Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU CSE" chez CTIF - CENTRE TECHNIQUE INDUSTRIES FONDERIE (Siège)

ACCORD RELATIF À LA MISE EN PLACE

DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE

AU SEIN DE CTIF

Entre les soussignés :

L’entreprise CTIF, représentée par X, dûment mandatée, ci-après dénommée « CTIF », dont le siège se situe au 44 avenue de la Division Leclerc, 92318, SÈVRES Cedex,

d'une part,

et

Les Organisations Syndicales représentatives suivantes, dûment mandatées :

(Déléguée Syndicale FO)

(Délégué Syndical CFE-CGC )

(Délégué Syndical CGT)

(Délégué Syndical CFDT)

d'autre part,

Il a été convenu ce qui suit,

PRÉAMBULE

Le présent accord fait suite aux discussions et négociations engagées entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives de CTIF, suite à l’entrée en vigueur de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise, consistant à remplacer les instances élues actuelles (DP, le CE, le CHSCT) par une seule et même instance dénommée Comité Social et Economique (CSE).

Convaincues de l’importance d’assurer un dialogue social constant et de qualité au sein de l’entreprise, les parties ont convenu d’adapter par accord d’entreprise, tel que visé à l’article L2313-2 du code du travail, le cadre de mise en place et le fonctionnement des instances élues de représentation du personnel de CTIF, aux nouvelles dispositions législatives en vigueur, ainsi qu’à la structure et organisation actuelle de l’entreprise.

Dans ce contexte, la Direction et les Organisations Syndicales signataires du présent accord ont convenu de dispositions visant à définir le périmètre du CSE à mettre en place, à déterminer le nombre de sièges qui le compose, les moyens dont il sera doté, à définir l’existence et la mise en place, si nécessaire, de représentants de proximité, à établir les principes relatifs à la création du CSE (le mode de réalisation et le calendrier de son élection) et à définir la composition et la mise en place des commissions obligatoires.

CHAPITRE 1: LE PERIMETRE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE ET LE CALENDRIER

ARTICLE 1 : LE PERIMETRE

Les parties conviennent d’instaurer un Comité Social et Economique unique couvrant l’ensemble du périmètre de l’entreprise CTIF, comprenant à ce jour, les sites suivants :

- Le Siège social situé, 44 avenue de la division Leclerc, 92318, SÈVRES Cedex, incluant les antennes commerciales, le personnel travaillant en télétravail et rattaché administrativement au siège social de la société

- Le laboratoire, situé Parc d’affaires de Crécy, 28 rue de la Voie Lactée, 69771, SAINT DIDIER AU MONT D’OR Cedex

Le périmètre de mise en place du CSE correspond à celui de la société, entendue au sens de l'entité économique et managériale homogène actuelle.

L'application de ce critère permet de déterminer au jour de la signature du présent accord, un établissement unique au sein de CTIF

Les parties signataires conviennent que le périmètre de l’établissement unique pourra évoluer en fonction des variations de périmètre de CTIF, résultant notamment d'acquisition, de cession, du développement ou de la fermeture partielle de son établissement unique. Il est rappelé que toute modification de ce celui-ci fera obligatoirement l'objet d’une information-consultation préalable du CSE mis en place.

Par ailleurs, les parties réaffirment que le périmètre de désignation de leur Délégué syndical d'établissement correspond, par principe, au périmètre de cet établissement unique.

ARTICLE 2 : LE CALENDRIER

Les parties au présent accord ont convenu que la mise en place du CSE se fera à l’occasion de la date anniversaire de fin de mandat du dernier CE élu, suivant le calendrier figurant en annexe.

La date précise des élections (1er tour et 2nd tour le cas échéant) sera déterminée dans le cadre du prochain Protocole d'Accord Préélectoral, en application des dispositions légales.

Conformément aux dispositions de l'article L.2314-33 du code du travail, les membres de la délégation du personnel du comité social et économique sont élus pour une durée de trois ans.

CHAPITRE 2: MODE D’ÉLECTION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE ET LE CALENDRIER

ARTICLE 1 : PRINCIPE GENERAL

Afin d’assurer un taux de participation optimum, et ceci aussi bien pour le premier tout que pour un éventuel second tour de scrutin, les élections pourront avoir lieu sur plusieurs jours et ce conformément au calendrier défini dans le protocole préelectoral.

Les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment pendant l’ouverture du scrutin, de n’importe quel terminal Internet, de leur lieu de travail ou de leur domicile en se connectant sur le site sécurisé propre aux élections.

Toutes facilités seront accordées aux électeurs pour leur permettre de voter et le temps passé par ces derniers à voter est considéré comme du temps de travail.

