Accord d'entreprise "Accord relatif au Droit à la Déconnexion" chez L'ADAPT (Siège)

Entre les soussignés

LADAPT, association loi 1901, située Tour Essor, 14-16 rue Scandicci, 93508 Pantin Cedex,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives de salariés suivantes :

• CGT

• CFDT

• FO

  D’autre part,

  IL A ÉTÉ PRÉALABLEMENT RAPPELÉ CE QUI SUIT :

L’essor grandissant des nouvelles technologies de l’information et de la communication dans les relations de travail incite constamment les acteurs du monde professionnel à adapter leur mode d’organisation afin de répondre efficacement aux sollicitations de leurs collaborateurs.

Faisant dorénavant partie intégrante de l’environnement de travail de nombreux salariés de LADAPT et nécessaires au bon fonctionnement de l’association, ces technologies sont porteuses de lien social et facilitent les échanges ainsi que l’accès à l’information. Pour autant, elles doivent être utilisées à bon escient, dans le respect des personnes et de leur vie privée.

Partageant la conviction d’un nécessaire équilibre entre vie professionnelle et vie privée et souhaitant garantir aux salariés l’effectivité d’un repos face au développement de ces technologies, LADAPT et les organisations syndicales représentatives se sont retrouvées pour définir les modalités de mise en application du droit à la déconnexion pour les salariés de l’association, dont le non respect est pénalement sanctionné¹.

Le droit à la déconnexion, sanctuarisé par l’article 55 de la loi 2016-1088 du 8 août 2016, et entré en vigueur le 1er janvier 2017, prévoit l’obligation pour les entreprises de plus de 50 salariés de négocier avec les partenaires sociaux des «dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congé, ainsi que de la vie personnelle et familiale».

Cette régulation est aussi un enjeu de santé publique : d’après une enquête IFOP réalisée en juillet 2016 auprès de cadres, près de 75% d’entre eux consultent leurs communications professionnelles telles que leurs emails, sms ou appels pendant leur temps de loisirs (week-ends et vacances), et 37% des personnes interrogées les consultent « souvent ». La possibilité d’un accès permanent et simplifié aux outils de communication professionnelle est vécue de manière anxiogène, et cet accès aux communications professionnelles pendant leurs congés ou leurs week-ends est désormais majoritairement considéré comme un facteur de stress. Au global, les conséquences sont négatives pour 80% des personnes interrogées, et paradoxalement, il en résulte une perte d’efficacité pour l’employeur lui-même.

Le développement des possibilités de connexion, quels que soient le lieu et le temps de travail, favorisant le risque d’intrusion, volontaire ou subie, du domaine professionnel dans la sphère privée, il est donc nécessaire d'encadrer et de préciser les contours et les principes du droit à la déconnexion, afin de garantir l'effectivité du droit au repos et le respect de la vie privée de l’ensemble des collaborateurs de l’association.

Ceci exposé, il a été arrêté ce qui suit :

I – OBJET & CHAMP D’APPLICATION DU PRÉSENT ACCORD

Les dispositions du présent accord ont pour objectif de promouvoir un mode de management, une organisation du travail et des comportements qui garantissent l’équilibre entre activité professionnelle et vie personnelle des salariés, préviennent les risques professionnels (notamment psycho-sociaux) et contribuent à protéger et préserver la santé des salariés.

Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs de l’association quel que soit leur statut (salarié, stagiaire, bénévole), que leur contrat soit en cours d’exécution ou suspendu, y compris lors de l’exercice d’un mandat de représentant du personnel.

Il fait appel à la responsabilité de chaque collaborateur, et à l'exemplarité des managers et des directeurs, pour faire un usage approprié des outils mis à leur disposition dans le cadre de leur exercice professionnel.

II – DÉFINITIONS

• Droit à la déconnexion : il correspond au droit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail, en éteignant et/ou désactivant les outils de communication mis à sa disposition par LADAPT.

