Accord d'entreprise "RENOUVELLEMENT DE L'ACCORD PENIBILITE" chez POLE DE SANTE DU PLATEAU (Siège)

Renouvellement de l’Accord pénibilité

Entre les soussignés :

Le POLE DE SANTE DU PLATEAU (qui réunit depuis le 1^er janvier 2009, suite à une fusion absorption, Clinique de Meudon la Forêt, société absorbante, sis 3 à 5 av de Villacoublay 92360 Meudon La forêt, et clinique du plateau sis 5 à 9 rue des carnets 92140 Clamart, société absorbée, chaque établissement prenant la raison sociale suivante :

POLE DE SANTE DU PLATEAU site de Meudon la Forêt

POLE DE SANTE DU PLATEAU site de Clamart)

Représentée par,

Président Directeur Général

d’une part

ET :

L’organisation syndicale UNSA, représentée par, délégué syndical, en vertu du mandat délivré le 26 Mars 2019 par (UNSA),

L’organisation syndicale CFDT, représentée par, délégué syndical en vertu du mandat délivré le 5 Février 2021 par (CFDT)

d’autre part

Il est convenu le renouvellement de l’accord initial de pénibilité signé le 19 juin 2012 en application des dispositions de la loi du 10 novembre 2010 portant réforme des retraites, aux deux décrets du 7 juillet 2011, aux ordonnances MACRON de 2017 ainsi qu’aux décrets n°2017-1768 et n° 2017-1769 du 27 Septembre 2019.

Le comité social et économique a été consulté au cours de la réunion du 16 Décembre 2021. Le procès-verbal est annexé au présent accord.

Préambule :

Parmi les mesures contenues dans la réforme des retraites n°2010-1330 du 9 novembre 2010 figure celui de la prévention et de la réduction de la pénibilité au travail.

Les articles 77 et suivants de cette loi, complétés par deux décrets n° 2011-823 et 2011-824 du 7 juillet 2011, visent à impulser une dynamique positive de prise en compte de la pénibilité, autour d’engagements concrets et quantifiés, en vue d’inciter à la mise en œuvre d’objectifs concrets à compter de 2012 dont l’évolution est suivie par le biais d’indicateurs chiffrés.

Soucieux de s’inscrire dans cette démarche qu’elle estime porteuse en terme de promotion de la santé au travail et s’inscrivant dans une bonne démarche de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, le POLE DE SANTE DU PLATEAU a choisi de retenir plusieurs dispositions favorables à la prévention de la pénibilité :

• Adaptation et aménagement du poste de travail

• Réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels

• Amélioration des conditions de travail

• Développement des compétences et qualification

Chapitre 1 : Adaptation et aménagement des postes de travail

L’employeur s’engage à mettre en œuvre des mesures d’adaptation et d’aménagement des postes de travail des salariés touchés par un ou plusieurs facteurs de pénibilité.

La détermination des salariés concernés sera réalisée par l’exploitation du diagnostic préalable de pénibilité et dépendra essentiellement de l’emploi occupé par le salarié et de la durée d’exposition à un facteur de pénibilité.

1.1. Objectif chiffré lié à l’adaptation et à l’aménagement des postes de travail :

L’entreprise s’engage, à la date d’expiration du présent accord à atteindre 90% de taux d’équipement de matériel adapté aux situations de pénibilité au travail. Ce taux s’applique uniquement aux matériels identifiés au moment du diagnostic préalable.

Conformément aux prescriptions relevées dans le diagnostic préalable, priorité sera donnée à l’amélioration de la manutention des charges lourdes et à la réduction des postures pénibles.

1.2 Mesures liées à l’adaptation et l’aménagement des postes de travail :

A ce titre, l’entreprise s’engage à étudier les moyens techniques à mettre en œuvre afin d’équiper les locaux de l’entreprise et à poursuivre sa politique d’équipement de matériels adaptés tels que décrits dans le diagnostic. Toute étude complémentaire sera faite en concertation avec les membres de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT).

1.3 Indicateur de mesure :

L’indicateur retenu pour déterminer si la mesure mise en place permet effectivement de réduire les situations de pénibilité au travail pour les salariés identifiés sera le suivant :

• Pourcentage d’équipements mis en place dans les postes de travail soumis à une situation de pénibilité et identifiés au moment du diagnostic préalable.

Chapitre 2 : Réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels

Les facteurs de risques retenus par le Ministère du Travail pour caractériser la définition de la pénibilité au travail sont les suivants :

• Contraintes physiques marquées : manutention manuelles de charges, postures pénibles, vibrations mécaniques,

• Environnement physique agressif : agents chimiques dangereux (ACD), activités exercées en milieu hyperbare, températures extrêmes, bruit,

• Certains rythmes de travail : travail de nuit, travail en équipes successives alternantes, travail répétitif.

• Activités exercées en milieu hyperbare,

• Températures.

2.1. Objectif chiffré lié à la réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels :

Parmi les six critères concernant l’exposition à la pénibilité, seul le travail de nuit a été identifié comme s’appliquant au personnel du Pôle de Santé du Plateau. Cependant, de par son activité de soins, il est impossible de supprimer ou de réduire le travail de nuit.

Chaque année, le plan de formations prévoit des stages sur la thématique des RPS (risques psycho-sociaux) qui peuvent notamment être engendrés par le travail de nuit.

Une attention particulière est faite quant à la planification de ces formations sur des créneaux horaires adaptés (fin de journée). Cela permet aux personnes travaillant de nuit de pouvoir assister à ces formations avant de démarrer leur service sans perturber ni leur équilibre vie privée-vie professionnelle, ni leur rythme de travail.

