Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DES CSE au Sein d'Apria R.S.A." chez APRIA R.S.A (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DES CSE AU SEIN D’APRIA R.S.A.

Révisé en date du 20 octobre 2022

Entre les soussignés :

• APRIA R.S.A. 38 rue de la République 93100 MONTREUIL, siret 775691892 représentée par M., Directeur Général,

D’une part,

Et

• La C.F.D.T. représentée par : (aucun représentant pour la révision),

• La C.F.T.C. représentée par M., délégué syndical,

• La C.G.C. représentée par (aucun représentant pour la révision),

• La C.G.T. représentée par M. et M. délégués syndicaux,

D’autre part,

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

PREAMBULE

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 a profondément modifié l’organisation des instances représentatives du personnel élues dans les entreprises en créant notamment le Comité Social et Economique (CSE).

En effet, cette ordonnance prévoit la mise en place de Comités Sociaux et Economiques (CSE) en remplacement des instances représentatives du personnel Comité d’établissement (CE), Délégué du personnel (DP) et Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT), lors du renouvellement de l’une de ces institutions, au plus tard le 31 décembre 2019 et invite les parties à déterminer l’architecture des nouvelles instances représentatives du personnel.

Les parties sont convaincues de l’importance pour Apria R.S.A. d’organiser la représentation du personnel afin de la rendre tout aussi efficace et en cohérence avec la réalité de l’organisation de l’entreprise qui va fortement se modifier dans les prochains mois, sous l’effet du transfert de l’activité RO et du transfert de l’ensemble des salariés affectés à cette activité au 18 janvier 2020, portant l’effectif de notre entreprise à cette date à environ 200 salariés au lieu de 1148 ETP à fin août 2018.

La Direction et les Délégués Syndicaux Nationaux d’Apria R.S.A. mettent en place, par le présent accord, les nouveaux Comités Sociaux et Economiques dans des périmètres pérennes pour notre organisation en 2020.

Au 1^er janvier 2023, après le transfert de l’activité « RC » l’effectif d’Apria RSA passe sous les 50 salariés ce qui motive la révision actuelle de cet accord.

ARTICLE I - OBJET DE L’ACCORD ET CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’inscrit dans le cadre de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise, en favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales.

En conséquence, les dispositions des accords collectifs et des règlements intérieurs du CCE, des CE et des CHSCT en vigueur au sein de l’entreprise comportant des mentions relatives aux anciennes instances représentatives du personnel élues deviendront caduques à la date du 1^er tour des élections des CSE.

Cet accord a pour objet de déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts composant l’entreprise et dans lesquels sont mis en place les CSE d’établissement, à déterminer les moyens dont ils seront dotés, à mettre en place des représentants de proximité, à définir leur rôle, à établir les principes relatifs à la création du CCSE, comité central social et économique, et à définir la composition et la mise en place des Commissions Santé, Sécurité et Conditions de travail (CSSCT) et des commissions obligatoires.

La présente révision a pour objet de mettre en cohérence, dans le cadre du renouvellement des instances, l’organisation de la représentation (CSE, DS)

Il est applicable à l’ensemble de l’entreprise Apria R.S.A.

ARTICLE II – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée avec les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise dans les conditions de majorité prévues à l’article L.2232-12 1^er alinéa du code du travail.

ARTICLE III –PERIMETRE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE ET LE CALENDRIER

III. 1 – Le périmètre et le nombre des CSE

Le périmètre de mise en place des CSE correspond à celui des établissements distincts, entendus au sens d’autonomie de gestion du responsable de l'établissement, notamment en matière de gestion du personnel.

L’application de ce critère se fera, pour faire suite à la révision du présent accord, au 1^er janvier 2023. Il ressort qu’à cette date il y aura 1 (un) établissement au sein de l’entreprise Apria R.S.A.

III. 2 – Le calendrier

La date précise des élections (1^er tour et 2^nd tour), dans le cadre du renouvellement des instances, sera déterminée dans le cadre du protocole d’accord préélectoral, en application des dispositions légales.

Les élections se dérouleront conformément aux dispositions qui seront définies dans le protocole d’accord préélectoral.

Les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales seront fixées dans le respect des principes généraux du droit électoral.

Conformément aux dispositions de l’article L.2314-33 du code du travail, les membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique sont élus pour une durée de quatre (4) ans.

ARTICLE IV – COMPOSITION ET REUNIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

IV.1 – La composition du CSE

A ce jour, le nombre de membres titulaires et suppléants du CSE est fixé en fonction de l’effectif des 12 derniers mois, présent au moment du 1^er tour, s’établit comme suit :

L’effectif prévisionnel au 1^er tour des élections s’établit à 44,28 ETP soit 2 titulaires et 2 suppléants. Ces effectifs et le nombre de sièges à pourvoir seront affinés lors de la négociation du Protocole d’accord préélectoral. A la date de la signature des présentes, l’effectif prévisionnel est de l’ordre de 4 ETP non-cadres, le solde est composé de salariés cadres.

Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de collaborateurs qui ont voix consultative conformément aux dispositions de l’article L.2315-21 et L.2315-23 du code du travail.

Le CSE désigne au cours de la première réunion suivant son élection : un secrétaire, un trésorier parmi ses membres titulaires.

Le CSE déterminera, dans son règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement pour l’exercice de ses missions.

IV.2 – Les attributions du CSE

Conformément à l’article L.2312-5 du code du travail, le CSE a notamment pour mission de présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise.