• Outils numériques professionnels : il s’agit des outils physiques (ex : ordinateurs, tablettes, smartphones, réseaux filaires, etc …) et dématérialisés (logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique professionnelle, intranet, …) permettant d’être joignable à distance.

• Temps de travail : période durant laquelle le salarié est à la disposition de l’employeur sans pouvoir vaquer à des occupations personnelles ; le temps de travail comprend les heures habituelles de travail du salarié (horaires collectifs ou individuels), les heures complémentaires, supplémentaires, … à l’exclusion des temps de repos quotidiens et hebdomadaires, des congés payés, des congés exceptionnels, des jours fériés, des périodes de suspension du contrat….

III – MODALITÉS D’EXERCICE DU DROIT À LA DÉCONNEXION

L’effectivité du droit à la déconnexion des collaborateurs de l’association est conditionnée par l’action des différents acteurs concernés, à savoir : les collaborateurs de LADAPT, les managers ainsi que l’association elle-même.

• Les collaborateurs

L’utilisation des outils numériques professionnels mis à disposition des salariés doit respecter leur vie personnelle. A cet égard, ils bénéficient d’un droit à la déconnexion pendant leurs pauses, les soirs, les week-ends et pendant leurs congés, ainsi que pendant les périodes de suspension de leur contrat de travail, sauf circonstances exceptionnelles ou périodes d’astreinte.

Par conséquent, les salariés ne sont pas tenus de prendre connaissance et/ou de répondre aux courriels et appels téléphoniques qui leur sont adressés en dehors de leurs heures habituelles de travail. Ainsi, toute sollicitation ou communication professionnelle, adressée en dehors du temps de travail du salarié, quelle qu’en soit la nature, le mode ou le support, sera présumée reçue au retour du destinataire à son poste de travail.

Par exception, en cas de circonstances exceptionnelles ou d'extrême urgence (ex. intempéries, grèves de transport, ...), les collaborateurs doivent, dans la mesure du possible, répondre à toute sollicitation permettant à l'émetteur du message ou de l’appel de s'assurer de leur sécurité et/ou de la continuité de l'activité. En outre, il est rappelé que les collaborateurs se trouvant en situation d'astreinte doivent obligatoirement répondre à toute sollicitation d’ordre professionnel survenant dans ce cadre.

L’effectivité du respect des durées minimales de repos et des durées maximales de travail implique également, pour ces salariés, une déconnexion des outils de communication à distance qu’ils utilisent dans l’exercice de leurs fonctions.

Acteur de la protection de sa santé et de sa sécurité conformément aux dispositions de l’article L 4122-1 du Code du Travail, le salarié doit ainsi veiller à l’effectivité de cette déconnexion pour limiter le risque d’intrusion du domaine professionnel dans la sphère privée. En respectant ses temps de repos, il contribue également par sa propre déconnexion à la prévention des pratiques addictives aux outils numériques susceptibles d’être engendrées par l’activité professionnelle notamment.

L’usage de la messagerie et/ou du téléphone portable professionnels pendant les temps de repos doit donc être limité au strict nécessaire et ne peut être justifié que par la gravité, l’urgence et/ou l’importance de la situation. A cet effet, il est rappelé que les outils professionnels tels que, par exemple, téléphones ou ordinateurs portables, doivent en principe demeurer dans les locaux de l’association, à l’exception des salariés qui seraient amenés à les conserver avec eux en dehors de leurs horaires habituels de travail (horaires collectifs ou horaires contractuels de travail) pour des raisons de service (ex : contrainte de déplacement).

• Les managers

La réalité de la garantie accordée à chaque salarié de se déconnecter de manière effective dépend également de la capacité de sa hiérarchie à s’assurer du respect du droit à la déconnection par lui-même et par chacun des membres de son équipe.

Chaque manager doit donc à la fois faire appliquer la consigne du respect du droit à la déconnexion et veiller à y donner du sens en s’inscrivant lui-même pleinement dans ce dispositif. Il évitera donc toute sollicitation, directe ou indirecte, de toute ou partie de son équipe, en dehors de leurs horaires de travail.

