Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à la mise en place des CSE au sein d'Apria R.S.A." chez APRIA R.S.A

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DES CSE AU SEIN D’APRIA R.S.A.

Entre les soussignés :

• APRIA R.S.A. représentée par son Directeur Général,

D’une part,

Et

• La C.F.D.T. représentée par , déléguées syndicales,

• La C.F.T.C. représentée par , délégués syndicaux,

• La C.G.C. représentée par , délégués syndicaux,

• La C.G.T. représentée par , délégués syndicaux,

D’autre part,

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

PREAMBULE

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 a profondément modifié l’organisation des instances représentatives du personnel élues dans les entreprises en créant notamment le Comité Social et Economique (CSE).

En effet, cette ordonnance prévoit la mise en place de Comités Sociaux et Economiques (CSE) en remplacement des instances représentatives du personnel Comité d’établissement (CE), Délégué du personnel (DP) et Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT), lors du renouvellement de l’une de ces institutions, au plus tard le 31 décembre 2019 et invite les parties à déterminer l’architecture des nouvelles instances représentatives du personnel.

Les parties sont convaincues de l’importance pour Apria R.S.A. d’organiser la représentation du personnel afin de la rendre tout aussi efficace et en cohérence avec la réalité de l’organisation de l’entreprise qui va fortement se modifier dans les prochains mois, sous l’effet du transfert de l’activité RO et du transfert de l’ensemble des salariés affectés à cette activité au 18 janvier 2020, portant l’effectif de notre entreprise à cette date à environ 200 salariés au lieu de 1148 ETP à fin août 2018.

La Direction et les Délégués Syndicaux Nationaux d’Apria R.S.A. mettent en place, par le présent accord, les nouveaux Comités Sociaux et Economiques dans des périmètres pérennes pour notre organisation en 2020.

Les parties partagent également la conviction que la qualité du dialogue social nécessite une représentation élue du personnel proche des préoccupations et des priorités des salariés d’Apria R.S.A. partageant les enjeux et les objectifs stratégiques de l’entreprise et dotée des ressources adéquates pour un fonctionnement efficace.

C’est dans cette optique que la Direction et les partenaires sociaux partagent notamment, la nécessité de doter notre entreprise de représentants de proximité dans nos plus grands sites de province.

ARTICLE I - OBJET DE L’ACCORD ET CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’inscrit dans le cadre de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise, en favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales.

En conséquence, les dispositions des accords collectifs et des règlements intérieurs du CCE, des CE et des CHSCT en vigueur au sein de l’entreprise comportant des mentions relatives aux anciennes instances représentatives du personnel élues deviendront caduques à la date du 1^er tour des élections des CSE.

Cet accord a pour objet de déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts composant l’entreprise et dans lesquels sont mis en place les CSE d’établissement, à déterminer les moyens dont ils seront dotés, à mettre en place des représentants de proximité, à définir leur rôle, à établir les principes relatifs à la création du CCSE, comité central social et économique, et à définir la composition et la mise en place des Commissions Santé, Sécurité et Conditions de travail (CSSCT) et des commissions obligatoires.

Il est applicable à l’ensemble de l’entreprise Apria R.S.A.

ARTICLE II – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée avec les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise dans les conditions de majorité prévues à l’article L.2232-12 1^er alinéa du code du travail.

ARTICLE III – LE PERIMETRE DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES ET LE CALENDRIER

III. 1 – Le périmètre et le nombre des CSE

Le périmètre de mise en place des CSE correspond à celui des établissements distincts, entendus au sens d’autonomie de gestion du responsable de l'établissement, notamment en matière de gestion du personnel.

L’application de ce critère permet de déterminer au jour de la signature du présent accord 1 (un) établissement au sein de l’entreprise Apria R.S.A.

Toutefois, les partenaires sociaux et la Direction ont trouvé un accord permettant une représentation la plus proche possible de nos salariés pendant la période transitoire jusqu’à la date du transfert en décidant de mettre en place 2 (deux) établissements.

Les 2 (deux) établissements sont les suivants :

• Etablissement Province, comprenant à la date de la signature, les salariés de l’ensemble des différents sites de production en province, y compris les sites de Bourges et de Laval ;

• Etablissement Siège, comprenant à la date de la signature les salariés du Siège Social à Montreuil et les salariés affectés au site du Boulevard Ney.

