ACCORD COLLECTIF N° 6/2022 RELATIF AUX MODALITES D'ORGANISATION DU VOTE ELECTRONIQUE POUR LES ELECTIONS PROFESSIONNELLES DU CETIAT

Entre les soussignés :

Centre Technique des Industries Aérauliques et Thermiques (CETIAT), dont le siège social est à VILLEURBANNE (69100) – Domaine Scientifique de la Doua - 25, avenue des Arts, immatriculé sous le Siret n° 775 686 967 00024, représenté par Monsieur son Directeur Général,

d’une part

et

Les représentants des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise,

La déléguée syndicale F.O. au sens de l'Article L 2143-3 du Code du Travail,

Le délégué syndical C.F.E.-C.G.C. au sens de l'Article L 2143-3 du Code du Travail.

d’autre part

Il a été convenu et arrêté ce qui suit,

PREAMBULE

Conformément aux dispositions légales, et afin de permettre une participation plus aisée de tous les salariés au processus électoral, les parties conviennent par le présent accord de permettre le recours au vote électronique.

Le présent accord précise ainsi le fonctionnement du système retenu et le déroulement des opérations du vote électronique. Les parties conviennent en outre, que le protocole d’accord préélectoral ou le cas échéant la décision unilatérale de l’employeur pourra apporter toutes les précisions techniques et fonctionnelles pouvant être utiles au bon déroulement du scrutin.

ARTICLE 1 – LES MODALITES DE VOTE

Les parties conviennent que la seule modalité d’exercice du droit de vote dans l’entreprise sera le vote électronique.

ARTICLE 2 – PRINCIPE DU RECOURS A UN PRESTATAIRE

Compte tenu de la technicité nécessaire pour garantir le bon déroulement d’un scrutin par voie électronique, les parties conviennent d’en confier l’organisation tant matérielle que technique à un prestataire spécialisé.

Les parties rappellent que le système utilisé doit respecter les principes généraux du droit électoral indispensables à la régularité du scrutin et doit donc garantir :

• la sincérité et l'intégrité du vote : conformité entre le bulletin choisi par l'électeur et le bulletin enregistré dans l'urne électronique,

• l'anonymat et le secret du vote : impossibilité de relier un vote émis à un électeur,

• l'unicité du vote : impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin,

• la confidentialité et la liberté du vote : permettre d'exercer son droit de vote sans pression extérieure.

La société VOXALY DOCAPOST (dénommée "le prestataire") dont le système de vote électronique a été audité et l'audit mis à disposition de la commission nationale informatique et libertés, a été choisie pour organiser le scrutin, sur la base d'un cahier des charges respectant les prescriptions réglementaires

Le protocole d'accord préélectoral ou le cas échéant la décision unilatérale de l’employeur fera référence au présent accord et mentionnera les coordonnées du prestataire choisi.

ARTICLE 3 – PROTECTION DES DONNES PERSONNELLES

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise seront informées des modalités selon lesquelles les informations portant sur le personnel et issues des fichiers internes de l’entreprise seront transmises au prestataire.

Cette transmission d’information reste strictement limitée aux informations impératives à l’organisation des opérations électorales.

ARTICLE 4 – ORGANISATION DU VOTE ELECTRONIQUE

Dans le cadre du processus électoral, le protocole d’accord préélectoral ou le cas échéant la décision unilatérale de l’employeur, précisera les dates et heures de l’ouverture des scrutins.

Les membres du bureau de vote, ainsi que toutes personnes désignées ou habilitées pour assurer le contrôle des opérations électorales, auront la possibilité de contrôler les heures d’ouverture et de fermeture du scrutin électronique.

A tout moment durant les plages horaires fixées au protocole ou à la décision unilatérale, tout électeur pourra voter à partir d’un terminal internet.

L’adresse du site de vote (URL) et les instructions nécessaires pour s’authentifier auront été expédiées au domicile de chaque électeur avant le premier tour. Chaque électeur pourra ainsi se prononcer de son domicile ou de tout autre lieu par une connexion sur le site sécurisé du prestataire et dédié aux élections professionnelles de l’entreprise.