2.2 Mesures liées à la réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels :

Les horaires de travail sont aménagés conformément aux recommandations du Médecin du Travail dans le respect des nécessités d’organisation des soins. Le Pôle de Santé du Plateau s’engage à étudier toutes demandes de modifications de temps de travail pour les salariés touchés par la pénibilité.

Des sensibilisations régulières sont faites, en lien avec les acteurs de la médecine du travail (Médecin du travail, Ergonome, Psychologue du travail…) sur l’impact du travail de nuit sur les salariés.

• Informations sur les règles d’hygiène adaptées au travail de nuit,

• Rappels sur l’importance du sommeil et conseils pour le combiner au travail de nuit…

2.3 Indicateur de mesure :

L’indicateur retenu pour déterminer si la mesure mise en place permet effectivement de réduire les situations de pénibilité au travail pour les salariés identifiés sera le suivant :

• Nombre de formations ciblées réalisées au cours de l’année.

Chapitre 3 : Amélioration des conditions de travail

L’employeur s’engage à étudier toute mesure d’aménagement d’horaires permettant de favoriser la réduction du temps de travail et l’adaptation d’horaires aux contraintes personnelles, pour les personnels de plus de 55 ans et les personnels touchés par un ou plusieurs facteurs de pénibilité.

3.1. Objectif chiffré lié à l’amélioration des conditions de travail :

L’entreprise s’engage, à la date d’expiration du présent accord à étudier 100% des demandes d’aménagement de postes (nouvelle affectation, changement d’horaires ou une réduction de temps de travail) lié à un ou plusieurs facteurs de pénibilité.

3.2 Mesures liées à l’amélioration des conditions de travail :

A ce titre, l’entreprise s’engage à étudier toute demande d’aménagement d’horaires ou de changement d’affectation prioritairement pour les personnels de plus de 55 ans et les personnels touchés par la pénibilité.

Elle s’engage en conséquence à :

• Etudier les postes de travail disponibles dans l’entreprise en fonction des contraintes des personnels touchés par des situations de pénibilité, en lien avec le médecin du travail.

• Adresser une proposition au personnel dans un délai de 1 mois

• En cas d’impossibilité d’adapter le poste, une réponse détaillée de la démarche entreprise sera adressée au salarié.

3.3 Indicateur de mesure :

L’indicateur retenu pour déterminer si la mesure mise en place permet effectivement de réduire les situations de pénibilité au travail pour les salariés identifiés sera le suivant :

• Nombre d’aménagements d’horaires et de réductions de temps de travail acceptés par rapport au nombre total de salariés ayant sollicité une modification d’horaires.

Chapitre 4 : Développement des compétences et qualifications

L’entreprise s’engage à mettre en œuvre une politique de formation permettant le développement des compétences et des qualifications visant ainsi à réduire la pénibilité de certaines catégories de personnel.

La détermination des salariés concernés sera réalisée par l’exploitation du diagnostic préalable de pénibilité et dépendra essentiellement de l’emploi occupé par le salarié et de la durée d’exposition à un facteur de pénibilité

4.1. Objectif chiffré lié au développement des compétences et qualifications :

L’entreprise s’engage, à la date d’expiration du présent accord à former 15 % des personnels concernés par une situation de pénibilité au travail et à procéder à une information générale du personnel sur les postures ou gestes à effectuer pour éviter ou limiter les situations de pénibilité.

Conformément aux prescriptions relevées dans le diagnostic préalable, priorité sera donnée aux formations permettant de réduire les risques de manutention manuelle de charges et les postures pénibles des salariés concernés par ces risques.

4.2 Mesures liées au développement des compétences et des qualifications :

A ce titre, l’entreprise s’engage à prévoir chaque année une enveloppe dédiée au plan de formations de l’établissement et à engager des sessions internes de formation dispensées par les kinésithérapeutes de l’établissement.

4.3 Indicateur de mesure :

L’indicateur retenu pour déterminer si la mesure mise en place permet effectivement de réduire les situations de pénibilité au travail pour les salariés identifiés sera le suivant :

• Nombre de salariés formés par rapport au nombre total de salariés soumis à une situation de pénibilité.

Chapitre 5 : Bilan et suivi des dispositions de l’accord

L’entreprise s’engage à présenter annuellement devant la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) un bilan global de la prévention de la pénibilité intégrant notamment les indicateurs chiffrés de mesure et, dès la deuxième année de suivi, les évolutions constatées.

L’avis de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) sera sollicité sur ce sujet. Il sera consigné dans un procès-verbal qui sera joint au bilan annuel.

Le bilan annuel ainsi complété sera adressé au Médecin du Travail.

Chapitre 6 : Dispositions finales

Le présent accord entre en vigueur à compter de sa signature.

Il est conclu pour une durée déterminée de 3 ans, date à laquelle il cessera complètement de produire effet conformément à la législation en vigueur.

Il sera affiché dans les locaux du personnel et disponible, sur simple demande, auprès de la Directrice Administrative et Financière.

L’accord d’entreprise sera déposé auprès de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Economie, de l’Emploi et des Solidarités (DRIEETS), de Nanterre (92), en deux exemplaires.

Un exemplaire sera également envoyé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Boulogne Billancourt conformément à l’article D. 2231-2.

Fait à Meudon, le 16 décembre 2021

En cinq exemplaires

Pour la SA POLE DE SANTE DU PLATEAU

Pour l’organisation syndicale UNSA,

Pour l’organisation syndicale CFDT