AVENANT N°15 AU REGLEMENT DE

PLAN D’ÉPARGNE POUR LA RETRAITE COLLECTIF INTERENTREPRISES DU PERSONNEL DES SOCIÉTÉS

ADP France & ADP Europe

dans le cadre du TITRE III du LIVRE III de la PARTIE 3 du Code du travail
(Articles L. 3331-1 et suivants)

Les Entreprises :

ADP France

SA au capital de 3.500.100 Euros

RCS 775690662

Dont le siège est situé : 31, avenue Jules Quentin

92016 NANTERRE

Représentée par : xxx

Dûment habilitée à l’effet des présentes

et

ADP Europe

SA au capital de 287.831.784 Euros

RCS B 403244130

Dont le siège est situé : 31, avenue Jules Quentin

92016 NANTERRE

Représentée par : xxx

Dûment habilitée à l’effet des présentes

Ainsi que :

l'ensemble du personnel des entreprises ayant ratifié le présent accord à la suite d'un vote qui a recueilli la majorité des deux tiers (et dont les procès-verbaux sont joints au présent accord).

OBJET DE L’AVENANT :

Les parties ont souhaité conclure le présent avenant à l’accord du 14 mai 2004 instituant le Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif Interentreprises afin de préciser certaines modalités d’application dudit Plan.

Conformément aux dispositions des articles L. 3334-1 et suivants du Code du travail, il est rappelé que :

• le présent avenant a été adopté dans les mêmes termes au sein de chaque entreprise,

• les salariés des sociétés ADP France et ADP Europe bénéficient de plan d’épargne de durée plus courte (plans d’épargne d’entreprise ADP France et ADP Europe signés le 11 juin 2003 et déposés auprès de la Direction Départementale du Travail de l’Emploi et de la Formation Professionnelle).

En conséquence, les articles 1 et 4 seront désormais ainsi rédigés :

Article 1 - Périmètre du PERCO I

Le présent avenant est applicable au personnel des deux entreprises signataires du présent avenant.

L’adhésion des entreprises signataires est valable pour une durée de un an renouvelable par tacite reconduction. Sous réserve du respect d’un préavis d’un mois et de l’accord de la majorité des deux tiers du personnel, l’entreprise pourra dénoncer sa participation au PERCO I.

En cas de dénonciation, les salariés ne pourront plus effectuer de nouveaux versements et les avoirs qu’ils détiendront à cette date ne pourront pas faire l’objet d’une délivrance anticipée pour ce motif. Seuls l’échéance légale ou les cas de déblocage anticipés permettront ce versement.

La dénonciation devra être notifiée immédiatement par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à la DDTEFP dont relève l’entreprise.

Article 4 - Financement du PERCO I

Le financement du plan est assuré au moyen des ressources suivantes :

• les versements volontaires des participants

Un minimum de € 100 par an est exigé.

Le total des versements volontaires d’une année ne peut excéder le quart de la rémunération annuelle ou le quart du revenu professionnel imposé à l’impôt sur le revenu au titre de l’année précédente, cette disposition s’entend tous plans confondus.

En application de l’article 108 de la loi du 9 Novembre 2010 portant réforme des retraites, les versements volontaires des participants peuvent dorénavant provenir de la conversion en numéraire de jours de congés payés ou de jours de repos tels que prévus dans le Règlement relatif à la durée du temps de travail en vigueur au sein d’ADP France et ADP Europe.

En l’absence de compte Epargne Temps, cette faculté est limitée à dix jours par an et correspond aux  sommes représentant des jours de repos non pris, étant entendu que le congé annuel ne peut être affecté dans le PERCO que pour sa durée excédant vingt-quatre jours ouvrables.

Les sommes ainsi versées ne sont pas prises en compte pour l’appréciation du plafond de versements volontaires.

• l’aide de l’entreprise :

1. L’entreprise prend obligatoirement à sa charge les prestations de tenue de compte au titre desquelles figurent les frais de tenue de compte individuel des participants (minimum légal) et les droits d’entrée sur l’abondement versé dans les Fonds Communs de Placement d’Entreprise (ces frais seront facturés à chaque entreprise selon les conditions tarifaires énoncées aux conditions particulières de la convention d’ouverture de comptes signée par chaque entreprise).

2. En outre, l’entreprise a la faculté d’effectuer des versements complémentaires à ceux de ses salariés. Ces versements complémentaires (ou « abondement ») ne peuvent être supérieurs à 16% du PASS par an et par participant ni supérieurs au triple des versements volontaires.

L’abondement de l’entreprise est fixé à 200% des versements volontaires jusqu’à 1150 € versés soit 2300 € d’abondement maximum.

Seront abondés tous les versements volontaires effectués au cours de la période allant du 2 janvier au 31 mai, à l’exception de ceux résultant de la conversion en numéraire de jours de congés payés ou jours de repos tels que décrits au paragraphe « versements volontaires des participants ».

Les éventuelles modalités d’abondement versées au titre des exercices ultérieurs, seront déterminées par voie d’avenant conclu et déposé selon les modalités prévues dans le règlement du plan.

Il convient de souligner que :

• La modulation éventuelle de l’abondement ne saurait résulter que de l’application de règles à caractère général. En outre, elles ne peuvent avoir pour effet de rendre le rapport entre le versement de l’entreprise et celui du bénéficiaire croissant avec la rémunération de ce dernier.

• La contribution de l’entreprise ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération en vigueur au moment de la mise en place du plan ou qui deviennent obligatoires en vertu des règles légales ou conventionnelles.

• L’affectation au plan de l’abondement intervient concomitamment aux versements du participant, ou au plus tard à la fin de chaque exercice et en tout état de cause avant le départ du bénéficiaire de l’entreprise.

Le règlement du PERCOI répond aux conditions permettant le bénéfice du forfait social réduit.

En effet, celui-ci prévoit la « Gestion pilotée à horizon » comme gestion par défaut et cette gestion comporte, pour une fraction des sommes investies, au moins 7% de titres de petites et moyennes entreprises et d’entreprises de taille intermédiaire, conformément au décret n°2015-1526 du 25 novembre 2015 portant application de l’article 149 de la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances.

Les autres paragraphes, tels que modifiés par les précédents avenants le cas échéant restent inchangés.

DÉPÔT ET PUBLICITÉ DE L’AVENANT

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée ; il est applicable à compter de la date de sa signature.

L’avenant au PERCO sera déposé en deux exemplaires (une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique) auprès de la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de Nanterre avant le premier versement.

Enfin, l’avenant sera affiché dans l’entreprise aux emplacements réservés à la communication avec le personnel et sera en outre mis à disposition de tous les salariés de l’entreprise grâce à l’intranet.

Fait en 2 exemplaires originaux à Nanterre, Le 15 novembre 2017.

Monsieur xxxx Monsieur xxxx

Pour ADP Europe Pour ADP France