Les 2 (deux) CSE d’établissement sont dénommés :

• CSE Province (CSEP) ;

• CSE Siège (CSES).

Du fait du nombre de 2 (deux) établissements, 1 (un) CCSE sera mis en place également.

III. 2 – Le calendrier

Les parties au présent accord conviennent que la mise en place des CSE se fera au renouvellement des instances CE/DP d’Apria R.S.A.

La date précise des élections (1^er tour et 2^nd tour) sera déterminée dans le cadre du protocole d’accord préélectoral, en application des dispositions légales.

Les élections se dérouleront conformément aux dispositions qui seront définies dans le protocole d’accord préélectoral.

Les parties conviennent que les élections des CSE auront lieu par voie électronique.

Les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales utilisant le vote électronique seront fixées dans le respect des principes généraux du droit électoral.

Conformément aux dispositions de l’article L.2314-33 du code du travail, les membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique sont élus pour une durée de quatre (4) ans.

ARTICLE IV – COMPOSITION ET REUNIONS DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D’ETABLISSEMENT ET DU CCSE

IV.1 – La composition des CSE et du CCSE

A ce jour, le nombre de membres titulaires et suppléants de chaque CSE fixé en fonction de l’effectif des 12 derniers mois, dans chaque établissement, s’établit comme suit.

Au 31/08/2018, pour le CSEP, l’effectif est de 899 ETP, soit 15 Titulaires et 15 Suppléants.

Au 31/08/2018, pour le CSES, l’effectif est de 249 ETP, soit 10 Titulaires et 10 Suppléants.

Ces effectifs et le nombre de sièges à pourvoir seront affinés lors de la négociation du Protocole d’accord préélectoral.

Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs maximums qui ont voix consultative conformément aux dispositions de l’article L.2315-23 du code du travail.

Le CSE désigne au cours de la première réunion suivant son élection : un secrétaire, un secrétaire adjoint, un trésorier et un trésorier adjoint parmi ses membres titulaires.

Chaque CSE d’établissement déterminera, dans son règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement pour l’exercice de ses missions.

Les parties signataires conviennent que le périmètre de chacun de ces 2 établissements distincts pourra évoluer en fonction de l’effectif d’Apria R.S.A. résultant notamment d’acquisition, de cession, d’ouverture ou de fermeture de tout ou partie d’un établissement distinct.

Les parties conviennent, par le présent accord, de la création d’un Comité Social et Economique Central (CCSE) au sein d’Apria R.S.A. à l’issue des prochaines élections CSE Province et CSE Siège prévues en février 2019.

L’élection du CCSE aura lieu après l’élection générale des membres des CSE Province et Siège.

Les membres du CCSE sont élus par les CSE Province et Siège parmi leurs membres qui ont une voix délibérative.

Selon l’effectif actuel à parfaire au moment du protocole d’accord préélectoral, le nombre de sièges à pourvoir au CCSE est de 17 Titulaires et 17 Suppléants.

IV.2 – Les attributions des CSE et du CCSE

Dans ses attributions générales, le comité social et économique d’établissement a pour mission d’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions notamment en matière d’organisation du travail, de formation professionnelle et de techniques de production de leur établissement.

A ce titre, il est informé et consulté sur les questions intéressant les projets d’organisation de leur établissement et sur les conséquences des projets importants ayant un ou des impact(s) au niveau de leur établissement.

Le CCSE exerce les attributions qui concernent la marche générale de l’entreprise et qui excédent les limites des pouvoirs des chefs d’établissement.

Le CCSE exerce les consultations récurrentes portant sur :

• Les orientations stratégiques de l’entreprise ;

• La situation économique et financière de l’entreprise ;

• La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

Il est seul consulté sur :

• Les projets décidés au niveau de l’entreprise qui ne comportent pas de mesures d’adaptation spécifiques à un ou plusieurs établissements ;

• Les projets et consultations décidés au niveau de l’entreprise lorsque les éventuelles mesures de mise en œuvre ne sont pas encore définies ;

• Les mesures d’adaptation communes à plusieurs établissements ;

• Les projets importants concernant l’entreprise.

IV.3 – Les heures de délégation des CSE

Les membres titulaires de la délégation du personnel des CSE PROVINCE et SIEGE bénéficient d’un crédit d’heures mensuel de :

• 24 heures de délégation/mois pour chaque membre titulaire du CSE PROVINCE ;

• 23 heures de délégation/mois pour chaque membre titulaire du CSE SIEGE.