Par ailleurs, pendant la période ouvrée du scrutin, un ordinateur en libre-service avec une connexion au site sécurisé d’élections sera mis à disposition des salariés électeurs. L’emplacement de ce poste permettra l’isolement nécessaire pour assurer la confidentialité du vote à partir de celui-ci.

Les salariés seront informés de l’ouverture et de la fermeture du bureau de vote par tout moyen adapté (affichage, mail, …).

ARTICLE 2 : CALENDRIER DES ELECTIONS

1er tour	25 et 26 mars 2019 (avec une clôture des votes à 15 heures le 26 mars 2019)
2nd tour (éventuel)	8 et 9 avril 2019 (avec une clôture des votes à 15 heures le 9 avril 2019)

CHAPITRE 3: COMPOSITION, REUNIONS ET BUDGETS DES COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

ARTICLE 1 : COMPOSITION DU CSE

Le nombre de membres titulaires et suppléants du CSE sera déterminé en fonction des dispositions prévues à l'article R.2314-1 du code du travail.

Le CSE est présidé par l'employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs maximum qui ont voix consultative conformément aux dispositions de l'article L.2315-23.

Il sera procédé à la désignation d'un secrétaire du CSE, parmi les membres titulaires.

Il sera assisté dans ses missions, par un secrétaire adjoint, également désigné parmi les membres élus titulaires du CSE.

Compte tenu de la mise en place de ses budgets de fonctionnement et des activités sociales et culturelles, le CSE désignera un trésorier par les titulaires et un trésorier adjoint parmi ses membres suppléants.

Les fonctions d’adjoint au sein du CSE pourront être occupées par un membre titulaire ou un membre suppléant.

ARTICLE 2 : REUNIONS DU CSE

Le CSE tient 10 réunions ordinaires par an soit une chaque mois sauf en juillet et août.

Parmi ces réunions ordinaires de plein exercice, les quatre réunions minimum prévues à l'article L.2315-27, alinéa 1 portant sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail se tiendront à raison d'un mois sur deux, soit cinq réunions dans le cadre de notre accord au CTIF. Dans chaque réunion du CSE pourra être abordée des questions relatives à la santé, sécurité et conditions de travail.

Conformément à l'article 3 du chapitre 4 du présent accord, les représentants de proximité participent, sans voix délibérative, à chaque réunion sur la partie relevant de ces domaines de leurs attributions.

Les thématiques retenues selon le mois des réunions :

Mois	Dominante
Janvier	HST
Février	CSE
Mars	HST
Avril	CSE
Mai	HST
Juin	CSE
Septembre	HST
Octobre	CSE
Novembre	HST
Décembre	CSE

Lorsque le CSE se réunit dans le cadre de ses attributions relatives à la santé, sécurité et conditions de travail, le médecin du travail et le responsable interne du service sécurité (RQSH) participent à cette réunion.

Des personnalités extérieures non membres du CSE peuvent être invitées aux réunions, conformément aux dispositions de l'article L.2314-3, Il du code du travail.

Par ailleurs, en application des articles L2315-27et L2315-28 du code du travail, le CSE pourra se réunir de manière exceptionnelle, sur demande motivée d’au moins deux membres du CSE, lorsque le sujet porte sur un sujet HSST ou à la demande de la majorité de ses membres pour tout autre sujet.

Le temps passé en réunion sur convocation de l'employeur ainsi que le temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de la réunion seront considérés comme temps de travail effectif payé et ne s'imputeront pas sur le crédit d'heures de délégation des représentants de la délégation du personnel du CSE.

Les réunions du Comité Social et Economique pourront être tenues par visioconférence, dans le respect des dispositions légales en vigueur, à l’exception des réunions comportant une consultation soumise à l’organisation d’un vote à bulletins secrets.

Dans ce dernier cas de figure, la tenue d’une réunion physique sera obligatoire.

Pour la qualité des discussions, il sera néanmoins privilégié la tenue de réunion physique, sauf demande expresse de la majorité des membres du CSE.

Par dérogation aux dispositions du code du travail, les membres suppléants sont autorisés à assister aux réunions plénières, aux côtés des titulaires. Ils ne disposeront pas dans ce cas de figure, et sauf remplacement du titulaire, d’une voix délibérative. La participation des suppléants aux réunions plénières sera dans ce cas de figure considérée comme temps de travail effectif payé, au même titre que pour les membres titulaires du CSE ou membre(s) suppléant(s) remplaçant un(des) titulaire(s).

ARTICLE 3 : HEURES DE DELEGATION

Les membres titulaires élus du CSE disposent d’un crédit d’heures mensuel individuel de 19 heures pour l’exercice de leur mandat, conformément aux dispositions prévues à l'article R.2314-1 du code du travail.