IV.3 – Les heures de délégation du CSE

Conformément à l’article R.2314-1 du code du travail, les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE bénéficient d’un crédit d’heures mensuel de 11 heures de délégation/mois pour chaque membre titulaire ou 33 crédits de délégation annuel pour les cadres au forfait jours.

IV.4 – Temps passé en réunion

Conformément à l’article L.2314-1 du code du travail, seuls les titulaires siègent lors des réunions plénières et préparatoires du CSE. Les suppléants seront néanmoins convoqués et destinataires des ordres du jour et des documents transmis aux membres titulaires. La convocation précisera que les suppléants assisteront à la réunion uniquement en cas de remplacement d’un titulaire.

En cas d’absence prévisible (CP, RTT…), le titulaire devra avoir prévenu de son absence le suppléant ainsi que le secrétaire et le Président du CSE au plus tard 48 heures avant le début de la réunion par courriel ou courrier.

A défaut, il sera impossible de suppléer le titulaire absent.

IV.5 – Mutualisation des heures de délégation

Les membres titulaires du CSE disposent chacun d’un volume individuel mensuel d’heures de délégation. Néanmoins, ils peuvent chaque mois répartir entre eux et avec les suppléants le crédit d’heures dont ils disposent. La répartition ne peut toutefois conduire l’un d’eux à disposer dans le mois de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont il devrait disposer en application des dispositions réglementaires prévues à l’article R2315-6 du Code du Travail.

En cas de mutualisation, les membres titulaires doivent en informer l’employeur au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation dans un écrit précisant l’identité et le nombre d’heures mutualisé pour chacun d’eux.

Les heures de délégation peuvent être utilisées cumulativement dans la limite de 12 mois. Toutefois, la possibilité donnée aux membres titulaire du CSE de « reporter » leurs heures de délégation ne peut conduire l’un deux à disposer dans le mois de plus de une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie conformément aux dispositions L.2315-8 et R.2315-5 du Code du travail.

Le membre titulaire du CSE doit informer l’employeur de son intention de cumuler ses heures de délégation au plus tard 8 jours avant la date prévue de leur utilisation ; ces heures seront préalablement à leurs utilisations enregistrées dans l’outil de gestion des temps.

IV.6 – Les réunions ordinaires du CSE

Le CSE se réunit conformément aux dispositions des articles L.2315-21 et L.2315-22 du code du travail soit « une fois par mois ».

Toutefois dans tous les cas, en fonction des projets ou de l’actualité de l’entreprise, des réunions exceptionnelles pourront être mises en place à l’initiative de la Direction et/ou à la majorité des membres du CSE.

IV.7 – Commission facultative RPPG

Tant qu’Apria RSA bénéficie d’un régime propre, la commission RPPG est chargée de l’examen des mesures relatives au Régime Surcomplémentaire Santé du Personnel d’Apria R.S.A. (R.P.P.G.) qui a pour objet de mettre à la disposition du personnel, ainsi qu'aux membres de leur famille, le remboursement de prestations surcomplémentaires à celles versées par la Sécurité Sociale et celles versées par le régime complémentaire mis en place par l'Union des Caisses de Retraite et de Prévoyance du Personnel des Sociétés d'Assurances.

Elle n’a pas voix délibérative.

Elle est composée de : 1 membre parmi les élus titulaires et suppléants du CSE désigné à bulletin secret.

Elle peut inviter une personne de l’entreprise qui présente une expertise sur le thème de la commission.

Elle est présidée par un représentant de la Direction d’Apria R.S.A. assisté de toute personne pouvant contribuer à répondre aux questions de la commission.

Elle se réunit au moins 1 (une) fois par an.

IV.8 – Représentation syndicale au CSE

Conformément aux dispositions de l’article L.2143-22 du code du travail, le délégué syndical est, de droit, représentant syndical au comité social et économique Les représentants syndicaux au CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés ne bénéficient pas de crédit d’heures au regard de l’article L2315-7 2° du code du travail.

ARTICLE V– REVISION / DENONCIATION

Le présent accord pourra faire l’objet de révision ou d’une dénonciation conformément aux dispositions légales en vigueur.

Toute demande de révision pourra être effectuée à tout moment, par courrier ou électronique adressé à l’ensemble des parties accompagné d’une proposition de rédaction nouvelle.

En application de l’article L.2261-7-1 du code du travail, la demande de révision peut provenir, outre de la direction :

• Pendant le cycle électoral durant lequel l’accord a été signé : des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise signataires de l’accord

• A l’issue de cette période : de toute organisation syndicale représentative dans l’entreprise.

Une réunion ouvrant les négociations devra être organisée dans un délai d’un mois, à compter de la date de réception de la demande. Si aucun accord n’est trouvé dans le délai de quatre mois, la demande de révision est réputée caduque.

Le présent accord pourra faire l’objet d’une dénonciation par les parties notamment lors que l’effectif de l’entreprise aura baissé significativement pendant 12 mois consécutifs.

ARTICLE VI – FORMALITES DE DEPOT

Le présent accord est, à la diligence de la Société, déposé (télétransmis) conformément à la loi du 8 août 2016 sur la plateforme Téléaccords.

Un exemplaire original de ce présent accord sera également déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Bobigny.

Un exemplaire original du présent accord sera remis à un délégué syndical national par organisation syndicale signataire. Par ailleurs, il sera diffusé à l’ensemble du personnel via Informations communes.

Accord révisé le 20/10/2022

Fait à Montreuil, le 20/10/2022

Pour APRIA R.S.A. :

M.

Directeur Général

Pour les Organisations Syndicales :

Pour la CFTC

M.

Pour la CGT

M.