Des heures de délégations supplémentaires sont attribuées par la Direction d’Apria R.S.A. pour les Secrétaires, les Trésoriers et leurs adjoints :

Pour le CSE Province :

+ 5 heures, en plus des 24 heures, soit 29 heures au total, pour le Secrétaire ;

+ 5 heures, soit 17 heures au total, pour le Rapporteur de la CSSCT ;

+ 5 heures, soit 29 heures au total, pour le Trésorier ;

+ 3 heures, soit 27 heures au total, pour le Trésorier adjoint ;

Il n'y a pas de Trésorier pour la CSSCT.

Pour le CSE Siège :

+ 3 heures de délégation pour le Secrétaire et le Trésorier, soit 26 heures au total ;

+ 2 heures de délégation pour le Trésorier adjoint, soit 25 heures au total ;

Pas de CSSCT.

Des heures de délégations supplémentaires sont attribuées par la Direction d’Apria R.S.A. pour le Secrétaire du CCSE :

+ 3 heures de délégation pour le secrétaire

Le secrétaire adjoint en l’absence du secrétaire récupérera les 3 heures

Pas d'heures de délégation pour le trésorier

Pas d'heures de délégation pour le trésorier adjoint.

IV.4 – Temps passé en réunion

Conformément à l’article L.2314-1 du code du travail, seuls les titulaires siègent lors des réunions et préparatoires des CSE et du CCSE. Les suppléants seront néanmoins convoqués et destinataires des ordres du jour et des documents transmis aux membres titulaires. La convocation précisera que les suppléants assisteront à la réunion uniquement en cas de remplacement d’un titulaire.

En cas d’absence prévisible (CP, RTT…), le titulaire devra avoir prévenu de son absence le suppléant ainsi que le secrétaire du CSE/CCSE et le Président du CSE/CCSE au plus tard 48 heures avant le début de la réunion par courriel ou courrier.

A défaut, il sera impossible de suppléer le titulaire absent dans le périmètre du CSEP, dans la mesure où il y a des contraintes de billets de train, d’avion, d’hôtel à réserver.

Pour tous les CSE, en cas d’absence inopinée, le titulaire absent devra avoir prévenu de son absence le suppléant ainsi que le secrétaire du CSE/CCSE et le Président du CSE/CCSE avant le début de la réunion par courriel ou courrier.

Pour le CSE Siège :

L’employeur accorde à chaque élu titulaire du CSE Siège 3 heures pour la réunion préparatoire. Ces heures seront payées à chaque élu titulaire de ce Comité ayant signé la feuille de présence sous la responsabilité du Secrétaire du Comité ou du Secrétaire Adjoint en l’absence du Secrétaire

Pour le CSE Province :

• 1 (une) journée de 07h42 est accordée par mois pour la réunion préparatoire avant chaque réunion plénière effective à chaque élu titulaire du CSE Province. Ces heures incluent le temps de trajet forfaitaire de chaque élu titulaire de Province (hors DOM) ayant signé la feuille de présence sous la responsabilité du Secrétaire du Comité ou du Secrétaire Adjoint en l’absence du Secrétaire.

Les frais de déplacement et d’hébergement des membres du CESP (ou du CCSE) sont pris en charge par l’employeur selon le barème et les modalités des frais professionnels appliqués dans l’entreprise.

• Pour les salariés élus des DOM devant se déplacer en Métropole, la règle sera fixée dans le Règlement intérieur du CSEP et du CCSE éventuellement.

IV.5 – Mutualisation des heures de délégation

Les membres titulaires du CSE Province et Siège ainsi que les membres titulaires du CCSE disposent chacun d’un volume individuel mensuel d’heures de délégation. Néanmoins, ils peuvent chaque mois répartir entre eux et avec les suppléants le crédit d’heures dont ils disposent. La répartition ne peut toutefois conduire l’un d’eux à disposer dans le mois de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont il devrait disposer en application des dispositions réglementaires.

En cas de mutualisation, les membres titulaires doivent en informer l’employeur au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation dans un écrit précisant l’identité et le nombre d’heures mutualisé pour chacun d’eux.