Pour des raisons évidentes d’organisation du travail, tout message qu’il adresserait, pendant son propre temps de travail mais lors de l’absence temporaire du collaborateur (liée notamment à une prise de congés) serait présumé lu uniquement au retour de celui-ci, et le temps de traitement imparti devra être établi en conséquence. Il en résulte qu’aucune procédure disciplinaire ne pourrait être engagée à l’encontre d’un salarié qui ne répondrait pas à une sollicitation par mail ou téléphonique professionnelle durant ses périodes de repos.

• L’association

Afin de garantir l’effectivité du respect de ce droit, LADAPT s’engage à :

• organiser des actions de sensibilisation,

• effectuer un suivi informatique régulier.

 Actions de sensibilisation

Un guide de bonnes pratiques sur le droit à la déconnexion et ses modalités de mises en œuvre sera remis aux salariés de l’association susceptibles d’être amenés à utiliser des outils de communication dans un cadre professionnel afin de les sensibiliser à leur bonne utilisation.

Ce guide sera remis lors de l’embauche de tout nouveau salarié afin qu’il puisse disposer dès sa prise de poste de l’information spécifique en vigueur à LADAPT sur l’utilisation des outils de communication à distance.

Par ailleurs, l’ajout de la phrase suivante dans la signature automatique des mails de l’ensemble des collaborateurs de LADAPT sera généralisée : « Droit à la déconnexion : tout mail reçu en dehors de vos horaires de travail n’appelle pas de réponse immédiate », la Direction de la Communication veillant à la bonne mise en œuvre de cet ajout.

En outre, des actions de sensibilisation seront organisées à destination des managers concernant les règles relatives aux durées maximales de travail, aux temps de repos et au nécessaire respect de la vie personnelle des salariés ; ces actions de sensibilisations pourront notamment prendre place en lien avec la formation des managers à l’utilisation des logiciels de gestion du temps (ex : Octime).

Enfin, les correspondants informatique pourront, lorsqu’un établissement ou service en est doté, accompagner les salariés qui en exprimeront le besoin dans l’appropriation et l’utilisation des outils de communication à distance.

 Suivi informatique régulier

Afin de garantir le respect de la protection de la santé au travail ainsi que l’équilibre entre vie professionnelle et personnelle des salariés de l’association, LADAPT pourra être amenée à contrôler les connexions hors temps de travail des salariés utilisant des outils informatiques et de communication à distance.

Lorsqu’il aura été constaté qu’un salarié se connecte de manière récurrente à sa messagerie professionnelle en dehors des heures habituelles de travail, un entretien individuel sera organisé, à l’initiative du supérieur hiérarchique, dans un objectif de sensibilisation et de prévention.

Lors de cet entretien, le manager sera chargé de rappeler au salarié l’existence du droit à la déconnexion et les règles relatives à l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle à LADAPT.

Chaque année, l’instance représentative du personnel en charge des conditions de travail sera par ailleurs informée des éventuels incidents liés à l’utilisation des outils de communication à distance ainsi que des observations émises à ce sujet par les salariés, notamment lors de leur Entretien de Développement Professionnel.

IV – DÉCONNEXION PENDANT L’EXERCICE DE L’ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE

Par principe, il est rappelé que l'usage de la messagerie et de tout autre outil, notamment numérique, mis à la disposition du personnel de LADAPT dans le cadre professionnel n'a pas vocation à se substituer au dialogue et aux échanges, qui renforcent le lien social et préviennent de l'isolement.

Les collaborateurs de LADAPT sont donc également invités, dans la mesure du possible, à user du droit à la déconnexion :

• lors des réunions de travail,

• lors d’entretiens ou de rendez-vous,

• pour se consacrer à une activité requérant une absence d’interruption.

afin de leur permettre de se consacrer pleinement à l’objet des situations précitées, en s’abstenant notamment de consulter leur messagerie ou téléphone professionnels.

