Accord d'entreprise "AVENANT N°15 AU PLAN D'EPARGNE D'ENTREPRISE DU PERSONNEL DE LA SOCIETE ADP FRANCE" chez ADP FRANCE (Siège)

AVENANT N°15 AU

PLAN D’ÉPARGNE D’ENTREPRISE
DU PERSONNEL DE LA SOCIÉTÉ

ADP FRANCE

SIGNÉ EN DATE DU 11 JUIN 2003

dans le cadre du TITRE III du LIVRE III de la PARTIE 3 du Code du travail
( Articles L. 3331-1 et suivants)

ENTRE :

LA SOCIÉTÉ : ADP FRANCE

SA au capital de 3.500.100 Euros

RCS 775690662

dont le siège est situÉ : 31, Avenue Jules Quentin

92016 NANTERRE

reprÉsentÉe par : xxx

Dûment habilitée à l’effet des présentes

d'une part,

ET,

L’ENSEMBLE DU PERSONNEL DE L’ENTREPRISE AYANT RATIFIÉ LE PROJET D’AVENANT A LA SUITE D’UN VOTE QUI A RECUEILLI LA MAJORITÉ DES DEUX TIERS ET DONT LE PROCES VERBAL EST JOINT AU PRÉSENT AVENANT

d'autre part.

Ont convenu ce qui suit :

PRÉAMBULE

Cet avenant précise les règles d’abondement prévu pour les versements volontaires effectués sur le PEE. Par conséquent, les articles 1 et 4 du Plan d’Epargne Entreprise signé le 11 juin 2003 sont ainsi modifiés.

ARTICLE 1 - OBJET

Le présent plan a pour objet de favoriser auprès du personnel la formation d’une épargne collective et d’offrir à celui-ci la faculté de participer, avec l’aide de l’Entreprise, à la consitution d’un portefeuille de valeurs mobilières.

L’adhésion de l’entreprise signataire est valable pour une durée de un an renouvelable par tacite reconduction. Sous réserve du respect d’un préavis d’un mois et de l’accord de la majorité des deux tiers du personnel, l’entreprise pourra dénoncer sa participation au PEE.

En cas de dénonciation, les salariés ne pourront plus effectuer de nouveaux versements et les avoirs qu’ils détiendront à cette date ne pourront pas faire l’objet d’une délivrance anticipée pour ce motif. Seuls l’échéance légale ou les cas de déblocage anticipés permettront ce versement.

La dénonciation devra être notifiée immédiatement par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à la DDTEFP dont relève l’entreprise.

ARTICLE 4 - ALIMENTATION DU PLAN D’ÉPARGNE

Le paragraphe concernant l’aide de l’entreprise est ainsi modifié :

 Par l'aide de l'entreprise :

• l'entreprise prend à sa charge la commission d’entrée sur l’abondement et les prestations de tenue de compte, au titre desquelles figurent les frais de tenue de compte individuel des participants (minimum légal).

• l'entreprise s'engage par ailleurs à effectuer des versements complémentaires à ceux de leurs salariés. Dans les limites des dispositions de l'article L. 3332-11 du code du travail, modifié par la Loi n°2006-1770 du 30 décembre 2006, ces versements complémentaires appelés « abondement » ne pourront être supérieurs à 8% du PASS par an et par salarié, ni supérieurs au triple des versements volontaires du bénéficiaire.

L’entreprise versera un abondement pour tous les versements volontaires effectués au cours de la période allant du 2 janvier au 31 mai. Cet abondement est fixé à 50 % des versements volontaires jusqu’à 3500 € versés soit 1750 € d’abondement maximum.

Les éventuelles modalités d’abondement versées au titre des exercices ultérieurs, seront déterminées par voie d’avenant conclu et déposé selon les modalités prévues dans le règlement du plan.

L’affectation à la réalisation du plan des sommes complémentaires que l’entreprise s’est engagée à verser intervient concomitamment aux versements de l’adhérent, ou au plus tard à la fin de chaque exercice et en tout état de cause avant le départ de l’adhérent de l’entreprise.

Les autres paragraphes, tels que modifiés par les précédents avenants le cas échéant restent inchangés.

DÉPÔT ET PUBLICITÉ

L’avenant au Plan d’Épargne d’Entreprise sera déposé en deux exemplaires (une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle avant le premier versement.

Par ailleurs, le présent avenant sera affiché dans l'Entreprise et sera en outre mis à disposition de tous les salariés de l’entreprise grâce à l’intranet.

Fait à NANTERRE Le 15 novembre 2017

Pour l'Entreprise :

Représentée par : xxx