Les heures de délégation peuvent être utilisées cumulativement dans la limite de 12 mois. Toutefois, la possibilité donnée aux membres des CSE et du CCSE de « reporter » leurs heures de délégation ne peut conduire l’un deux à disposer dans le mois de plus de une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie.

Le membre élu du CSE ou du CCSE doit informer l’employeur de son intention de cumuler ses heures de délégation ; avant de le faire, les heures cumulées doivent être enregistrées dans l’outil de gestion des temps.

IV.6 – Les réunions ordinaires des CSE et du CCSE

Les CSE PROVINCE et SIEGE tiendront chacun 11 réunions ordinaires par an. Parmi ces 11 réunions par an de plein exercice, les quatre réunions prévues à l’article L.2315-27, alinéa 1^er du code du travail portant sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail se tiendront à raison d’une par trimestre.

Dès lors que l’effectif de l’entreprise sera inférieur à 300 salariés, le nombre de réunions ordinaires des CSE s’établira à une réunion tous les 2 mois.

Toutefois dans tous les cas, en fonction des projets ou de l’actualité de l’entreprise, des réunions exceptionnelles ou supplémentaires pourront être mises en place à l’initiative de la Direction et/ou à la majorité des membres des CSE.

Lorsque le CSE se réunit dans le cadre de ses attributions relatives à la santé, sécurité et conditions de travail, le médecin du travail et le responsable interne du service sécurité participent à cette réunion. Des personnalités extérieures non membres du CSE sont invitées aux réunions, conformément aux dispositions de l’article L.2314-3, II du code du travail.

Le CCSE se réunit une fois tous les 6 mois au siège de l’entreprise sur convocation de l’employeur. Il peut se tenir des réunions exceptionnelles à la demande de la majorité de ses membres et de l’employeur.

Dès lors que l’effectif de l’entreprise sera inférieur à 300 salariés, le nombre de réunions ordinaires du CCSE s’établira à une réunion par an.

L’employeur ou son représentant préside le CCSE. Le Président du CCSE a une voix délibérative et il peut être assisté éventuellement de deux collaborateurs qui ont une voix consultative.

Les questions portant sur la santé, la sécurité et conditions de travail sont, par délégation du CCSE, portées et traitées dans les CSE Province et Siège. Sont invités aux CSE Provine et Siège en présence de questions portant sur la santé, la sécurité et conditions de travail différents acteurs : le médecin du travail, l’inspection du travail du siège, l’agent de la CARSAT, le responsable interne ou l’agent du service de sécurité et des conditions de travail. Ces personnes ont une voix consultative.

Le CCSE déterminera, dans son règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement pour l’exercice de ses missions.

IV.7 – Représentation syndicale dans les CSE et le CCSE

Conformément aux dispositions de l’article L2314-2 du Code du travail, chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise peut désigner un représentant syndical au Comité Social et Economique. Il assiste aux séances avec voix consultative. Il est choisi parmi les membres du personnel de l'entreprise et doit remplir les conditions d'éligibilité au comité social et économique fixées à l'article L. 2314-19.

Les représentants syndicaux au CSE dans les entreprises d’au moins 501 salariés, ou au CCSE dans les entreprises d’au moins 501 salariés dont aucun des établissements distincts n’atteint ce seuil bénéficient d’un crédit d’heures de 16 h par mois.

ARTICLE V – LA COMMISSION SSCT DU CSE PROVINCE ET LES AUTRES COMMISSIONS DU CCSE

V.1 – LA COMMISSION SANTE SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT) DU CSE PROVINCE

La commission SSCT se voit confier les attributions du CSE Province relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives du comité.

Elle apporte son éclairage aux membres du CSEP pour tout projet relatif à des aménagements importants ou réorganisations importantes, modifiant les conditions de santé, sécurité ou conditions de travail des salariés.

Les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail sont désignés par le CSE Province parmi ses membres, par une résolution prise à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

Moyens :

La commission comprend quatre membres représentants du personnel, dont au moins un représentant du second collège (cadres).

Elle se réunit quatre fois dans l’année, (ou plus si des sujets spécifiques requièrent son appui) afin d’apporter l’éclairage nécessaire sur les sujets qui la concerne, ses membres bénéficient de 12 heures de délégation/mois, (les temps de déplacement n’étant pas compris dans ce crédit d’heures), pour l’exercice de leurs attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Ces heures de délégation servent à examiner les sujets mis à l’ordre du jour, et permettent à ses membres de se déplacer éventuellement sur les autres sites de province pour examiner les conséquences d’éventuels projets de déménagement ou de réorganisation lorsque de tels sujets sont portés à l’ordre du jour.

