Accord d'entreprise "accord de prorogation des mandats du CSE" chez CNPA - CONSEIL NATIONAL PROFESSIONS AUTOMOBILE

ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL

ET ECONOMIQUE (CSE)

ENTRE

MOBILIANS, immatriculé au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro : 775 688 450, Code NAF : 9411Z, dont le siège social est situé au 43 Bis, Route de Vaugirard CS 80016 92197 Meudon Cedex

Agissant par l'intermédiaire de XXXX, agissant en qualité de Secrétaire Générale, dûment habilitée aux fins des présentes,

D'une part,

ET

Les Organisations Syndicales ci-dessous désignées :

La CGT

Représentée par XXXX

La CFE-CGC

Représentée par XXXX

D’autre part,

Ci-après dénommées ensemble « les Parties ».

PREAMBULE

Les mandats des membres du CSE de MOBILIANS expirent le 26 mai 2023. Afin de garantir une organisation optimale des élections professionnelles, les Parties conviennent de la nécessité de proroger les mandats en cours des membres du CSE en raison des vacances scolaires du mois d’avril 2023 et des jours fériés et ponts du mois de mai 2023.

IL A DONC ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : PROROGATION DES MANDATS

Les Parties conviennent à l’unanimité de proroger les mandats en cours des membres actuels du CSE (tout collège confondu, titulaires et suppléants) jusqu’à la date de proclamation des résultats définitifs du vote élisant les nouveaux membres du CSE, soit au plus tard le 21 juin 2023.

Les membres du CSE continueront donc à exercer normalement leurs prérogatives pendant toute la durée de la prorogation, soit jusqu’à la date de l’élection des nouveaux représentants élus du personnel, soit au plus tard le 21 juin 2023.

Il est rappelé que la désignation des délégués syndicaux vaut pour toute la durée du mandat des membres du CSE. Dès lors, les délégués syndicaux actuels continueront également à assumer leurs missions et à exercer leurs prérogatives de manière habituelle jusqu’à la date de l’élection des nouveaux représentants élus du personnel, soit au plus tard le 21 juin 2023.

ARTICLE 2 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DU PRESENT ACCORD

Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature par l’ensemble des Parties.

Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets à compter de la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles au sein de MOBILIANS, soit au plus tard le 21 juin 2023.

ARTICLE 3 : REVISION DE L’ACCORD

Conformément à l'article L.2222-5 du Code du Travail, les Parties au présent accord ont la faculté de le modifier.

La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l'initiative de l'une des parties signataires, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires.

L'ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d'un mois à compter de la réception de cette demande afin d'envisager l'éventuelle conclusion d'un avenant de révision se substituant de plein droit aux dispositions du présent accord qu'il modifiera.

Comme le présent accord, cet avenant devra être signé par l'ensemble des Parties.

ARTICLE 4 : NOTIFICATION, PUBLICITE, DEPOT

En application des dispositions de l’article L.2231-5 du code du travail, le présent accord signé sera notifié, dès sa conclusion, à chaque organisation syndicale représentative au niveau de MOBILIANS.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé à la diligence de MOBILIANS de manière dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure dédiée (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

Un exemplaire du présent accord sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.

En application des articles R.2262-1 et R.2262-2 du code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et diffusé au personnel sur les supports de communication interne à MOBILIANS.

Fait en 5 exemplaires originaux à Meudon, le 9 mars 2023

Pour MOBILIANS Pour l’organisation syndicale CGT

XXXX XXXX

Secrétaire Générale

Pour l’organisation syndicale CFE-CGC

XXXX