ACCORD RELATIF

AU RENOUVELLEMENT D’UN COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

ENTRE :

ARVALIS Institut du Végétal, dont le siège social est situé 3, rue Marie et Joseph HACKIN – 75116 PARIS Cedex,

LA SARL UPTERRA dont le siège social est situé au 23 – 25 avenue de Neuilly -75116 PARIS, représentée par son Gérant,

qui constituent ensemble une Unité Economique et Sociale (UES), prise en la personne de son représentant légal,

• Monsieur , Directeur Général d’ARVALIS Institut du Végétal et Président de l’UES

d’une part,

ET

Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’UES, prises en la personne des représentants qualifiés,

• Monsieur , Délégué Syndical SGPA

• Madame , Déléguée Syndicale CFDT

d’autre part.

PREAMBULE

CHAPITRE 1 : MODALITES DE MISE EN PLACE DU CSE

Article 1.1 – Date de mise en place

Suite à la signature d’un « Accord relatif à la mise en place d’un Comité Social et économique » le 12/07/2019 et aux élections professionnelles qui ont suivi en novembre 2019, un Comité Social et Economique a été constitué.

L’Accord du 12/07/2019, ainsi que le mandat des élus du CSE, arrivant à échéance fin 2022, l’objet de ce nouvel accord est de convenir des dispositions sur la mise en place du prochain Comité Social et Economique(CSE), sa composition, ses attributions et son organisation, son fonctionnement et ses moyens.

Article 1.2 – Champ d’action

Compte tenu de l’organisation en place et de l’absence d’autonomie de gestion des différents établissements, les parties conviennent de constituer un seul Comité Social et Economique compétent pour l’UES constituée entre ARVALIS Institut du Végétal et UPTERRA.

Le Comité Social et Économique exerce l’ensemble de ses attributions au bénéfice des collaborateurs relevant de ce périmètre d’implantation.

CHAPITRE 2 : COMPOSITION DU CSE

Article 2.1 – Présidence

Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant, éventuellement assisté de trois salariés qui ont voix consultative.

Article 2.2 – Représentation du personnel

La représentation du personnel est composée de treize salariés élus titulaires et treize salariés élus suppléants.

Deux collèges constituent la représentation du personnel : un collège « cadre » et un collège « non cadre ». Le nombre de candidats et d’élus dans chaque collège est défini proportionnellement au nombre de salariés dans chaque collège au moment des élections.

La durée du mandat est fixée à trois ans, dans la limite de quatre mandats successifs.

Article 2.3 – Représentants syndicaux

Chaque organisation syndicale représentative peut désigner, parmi les salariés de l’entreprise, un représentant syndical qui assiste aux séances avec voix consultative.

Article 2.4 – Participants aux réunions

Les membres élus titulaires et suppléants participent aux réunions du CSE.

L’employeur ou son représentant peut, selon les sujets inscrits à l’ordre du jour, faire intervenir ponctuellement un ou plusieurs responsables de l’entreprise afin d’éclairer l’instance.

Pour mener à bien ses travaux, les représentants du personnel peuvent également faire appel à un expert extérieur.

CHAPITRE 3 : ATTRIBUTIONS ET ORGANISATION DU CSE

Article 3.1 – Attributions

Les parties rappellent que les prérogatives du CSE relèvent :

• du ressort des actions sociales et économiques ,

• de la prévention des risques professionnels et la mise en œuvre d’actions d’amélioration ou de mise en conformité des situations à risques dans les domaines de l’hygiène, de la santé, de la sécurité et les conditions de travail,

• de situations individuelles ou collectives.

Article 3.2 – Consultations périodiques

Le CSE est consulté sur trois grandes thématiques prévues par la loi :

• les orientations stratégiques, tous les trois ans, en principe au premier trimestre ;

• la situation économique et financière et la politique sociale, tous les ans.

Le CSE s’appuie sur l’analyse réalisée en amont par ses différentes commissions, sans préjudice de la faculté légale de désigner un expert.

Article 3.3 – Commissions du CSE

Le CSE dispose de commissions dont le but principal est de préparer les travaux, analyses ou propositions facilitant ses débats, remises d’avis et délibérations.

Ces commissions sont à ce jour au nombre de sept et traitent des sujets suivants :

• la commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) qui exerce par délégation l’ensemble des attributions du CSE relatives à l’hygiène, la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception des attributions consultatives et du recours à un expert, qui relèvent exclusivement de la compétence du CSE ;

• la commission Formation chargée d’étudier le bilan des formations de l’année écoulée, les orientations et le plan de développement de compétences de l’année à venir ;

• la commission Economique et Financière chargée de préparer les délibérations du CSE sur les orientations stratégiques, la situation économique et financière de l’entreprise et l’accord d’intéressement ;

• la commission Sociale chargée d’étudier les informations remises par l’employeur au CSE en matière d’emploi et de politique sociale (remboursement des frais de soins, prévoyance, prêts…) et d’examiner les mesures permettant de faciliter le logement, l’accession à la propriété et à la location pour le personnel ;

• la commission Egalité Professionnelle chargée d’étudier les informations remises par l’employeur en matière d’égalité professionnelle et de réaliser le suivi de l’application de l’accord collectif relatif à l’égalité entre les femmes et les hommes ;

• et la commission de suivi de l’accord sur l’aménagement et la réduction du temps de travail.