Par ailleurs, les salariés non présents dans l’entreprise pendant les périodes de scrutin pourront se connecter au site du prestataire à partir de leur domicile ou de tout autre endroit leur permettant d’avoir un accès à internet.

4.1 – Confidentialité des données transmises

Afin de garantir la confidentialité des données transmises dans le cadre du processus électoral, les fichiers comportant les éléments d'authentification des électeurs des différents collèges électoraux, les clés de chiffrement et de déchiffrement et le contenu de l'urne seront uniquement accessibles aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système.

Par ailleurs, les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à leur vote seront traitées par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés, respectivement dénommés fichier des électeurs et contenu de l'urne électronique.

Le système mis en place garantit également la confidentialité de l’adressage des moyens d’authentification, de l’émargement, de l’enregistrement et du dépouillement des votes.

Enfin, le système mis en place est conçu de telle sorte qu’il sera scellé aux heures d’ouverture et de fermeture des différents scrutins.

4.2 – Contenu des fichiers

Deux fichiers seront prévus : un fichier  "électeur" et un fichier "urne électronique".

Le fichier « électeur» sera établi à partir des listes électorales.

Ce fichier permettra de délivrer à chaque électeur un moyen d’authentification, d’identifier les électeurs ayant émis leur choix ainsi que d’éditer les listes d’émargement.

Le fichier "contenu de l’urne électronique" recensera, pour sa part, les votes exprimés par voie électronique et comportera les données suivantes :

• Les listes électorales avec les noms, prénoms des inscrits, leur date d’entrée dans l’entreprise, leur date de naissance, ainsi que le collège électoral dont chacun relève ;

• Le fichier des électeurs avec les noms et prénoms des électeurs, le collège électoral, le moyen d’authentification et les coordonnées ;

• Les listes d’émargement avec le collège électoral, nom et prénom des électeurs ;

• Les listes de candidats avec le collège électoral, le nom et prénom des candidats aux sièges titulaires et aux sièges suppléants, leur appartenance éventuelle à une organisation syndicale ;

• Les listes de résultats avec les noms et prénoms des candidats élus et non élus, le nombre de voix obtenues, l’appartenance éventuelle à une organisation syndicale, leur collège et les destinataires des données.

Ces destinataires des données sont :

• Pour les listes électorales : les électeurs, les syndicats, les agents habilités des services du personnel de l’entreprise

• Pour le fichier des électeurs : les électeurs dans la limite des informations qui les concernent

• Pour les listes d’émargement : les membres du bureau de vote, les agents habilités des services du personnel de l’entreprise

• Pour les listes de candidats : les électeurs, les syndicats, les agents habilités des services du personnel de l’entreprise

• Pour les listes des résultats : les électeurs, les services du ministère chargé de l’emploi, les syndicats, l’employeur ou les agents habilités des services du personnel de l’entreprise

4.3 – Garanties des exigences techniques

Il est rappelé que préalablement à sa mise en place, le dispositif de vote électronique doit être, soumis à une expertise indépendante. Le rapport d’expertise sera tenu à la disposition de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

Le prestataire est garant du respect des dispositions légales et réglementaires relatives aux opérations électorales. A cet effet, un dispositif de secours, répondant aux mêmes exigences que le dispositif originel, est prévu afin de pallier à toute panne éventuelle.

4.4- - Assistance électeurs

En cas de perte de ses moyens d’authentification, l’électeur pourra, depuis le site de vote, demander un renvoi d'identifiants (sur son email personnel ou sur son téléphone portable par un SMS) en renseignant plusieurs informations personnelles. Il pourra également contacter l’assistance téléphonique pour être guidé dans cette transaction sur le site de vote.

Aux fins d’authentification pour garantir la confidentialité dans la transmission des informations auprès des salariés-électeurs, il est prévu que la Direction envoie préalablement à VOXALY-DOCAPOST un fichier reprenant les éléments suivants : nom, prénom, date de naissance, adresse, clef du numéro de Sécurité Sociale (2 chiffres) de chaque salarié électeur.

Ces données permettront, entre autre, de procéder par questionnement à la vérification de l’identité de l’électeur afin de pouvoir répondre à sa demande.

