de suspicion de discrimination.

Ces enquêtes sont réalisées par une délégation comprenant :

- deux membres élus titulaires du CSE désignés par elle ;

- deux représentants de la Direction.

Le temps passé par les membres désignés du CSE à la recherche de mesures et de solutions lors de la mise en oeuvre de la procédure de danger grave et imminent, fera l’objet d’une dotation complémentaire d’heures de délégation par l’employeur.

ARTICLE 8. SUBVENTIONS ET MOYENS DU CSE

Article 8.1. Subventions

L’employeur verse chaque année au CSE une subvention de fonctionnement d’un montant équivalent à 0,2% de la masse salariale brute de l’Ufcv telle que définie par les dispositions légales.

L’employeur verse chaque année au CSE une contribution destinée à financer les activités sociales et culturelles (ASC) d’un montant équivalent à 1% de la masse salariale brute de l’Ufcv telle que définie par les dispositions légales. Le montant de la contribution aux ASC ne peut être inférieur à celui existant l’année précédente.

Le versement des subventions prévues au présent article s’effectue semestriellement, au plus tard le 28 février pour le premier versement.

ARTICLE 10. FORMATIONS

Dans un souci de promotion d’un dialogue social de qualité, les parties conviennent de l’importance du maintien des connaissances et de la montée en compétences des représentants du personnel ainsi que du management de proximité. Dans ce cadre, sont prévus les dispositifs suivants :

Article 10.1. Formation des représentants du personnel

Les membres élus titulaires du CSE bénéficient d’un congé de formation économique dans les conditions prévues par l’avenant 173 de la CCNA.

Les membres élus titulaires et suppléants du CSE bénéficient d’une formation en santé, sécurité et conditions de travail de 5 jours dans les conditions prévues par les dispositions légales et règlementaires.

Article 10.2. Formation du management de proximité

En parallèle, la Direction s’engage à réaliser régulièrement des formations internes afin de renforcer la familiarisation du management de proximité à la gestion des relations sociales et à l’importance d’un dialogue social de qualité.

ARTICLE 11. ORDRE DU JOUR, PROCES-VERBAUX

Article 11.1. Ordre du jour et convocation

L’ordre du jour de chaque réunion du CSE est établi conjointement par le Président et le Secrétaire ou, en l’absence de ce dernier, le Secrétaire-adjoint.

Sauf circonstances exceptionnelles, l’ordre du jour et la convocation sont communiqués par le Président aux membres du CSE au moins 7 jours calendaires avant la réunion, que ce soit pour une information ou une consultation.

Dans le cas de réunions exceptionnelles du CSE , ce délai sera amené à 3 jours calendaires.

Les éventuels informations et documents associés à un ou plusieurs points prévus à l’ordre du jour sont mis à disposition dans la BDES en même temps que la convocation et l’ordre du jour.

Article 11.2. Procès-verbaux

Les modalités de réalisation des procès-verbaux du CSE sont celles prévues par les dispositions légales.

Les parties conviennent de la possibilité de recourir à l’enregistrement et à la prise de note pour les réunions du CSE. Celle-ci fera l’objet d’un vote lors de la première réunion du CSE.

ARTICLE 12. BDES

Conformément aux dispositions légales, une BDES numérique est mise en place à l’Ufcv.

La BDES rassemble l’ensemble des informations et documents nécessaires concernant :

- le CSE, principalement pour ses compétences informatives et consultatives ;

- les commissions du CSE ;

- les négociations avec les organisations syndicales.

La publication d’éléments sur la BDES par l’employeur vaut communication à compter de l’information par voie électronique des destinataires de son actualisation.

Les bénéficiaires de la BDES sont tenus de respecter la confidentialité des informations affichées comme telles par l’employeur. Ainsi, la transmission des documents ou la divulgation orale des informations contenues dans ces-dits documents à des tiers est formellement interdite et peut-être sanctionnée.

ARTICLE 13. DECOMPTE DES HEURES DE DELEGATION

Article 13.1. Règles de gestion

La Direction des Ressources Humaines assure le suivi des heures de délégation tant pour le CSE que pour les organisations syndicales.

Ces principes de gestion concernent l’ensemble des salariés titulaires de mandats dont les cadres au forfait en jours, notamment en ce qui concerne le suivi de leur temps de travail journalier et hebdomadaire.

