Accord d'entreprise "l'accord d'entreprise sur la mise en place du Comité Social et Economique" chez LA SOURCE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE D’ENTREPRISE

(art. L 2313-2 du code du travail)

Entre,

• L’Association la Source, 1, avenue de la Source à Semblançay (37360) représentée par son Directeur Général,

• Et les organisations syndicales suivantes :

• CGT-FO, représentée par

• CFDT, représentée par

Préambule

Les ordonnances n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et n°2017-1718 du 20 décembre 2017 ainsi que la loi de ratification n°2018-217 du 29 mars 2018 ont modifié le cadre législatif des institutions représentatives du personnel en créant une instance unique : le comité social et économique (CSE).

Des règles générales sont applicables à la constitution de cette instance.

Le législateur a aussi décidé d’accorder une place importante à la négociation entre les partenaires sociaux pour aménager afin de tenir compte des spécificités de l’entreprise.

Les organisations syndicales représentées dans l’association La Source et la Direction Générale sont donc convenues d’adapter le nouveau dispositif légal au fonctionnement propre d’une association gestionnaire d’établissements et services sociaux et médico-sociaux et plus spécifiquement celui de l’association La Source.

Les réunions de négociation se sont tenues les 11 septembre, 02 octobre, 30 octobre 2017, les 05 février, 04 juin, 25 juin et 09 juillet 2018 pour étudier les modalités de mise en place et la composition du comité social et économique.

Dans un premier temps, les modalités de la négociation ont fait l’objet d’échanges et la décision a été prise de négocier deux accords d’entreprise.

Le présent accord fixe les principes de création du Comité Social et Economique,

Un second, nommé accord d’entreprise collectif de dialogue social précisera les modalités de fonctionnement et les dispositions complémentaires du CSA ; la périodicité des négociations annuelles obligatoires sera aussi négociée.

Compte-tenu de la spécificité de l’association gestionnaire, du nombre d’établissements et services, de l’unicité recherché des dispositifs concernant les salariés et situés dans le domaine d’intervention du CSA, les partenaires sociaux n’ont pas souhaité créer des CSE d’établissements.

Il a été convenu ce qui suit.

Article 1. Création

Il est créé au sein de l’Association la Source un comité social et économique d’entreprise.

En conséquence les signataires font le choix d’un CSE unique et renoncent à la création de CSE d’établissement.

Article 2. Attributions

Les attributions sont celles définies par la loi, notamment :

1. le CSE est consulté sur les questions suivantes :

   • la situation économique et financière

   • la politique sociale

   • les orientations stratégiques

2. hygiène, sécurité et conditions de travail

3. activités sociales et culturelles 

Article 3. Financement

Le financement est assuré par une contribution de l’employeur qui s’ajoute à la subvention du fonctionnement dont les montants sont les suivants :

• le budget de fonctionnement est égal à 0.20% de la masse salariale brute

• le budget des activités sociales et culturelles est fixé à 1.25% de la masse salariale brute

Article 4. Fonctionnement du CSE

Les questions relatives au fonctionnement du CSE et notamment à la durée du mandat, du nombre d’élus, des heures de délégations et de réunions, de la périodicité des réunions, à la création de commission feront l’objet d’un accord de dialogue social

Article 5. Durée de l’accord

Le présent accord est à durée indéterminée. Il sera renégocié dans les cas suivants :

• dispositions de la loi modifiant le dispositif, sa composition, son fonctionnement et son financement

• à la demande d’une des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à tous les autres signataires du présent accord. Dans ce cas, le représentant de l’employeur ouvrira des négociations dans un délai de 2 mois.

Article 6. Entrée en vigueur et agrément

Le présent accord sera soumis à l’agrément prévu à l’article L-314.6 du CASF. Il deviendra effectif le 1^er novembre 2018 sous réserve de l’obtention de l’agrément.

Fait à Semblançay, le 09 juillet 2018

Le Directeur Général les organisations syndicales

Pour la CGT-FO

Pour la CFDT