4.5 – Déroulement du vote

Le prestataire garantit, pour toutes les listes, la similitude des bulletins électroniques, tant au niveau de leur dimension que de la police de caractère utilisée.

Par ailleurs, une fois émis, le choix de l’électeur doit apparaître clairement à l’écran et une modification du choix est permise avant validation du vote. Une fois validé, le vote est transmis pour émargement.

L’électeur recevra alors un accusé de réception : chacun des électeurs devra le conserver.

4.6 – Dépouillement

Le système est scellé par la cellule technique une fois les opérations de vote terminées. Les données sont alors figées, horodatées et scellées.

Pour garantir l’intégrité du scrutin, l’accès au fichier "contenu de l’urne électronique" ne peut être effectué que par activation conjointe de 2 clefs de chiffrement. Celles-ci sont détenues par le président et les assesseurs.

Les données doivent être conservées jusqu’au terme des délais de recours, soit durant les 15 jours suivant la clôture du scrutin, ou en cas d’action contentieuse, jusqu’à ce qu’une décision de justice définitive ait été prononcée.

Une fois ces délais échus, les données seront détruites.

ARTICLE 5 – FORMATION DES MEMBRES DU BUREAU DE VOTE

Une formation sur le système de vote électronique choisi sera prévue à l’attention des membres du bureau de vote.

ARTICLE 6 – COMMUNICATION DES LISTES ELECTRORALES ET DES LISTES DE CANDIDATS

Une fois les listes électorales établies conformément aux dispositions du protocole préélectoral ou le cas échéant de la décision unilatérale de l’employeur, celles-ci seront transmises au prestataire. Cette transmission sera faite à la date prévue, conformément au calendrier mis en place avec le prestataire.

Les listes de candidats seront également transmises au prestataire, ainsi que les logos et les professions de foi dans les conditions et délais prévus au protocole préélectoral.

Les professions de foi devront respecter les prérequis suivants :

• format PDF de 2 Mo au maximum,

• 1 page A4 recto verso,

• couleur ou noir et blanc.

Par ailleurs, les listes déposées peuvent être accompagnées d’un logo qui sera affiché sur le site de vote sécurisé. Dans ce cas, le logo doit respecter les prérequis suivants :

• format png,

• taille de 200 pixels x 200 pixels.

ARTICLE 7 – BULLETINS DE VOTE

Le prestataire assure la réalisation des pages web et notamment la présentation à l'écran des bulletins de vote, après avoir procédé à l'intégration, dans le dispositif du vote électronique, des listes de candidats et des logos conformes à ceux présentés par leurs auteurs.

Les listes sont présentées sur les écrans dans l'ordre alphabétique.

Par ailleurs, afin de garantir l'égalité de traitement entre les listes de candidats, le prestataire veillera à ce que la dimension des bulletins et la typographie utilisés soient identiques pour toutes les listes.

ARTICLE 8 – INFORMATION DU PERSONNEL SUR LE DEROULEMENT DES OPERATIONS DE VOTE

Des informations pratiques et explicatives sur le déroulement des scrutins seront émises par la direction tout au long du processus électoral.

Afin de permettre le bon déroulement des opérations de vote électronique, une note explicative sera transmise aux salariés préalablement au 1er tour de scrutin suivant un délai défini dans le protocole préélectoral.

ARTICLE 9 – MODALITES D'ACCES AU SERVEUR DE VOTE

Le matériel de vote prévu au protocole d'accord préélectoral contient un courrier adressé au domicile du salarié, sur lequel figurent au recto :

• Code d'accès personnel (identifiant unique attribué de manière aléatoire)

• URL du site de vote

• Les dates des élections

• Le numéro de téléphone de la hot line

Et au verso :

• Une notice avec des impressions d'écrans qui permettent d'expliquer le déroulement du vote en ligne, sur le site

Seul le prestataire aura connaissance de l'identifiant et du mot de passe.

Le code d'identification ainsi que le mot de passe seront également valables en cas de second tour.

Une fois connecté sur le site de vote, l'électeur devra répondre à une question personnelle pour s'authentifier.