ARTICLE 4 : BUDGETS DU CSE

ARTICLE 4.1. DEVOLUTION DES BIENS DU COMITE D’ETABLISSEMENT

Les parties conviennent que le patrimoine de l’ancien comité d'établissement sera dévolu aux nouveau CSE d'établissement conformément à l'article 9 de l'ordonnance du 22 septembre 2017 n°2017-1386, modifié par l'ordonnance rectificative n" 2017-1718 du 20 décembre 2017.

Ainsi, lors de la dernière réunion du Comité d'Etablissement, leurs membres décideront de l'affectation des biens de toute nature dont ils disposent et le cas échéant, des conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatifs aux activités transférées, à destination du futur CSE.

Lors de sa première réunion, le CSE décidera à la majorité de ses membres soit d'accepter les affectations prévues, soit de décider d'affectations différentes.

ARTICLE 4.2. BUDGET DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES

Les parties au présent accord, dans le but d'harmoniser la contribution au financement des activités sociales et culturelles du CSE au sein de CTIF, décident de fixer la contribution de l'entreprise 0.2 % de la masse salariale brute de l’entreprise.

Le montant de cette contribution entrera en vigueur au début du mois suivant l'élection du CSE d'établissement.

ARTICLE 4.3. BUDGET DE FONCTIONNEMENT

Conformément à l'article L2315-61, 2° du code du travail, le budget de fonctionnement du CSE est fixé à un niveau égal à 0,20% de la masse salariale brute de l’entreprise.

Les budgets des œuvres sociales et de fonctionnement seront versés en une fois au mois d’avril de chaque année. Ce virement se fera après l’appel de fond du secrétaire du CSE.

ARTICLE 4.4. TRANSFERTS ENTRE BUDGET DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES ET BUDGET DE FONCTIONNEMENT

En cas de reliquat budgétaire, les membres de la délégation du personnel du CSE peuvent décider par une délibération de transférer tout ou partie de l'excédent annuel dans les conditions fixées par les articles L.2312-84 et L2315-61 du code du travail.

ARTICLE 4.5. LE LOCAL

Un local dédié au CSE est mis à disposition sur le site de Sèvres.

ARTICLE 4.6. FORMATION

Les représentants du personnel, titulaires et suppléants, ainsi que les représentants syndicaux au Comité Social et Economique bénéficient d’une formation inclut le stage de formation économique de 5 jours, maximum, prévue à l’article L2315-63 du code du travail par mandature à la charge du CSE. Cette formation est imputée sur la durée du congé de formation économique sociale et syndicale.

CHAPITRE 4: LES REPRESENTANTS DE PROXIMITE

Compte tenu de l’éloignement du site de Saint Didier au Mont d’Or, et pour garantir la représentation de l'ensemble du personnel, les parties conviennent de mettre en place un représentant de proximité sur le site de Saint Didier au Mont d’Or en application des dispositions de l'article L2313-7 du code du travail.

ARTICLE 1 : PERIMETRE DE MISE EN PLACE

Un représentant de proximité sera mis en place au sein au sein du site de Saint Didier au Mont d’Or de CTIF tels que définis à l'article 1 du chapitre 1 du présent accord.

Les évolutions de périmètre susceptibles d'intervenir pendant la durée du mandat des CSE et le cas échéant, des représentants de proximité (franchissement du seuil de 150 salariés à la hausse ou à la baisse, fermeture ou ouverture de sites, etc.) seront prises en compte lors du prochain renouvellement du CSE.

ARTICLE 2 : NOMBRE, MODALITES DE DESIGNATION ET MANDAT

ARTICLE 2.1. NOMBRE DE REPRESENTANTS DE PROXIMITE

Dès lors que les conditions fixées à l'article 1 du présent chapitre sont réunies, le mandat de représentant de proximité (RP) est à attribuer sur le site de Saint Didier au Mont d’Or.

ARTICLE 2.2. MODALITES DE DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE PROXIMITE

Au sein d'un établissement distinct, le mandat de représentant de proximité sera réparti, de préférence, entre les Organisations Syndicales ayant participé aux élections de la délégation du personnel du Comité Social et Economique de cet établissement.

Cette répartition se fera, si besoin, en fonction des suffrages valablement exprimés recueillis par chaque Organisation Syndicale, tels que mentionnés sur les documents CERFA établis après chaque élection, en appliquant la règle de la proportionnelle à la plus forte moyenne conformément au droit commun électoral régissant les élections professionnelles.

En fonction de la répartition ainsi obtenue entre Organisations Syndicales, celles-ci communiqueront au Président du CSE les candidates et/ou candidats aux mandats de représentant de proximité. Le Président du CSE établira la liste des candidats et la soumettra au vote des membres du CSE qui désigneront ainsi les représentants de proximité, conformément à l'article L.2313-7 du code du travail, lors de la première réunion ordinaire suivant leur élection.