V - INFORMATION DES SALARIÉS & DE LEURS REPRESENTANTS

Les salariés de LADAPT et leurs représentants seront informés des dispositions prévues au présent accord par tout moyen. A cet effet, une note sera remise en annexe au bulletin de salaire du mois de juin 2018, afin d’attirer leur attention sur cet accord.

Un exemplaire sera remis individuellement aux salariés utilisant régulièrement des outils numériques professionnels dans l’exercice de leurs fonctions au sein de l’association.

VI – SUIVI DE L’EFFECTIVITÉ DU DROIT À LA DÉCONNEXION

Chaque collaborateur dispose de la possibilité de faire état de sa situation, notamment lors de son entretien de développement professionnel (EDP). Au-delà de l'EDP, chaque collaborateur pourra faire état de sa situation à tout moment, auprès :

• de sa ligne managériale ( chef de service, directeur),

• du Responsable RH régional,

• du médecin du travail,

• des représentants du personnel.

Par ailleurs, les signataires du présent accord se réuniront à la fin du 1er trimestre 2020 pour procéder à un bilan d’étape de son application, et adapter, si nécessaire, ses dispositions.

Ce bilan sera établi à partir des données recueillies auprès des salariés dans le cadre d’une enquête anonyme élaborée par les signataires du présent accord, et qui sera lancée fin 2019 par la Direction des Ressources Humaines.

VII – INCIDENCES SUR LE RÈGLEMENT INTERIEUR

Les dispositions des articles II à IV du présent accord seront intégrées dans la Charte d’Utilisation des Ressources Informatiques et de Communication annexée au Règlement Intérieur en vigueur, après information et consultation des instances représentatives du personnel concernées (CHSCT, CE et CCE) dans le respect de leurs prérogatives en la matière.

Le présent accord pourra lui-même être révisé pour tenir compte des remarques ou suggestions formulées par les représentants du personnel à l’occasion de cette consultation.

VIII - DURÉE & DATE D’EFFET – DÉPÔT ET PUBLICITÉ

 Date d’effet et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet au jour de sa signature.

 Révision - Dénonciation

Chaque partie signataire du présent accord peut en demander la révision, en tout ou partie, selon les modalités suivantes :

• toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge à chacune des autres parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de modification ;

• le plus rapidement possible et au plus tard dans le délai de 3 mois suivant réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ; les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant modificatif ;

• la révision proposée donnera lieu à l’établissement d’un avenant modificatif se substituant de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie, sous réserve de l’exercice du droit d’opposition prévu par le Code du Travail ;

• cet avenant devra faire l’objet des formalités de dépôts prévues par le Code du Travail.

En outre, en cas d’évolution législative, conventionnelle ou jurisprudentielle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions de cet accord, les partenaires sociaux se réuniront à nouveau, dans un délai de 3 mois après la publication de ces textes, afin d’adapter les présentes dispositions.

Le présent accord peut, en outre, être dénoncé en totalité ou en partie à tout moment, dans le respect d’un préavis de 3 mois.

Toute dénonciation par l’une des parties signataire est obligatoirement notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à chacune des autres parties et donne lieu à un dépôt conformément aux dispositions du Code du Travail.

Les conditions dans lesquelles l’accord dénoncé continue à produire ses effets seront conformes à celles prévues par le Code du Travail.

 Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord comporte 7 pages.

Un exemplaire est remis à chaque délégation signataire.

Il sera déposé auprès de la DIRECCTE de Bobigny, dont dépend le siège national.

Un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Bobigny.

Il fera l’objet d’un affichage dans chaque établissement. Un exemplaire en sera remis aux représentants du personnel. Il sera disponible sur le l’Espace RH du BV de l’association.

Fait à Pantin, le 23 mai 2018

En 7 exemplaires originaux

Sont signataires de l’accord :

• LADAPT

• la CGT

• la CFDT

• FORCE OUVRIERE

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1. Cf articles R 3135-1 et 3135-2 du Code du Travail↩