Accord d'entreprise "Avenant à l'accord sur l'emploi des séniors du 2 octobre 2009" chez CARMF - CAISSE AUTONOME RETRAITE MEDECINS FRANCE (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de CARMF - CAISSE AUTONOME RETRAITE MEDECINS FRANCE et le syndicat CGT-FO et CFDT et CGT le 2022-06-15 est le résultat de la négociation sur l'emploi des séniors, les contrats de génération et autres mesures d'âge.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO et CFDT et CGT
Numero : T07522046031
Date de signature : 2022-06-15
Nature : Avenant
Raison sociale : CAISSE AUTONOME RETRAITE MEDECINS FRANCE
Etablissement : 77569121500013 Siège
Emploi séniors : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Mesures pour l'emploi des séniors, contrats de génération et autres mesures d'age
Conditions du dispositif emploi séniors pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2022-06-15
AVENANT A L’ACCORD SUR L’EMPLOI DES SENIORS
DU 2 OCTOBRE 2009
Entre les soussignés :
la CARMF représentée par son Directeur ………………………,
et :
l’organisation syndicale CFDT représentée par ……………………,
l’organisation syndicale CGT représentée par ……………………..,
l’organisation syndicale FO représentée par …………………, mandaté par la section syndicale, d’autre part.
et suite à la réunion qui s’est tenue le 15 Juin 2022 il a été décidé les modifications suivantes :
ARTICLE 1 - OBJET DE L'ACCORD
1°) Maintien dans l’emploi des salariés âgés :
Le pourcentage des salariés d’au moins 55 ans ne devra pas être inférieur à 13 % des effectifs, avec un objectif d’au moins 15%.
EVOLUTION DE CARRIERE ET REMUNERATION
Les parties au présent accord réaffirment leur engagement à prévenir toute situation de discrimination lié à l’âge tant en termes de promotion que de rémunération.
Il sera procédé à une étude pour comparer les coefficients moyens des seniors avec ceux des salariés embauchés depuis 10 ans ou moins.
REMUNERATION
Il sera procédé systématiquement à un examen particulier pour chaque salarié âgé d’au moins 50 ans n’ayant pas bénéficié d’une évolution de sa rémunération depuis plus de 3 ans.
Il sera procédé à une étude sur le pourcentage des seniors ayant bénéficié d’une augmentation individuelle par tranche d’âge (50 à 54 ans, 55 à 59 ans et 60 ans et plus).
ARTICLE 2 - SUIVI DE L’ACCORD
Chaque année, une communication des indicateurs de cet accord figurera dans le rapport au Comité d’Entreprise. Le présent avenant, conclu pour une période de 3 ans à compter du 1er septembre 2022 prendra fin à la date du 31 Aout 2025. La Direction et les partenaires sociaux prévoient de se revoir avant cette échéance.
ARTICLE 3 - PUBLICITE DE L'ACCORD
Le présent accord sera déposé en un exemplaire papier et un exemplaire sur support électronique à la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi de Paris ainsi qu'un exemplaire au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes.
POUR LE SYNDICAT CFDT POUR LE SYNDICAT CGT POUR LE SYNDICAT FO POUR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION
LE DIRECTEUR
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