Cette information personnelle, préalablement communiquée par l'employeur au prestataire lors de la constitution des listes, permettra à l'électeur d'obtenir les informations qui lui seront nécessaires pour voter. Toute personne non reconnue n'aura pas accès aux pages du serveur de vote.

Une fois connecté, l'électeur se verra présenter les seuls bulletins de vote correspondant à son collège, pour les titulaires et pour les suppléants. Il pourra alors procéder à son choix. La confirmation du vote vaut signature de la liste d'émargement dès réception du vote dans l'urne électronique.

En cas de perte ou d'oubli des codes, après que l'électeur se soit identifié, le prestataire lui adressera de nouveaux codes soit par mail soit par SMS.

Il est rappelé que ces informations utiles au vote électronique sont individuelles et ne peuvent en aucun cas être transmises ou communiquées à un autre salarié de l’entreprise.

ARTICLE 10 – GARANTIES DE CONFIDENTIALITE DU VOTE ET STOCKAGE DES DONNEES PENDANT LA DUREE DU SCRUTIN

Afin de répondre aux exigences légales, le flux du vote et celui de l'identification de l'électeur sont séparés. Le vote exprimé par chaque électeur est ainsi crypté et stocké dans une urne électronique dédiée sans aucun lien avec le fichier d'identification des électeurs. Ce circuit garantit ainsi le secret du vote et la sincérité des opérations électorales.

Par ailleurs, le prestataire conserve sous scellés, jusqu'à l'expiration du délai de recours et lorsqu'une action contentieuse a été engagée, jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde.

Les membres des bureaux de vote et les représentants de l'entreprise pourront consulter, sur un site sécurisé, le taux de participation. Cette information sera communiquée tous les soirs (jours ouvrés) aux délégués de liste. Plusieurs "points participation" seront également communiqués au personnel par mail général.

ARTICLE 11 – DEPOUILLEMENT – PROCES VERBAUX - RESULTATS

A l’heure de clôture du scrutin, le site de vote électronique sera fermé. Le dépouillement sera alors réalisé par le bureau de vote.

Le processus de dépouillement est le suivant :

• clôture du site internet de vote,

• déchiffrement des suffrages à l’aide des clés des membres du bureau de vote,

• calcul automatique des résultats et attribution des sièges,

• téléchargement des listes d’émargement, des procès-verbaux, des synthèses du tour, des éléments d’établissement de la représentativité,

• impression et signature des procès-verbaux,

• proclamation des résultats.

L’attribution des sièges et la désignation des élus s’effectueront conformément aux dispositions prévues dans le protocole préélectoral ainsi que des dispositions prévues au code du travail. Les résultats font apparaître le nombre de voix obtenues pour chaque liste ainsi que le nombre de sièges par liste.

Ainsi, il sera procédé au sein du bureau de vote au décompte des voix et au report de ces résultats sur un formulaire électronique conforme aux modèles Cerfa en vigueur.

ARTICLE 12 – CHAMPS D'APPLICATION

Le présent accord est applicable au CETIAT, pour les élections et les élections partielles des membres du CSE.

ARTICLE 13 – DUREE D'APPLICATION ET ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur dès les formalités de dépôt effectuées.

ARTICLE 14 – REVISION

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.

Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.

L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.

Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.

Dans le cas où, au moment de la révision, l’entreprise ne dispose pas de délégués syndicaux, il sera fait application des dispositions des articles L. 2232-21 et suivants du Code du travail.

ARTICLE 15 – DENONCIATION

Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois.

La dénonciation se fera dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du code du travail.

ARTICLE 16 – DEPOT

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 à D. 2231-5 du Code du Travail, le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et au greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon.

Enfin, conformément à l’article L2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera publié sur la base de données nationale. L’accord sera publié dans une version anonymisée de sorte que les noms et prénoms des signataires n’apparaissent pas.

Les engagements pris dans le présent accord seront portés à la connaissance des salariés par mail et voie d'affichage.

Fait à Villeurbanne le 21 juillet 2022

Pour l’employeur Pour la CFE CGC,

DIRECTEUR GENERAL Le Délégué

Pour FO,

La Déléguée