• la commission « Aide et conseil au personnel », composée de quatre ou cinq élus maximum. Cette commission requiert une très forte confidentialité au regard des dossiers traités.

Les commissions Economique et Financière, Formation, Sociale, Egalité Professionnelle et de suivi de l’accord sur l’aménagement et la réduction du temps de travail ne disposent pas de pouvoir décisionnaire, lequel appartient au seul CSE.

Ces commissions sont mises en place par le CSE dans le mois suivant la proclamation définitive des résultats des élections professionnelles.

Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants. Les autres commissions sont composées de membres élus du CSE et non élus. Chacune de ces commissions doit comporter au moins un représentant de chaque collège. Le CSE veille, autant que possible, à garantir une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes dans chaque commission.

Les membres des commissions sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

Les modalités de mise en place et de fonctionnement des commissions sont précisées dans le règlement intérieur du CSE établi en 2020.

Article 3.4 – Participation des élus du CSE au Conseil d’Administration et aux Assemblées Générales

Deux élus du CSE sont autorisés à participer aux réunions du Conseil d’Administration et aux Assemblées Générales, avec voix consultative.

CHAPITRE 4 : FONCTIONNEMENT DU CSE

Article 4.1 – Bureau

Au cours de la première réunion suivant les élections professionnelles, le Comité Social et Economique désigne, parmi ses membres titulaires, un secrétaire et un trésorier.

Les modalités pratiques liées à l’établissement de l’ordre du jour, à l’envoi des convocations et à la rédaction des procès-verbaux sont également définies dans le règlement intérieur.

Article 4.2 – Périodicité des réunions

Le nombre de réunions du CSE est fixé à onze réunions par an.

Tous les trimestres, une de ces réunions est consacrée en tout ou parties aux attributions du Comité Social et Économique en matière d’hygiène, santé, sécurité et conditions de travail.

Des réunions extraordinaires peuvent également se tenir à l’initiative du président du CSE ainsi que dans les cas prévus par le Code du travail.

Article 4.3 – Modalités d’organisation des réunions

Eu égard à la répartition des élus dans les différents établissements, à la fatigue liée aux déplacements et aux coûts pour l’entreprise, les parties conviennent qu’au moins quatre réunions par an se dérouleront dans leur totalité en Teams.

Par commodité au regard du réseau de transports et des temps de trajets, les réunions présentielles du CSE ont lieu prioritairement au siège de l’entreprise à Paris avec la possibilité de se connecter via Teams pour les collègues ne se déplaçant pas au siège

CHAPITRE 5 : MOYENS DU CSE

Article 5.1 – Moyens matériels

Les membres élus du CSE disposent des outils de communication (accès internet et intranet, messagerie électronique…) nécessaires à l’exercice de leurs fonctions.

Ils peuvent afficher les renseignements qu’ils ont pour rôle de porter à la connaissance du personnel sur les emplacements prévus et destinés aux communications syndicales dans les différents sites et sur l’intranet.

Article 5.2– Formation

Les membres titulaires et suppléants et les délégués syndicaux au CSE ont droit à un congé de formation économique dans les conditions prévues par le Code du travail. Le contenu et les modalités d’animation de cette formation sont présentés en amont au CSE.

L’ensemble des élus du CSE bénéficient d’une formation en santé, sécurité et conditions de travail de cinq jours conformément aux dispositions légales et règlementaires.

Article 5.3 – Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales

L’ensemble des membres du CSE a accès à la Base de Données Economiques et Sociales (BDESE) numérique de l’entreprise.

Article 5.4 – Budget

L’employeur verse chaque année au CSE une contribution destinée à financer les activités sociales et culturelles d’un montant au moins équivalent à 1% de la masse salariale brute de l’entreprise (telle que définie par les dispositions légales).

Les frais de fonctionnement du CSE sont pris en charge par ARVALIS Institut du végétal. Les représentants du personnel veilleront à respecter les règles et les modalités de prise en charge des frais de déplacement applicables dans l’entreprise.

CHAPITRE 6 : DISPOSITIONS FINALES

Article 6.1 – Entrée en vigueur et durée

Le présent accord entrera en vigueur le jour de la proclamation définitive des résultats des élections au CSE de 2022.

Il est conclu pour une durée déterminée de trois ans et cessera de produire tout effet au terme des mandats et au plus tard le 31/12/2025.

Article 6.2 – Révision et dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être révisé à tout moment par avenant à la demande d’une des parties signataires. La notification aux autres parties doit préciser le ou les points sur lesquels porte la demande de révision et s’accompagner d’une proposition d’avenant.

Les parties signataires devront alors se réunir dans un délai d’un mois à compter de la demande de révision. Les dispositions du présent accord dont la révision est sollicitée resteront applicables jusqu’à l’entrée en vigueur de l’avenant y afférant.

Le présent accord pourra également être dénoncé dans les conditions prévues à l’article L.2261-9 du Code du travail, sous réserve de respecter un délai de préavis d’au moins six mois avant le terme de l’accord.

Article 6.3 – Formalités de dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmet ensuite à la Direction Régionale de l’Entreprise de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DREETS).

Un exemplaire original signé sera également déposé au Conseil de Prud’hommes du ressort.

Le présent accord sera mis en ligne sur le site intranet auquel ont accès l’ensemble du personnel de l’Unité Economique et Sociale.

Fait à Paris, le

, Président de l’UES

, Délégué Syndical SGPA

, Déléguée Syndicale CFDT