Le représentant de proximité ne peut pas être membre titulaire du CSE ou désigné par lui.

Le représentant de proximité doit remplir les conditions d'éligibilité prévues pour les membres du CSE, telles que fixées à l'article L.2314-19 du code du travail.

Sauf en cas de perte du mandat, tel que prévu à l’article 2.3 du présent chapitre, le représentant de proximité est désigné pour la durée du mandat de la délégation du personnel du CSE.

ARTICLE 2.3. PERTE DU MANDAT ET REMPLACEMENT

Lorsqu'un représentant de proximité perd son mandat, notamment suite à une démission du mandat, une rupture du contrat de travail, une mobilité en dehors de l'établissement distinct ou sur décision de son Organisation Syndicale, dans la limite d'une fois par durée de mandat, le CSE procédera à la désignation d'un nouveau représentant de proximité, au bénéfice de l'Organisation Syndicale concernée, selon les modalités et conditions précisées ci-dessus et pour la durée du mandat restant à courir jusqu'à la prochaine élection des membres du CSE.

Le mandat de représentant de proximité prend en tout état de cause fin au terme des mandats des membres élus du CSE l'ayant désigné.

ARTICLE 3 : ATTRIBUTIONS ET PARTICIPATION AUX REUNIONS DU CSE

Le représentant de proximité exerce les attributions suivantes :

• Présentation à l'employeur des réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise.

• Contribution à la promotion de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans l'entreprise.

Le représentant de proximité participe, sans voix délibérative, à toutes les réunions du CSE, pour la partie de l'ordre du jour consacrée aux domaines relevant de ses attributions.

ARTICLE 4 : HEURES DE DELEGATION ET LIBERTE DE CIRCULATION

Le représentant de proximité dispose d'un crédit d'heures mensuel de huit heures pour exercer son mandat. Ces heures de délégation sont traitées comme des heures de délégation de droit commun.

Ces heures ne sont ni reportables d'une année sur l'autre, ni mutualisable avec un autre représentant du personnel (membre du CSE ou représentant de proximité).

Le temps passé aux réunions du CSE mentionnées à l'article 3 du présent chapitre ainsi que le temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de la réunion seront considérés comme temps de travail effectif payé et ne s'imputeront pas sur le crédit d'heures de délégation.

Le représentant de proximité bénéficie d'une liberté de circulation dans le cadre de son mandat sur les sites compris dans le périmètre de l'établissement ayant servi de référence à sa désignation.

ARTICLE 5 : FORMATION

Le représentant de proximité bénéficiera des actions de formation en santé, sécurité et conditions de travail prévues aux articles L.2315-18 et R.2315-9 et suivants du code du travail.

CHAPITRE 5 : DISPOSITIONS DIVERSES

ARTICLE 1 : PRINCIPE GENERAL

En application de l'article 3, IV, de l'ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017, les dispositions des accords collectifs en vigueur au sein de l'entreprise comportant des mentions relatives aux anciennes instances représentatives du personnel élues deviennent caduques.

De ce fait, les parties conviennent de substituer le terme CSE aux anciennes appellations CE, DP et CHSCT, sauf dispositions particulières prévues dans le présent accord.

ARTICLE 2 : APPLICATION DE L’ACCORD

Les dispositions du présent accord ne pourront être modifiées, ni par les Protocoles d'Accords Préélectoraux ni par le règlement intérieur d'entreprise.

Tous les accords, usages et engagements unilatéraux antérieurs au présent accord et portant sur les mêmes dispositions cessent de s'appliquer à la date d'entrée en vigueur du présent accord.

CHAPITRE 6 : DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 1 : DATE D’APPLICATION ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour la durée totale du mandat (3 ans).

ARTICLE 2 : EVALUATION DE L’APPLICATION DE L’ACCORD

Les parties au présent accord conviennent de se réunir en décembre 2019, afin de partager l'évaluation de son application et d'examiner les éventuelles adaptations nécessaires, notamment liées aux évolutions légales et règlementaires.

ARTICLE 3 : REVISION ET DENONCIATION

Le présent accord pourra faire l'objet de révisions ou d'une dénonciation conformément aux dispositions légales (article L. 2222-5 du Code du Travail).

ARTICLE 4 : DEPOT

En application des articles L.2231-6 et 0.2231-4 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier et une version sur support électronique, auprès de la Direccte, et un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes.

Chaque Organisation Syndicale représentative recevra un exemplaire du présent accord.

Fait à Sèvres, le 14 février 2019, en autant d’exemplaires originaux (annexes inclues) paraphés et signés que de parties signataires.

Pour les organisations syndicales, Pour l’employeur,

FO CGT CFDT CFE-CGC