Lors des séances de CSEP où les questions d’hygiène, de santé et de conditions de travail sont portées à l’ordre du jour, ces points figurent au début du CSEP, afin de permettre au CSE de bénéficier de l’éclairage de la commission.

La CSSCT n’a pas de voix délibérative.

Le médecin du travail, le responsable du service sécurité et des personnalités extérieures non membres du CSEP, sont invitées à ces réunions conformément à l’ART. L2316-4 du code du travail

V.2 – LES AUTRES COMMISSIONS DU CCSE

Les parties au présent accord décident de mettre en place au sein du CCSE les commissions obligatoires suivantes :

• La commission économique ;

• La commission de la formation ;

• La commission de l’égalité professionnelle ;

• La commission de l’information et d’aide au logement ;

Et, la commission facultative RPPG.

Ces commissions sont mises en place en application des dispositions de l’article L.2315-45 et suivants du Code du travail.

La mise en place de ces commissions interviendra à la suite de la mise en place du CSE Central au sein d’Apria R.S.A.

Le Règlement intérieur du CCSE fixera les modalités de fonctionnement des 4 (quatre) commissions obligatoires et de la commission facultative RPPG.

• La commission économique

La commission économique est mise en place dans l’entreprise d’au moins 1000 salariés.

La commission économique est chargée notamment d’étudier les documents économiques et financiers présentés au CCSE. Elle n’a pas voix délibérative.

Elle est composée de : 7 membres parmi les élus titulaires et suppléants des CSE et des représentants de proximité.

Elle peut inviter une personne de l’entreprise qui présente une expertise sur un thème de la commission.

Elle est présidée par un représentant de la Direction d’Apria R.S.A. assisté de toute personne pouvant contribuer à répondre aux questions des membres de la commission.

Elle se réunit 1 (une) fois par an, préalablement à la réunion ordinaire du CCSE du mois de juin.

• La commission de la formation :

La commission de la formation est chargée notamment de préparer les délibérations du CCSE en matière de formation. Elle n’a pas voix délibérative.

Elle est composée de : 7 membres parmi les élus titulaires des CSE et suppléants des CSE et des représentants de proximité.

Elle peut inviter une personne de l’entreprise qui présente une expertise sur un thème de la commission.

Elle est présidée par un représentant de la Direction d’Apria R.S.A. assisté de toute personne pouvant contribuer à répondre aux questions des membres de la commission.

Elle se réunit 2 (deux) fois par an, préalablement aux 2 (deux) réunions ordinaires du CCSE prévues dans le présent accord.

• La commission de l’égalité professionnelle :

La commission de l’égalité professionnelle est chargée notamment de préparer les délibérations prévues au 3° de l’article L.2312-17 du code du travail et d’assister le Comité dans ses attributions relatives à l’égalité professionnelle. Elle n’a pas voix délibérative.

Elle est composée de : 7 membres parmi les élus titulaires des CSE et suppléants des CSE et des représentants de proximité.

Elle peut inviter une personne de l’entreprise qui présente une expertise sur un thème de la commission.

Elle est présidée par un représentant de la Direction d’Apria R.S.A. assisté de toute personne pouvant contribuer à répondre aux questions des membres de la commission.

Elle se réunit 1 (une) fois par an, préalablement à la réunion ordinaire du 1^er semestre du CCSE prévues dans le présent accord.

• La commission de l’information et d’aide au logement :

La commission de l’information et d’aide au logement est chargée de l’examen des mesures permettant de faciliter le logement, l’accession à la propriété et à la location pour le personnel d’Apria R.S.A. Elle n’a pas voix délibérative.

Elle est composée de : 7 membres parmi les élus titulaires des CSE et suppléants des CSE et des représentants de proximité.

Elle peut inviter une personne de l’entreprise qui présente une expertise sur un thème de la commission.

Elle est présidée par un représentant de la Direction d’Apria R.S.A. assisté de toute personne pouvant contribuer à répondre aux questions des membres de la commission notamment le représentant de l’organisme collecteur de la contribution patronale à l’effort de construction.

Elle se réunit 1 (une) fois par an, préalablement à la réunion ordinaire du mois de décembre du CCSE.