Enfin, lorsque le présent accord prévoit un crédit d’heures en référence à l’année civile, le nombre d’heures de délégation est proratisé en conséquence.

Article 13.2. Modulation et mutualisation

Afin de fluidifier le travail des élus et des représentants, les parties au présent accord entendent assouplir les règles de modulation et mutualisation des heures de délégation dans les conditions suivantes.

Les élus titulaires et les représentants syndicaux au CSE ont la possibilité de moduler la prise de leurs crédits d’heures mensuels. Cette règle ne peut les conduire à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont ils bénéficient.

Les élus informent l’employeur de toute journée ou demi-journée modulée au plus tard 24 heures avant la date prévue de son utilisation.

Par ailleurs, les élus titulaires au CSE ont la possibilité de répartir, chaque mois, entre eux et avec les membres suppléants leurs heures de délégation (au titre de ce mandat). Cette règle ne peut conduire l’un d’eux à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire.

Les élus informent l’employeur de toute journée ou demi-journée mutualisée au plus tard 24 heures avant la date prévue de son utilisation.

Tous les autres crédits d’heures prévus au présent accord répondent aux obligations légales et règlementaires en vigueur en la matière.

ARTICLE 14. LOCAUX

Conformément aux dispositions légales, l’employeur met à la disposition du CSE un local aménagé et le matériel nécessaire à l’exercice de ses fonctions dans le respect des dispositions légales.

ARTICLE 15. FRAIS DE DEPLACEMENTS, D’HEBERGEMENT, ET DE RESTAURATION

Les frais de déplacements des membres du CSE aux réunions ordinaires et extraordinaires, ainsi qu’aux commissions prévues par le présent accord sont pris en charge par l’employeur selon le barème en vigueur au sein de l’Ufcv.

Les frais d’hébergement et de restauration afférents à ces réunions sont uniquement pris en charge par l’employeur lorsque les membres du CSE ne bénéficient pas d’un moyen de transport public leur permettant d’arriver à 10h30, horaire de début des réunions.

Lorsqu’une commission prévue au présent accord est fixée la veille de la réunion du CSE, les frais d’hébergement et de restauration afférents des membres de celle-ci sont également pris en charge par l’employeur, selon le barème en vigueur au sein de l’Ufcv, si les membres assistent également à la réunion plénière du CSE.

ARTICLE 16. DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le jour de la proclamation définitive des résultats des élections au CSE de 2019..

Dans le cas où une disposition légale ou règlementaire précisée dans cet accord évoluait a posteriori, les parties appliqueront ledit texte dans sa version la plus récente.

En cas d’évolution substantielle ayant un impact sur l’économie globale du présent accord, les parties conviennent de se réunir de nouveau afin d’échanger sur les évolutions rendues nécessaires.

ARTICLE 17. REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord peut faire l’objet de révisions

A l’issue de la première année suivant sa signature, les parties signataires se réuniront afin de procéder à l’évaluation de la représentation du personnel mise en place et éventuellement procéder à des ajustements.

Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à la Direction ou aux organisations syndicales habilitées selon les conditions légales en vigueur.

Dans un délai maximum de trois mois à compter de la demande de révision, la Direction et les organisations syndicales habilitées devront se rencontrer pour examiner cette demande.

ARTICLE 18. COMMUNICATION DE L’ACCORD

Le présent accord, une fois signé, sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’Ufcv.

ARTICLE 19. PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord sera mis en ligne sur le site intranet de l’Ufcv dans l’espace dédié aux accords d’association et sera donc accessible à l’ensemble du personnel.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord donnera lieu à dépôt, par la Direction, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique à l’Unité territoriale de la DIRECCTE Ile-de-France.

Un exemplaire original sera également adressé au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Paris.

Fait à Paris, le 5 avril 2019 en 10 exemplaires.

Pour l’Ufcv,

Directeur général

Pour les organisations syndicales représentatives

Confédération française démocratique du travail (CFDT)

Confédération générale du travail (CGT)

Syndicat national de l’encadrement-Confédération générale des cadres (SNE-CGC)

Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC)

-Union nationale des syndicats autonomes (SEP-UNSA)