Accord d'entreprise "Accord d'entreprise du 1er juilet 2019 portant sur la réduction de la durée des mandats des membres de la DUP" chez AFT (Siège)

Accord d’entreprise du 1^er juillet 2019 portant sur la réduction de la durée des mandats des membres de la DUP

Les membres de la DUP élargie qui représentent les salariés de l’AFT ont été élus le 8 avril 2016 pour un mandat de 4 ans. Les mandats des élus de la DUP et des délégués syndicaux arrivent donc à échéance le 7 avril 2020.

Toutefois, les dispositions transitoires de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, modifiées par l’ordonnance de rectification du 20 décembre 2017 et la loi de ratification du 29 mars 2018, imposent, pour les mandats expirant en 2020, de mettre en place un Comité Social et Economique (ci-après « CSE ») « au plus tard au 31 décembre 2019 ».

Aussi, afin que le processus électoral se déroule dans les meilleures conditions, la Direction et les organisations syndicales représentatives ont évoqué la possibilité de mettre en place le CSE avant le 31 décembre 2019, ce qui impliquerait alors la réduction de la durée des mandats de l’ensemble des institutions représentatives du personnel au sein de l’AFT.

La Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées les 17, 25 et 27 juin 2019 sur le sujet.

Il en ressort l’accord suivant conclu

Entre

AFT, 82, rue Cardinet - 75845 Paris Cedex

Représentée par son Président Délégué Général,

D’une part,

Et

Toutes les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’AFT :

Le Syndicat CFTC FGT, représenté par son délégué syndical

Le Syndicat CFDT SYNAFOR, représenté par sa déléguée syndicale

Ci-après désignées ensemble : les « Parties »

Article 1 : Conditions et modalités de la rupture anticipée des mandats

1. Rupture anticipée des mandats

Compte-tenu de la cessation automatique des mandats des institutions représentatives du personnel au 1er janvier 2020 et de la difficulté d’organiser des élections professionnelles durant la période des vacances de fin d’année, les Parties se sont accordées sur une réduction de la durée des mandats de l’ensemble des institutions représentatives du personnel de l’AFT.

Cette réduction de la durée des mandats s’applique à toutes les institutions représentatives du personnel de l’AFT dont les membres de la DUP, les délégués syndicaux et représentants syndicaux de l’AFT.

Les Parties conviennent que les mandats actuels des institutions représentatives du personnel de l’AFT cesseront par conséquent de s’appliquer à compter de la proclamation des résultats des élections du CSE qui seront organisées au plus tard au début du mois de décembre 2019.

Sous réserve du résultat des négociations qui seront engagées pour la conclusion d’un protocole d’accord préélectoral, l’AFT souhaite que le premier tour des élections du CSE ait lieu au plus tard le 5 décembre 2019.

1.2 – Temps accordé pour la transmission des informations de la DUP au CSE

A compter de l’élection de la nouvelle instance CSE et jusqu’au 15 janvier 2020, la Direction accorde à chacun des élus (titulaires et suppléants) de la DUP une journée de délégation supplémentaire (ou 7 heures) afin d’assurer le bilan et le transfert des informations qu’ils estiment pertinentes à l’exercice de leur mandat aux membres du CSE nouvellement élus.

Chaque membre de la DUP pourra décider de donner la journée de délégation précitée à un autre membre s’il l’estime nécessaire.

Article 2 : Entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1^er juillet 2019.

Article 3 : Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, jusqu’au 15 janvier 2020.

Article 4 : Clause de rendez-vous

En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai 3 mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.

Article 5 : Révision de l’accord

L’accord pourra être révisé à tout moment.

La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction et l’ensemble des parties habilitées en application des dispositions du code du travail.

Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier recommandé avec accusé de réception.

Article 6 : communication de l'accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales disposant d'une section syndicale dans l'entreprise.

Article 7 : Dépôt de l’accord

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :

• sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;

• et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Paris.

Article 8 : Publication de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Fait à Paris, le 27 juin 2019

Pour l’AFT

Le Président Délégué Général

Pour la CFTC FGT Pour la CFDT SYNAFOR