• La commission facultative RPPG

La commission RPPG est chargée de l’examen des mesures relatives au Régime Surcomplémentaire Santé du Personnel d’Apria R.S.A. (R.P.P.G.) qui a pour objet de mettre à la disposition du personnel, ainsi qu'aux membres de leur famille, le remboursement de prestations surcomplémentaires à celles versées par la Sécurité Sociale et celles versées par le régime complémentaire mis en place par l'Union des Caisses de Retraite et de Prévoyance du Personnel des Sociétés d'Assurances.

Elle n’a pas voix délibérative.

Elle est composée de : 7 membres parmi les élus titulaires des CSE et suppléants des CSE et des représentants de proximité.

Elle peut inviter une personne de l’entreprise qui présente une expertise sur un thème de la commission.

Elle est présidée par un représentant de la Direction d’Apria R.S.A. assisté de toute personne pouvant contribuer à répondre aux questions des membres de la commission.

Elle se réunit au moins 1 (une) fois par an, préalablement à la réunion ordinaire du CCSE du mois de juin.

Les membres des différentes commissions sont désignés par vote à bulletin secret, par les titulaires du CCSE, parmi les membres titulaires ou suppléants des CSE et parmi les représentants de proximité. Les représentants syndicaux au CCSE sont membres de droit des commissions.

ARTICLE VI – LES REPRESENTANTS DE PROXIMITE

Les parties conviennent de mettre en place des représentants de proximité en application des dispositions de l’article L.2313-7 du code du travail.

Le nombre de représentants de proximité est déterminé en fonction des effectifs des sites, de la manière suivante :

• 1 (un) représentant de proximité est mis en place au sein des sites d’Apria R.S.A. dont l’effectif est compris entre 11 salariés et 29 salariés.

• 2 (deux) représentants de proximité sont mis en place au sein des sites d’Apria R.S.A. dont l’effectif est compris entre 30 salariés à 49 salariés.

• 3 (trois) représentants de proximité sont mis en place au sein des sites d’Apria R.S.A. dont l’effectif est de 50 salariés et plus.

Les évolutions de périmètre susceptibles d’intervenir pendant la durée du mandat des CSE par disparition ou fermeture de site(s) auront pour effet immédiat la cessation de la qualité de représentants de proximité du (es) salariés désignés.

Le mandat de représentant de proximité prend fin en cas de mutation en dehors de l’établissement (site) au sein duquel il exerce ses attributions.

Le CSE Province sera le collège désignatif des représentants de proximité des sites de Province et le CSE Siège sera le collège désignatif des représentants de proximité du Siège.

Les représentants de proximité sont désignés par leur CSE parmi des candidats volontaires ; s’il y a plus de candidats que de postes alors ils seront désignés selon la représentativité des Organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Lorsque, pendant la durée normale de son mandat, un représentant de proximité cesse ses fonctions, notamment par suite de démission du mandat, rupture du contrat de travail, mobilité en dehors du site où il exerce ses attributions ou sur décision du CSE l’ayant désigné, il est remplacé dans le délai d’un mois, pour la période du mandat restant à courir. Il n’est pas pourvu à son remplacement si la période de mandat à courir est inférieure à 6 mois.

Leurs missions :

Les représentants de proximité sont chargés de porter à la connaissance de la hiérarchie locale, toutes questions nécessitant un traitement local ou de proximité. Ils contribuent à la promotion de la santé, de la sécurité et des conditions de travail au niveau local et dans leur champ de compétence territorial.

Ils ont également pour mission de présenter à leur hiérarchie (Responsable des Opérations ou son représentant, DRH…) les réclamations individuelles ou collectives relatives à l’application du code du travail (salaires, protection sociale, conventions et accords applicables dans l’entreprise).

Ils ne peuvent ni être consultés ni voter des expertises.

Ils se réuniront une fois tous les 3 mois maximum sur convocation et avec un ordre du jour comprenant les questions à traiter portés par les membres et le représentant de l’employeur. A défaut de points inscrits à l’ordre du jour 48 h avant la date de la réunion, celle-ci sera caduque.

Les réunions seront animées par le Responsable des Operations pour les représentants de proximité de Province, pour abordés les sujets et problématiques relevant de leurs attributions locales.

Si des sujets relèvent de problématiques plus générales ou touchant plusieurs sites, ils devront remonter au CSEP.

Concernant les représentants de proximité du Siège, les réunions seront animées par un représentant des Ressources Humaines.

Un compte rendu de réunion écrit est élaboré par le Responsable des Opérations ou son représentant et transmis aux représentants de proximité et à la Direction des Ressources Humaines dans le mois qui suit la réunion.

Les représentants de proximité bénéficient chacun de 5 heures de délégation par mois pour l’exercice de leurs attributions.

Ce crédit d’heures est individuel et ne peut être reporté le mois suivant. Il inclut les éventuelles réunions préparatoires.

Ils bénéficient d’une liberté de circulation dans le cadre de leur mandat sur leur site de rattachement limitée au fait de ne pas déranger ou entraver l’organisation du travail.

Les représentants de proximité adresseront, au plus tard 48 heures avant la tenue de la réunion, la liste des sujets et problématiques qu’ils souhaitent traiter, lors de la réunion de l’instance de proximité, avec leur Responsable des Opérations, leur manager ou un représentant de la Direction des Ressources Humaines au siège

Le Responsable des Operations ou la direction peut proposer une liste de points qu’il souhaite aborder dans les 48 heures précédant la réunion.

VII – LE TRANSFERT DES BUDGETS

Les parties conviennent que le patrimoine des anciens comités d’établissements sera dévolu aux nouveaux CSE d’établissement conformément à l’article 9 de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 modifié par l’ordonnance rectificative n°2017-1718 du 20 décembre 2017.

Ainsi, lors de la dernière réunion des comités d’établissements, leurs membres décideront, à la majorité des membres présents, de l’affectation des biens de toute nature dont ils disposent et le cas échéant, des conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatifs aux activités transférées, à destination du futur CSE.

Lors de sa première réunion, le CSE PROVINCE et le CSE SIEGE décideront à la majorité de leurs membres soit d’accepter les affectations prévues, soit de décider d’affectations différentes.

Conformément à l’article L.2315-61, 2° du code du travail, le budget de fonctionnement des CSE est fixé à un niveau égal à 0,20% de la masse salariale brute de chaque établissement telle que définie à l’article L.2315-61 du code du travail.

Le montant de la contribution au financement des activités sociales et culturelles des CSE PROVINCE et SIEGE sera défini dans l’accord d’entreprise sur le dialogue social.

Les membres de la délégation du personnel du CSE peuvent, en cas de reliquat budgétaire, décider par une délibération de transférer tout ou partie de l’excédent annuel dans les conditions prévues par les articles L.2312-84 et L.2315-61 du code du travail.

ARTICLE VIII – REVISION / DENONCIATION

Le présent accord pourra faire l’objet de révision ou d’une dénonciation conformément aux dispositions légales en vigueur.

Toute demande de révision pourra être effectuée à tout moment, par courrier ou électronique adressé à l’ensemble des parties accompagné d’une proposition de rédaction nouvelle.

En application de l’article L.2261-7-1 du code du travail, la demande de révision peut provenir, outre de la direction :

• Pendant le cycle électoral durant lequel l’accord a été signé : des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise signataires de l’accord

• A l’issue de cette période : de toute organisation syndicale représentative dans l’entreprise.

Une réunion ouvrant les négociations devra être organisée dans un délai d’un mois, à compter de la date de réception de la demande. Si aucun accord n’est trouvé dans le délai de quatre mois, la demande de révision est réputée caduque.

Le présent accord pourra faire l’objet d’une dénonciation par les parties notamment lors que l’effectif de l’entreprise aura baissé significativement pendant 12 mois consécutifs.

ARTICLE IX – FORMALITES DE DEPOT

Le présent accord est, à la diligence de la Société, déposé auprès de la DIRECCTE UT 93 de Bobigny (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi.) et il sera versé dans la base de données nationale, conformément à l’article L.2231-5-1 du code du travail, dans une version anonymisée.

Un exemplaire original de ce présent accord sera également déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Bobigny.

Un exemplaire original du présent accord sera remis à un délégué syndical national par organisation syndicale signataire. Par ailleurs, il sera diffusé à l’ensemble du personnel via Edo.

Fait à Montreuil, le 11/10/2018

Pour APRIA R.S.A. :

Directeur Général

Pour les Organisations Syndicales :

Pour la CFDT

Pour la CGC Pour la CGT